Debates Parlamentares - Diário 037S2, p. 92 (1997-04-19)

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584-(92)

II SÉRIE-A — NÚMERO 37

Article XVII

Frais de transport aérien intérieur

1 — Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, les Administrations postales de l'Arabie Saoudite, des Bahamas, do Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, de la Papouasie-Nouvelle-Guinee, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.

2 — Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, l'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.

3 — Par dérogation à l'article 52, paragraphes 4, et 5, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de 1 Iran (Rép. islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des Administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arivée en provenance de toute Administration pour laquelle elles appliquent le compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les trafi intérieurs.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994. Pour l'Etat islamique d'Afghanistan: Pour la République de l'Afrique du Sud:

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

Pour la République d'Albanie:

Pour la République fédérale d'Allemagne:

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Pour la République d'Angola:

584-(92)II SÉRIE-A — NÚMERO 37Article XVIIFrais de transport aérien intérieur1 — Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, les Administrations postales de l'Arabie Saoudite, des Bahamas, do Cap-Vert, du Congo (Rép.), de Cuba, de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, de l'Equateur, du Gabon, de la Grèce, du Guatemala, de la Guyane, du Honduras (Rép.), de la Mongolie, de la Papouasie-Nouvelle-Guinee, de Salomon (îles) et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.2 — Par dérogation à l'article 52, paragraphe 3, l'Administration postale de Myanmar se réserve le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays, qu'elles soient ou non réacheminées par avion.3 — Par dérogation à l'article 52, paragraphes 4, et 5, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, de 1 Iran (Rép. islamique) et de la Turquie sont autorisées à recouvrer, sous forme de taux uniformes, des Administrations postales en cause leurs frais de transport aérien intérieur occasionnés par le courrier d'arivée en provenance de toute Administration pour laquelle elles appliquent le compensation pour frais terminaux fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les trafi intérieurs.En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.Fait à Séoul, le 14 septembre 1994. Pour l'Etat islamique d'Afghanistan: Pour la République de l'Afrique du Sud:Pour la République algérienne démocratique et populaire:Pour la République d'Albanie:Pour la République fédérale d'Allemagne:Pour les Etats-Unis d'Amérique:Pour la République d'Angola:

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