O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Página 1

Quarta-feira, 26 de Maio de 1999

II Série-A — Número 66

DIÁRIO

da Assembleia da República

VII LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1998-1999)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Propostas de resolução (n."s 144/VII e 145/VTI):

N." 144/VII — Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia dos Estados membros do Conselho da Europa sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura em Estrasburgo em 26 dc Novembro

de 1997 .................................. 1868-(2)

N." 145/VII — Aprova a Convenção entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República da índia para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, assinada em Lisboa em 11 de Setembro de 1998, e respectivo Protocolo ............................... 1868-(19)

Página 2

1868-(2)

Ii SÉRIE-A — NúMERO 66

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 144/VII

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO EUROPEIA SCBRE A NACIONALIDADE, ABERTA À ASSINATURA DOS ESTADOS MEMBROS DO CONSELHO DA EUROPA EM ESTRASBURGO EM 26 DE NOVEMBRO DE 1997.

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 197.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único

É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Nacionalidade, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo em 26 de Novembro de 1997, cujas versões autênticas em língua francesa e inglesa e tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Maio de 1999. — O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, Jaime José Matos da Gama. — O Ministro da Administração Interna, Jorge Paulo Sacadura Almeida Coelho. — O Ministro da Justiça, José Eduardo Vera Cruz Jardim. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António Luís Santos da Costa.

CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA NATIONALITÉ

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de cette Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant les nombreux instruments internationaux concernant la nationalité, la pluralité de nationalités et l'apatridie;

Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts légitimes des Etats que ceux des individus doivent être pris en compte;

Désirant promouvoir le développement progressif des principes juridiques concernant la nationalité, ainsi que leur adoption en droit interne et désirant éviter, dans la mesure du possible, les cas d'apatridie;

Désirant éviter la discrimination dans les matières relatives à la nationalité;

Conscients du droit au respect de la vie familiale tel qu'il est contenu à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Notant que les Etats ont des positions différentes sur la question de pluralité de nationalités et reconnaissant que chaque Etat est libre de décider des conséquences qui découlent, dans son droit interne, de l'acquisition ou de la possession d'une autre nationalité par l'un de ses ressortissants;

Convenant qu'il est souhaitable de trouver des solutions appropriées aux conséquences de la pluralité de nationalités, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs des ressortissants possédant plusieurs nationalités;

Considérant qu'il est souhaitable pour un individu possédant la nationalité de deux ou plusieurs

Etats Parties de n'avoir à remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'une seule de ces Parties; Constatant la nécessité de promouvoir la coopération internationale entre les autorités nationales responsables des questions de nationalité;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I Questions générales

Article 1 Objet de la Convention

Cette Convention établit des principes et des règles en matière de nationalité des personnes physiques et des règles déterminant les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, auxquels le droit interne des Etats Parties doit se conformer.

Article 2

Définitions

Au sens de cette Convention:

a) «Nationalité» désigne le lien juridique entre une personne et un Etat et n'indique pas l'origine ethnique de la personne;

b) «Pluralité de nationalités» désigne la possession simultanée de deux nationalités ou plus par la même personne;

c) «Enfant» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu du droit qui lui est applicable-,

d) «Droit interne» désigne tous les types de disposition énoncés dans le cadre du système juridique national, notamment la constitution, les législations, les réglementations, les décrets, la jurisprudence, les règles coutumières et la pratique ainsi que les règles découlant des instruments internationaux contraignants.

CHAPITRE 11 Principes généraux concernant la nationalité

Article 3 Compétence de l'Etat

1 — Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses ressortissants.

2 — Cette législation doit être admise par les autres Etats, pourvu qu'elle soit en accord avec les conventions internationales applicables, le droit international cou-tumier et les principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité.

Article 4

Principes

Les règles sur la nationalité de chaque Etat Partie doivent être fondées sur les principes suivants:

a) Chaque individu a droit à une nationalité;

b) L'apatridie doit être évitée;

Página 3

26 DE MAIO DE 1999

1868-(3)

c) Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité;

d) Ni le mariage, ni la dissolution du mariage entre un ressortissant d'un Etat Partie et un étranger, ni le changement de nationalité de l'un des conjoints pendant le mariage ne peuvent avoir d'effet de plein droit sur la nationalité de l'autre conjoint.

Article 5

Non-discrimination

1 — Les règles d'un Etat Partie relatives à la nationalité ne doivent pas contenir de distinction ou inclure des pratiques constituant une discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.

2 — Chaque Etat Partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis sa nationalité ultérieurement.

CHAPITRE III Règles relatives à la nationalité

Article 6

Acquisition de la nationalité

1 — Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l'acquisition de plein droit de sa nationalité par les personnes suivantes:

a) Les enfants dont l'un des parents possède, au moment de la naissance de ces enfants, la nationalité de cet Etat Partie, sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues en droit interne pour les enfants nés à l'étranger. A l'égard des enfants dont la filiation est établie par reconnaissance, par décision judiciaire ou par une procédure similaire, chaque Etat Partie peut prévoir que l'enfant acquière sa nationalité selon la procédure déterminée par son droit interne;

b) Les nouveau-nés trouvés sur son territoire qui, autrement, seraient apatrides.

2 —Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité par les enfants nés sur son territoire qui n'acquièrent pas à la naissance une autre nationalité. Cette nationalité sera accordée:

a) De plein droit à la naissance; ou

b) Par la suite, aux enfants qui sont restés apatrides, sur demande souscrite, suivant les modalités prévues par le droit interne de l'Etat Partie, auprès de l'autorité compétente, par l'enfant concerné ou en son nom. Cette demande peut être subordonnée à la résidence légale et habituelle sur son territoire pendant une période qui précède immédiatement le dépôt de la demande, ne dépassant pas cinq années.

3 — Chaque Etat Partie doit prévoir dans son droit interne, pour les personnes qui résident légalement et habituellement sur son territoire, la possibilité d'une naturalisation. Il ne doit pas prévoir, parmi les conditions de naturalisation, une période de résidence dépassant dix ans avant le dépôt de la demande.

4 — Chaque Etat Partie doit faciliter dans son droit interne l'acquisition de sa nationalité par les personnes suivantes:

a) Conjoints de ses ressortissants;

b) Enfants d'un de ses ressortissants, qui font Tob-. jet de l'exception prévue à l'article 6, paragraphe 1, alinéa a);

c) Enfants dont un parent acquiert ou a acquis sa nationalité;

d) Enfants adoptés par un de ses ressortissants;

e) Personnes nées sur son territoire et y résidant

légalement et habituellement;

f) Personnes qui résident sur son territoire légalement et habituellement pendant une période commençant avant l'âge de 18 ans, période à déterminer par le droit interne de l'Etat Partie concerné;

g) Apatrides et réfugiés reconnus qui résident légalement et habituellement sur son territoire.

Article 7

Perte de la nationalité de plein droit ou à l'initiative d'un Etat Partie

1 — Un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de sa nationalité de plein droit ou à son initiative, sauf dans les cas suivants:

a) Acquisition volontaire d'une autre nationalité;

b) Acquisition de la nationalité de l'Etat Partie à la suite d'une conduite frauduleuse, par fausse information ou par dissimulation d'un fait pertinent de la part du requérant;

c) Engagement volontaire dans des forces militaires étrangères;

d) Comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat Partie;

e) Absence de tout lien effectif entre l'Etat Partie et un ressortissant qui réside habituellement à l'étranger;

f) Lorsqu'il est établi, pendant la minorité d'un enfant, que les conditions prévues par le droit interne ayant entraîné l'acquisition de plein droit de la nationalité de l'Etat Partie ne sont plus remplies;

g) Adoption d'un enfant lorsque celui-ci acquiert ou possède la nationalité étrangère de l'un ou de ses deux parents adoptifs.

2 — Un Etat Partie peut prévoir la perte de sa nationalité par les enfants dont les parents perdent sa nationalité, à l'exception des cas couverts par les alinéas c) cid) du paragraphe 1. Cependant, les enfants ne perdent pas leur nationalité si l'un au moins de leurs parents conserve cette nationalité.

3 — Un Etat Partie ne peut prévoir dans son droit interne la perte de sa nationalité en vertu des paragraphes 1 et 2 de cet article si la personne concernée devient ainsi apatride, à l'exception des cas mentionnés au paragraphe 1, alinéa b), de cet article.

Article 8

Perte de la nationalité à l'initiative de l'individu

1 — Chaque Etat Partie doit permettre la renonciation à sa nationalité, à condition que les personnes concernées ne deviennent pas apatrides.

Página 4

1868-(4)

II SÉRIE-A — NúMERO 66

2 — Cependant, un Etat Partie peut prévoir dans son droit interne que seuls les ressortissants qui résident habituellement à l'étranger peuvent renoncer à sa nationalité.

Article 9

Réintégration dans la nationalité

Chaque Etat Partie facilitera, pour les cas et dans les conditions prévues par son droit interne, la réintégration dans sa nationalité des personnes qui la possédaient et qui résident légalement et habituellement sur son territoire.

CHAPITRE IV Procédures concernant la nationalité

Article 10

Traitement des demandes

Chaque Etat Partie doit faire en sorte de traiter dans un délai raisonnable les demandes concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité.

Article 11

Décisions

Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les décisions concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité soient motivées par écrit.

Article 12

Droit à un recours

Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les décisions concernant l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité puissent faire l'objet d'un recours administratif ou judiciaire conformément à son droit interne.

Article 13

Frais administratifs

1 — Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les frais administratifs occasionnés par l'acquisition, la conservation, la perte de sa nationalité, la réintégration dans sa nationalité ou la délivrance d'une attestation de nationalité soient raisonnables.

2 — Chaque Etat Partie doit faire en sorte que les frais administratifs occasionnés par un recours administratif ou judiciaire ne constituent pas un empêchement pour les demandeurs.

CHAPITRE V Pluralité de nationalités

Article 14 Cas de pluralité de nationalités de plein droit

1 — Un Etat Partie doit permettre:

a) Aux enfants ayant acquis automatiquement à la naissance des nationalités différentes de garder ces nationalités;

b) À ses ressortissants d'avoir une autre nationalité lorsque cette autre nationalité est acquise automatiquement par mariage.

2 — La conservation des nationalités mentionnées au paragraphe 1 est subordonnée aux dispositions pertinentes de l'article 7 de la Convention.

Article 15

Autres cas possibles de pluralité de nationalités

Les dispositions de la Convention ne limitent pas le droit de chaque Etat Partie de déterminer dans son droit interne si:

a) Ses ressortissants qui acquièrent ou possèdent la nationalité d'un autre Etat gardent ou perdent la nationalité de cet Etat Partie;

b) L'acquisition ou la conservation de sa nationalité est subordonnée à la renonciation ou la perte d'une autre nationalité.

Article 16

Conservation de la nationalité précédente

Un Etat Partie ne doit pas faire de la renonciation ou de la perte d'une autre nationalité une condition pour l'acquisition ou le maintien de sa nationalité lorsque cette renonciation ou cette perte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée.

Article 17

Droits et devoirs relatifs à la pluralité de nationalités

1 — Les ressortissants d'un Etat Partie possédant une autre nationalité doivent avoir, sur le territoire de cet Etat Partie dans leque\ ils résident, les mêmes droits et devoirs que les autres ressortissants de cet Etat Partie.

2 — Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte:

a) Aux règles de droit international relatives à la protection diplomatique ou consulaire qu'un Etat Partie accorde à l'un de ses ressortissants possédant simultanément une autre nationalité;

b) A l'application des règles de droit international privé de chaque Etat Partie en cas de pluralité de nationalités.

CHAPITRE V\ Succession d'Etats et nationalité

Article 18

Principes

1 — S'agissant des questions de nationalité en cas de succession d'Etats, chaque Etat Partie concerné doit respecter les principes de la prééminence du droit, les règles en matière de droits de l'homme et les principes qui figurent aux articles 4 et 5 de cette Convention et au paragraphe 2 de cet article, notamment pour éviter l'apatridie.

2 — En se prononçant sur l'octroi ou la conservation de la nationalité en cas de succession d'Etats, chaque Etat Partie concerné doit tenir compte notamment:

a) Du lien véritable et effectif entre la personne concernée et l'Etat;

Página 5

26 DE MAiO DE 1999

1868-(5)

b) De la résidence habituelle de la personne concernée au moment de la succession d'Etats;

c) De la volonté de la personne concernée;

d) De l'origine territoriale de la personne concernée.

3 — Lorsque l'acquisition de la nationalité est subordonnée à la perte d'une nationalité étrangère, les dispositions de l'article 16 de cette Convention sont applicables.

Article 19

Règlement par accord international

En cas de succession d'Etats, les Etats Parties concernés doivent s'efforcer de régler les questions relatives à la nationalité par accord entre eux et, le cas échéant, dans leurs relations avec d'autres Etats concernés. De tels accords doivent respecter les principes et les règles contenus ou évoqués dans le présent chapitre.

Article 20 Principes concernant les non-ressortissants

1 — Chaque Etat Partie doit respecter les principes suivants:

a) Les ressortissants d'un Etat prédécesseur résidant habituellement sur le territoire dont la souveraineté est transmise à un Etat successeur, dont ils n'ont pas acquis la nationalité, doivent avoir le droit de rester dans cet Etat;

b) Les personnes mentionnées au paragraphe a) doivent bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat successeur en ce qui concerne les droits sociaux et économiques.

2 — Chaque Etat Partie peut exclure les personnes visées par le paragraphe 1 des emplois de l'administration publique en tant qu'investi de l'exercice de la puissance publique.

CHAPITRE VII Obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Article 21

Modalités d'exécution des obligations militaires

1 —Tout individu qui possède la nationalité de deux ou pVusieurs Etats Parties n'est tenu de remplir ses obligations militaires qu'à l'égard d'un seul de ces Etats Parties.

2 — Des accords spéciaux entre les Etats Parties intéressés pourront déterminer les modalités d'application de la disposition prévue au paragraphe 1.

3 — A défaut d'accords spéciaux conclus ou à conclure, íes dispositions suivantes sont applicables à des individus possédant la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties:

a) Les individus seront soumis aux obligations militaires de l'Etat Partie sur le territoire duquel Us résident habituellement. Néanmoins, ces individus auront la faculté jusqu'à l'âge de 19 ans de se soumettre aux obligations militaires dans l'un quelconque des Etats Parties dont ils possèdent également la nationalité sous forme d'engagement volontaire pour une durée totale et

effective au moins égale à celle du service militaire actif dans l'autre Etat Partie;

b) Les individus qui ont leur résidence habituelle sur le territoire d'un Etat Partie dont ils ne sont pas ressortissants ou d'un Etat non contractant auront la faculté de choisir parmi les Etats Parties dont ils possèdent la nationalité celui dans lequel ils désirent accomplir leurs obligations militaires;

c) Les individus qui, conformément aux règles prévues aux paragraphes a) et b), auront satisfait à leurs obligations à l'égard d'un Etat Partie, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat Partie, seront considérés comme ayant satisfait aux obligations militaires à l'égard de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils sont également ressortissants;

d) Les individus qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette Convention entre les Etats Parties dont ils possèdent la nationalité, ont satisfait dans l'un quelconque de ces Etats Parties aux obligations militaires prévues par la législation de celui-ci, seront considérés comme ayant satisfait à ces mêmes obligations dans l'Etat Partie ou les Etats Parties dont ils sont également ressortissants;

e) Lorsque les individus ont accompli leur service militaire actif dans l'un des Etats Parties dont ils possèdent la nationalité, en conformité avec le paragraphe a), et qu'ils transfèrent ultérieurement leur résidence habituelle sur le territoire de l'autre Etat Partie dont ils possèdent la nationalité, ils ne pourront être soumis, s'il y a lieu, aux obligations militaires de réserve que dans ce dernier Etat Partie;

f) L'application des dispositions du présent article n'affecte en rien la nationalité des individus;

g) En cas de mobilisation dans l'un des Etats Parties, les obligations découlant des dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne cet Etat Partie.

Article 22

Dispense ou exemption des obligations militaires ou du service civil de remplacement

A défaut d'accords spéciaux conclus ou à conclure, les dispositions suivantes sont également applicables à des individus possédant la nationalité de deux ou plusieurs Etats Parties:

a) L'article 21, paragraphe 3, alinéa c), de cette Convention s'applique aux individus qui ont été exemptés de leurs obligations militaires ou ont accompli en remplacement un service civil;

b) Seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie. Toutefois, ils pourront n'être considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils sont également ressortissants et où un service militaire est prévu que si cette résidence habituelle a duré jusqu'à un certain âge que chaque Etat Partie concerné indiquera au moment de

Página 6

1868-(6)

II SÉRIE-A — NúMERO 66

la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésions; c) Seront aussi considérés comme avant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils se sont engagés volontairement dans les forces militaires de cet Etat Partie pour une durée totale et effective

au moins égale au service militaire actif de l'Etat

Partie ou des Etats Parties dont ils possèdent

également la nationalité, et ceci quel que soit le lieu de leur résidence habituelle.

CHAPITRE VIII Coopération entre les Etats Parties

Article 23

Coopération entre les Etats Parties

1 — En vue de faciliter la coopération entre les Etats Parties, leurs autorités compétentes doivent:

a) Communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des renseignements sur leur droit interne relatif à la nationalité, incluant les situations d'apatridie et de pluralité de nationalités, et sur les développements intervenus dans l'application de la Convention;

b) Se communiquer mutuellement sur demande des renseignements concernant le droit interne sur la nationalité et sur les développements intervenus dans l'application de la Convention.

2 — Les Etats Parties doivent coopérer entre eux et avec les autres Etats membres du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'organe intergouvernemental approprié du Conseil de l'Europe afin de régler tous les problèmes pertinents et de promouvoir le développement progressif des principes et de la pratique juridiques concernant la nationalité et les questions y afférentes.

Article 24 Echange d'informations

Chaque Etat Partie peut, à tout moment, déclarer qu'il s'engage à informer un autre Etat Partie qui avait fait la même déclaration, de l'acquisition volontaire de sa nationalité par des ressortissants de l'autre Etat Par-tic, sous réserve des lois applicables concernant la protection des données. Une telle déclaration peut indiquer les conditions dans lesquelles l'Etat Partie fournira de telles informations. La déclaration peut être retirée à tout moment.

CHAPITRE IX Application de la Convention

Article 25

Déclarations concernant l'application de la Convention

1 — Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il exclura le chapitre vu de l'application de cette Convention.

2 — Les dispositions du chapitre vu sont applicables seulement dans le cadre des relations entre les Etats Parties vis-â-vis desquels il est entré en vigueur.

3 — Chaque Etat Partie peut, à tout autre moment par la suite, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il appliquera les dispositions du chapitre vu exclu au moment de la signature ou dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation OU d'adhésion. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

Article 26 EfTets de la Convention

1 — Les dispositions de cette Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des instruments internationaux contraignants qui sont ou entreront en vigueur, en vertu desquels des droits supplémentaires sont ou seraient accordés aux individus dans le domaine de la nationalité.

2 — Cette Convention ne porte pas préjudice à l'application:

a) De la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités de 1963 et de ses protocoles;

b) D'autres instruments internationaux contraignants dans la mesure où ces instruments sont compatibles avec cette Convention;

dans les relations entre les Etats Parties liés par ces instruments.

CHAPITRE X Clauses finales

Article 27

Signature et entrée en vigueur

1 — Cette Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être Ués par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

o) Signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 — Cette Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats ayant exprimé leur consentement à être liés par cette Convention, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par cette Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 — Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par cette Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de

Página 7

26 DE MAIO DE 1999

1868-(7)

la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 28

Adhésion

1 — Après l'entrée en vigueur de cette Convention, le Comité des Ministres du Conseil de Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à son élaboration à adhérer à cette Convention.

2 — Pour tout Etat adhérent, cette Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui.suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 29

Réserves

1 — Aucune réserve ne peut être formulée vis-à-vis de toute disposition contenue dans les chapitres i, n et vi de cette Convention. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves vis-à-vis d'autres dispositions de la Convention pourvu qu'elles soient compatibles avec l'objet et le but de cette Convention.

2 — Tout Etat qui formule une ou plusieurs réserves doit notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le contenu pertinent de son droit interne ou toute information pertinente.

3 — Un Etat qui a formulé une ou plusieurs réserves en vertu du paragraphe 1 examinera leur retrait en tout ou en partie dès que les circonstances le permettront. Ce retrait est effectué en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 — Un Etat qui étend l'application de cette Convention à un territoire désigné par une déclaration prévue en application du paragraphe 2 de l'article 30 peut, pour le territoire concerné, formuler une ou plusieurs réserves, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.

5 — Un Etat Partie qui a formulé des réserves vis-à-vis de toute disposition du chapitre vu de cette Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par un autre Etat Partie que dans la mesure où il l'a lui-même acceptée.

Article 30 Application territoriale

1. — Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera cette Convention.

2 — Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de cette Con-vention à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour

du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 31

Dénonciation

1 — Tout Etat Partie peut, à tout moment, dénoncer la totalité de la Convention ou uniquement le chapitre vu en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 — La dénonciation prendra effet le. premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32 Notifications par le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre Etat ayant adhéré à cette Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de cette Convention conformément à ses articles 27 et 28;

d) Toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 29 de cette Convention;

e) Toute notification ou déclaration formulée conformément aux dispositions des articles 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 et 31 de cette Convention;

f) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à cette Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de cette Convention et à tout Etat invité à adhérer à cette Convention.

EUROPEAN CONVENTION ON NATIONALITY

Preamble

The member States of the Council of Europe and the other States signatory to this Convention:

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members;

Bearing in mind the numerous international instrument relating to nationality, multiple nationality and statelessness;

Página 8

1868-(8)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Recognising that, in matters concerning nationality, account should be taken both of the legitimate interests of States and those of individuals;

Desiring to promote the progressive development of legal principles concerning nationality, as well as their adoption in internal law and desiring

to avoid, as far as possible, cases of statelessness;

Desiring to avoid discrimination in matters relating to nationality;

Aware of the right to respect for family life as contained in article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Noting the varied approach of States to the question of multiple nationality and recognising that each State is free to decide which consequences, it attaches in its internal law to the fact that a national acquires or possesses another nationality;

Agreeing on the desirability of finding appropriate solutions to consequences of multiple nationality and in particular as regards the rights and duties of multiple nationals;

Considering it desirable that persons possessing the nationality of two or more States Parties should be required to fulfil their military obligations in relation to only one of those Parties;

Considering the need to promote international cooperation between the national authorities responsible for nationality matters;

have agreed as follows:

CHAPTER I General matters

Article 1

Object of the Convention

This Convention establishes principles and rules relating to the nationality of natural persons and rules regulating military obligations in cases of multiple nationality, to which the internal law of States Parties shall conform.

Article 2 Definitions

For the purposeof this Convention:

a) «Nationality» means the legal bond between a

person and a State and does not indicate the

person's ethnic origin; 6) «Multiple nationality» means the simultaneous

possession of two or more nationalities by the

same person;

c) «Child» means every person below the age of 18 years unless, under the law applicable to the child', majority is attained earlier;

d) «Internai law» means all types of provisions of the national legal system, including the constitution, legislation, regulations, decrees, case-law, customary rules and practice as well as rules deriving from binding international instruments.

CHAPTER II General principles relating to nationality

Article 3 Competence of the State

1 — Each State shall determine under its own law who are its nationals.

2 — This law shall be accepted by other States in so far as it is consistent with applicable international conventions, customary international law and the principles of law generally recognised with regard to nationality.

Article 4

Principles

The rules on nationality of each State Party shall be based on the following principles:

a) Everyone has the right to a nationality;

b) Statelessness shall be avoided;

c) No one shall be arbitrarily deprived of his or her nationality;

d) Neither marriage nor the dissolution of a marriage between a national of a State Party and an alien, nor the change of nationality by one of the spouses during marriage, shall automatically affect the nationality of the other spouse.

Article 5 Non-discrimination

1 — The rules of a State Party on nationality shall not contain distinctions or include any practice which amount to discrimination on the grounds of sex, religion, race, colour or national or ethnic origin.

2 — Each State Party shall be guided by the principle of non-discrimination between its nationals, whether they are nationals by birth or have acquired its nationality subsequently.

CHAPTER HI Rules relating to nationality

Article 6

Acquisition of nationality

1 — Each State Party shall provide in its internal law for its nationality to be acquired ex lege by the following persons:

a) Children one of whose parents possesses, at the time of the birth of these children, the nationality of that State Party, subject to any exceptions which may be provided for by its internal law as regards children born abroad. With respect to children whose parenthood is established by recognition, court order or similar procedures, each State Party may provide that the child acquires its nationality following the procedure determined by its internal law;

b) Foundlings found in its territory who would otherwise be stateless.

2 — Each State Party shall provide in its internal law for its nationality to be acquired by children born on

Página 9

26 DE MAIO DE 1999

1868-(9)

its territory who do not acquire at birth another nationality. Such nationality shall be granted:

a) At birth ex lege; or

b) Subsequently, to children who remained stateless, upon an application being lodged with the appropriate authority, by or on behalf of the child concerned, in the manner prescribed by the internal law of the State Party. Such an application may be made subject to the lawful and habitual residence on its territory for a period not exceeding five years immediately preceding the lodging of the application.

3 — Each State Party shall provide in its internal law for the possibility of naturalisation of persons lawfully and habitually resident on its territory. In establishing the conditions for naturalisation, it shall not provide for a period of residence exceeding ten years before the lodging of an application.

4 — Each State Party shall facilitate in its internal law the acquisition of its nationality for the following persons:

a) Spouses of its nationals;

b) Children of one of its nationals, failing under the exception of article 6, paragraph 1, subparagraph a);

c) Children one of whose parents acquires or has acquired its nationality;

d) Children adopted by one of its nationals;

e) Persons who were born on its territory and reside there lawfully and habitually;

f) Persons who are lawfully and habitually resident on its territory for a period of time beginning before the age of 18, that period to be deter-.mined by the internal law of the State Party concerned;

g) Stateless persons and recognised refugees lawfully and habitually resident on its territory.

Article 7

Loss of nationality ex lege or at the initiative of a State Party

1 — A State Party may not provide in its internal law for the loss of its nationality ex lege or at the initiative of the State Party except in the following cases:

d) Voluntary acquisition of another nationality;

b) Acquisition of the nationality of the State Party by means of fraudulent conduct, false information or concealment of any relevant fact attribu-

' table to the applicant;

c) Voluntary service in a foreign military force;

d) Conduct seriously prejudicial to the vital interests of the State Party;

e) Lack of a genuine link between the State Party and a national habitually residing abroad;

f) Where it is established during the minority of a child that the preconditions laid down by internal law which led to the ex lege acquisition of the nationality of the State Party are no longer fulfilled;

g) Adoption of a child if the child acquires or possesses the foreign nationality of one or both of the adopting parents.

2 — A State Parly may provide for the loss of its nationality by children whose parents lose that nation-

ality except in cases covered by subparagraphs c) and d) of paragraph 1. However, children shall not lose that nationality if one of their parents retains it.

3 — A State Party may not provide in its internal law for the loss of its nationality under paragraphs 1 and 2 of this article if the person concerned would thereby become stateless, with the exception of the cases mentioned in paragraph 1, subparagraph b), of this article.

Article 8

Loss of nationality at the initiative of the individual

1 — Each State Party shall permit the renunciation of its nationality provided the persons concerned do not thereby become stateless.

2 — However, a State Party may provide in its internal law that renunciation may be effected only by nationals who are habitually resident abroad.

Article 9 Recovery of nationality

Each State Party shall facilitate, in the cases and under the conditions provided for by its internal law, the recovery of its nationality by former nationals who are lawfully and habitually resident on its territory.

CHAPTER IV Procedures relating to nationality

Article 10

Processing of applications

Each State Party shall ensure that applications relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be processed within a reasonable time.

Article 11 Decisions

Each State Party shall ensure that decisions relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality contain reasons in writing.

Article 12 Right to a review

Each State Party shall ensure that decisions relating to the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be open to an administrative or judicial review in conformity with its internal law.

Article 13

Fees

1 — Each State Party shall ensure that the fees for the acquisition, retention, loss, recovery or certification of its nationality be reasonable.

2 — Each State Party shall ensure that the fees for an administrative or judicial review be not an obstacle for applicants.

Página 10

1868-(10)

II SÉR1E-A — NÚMERO 66

CHAPTER V Multiple nationality

Article 14

Cases of multiple nationality ex lege

1 — A State Party shall allow:

a) Children having different nationalities acquired automatically at birth to retain these nationalities;

b) Its nationals to possess another nationality where this other nationality is automatically acquired by marriage.

2 — The retention of the nationalities mentioned in paragraph 1 is subject to the relevant provisions of article 7 of this Convention.

Article 15 Other possible cases of multiple nationality

The provisions of this Convention shall not limit the right of a State Party to determine in its internal law whether:

a) Its nationals who acquire or possess the nationality of another State retain its nationality or lose it;

b) The acquisition or retention of its nationality

is subject to the renunciation or loss of another

nationality.

Article 16 Conservation of previous nationality

A State Party shall not make the renunciation or loss of another nationality a condition for the acquisition or retention of its nationality where such renunciation or loss is not possible or cannot reasonably be required.

Article 17 Rights and duties related to multiple nationality

1 — Nationals of a State Party in possession of another nationality shall have, in the territory of that State Party in which they reside, the same rights and duties as other nationals of that State Party.

2 — The provisions of this chapter do not affect:

a) The rules of international law concerning diplomatic or consular protection by a State Party in favour of one of its nationals who simultaneously possesses another nationality;

b) The application of the rules of private international law of each State Party in cases of mult/pie nationality.

CHAPTER VI State succession and nationality

Article 18

Principles

1 — In matters of nationality in cases of State succession, each State Party concerned shall respect the

principles of the rule of law, the rules concerning human rights and the principles contained in articles 4 and 5 of this Convention and in paragraph 2 of this article, in particular in order to avoid statelessness.

2 — In deciding on the granting or the retention of nationality in cases of State succession, each State Party concerned shall take account in particular of:

a) The genuine and effective link of the person concerned with the State;

b) The habitual residence of the person concerned at the time of State succession;

c) The will of the person concerned;

d) The territorial origin of the person concerned.

3 — Where the acquisition of nationality is subject to the loss of a foreign nationality, the provisions of article 16 of this Convention shall apply.

Article 19 Settlement by international agreement

In cases of State succession, States Parties concerned shall endeavour to regulate matters relating to nationality by agreement amongst themselves and, where applicable, in their relationship with other States concerned. Such agreements shall respect the principles and rules contained or referred to in this chapter.

Article 20

Principles concerning non-nationals

1 — Each State Party shall respect the following principles:

a) Nationals of a predecessor State habitually resident in the territory over which sovereignty is transferred to a successor State and who have not acquired its nationality shall have the right to remain in that State;

b) Persons referred to in subparagraph a) shall enjoy equality of treatment with nationals of the successor State in relation to social and economic rights.

2 — Each State Party may exclude persons considered under paragraph 1 from employment in the public service involving the exercise of sovereign powers.

CHAPTER VII Military obligations in cases of multiple nationality

Article 21 Fulfillment of military obligations

1 — Persons possessing the nationality of two or more States Parties shall be required to fulfil their military obligations in relation to one of those States Parties only.

2 — The modes of application of paragraph 1 may be determined by special agreements between any of the States Parties.

3 — Except where a special agreement which has been, or may be, concluded provides otherwise, the fol-

Página 11

26 DE MAIO DE 1999

1868-(11)

lowing provisions are applicable to persons possessing the nationality of two or more States Parties:

a) Any such person shall be subject to military obligations in relation to the State Party in whose territory they are habitually resident. Nevertheless, they shall be free to choose, up to the age of 19 years, to submit themselves to military obligations as volunteers in relation to any other State Party of which they are also nationals for a total and effective period at least equal to that of the active military service required by the former State Party;

b) Persons who are habitually resident in the territory of a State Party of which they are not nationals or in that of a State which is not a State Party may choose to perform their military service in the territory of any State Party of which they are nationals;

c) Persons who, in accordance with the rules laid down in paragraphs a) and b), shall fulfil their military obligations in relation to one State Party, as prescribed by the law of that State Party, shall be deemed to have fulfiled their military obligations in relation to any other State Party or States Parties of which they are also nationals;

d) Persons who, before the entry into force of this Convention between the States Parties of which they are nationals, have, in relation to one of those States Parties, fulfilled their military obligations in accordance with the law of that State Party, shall be deemed to have fulfilled the same obligations in relation to any other State Party or States Parties of which they are also nationals;

e) Persons who, in conformity with paragraph a), have performed their active military service in relation to one of the States Parties of which they are nationals, and subsequently transfer their habitual residence to the territory of the other State Party of which they are nationals, shall be liable to military service in the reserve only in relation to the latter State Party;

f) The application of this article shall not prejudice, in any respect, the nationality of the persons concerned;

g) In the event of mobilisation by any State Party, the obligations arising under this article shall not be binding upon that State Party.

'Article 22

Exemption from military obligations or alternative civil service

Except where a special agreement which has been, or may be, concluded provides otherwise, the following provisions are also applicable to persons possessing the nationality of two or more States Parties:

a) Article 21, paragraph 3, subparagraph c), of this Convention shall apply to persons who have been exempted from their military obligations or have fulfilled civil service as an alternative;

b) Persons who are nationals of a State Party which does not require obligatory military service shall be considered as having satisfied their military obligations when they have their habitual residence in the territory of that State Party. Nevertheless, they should be deemed not to have

satisfied their military obligations in relation to a State Party or States Parties of which they are equally nationals and where military service is required unless the said habitual residence has been maintained up to a certain age, which each State Party concerned shall notify at the time of signature or when depositing its instruments of ratification, acceptance or accession; c) Also persons who are nationals of a State Party which does not require obligatory military service shall be considered as having satisfied their military obligations when they have enlisted voluntarily in the military forces of that Party for a total and effective period which is at least equal to that of the active military service of the State Party or States Parties of which they are also nationals without regard to where they have their habitual residence.

CHAPTER VIII Co-operation between the States Parties

Article 23 Co-operation between the States Parties

1 — With a view to facilitating co-operation between the States Parties, their competent authorities shall:

a) Provide the Secretary General of the Council of Europe with information about their internal law relating to nationality, including instances of statelessness and multiple nationality, and about developments concerning the application of the Convention;

b) Provide each other upon request with information about their internal law relating to nationality and about developments concerning the application of the Convention.

2 — States Parties shall co-operate amongst themselves and with other member States of the Council of Europe within the framework of the appropriate intergovernmental body of the Council of Europe in order to deal with all relevant problems and to promote the progressive development of legal principles and practice concerning nationality and related matters.

Article 24 Exchange of information

Each State Party may at any time declare that it shall inform any other State Party, having made the same declaration, of the voluntary acquisition of its nationality by nationals of the other State Party, subject to applicable laws concerning data protection. Such a declaration may indicate the conditions under which the State Party will give such information. The declaration may be withdrawn at any time.

CHAPTER IX Application of the Convention

Article 25

Declarations concerning the application of the.Convention

1 — Each State may declare, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, accep-

Página 12

1868-(12)

II SÉRIE-A — NUMERO 66

tance, approval or accession, that it will exclude chapter vu from the application of the Convention.

2 — The provisions of chapter vu shall be applicaole only in the relations between States Parties for which it is in force.

3 — Each State Party may, at any subsequent time, notify the Secretary General of the Council of Europe that it will apply the provisions of chapter vu excluded at the time of signature or in its instrument of ratification, acceptance, approval or accession. This notification shall become effective as from the date of its receipt.

Article 26

Effects of this Convention

1 — The provisions of this Convention shall not prejudice the provisions of internal law and binding international instruments which are already in force or may come into force, under which more favourable rights are or would be accorded to individuals in the field of nationality.

2 — This Convention does not prejudice the application of:

a) The 1963 Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality and its Protocols;

b) Other binding international instruments in so far as such instruments are compatible with this Convention;

in the relationship between the States Parties bound by these instruments.

CHAPTER X Final clauses

Article 27.

Signature and entry into force

1 — This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and the non-member States which have participated in its elaboration. Such States may express their consent to be bound by:

a) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

2 — This Convention shall enter into force, for all States having expressed their consent to be bounc by the Convention, on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which three member States of the Council of Europe have expressed their consent to be bound by this Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.

3 — In respect of any State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month fol-

lowing the expiration of a period of three months after the date of signature or of the deposit of its instrument

of ratification, acceptance or approval.

Article 28 Accession

1 — After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may invite any non-member State of the Council of Europe which has not participated in its elaboration to accede to this Convention.

2 — In respect of any acceding State, this Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 29

Reservations

1 — No reservations may be made to any of the provisions contained in chapters i, m and vi of this Convention. Any State may, a't the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, make one or more reservations to other provisions of the Convention so long as they are compatible with the object and purpose of this Convention.

2 — Any State which makes one or more reservations shall notify the Secretary General of the Council of Europe of the relevant contents of its internal law or of any other relevant information.

3 — A State which has made one or more reservations in accordance with paragraph 1 shall consider withdrawing them in whole or in part as soon as circumstances permit. Such withdrawal shall be made by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe and shall become effective as from the date of its receipt.

4 — Any State which extends the application of this Convention to a territory mentioned in the declaration referred to in article 30, paragraph 2, may, in respect of the territory concerned, make one or more reservations in accordance with the provisions of the preceding paragraphs.

5 — A State Party which has made reservations in respect of any of the provisions in chapter vn of the Convention may not claim application of the said provisions by another State Party save in so far as it has itself accepted these provisions.

Article 30 Territorial application

1 — Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2 — Any State may, at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration and for whose international relations it is responsible or on whose behalf it.is authorised to give undertakings. Vsv respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expir-

Página 13

26 DE MAIO DE 1999

1868-(13)

ation of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3 — Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 31

Denunciation

1 — Any State Party may at any time denounce the Convention as a whole or chapter vn only by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2 — Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of notification by the Secretary General.

Article 32 Notifications by the Secretary General

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe, any Signatory, any Party and any other State which has acceded to this Convention of:

a) Any signature:

b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) Any date of entry into force of this Convention in accordance with articles 27 or 28 of this Convention;

d) Any reservation and withdrawal of reservations made in pursuance of the provisions of article 29 of this Convention;

e) Any notification or declaration made under the provisions of articles 23, 24, 25, 27, 28, 29, 30 and 31 of this Convention;

f) Any other act, notification or communication relating to this Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Strasbourg, this sixth day of November 1997, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe, to the non-member States which have participated in the elaboration of this Convention and to any State invited to accede to this Convention.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE A NACIONALIDADE

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, bem como os restantes Estados signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de alcançar uma maior unidade entre os seus membros;

Tendo presente os numerosos instrumentos internacionais relativos à nacionalidade, à pluralidade de nacionalidades e à apatridia;

Reconhecendo que, em matéria de nacionalidade, se deveriam ter em consideração os interesses legítimos dos Estados e dos indivíduos;

Desejando fomentar o desenvolvimento progressivo de princípios jurídicos relacionados com a nacionalidade, bem como a respectiva adopção pelo direito interno, e desejando evitar, tanto quanto possível, os casos de apatridia;

Desejando evitar a discriminação na abordagem

de questões relacionadas com a nacionalidade;

Conscientes do direito ao respeito pela vida familiar conforme consignado no artigo 8.° da Convenção para a Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais;

Constatando as diferentes abordagens dos Estados relativamente à questão da pluralidade de nacionalidades e reconhecendo que cada Estado é livre de decidir quais as consequências a atribuir pelo seu direito interno ao facto de um nacional adquirir ou possuir outra nacionalidade;

Acordando no interesse da descoberta de soluções adequadas para as consequências da pluralidade de nacionalidades, nomeadamente quanto aos direitos e deveres de cidadãos com pluralidade de nacionalidades;

Considerando desejável que os cidadãos que possuem a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes sejam obrigados a observar as suas obrigações militares relativamente a apenas uma dessas Partes;

Considerando a necessidade de fomentar a cooperação internacional entre as autoridades nacionais responsáveis pelas questões relacionadas com a nacionalidade;

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I Assuntos gerais

Artigo 1.° Objecto da Convenção

A presente Convenção estabelece as normas e os princípios em matéria de nacionalidade de pessoas singulares, bem como as normas que regulamentam as obrigações militares em casos de pluralidade de nacionalidades, pelos quais os Estados Partes se deverão reger.

Artigo 2.°

Definições

Para os fins da presente Convenção:

a) «Nacionalidade» designa o vínculo jurídico entre um indivíduo e um Estado, não indicando, contudo, a origem étnica desse indivíduo;

b) «Pluralidade de nacionalidades» designa a posse simultânea, por um mesmo indivíduo, de duas ou mais nacionalidades;

c) «Menor» designa um indivíduo com menos de 18 anos de idade, salvo se, nos termos da lei

Página 14

1868-(14)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

aplicável ao menor, a maioridade for alcançada mais cedo;

d) «Direito interno» designa todo o tipo de disposições contidas no sistema jurídico nacional, incluindo a constituição, a legislação, os regulamentos, os decretos, a jurisprudência, as normas consuetudinárias e a prática, bem como as

normas resultantes de instrumentos internacionais vinculativos.

CAPÍTULO II

Princípios gerais relativos à nacionalidade

Artigo 3.° Competência do Estado

1 — Cada Estado determinará quem são os seus nacionais nos termos do seu direito interno.

2 — Tal direito será aceite por outros Estados na medida em que seja consistente com as convenções internacionais aplicáveis, com o direito internacional consuetudinário e com os princípios legais geralmente reconhecidos no tocante à nacionalidade.

Artigo 4.°

Princípios

As normas de cada Estado sobre a nacionalidade basear-se-ão nos seguintes princípios:

a) Todos os indivíduos têm direito a uma nacionalidade;

b) A apatridia deverá ser evitada;

c) Nenhum indivíduo será arbitrariamente privado da sua nacionalidade;

d) Nem o casamento ou a dissolução de um casamento entre um nacional de um Estado Parte e um estrangeiro, nem a alteração de nacionalidade por um dos cônjuges durante o casamento, afectará automaticamente a nacionalidade do outro cônjuge.

Artigo 5.°

Não discriminação

1 —As normas de um Estado Parte sobre nacionalidade não conterão distinções nem incluirão qualquer prática que conduza à discriminação em razão de sexo, religião, raça, cor ou origem nacional ou étnica.

2 — Cada Estado Parte regular-se-á pelo princípio da não discriminação entre os seus nacionais, independentemente da nacionalidade ter sido adquirida por nascimento ou em qualquer momento subsequente.

CAPÍTULO III Normas relativas à nacionalidade

Artigo 6.°

Aquisição de nacionalidade

1 — Cada Estado providenciará no sentido de o seu direito interno prever a aquisição da nacionalidade ex lege pelos seguintes indivíduos:

a) Menores cujo pai ou mãe possuam, à data do nascimento de tais menores, a nacionalidade

desse Estado Parte, salvo quaisquer excepções previstas pelo respectivo direito interno no tocante a menores nascidos no estrangeiro. Relativamente a menores cuja paternidade seja estabelecida por reconhecimento, decisão do tribunal ou procedimento similar, cada Estado Parte poderá providenciar no sentido de o

menor adquirir a sua nacionalidade nos lermos

previstos pelo seu direito interno; b) Recém-nascidos abandonados, encontrados no seu território, e que, de outro modo, seriam apátridas.

2 — Cada Estado Parte deverá prever, no seu direito interno, a faculdade de aquisição da sua nacionalidade por menores nascidos no seu território e que não adquiram outra nacionalidade aquando do nascimento. Tal nacionalidade será concedida:

a) Por nascimento ex lege; ou

b) Subsequentemente, a menores que permaneceram apátridas, mediante pedido formulado à autoridade competente, por ou em nome do menor em causa, segundo a forma prevista pelo direito interno do Estado Parte. A aceitação de tal pedido poderá ficar dependente de residência legal e habitual no seu território por um período imediatamente anterior à formulação do pedido não superior a cinco anos.

3 — Cada Estado Parte deverá prever no seu direito interno a faculdade de naturalização de indivíduos legal e habitualmente residentes no seu território. Ao estabelecer as condições para efeitos de naturalização, esse Estado Parte estabelecerá um período de residência não superior a 10 anos imediatamente anterior à formulação do pedido.

4 — O direito interno de cada Estado Parte permitirá a aquisição da sua nacionalidade pelos seguintes indivíduos:

a) Cônjuges dos seus nacionais;

b) Filhos menores de um dos seus nacionais aos quais seja aplicável a excepção prevista no artigo 6.°, n.° 1, alínea a);

c) Menores cujo pai ou mãe adquira ou tenha adquirido a sua nacionalidade;

d) Menores adoptados por um dos seus nacionais;

e) Indivíduos que tenham nascido no seu território e aí residam legal e habitualmente;

f) Indivíduos que residam legal e habitualmente no seu território há um determinado período de tempo com início antes de atingirem a idade de 18 anos, devendo tal período ser determinado pelo direito interno do Estado Parte em causa;

g) Apátridas e refugiados reconhecidos, legal e habitualmente residentes no seu território.

Artigo 7.°

Perda de nacionalidade ex lege ou por iniciativa de um Estado Parte

1 — Um Estado Parte não poderá prever, no seu direito interno, a perda da sua nacionalidade ex lege ou por sua iniciativa, excepto nos seguintes casos:

a) Aquisição voluntária de outra nacionalidade;

b) Aquisição da nacionalidade do Estado Parte mediante conouYa fraudulenta, informações fal-

Página 15

26 DE MAIO DE 1999

1868-(15)

sas ou encobrimento de quaisquer factos relevantes atribuíveis ao requerente;

c) Prestação voluntária de serviço numa força militar estrangeira;

d) Conduta que prejudique seriamente os interesses vitais do Estado Parte;

e) Ausência de um vínculo genuíno entre o Estado Parte e um nacional que resida habitualmente no estrangeiro;

f) Sempre que, durante a menoridade de um indivíduo, se verificar que as condições prévias previstas pelo direito interno que conduziram a aquisição ex lege da nacionalidade do Estado Parte deixaram de se verificar;

g) Adopção de um menor, se esse menor adquirir

ou possuir a nacionalidade estrangeira de um ou de ambos os adoptantes.

2 — Um Estado Parte poderá prever a perda da sua nacionalidade por menores cujos pais percam tal nacionalidade, salvo nos casos previstos pelas alíneas c) e d) do n.° 1. Contudo, os menores não perderão tal nacionalidade se um dos seus pais a retiver.

3 — O direito interno de um Estado Parte não deverá prever a perda da sua nacionalidade nos termos dos n.os 1 e 2 do presente artigo se o indivíduo em causa se tornar, consequentemente, um apátrida, com excepção dos casos previstos no n.° 1, alínea b), do presente artigo.

Artigo 8.°

Perda de nacionalidade por iniciativa do indivíduo

1 — Cada Estado Parte permitirá a renúncia à sua nacionalidade, desde que os indivíduos em causa não se tornem apátridas.

2 — Contudo, o direito interno de um Estado Parte pode prever que a renúncia seja apenas efectuada por nacionais que residam habitualmente no estrangeiro.

Artigo 9.°

Recuperação da nacionalidade

Cada Estado Parte facilitará, nos casos e condições previstos no seu direito interno, a recuperação da sua nacionalidade por anteriores nacionais que residam legal e habitualmente no seu território.

CAPÍTULO IV Procedimentos relacionados com a nacionalidade

Artigo 10.° Processamento de pedidos

Cada Estado Parte garantirá o processamento, num prazo razoável, dos pedidos relativos à aquisição, conservação, perda, recuperação ou emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade.

Artigo 11.°

Decisões

Cada Estado Parte garantirá que as decisões relativas à aquisição, conservação, perda ou recuperação da sua nacionalidade, assim como as decisões relativas à emis-

são de uma declaração confirmando a sua nacionalidade, serão fundamentadas por escrito.

Artigo 12.° Direito a recurso

Cada Estado Parte garantirá que das decisões relativas à aquisição, conservação, perda ou recuperação da sua nacionalidade, assim como das decisões relativas à emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade, caberá recurso administrativo ou judicial em conformidade com o seu direito interno.

Artigo 13.°

Custas

1 — Cada Estado Parte garantirá a razoabilidade das custas decorrentes da aquisição, perda, conservação ou recuperação da sua nacionalidade, assim como das custas relativas à emissão de uma declaração confirmando a sua nacionalidade.

2 — Cada Estado Parte garantirá que as custas de recurso administrativo ou judicial nãoxonstituirão um obstáculo para os requerentes.

CAPÍTULO V Pluralidade de nacionalidades

Artigo 14.° Casos de pluralidade de nacionalidades exlege

1 — Os Estados Partes permitirão que:

a) Os menores que possuem diferentes nacionalidades automaticamente adquiridas por nascimento possam conservar tais nacionalidades;

b) Os seus nacionais possuam outra nacionalidade nos casos em que esta seja automaticamente adquirida por casamento.

2 — A conservação das nacionalidades referidas no n.° 1 fica sujeita às disposições pertinentes do artigo 7.° da presente Convenção.

Artigo 15.°

Outros casos possíveis de pluralidade de nacionalidades

As disposições da presente Convenção não obstarão a que um Estado Parte estabeleça no seu direito interno que:

a) Os seus nacionais que adquiram ou possuam a nacionalidade de um outro Estado conservem ou percam a sua nacionalidade;

b) A aquisição ou conservação da sua nacionalidade fique sujeita à renúncia ou à perda de outra nacionalidade.

Artigo 16.°

Conservação de nacionalidade anteriormente adquirida

Nenhum Estado Parte fará da renúncia ou da perda de outra nacionalidade condição para a aquisição ou conservação da sua nacionalidade, nos casos em que tal renúncia ou perda não se mostre viável ou não possa ser razoavelmente exigida.

Página 16

1868-(16)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Artigo 17.°

Direitos e deveres relacionados com a pluralidade de nacionalidades

1 — Os nacionais de um Estado Parte que possuam outra nacionalidade terão, no território do Estado Parte em que residem, os mesmos direitos e deveres dos demais nacionais desse Estado Parte.

2 — O disposto no presente capítulo não afecta:

a) As normas de direito internacional relativas à protecção consular ou diplomática concedida

por um Estado Parte a um dos seus nacionais que, simultaneamente, possua outra nacionalidade;

b) A aplicação das normas de direito internacional privado de cada Estado Parte aós casos de pluralidade de nacionalidades.

CAPÍTULO VI Sucessão de estados e nacionalidade

Artigo 18.°

Princípios

1 — Em matéria de nacionalidade em caso de sucessão de Estados, cada um dos Estados Partes em causa respeitará os princípios de direito, as normas relativas aos direitos humanos e os princípios consignados nos artigos 4.° e 5.° da presente Convenção e no n.° 2 do presente artigo, nomeadamente no sentido de evitar a apatridia.

2 — Ao decidir sobre a concessão ou a conservação de nacionalidade em casos de'sucessão de Estados, cada um dos Estados Partes em causa terá em consideração, nomeadamente:

a) O vínculo genuíno e efectivo entre o indivíduo em causa e o Estado;

b) A residência habitual do indivíduo em causa à data da sucessão de Estados;

c) A vontade do indivíduo em causa;

d) A origem do indivíduo em causa.

3 — Sempre que a aquisição de nacionalidade ficar sujeita à perda de uma nacionalidade estrangeira, apli-car-se-á o disposto no artigo 16.° da presente Convenção.

Artigo 19.°

Resolução por acordo internacional

Nos casos de sucessão de Estados, os Estados Partes em causa diligenciarão no sentido de resolver as questões relativas à nacionalidade por acordo entre si e, sempre que possível, nas suas relações com os outros Estados em causa. Tais acordos observarão as normas e os princípios previstos ou mencionados no presente capítulo.

Artigo 20.° '

Princípios relativos a não nacionais

Os Estados Partes observarão os seguintes princípios:

a) Os nacionais de um Estado predecessor, habitualmente residentes no território cuja soberania for transferida para um Estado sucessor e que não tenham adquirido a sua nacionalidade, terão o direito de permanecer naquele Estado;

b) Os indivíduos referidos na alínea a) gozarão de tratamento igual ao dispensado a nacionais do Estado sucessor relativamente a direitos sociais e económicos. '

2 — Cada Estado Parte poderá recusar emprego no funcionalismo público aos indivíduos referidos no n.° 1, se tal emprego implicar o exercício de poderes soberanos.

CAPÍTULO VII

Obrigações militares em casos de pluralidade de nacionalidades

Artigo 21.°

Cumprimento de obrigações militares

1 — Os indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes serão solicitados a cumprir as suas obrigações militares relativamente a apenas um desses Estados Partes.

2 — As formas de aplicação do disposto no n.° 1 poderão ser estabelecidas mediante acordos específicos a celebrar entre os Estados Partes.

3 — Salvo se de outro modo disposto num acordo específico celebrado ou a celebrar, são aplicáveis as seguintes disposições a indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes:

a) Qualquer desses indivíduos ficará sujeito a obrigações militares relativamente ao Estado Parte em cujo território resida habitualmente. Contudo, poderá optar livremente, até à idade de 19 anos, por cumprir as obrigações militares, como voluntário, relativamente a qualquer outro Estado Parte de que seja igualmente nacional, por um período total e efectivo igual, pelo menos, ao período de serviço militar activo exigido pelo anterior Estado Parte;

b) Os indivíduos que residam habitualmente no território de um Estado Parte de que não sejam nacionais, ou no território de um Estado que não seja Estado Parte, podem optar por cumprir o seu serviço militar no território de qualquer Estado Parte de que sejam nacionais;

c) Os indivíduos que, em conformidade com as normas estabelecidas nas alíneas a) e b), cumpram as suas obrigações militares relativamente a um Estado Parte, conforme previsto pelo direito interno de tal Estado Parte, serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares relativamente a qualquer outro Estado Parte ou Estados Partes de que sejam igualmente nacionais;

d) Os indivíduos que, antes da entrada em vigor da presente Convenção entre os Estados Partes de que sejam nacionais, tenham cumprido as suas obrigações militares relativamente a um desses Estados Partes, em conformidade com o direito interno desse Estado Parte, serão considerados como tendo cumprido as mesmas obrigações relativamente a qualquer outro Estado Parte ou a quaisquer outros Estados Partes de que sejam nacionais;

e) Os indivíduos que, em conformidade com a alínea a), lenham, cumprido o seu serviço militar activo relativamente a um dos Estados Partes

Página 17

26 DE MAIO DE 1999

1868-(17)

de que sejam nacionais e que, subsequentemente, transfiram a sua residência habitual para o território de outro Estado Parte de que sejam nacionais ficarão sujeitos à prestação de serviço militar na reserva apenas relativamente a este Estado Parte;

f) A aplicação do presente artigo não prejudicará, de forma alguma, a nacionalidade dos indivíduos em causa;

g) Em caso de mobilização por qualquer Estado Parte, as obrigações decorrentes do disposto no presente artigo não serão vinculativas para esse Estado Parte.

Artigo 22.°

Dispensa ou isenção do cumprimento das obrigações militares ou de serviço civil em alternativa

Salvo se de outTO modo disposto em acordo específico celebrado ou a celebrar, as seguintes disposições são igualmente aplicáveis a indivíduos que possuam a nacionalidade de dois ou mais Estados Partes:

a) O disposto na alínea c) do n.° 3 do artigo 21.° da presente Convenção será aplicável a indivíduos que tenham ficado isentos das respectivas obrigações militares ou que tenham prestado serviço civil em alternativa;

b) Os indivíduos que sejam nacionais de um Estado Parte que não preveja o serviço militar obrigatório serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares se tiverem a sua residência habitual no território desse Estado Parte. Contudo, serão considerados como não tendo cumprido as suas obrigações militares relativamente a um Estado Parte ou a Estados Partes de que sejam igualmente nacionais e em que o serviço militar seja obrigatório, salvo se a residência habitual tiver sido mantida até uma determinada idade que cada Estado Parte indicará no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão;

c) Os indivíduos que sejam nacionais de um Estado Parte no qual o serviço militar não seja obrigatório serão considerados como tendo cumprido as suas obrigações militares se tiverem prestado serviço militar voluntário durante um período total e efectivo pelo menos igual ao do serviço militar activo do Estado Parte de que sejam nacionais, independentemente do local onde tenham a sua residência habitual.

CAPÍTULO VIII Cooperação entre os Estados Partes

Artigo 23.° Cooperação entre os Estados Partes

1 — Com vista a facilitar a cooperação entre os Estados Partes, as respectivas autoridades competentes:

a) Fornecerão ao Secretário-Geral do Conselho da Europa informações sobre os respectivos direitos internos na parte relativa à nacionalidade, incluindo processos de apatridia e pluralidade de nacionalidades, bem como sobre os desen-

volvimentos verificados no campo da aplicação da Convenção; b) Prestarão informações recíprocas, mediante pedido, sobre os respectivos direitos internos no tocante à nacionalidade, bem como sobre os desenvolvimentos verificados no campo da aplicação da Convenção.

2 — Os Estados Partes cooperarão entre si e com outros Estados membros do Conselho da Europa no âmbito do organismo intergovernamental apropriado do Conselho da Europa, por forma a fazer face a todos os problemas pertinentes e a fomentar o desenvolvimento progressivo de princípios jurídicos e práticos relativos à nacionalidade e assuntos conexos.

Artigo 24.°

Troca dc informações

Cada Estado Parte pode, a qualquer momento, declarar que informará qualquer outro Estado Parte que tenha feito a mesma declaração sobre a aquisição voluntária da sua nacionalidade por nacionais do outro Estado Parte, sob reserva das leis aplicáveis relativas à protecção de dados. Tal declaração pode conter as condições em que o Estado Parte prestará tal informação. A declaração pode ser retirada a qualquer momento.

CAPÍTULO IX Aplicação da Convenção

Artigo 25.°

Declarações relativas à aplicação da Convenção

1 — Cada Estado pode declarar, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, que excluirá o capítulo vii da aplicação da Convenção.

2 — O disposto no capítulo vn será apenas aplicável às relações entre Estados Partes nos quais a Convenção esteja em vigor.

3 — Cada Estado Parte pode, em qualquer momento posterior, notificar o Secretário-Geral do Conselho da Europa da sua intenção de aplicar o disposto no capítulo vn, excluído no momento da assinatura ou no seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão. Tal notificação entrará em vigor à data da sua recepção.

Artigo 26.° Efeitos da presente Convenção

1 — O disposto na presente Convenção não prejudicará o direito interno nem instrumentos internacionais vinculativos que estejam ou venham a estar em vigor, nos termos dos quais são ou seriam acordados direitos mais favoráveis às pessoas no domínio da nacionalidade.

2 — A presente Convenção não prejudica a aplicação:

. a) Da Convenção de 1963 sobre a Redução dos Casos de Pluralidade de Nacionalidades e Obrigações Militares em casos de Pluralidade de Nacionalidades e seus Protocolos; b) De outros instrumentos internacionais vinculativos, na medida em que tais instrumentos sejam compatíveis com a presente Convenção,-

Página 18

1868-(18)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

nas relações entre os Estados Partes vinculados por tais instrumentos.

CAPÍTULO X Cláusulas finais

Artigo 27.°

Assinatura e entrada em vigor

1 — A presente Convenção ficará aberta à assinatura

pelos Estados membros do Conselho da Europa e pelos Estados não membros que tenham participado na sua elaboração. Tais Estados poderão expressar o seu consentimento em ficarem vinculados mediante:

a) A assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) A assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 — A presente Convenção entrará em vigor, relativamente a todos os Estados que tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculados por ela, no 1.° dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data em que três Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu consentimento em ficarem vinculados pela presente

Convenção em conformidade com o disposto no número precedente.

3 — Relativamente a qualquer Estado que expresse subsequentemente o seu consentimento em ficar vinculado pela.Convenção, esta entrará em vigor no 1.° dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses a contar da data de assinatura ou de depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 28.°

Adesão

1 — Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que não tenha participado na sua elaboração, a aderir à presente Convenção.

2 — Relativamente a qualquer Estado aderente, a presente Convenção entrará em vigor no 1.° dia do mês seguinte à expiração de um período de três meses a contar da data de depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 29.°

Reservas

1 — Nenhuma reserva pode ser feita a quaisquer disposições contidas nos capítulos I, II e vi da presente Convenção. Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do.seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, fazer uma ou mais reservas a outras disposições da presente Convenção, desde que tais reservas se mostrem compatíveis com o objecto e o âmbito da presente Convenção.

2 — Qualquer Estado que faça uma ou mais reservas notificará o Secretário-Geral do Conselho da Europa

das disposições relevantes do seu direito interno ou de quaisquer outras informações relevantes.

3 — Qualquer Estado que tenha feito uma ou mais reservas em conformidade com o n.° 1 considerará a respectiva retirada total ou parcial logo que as circunstâncias o permitam. Tal retirada será efectuada por meio de notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e produzirá efeitos a partir da data da sua recepção.

4 — Qualquer Estado que alargue a aplicação da presente Convenção a um território referido na declaração prevista no artigo 30.°, n.° 2, pode, relativamente ao território em causa, fazer uma ou mais reservas em conformidade com o disposto nos números precedentes.

5 — Qualquer Estado Parte que tenha feito reservas

relativamente a quaisquer disposições contidas no capítulo vii da Convenção não poderá requerer a aplicação das referidas disposições por outro Estado Parte, salvo se, ele próprio, tiver aceite as referidas disposições.

Artigo 30.°

Aplicação territorial

1 — Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, especificar qual o território ou territórios a que a presente Convenção será aplicável.

2 — Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário--Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território especificado na declaração e cujas relações internacionais ele assegure ou em nome do qual se encontre autorizado a assumir compromissos. A Convenção entrará em vigor, relativamente a esse território, no 1.° dia do mês seguinte à expiração do prazo de três meses a contar da data de recepção da referida declaração pelo Secretário--Geral.

3 — Qualquer declaração feita nos termos dos dois números precedentes pode, relativamente a qualquer território nela especificado, ser retirada mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos no. 1.° dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da referida notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 31.° Denúncia

1 — Qualquer Estado Parte pode, a qualquer momento, denunciar a Convenção, na sua totalidade ou somente no que respeita o capítulo vn, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 — Tal denúncia produzirá efeitos no 1.° dia do mês seguinte à expiração de um prazo de três meses a contar da data de recepção da notificação pelo Secretário--Geral.

Artigo 32.°

Notificações pelo Secretário-Geral

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa, qualquer

Página 19

26 DE MAIO DE 1999

1868-(19)

signatário, qualquer Parte e qualquer outro Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com os seus artigos 27.°e28.°;

d) De qualquer reserva e retirada de reservas feitas nos termos do disposto no artigo 29.° da presente Convenção;

e) De qualquer notificação ou declaração feita nos termos do disposto nos artigos 23.°, 24.°, 25.°, 27.°, 28.°, 29.°, 30.° e 31.° da presente Convenção;

f) De qualquer acto, notificação ou comunicação relativa à presente Convenção.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, aos 6 dias do mês de Novembro de 1997, em inglês e francês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Ge-ral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada Estado.membro do Conselho da Europa, aos Estados não membros que tenham participado na elaboração da presente Convenção e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 145/VII

APROVA A CONVENÇÃO ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E 0 GOVERNO 0A REPÚBLICA DA ÍNDIA PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO E PREVENIR A EVASÃO FISCAL EM MATÉRIA DE IMPOSTOS SOBRE 0 RENDIMENTO, ASSINADA EM LISBOA EM 11 DE SETEMBRO DE 1998, E RESPECTIVO PROTOCOLO.

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 197.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte propostade resolução:

Artigo único

É aprovada a Convenção entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República da índia para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, assinada em Lisboa em 11 de Setembro de 1998, e respectivo Protocolo, cujas versões autênticas nas línguas portuguesa, hindi e inglesa seguem em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Maio de 1999. — O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, Jaime José Matos da Gama. — O Ministro das Finanças, António Luciano Pacheco de Sousa Franco. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António Luís Santos da Costa.

CONVENÇÃO ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E 0 GOVERNO DA REPÚBLICA DA ÍNDIA PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO E PREVENIR A EVASÃO FISCAL EM MATÉRIA DE IMPOSTOS SOBRE 0 RENDIMENTO.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República da índia, desejando celebrar uma con-

venção para evitar a dupla tributação e prevenir a evasão fiscal em matéria de impostos sobre o rendimento, acordaram nas disposições seguintes:

CAPÍTULO 1 Âmbito de aplicação da Convenção

Artigo 1.°

Pessoas visadas

Esta Convenção aplica-se às pessoas residentes de um ou de ambos os Estados Contratantes.

Artigo 2.°

Impostos visados

í — Esta Convenção aplica-se aos impostos sobre o rendimento exigidos por cada um dos Estados Contratantes, suas subdivisões políticas ou administrativas e suas autarquias locais, seja qual for o sistema usado para a sua percepção.

2 — São considerados impostos sobre o rendimento os impostos incidentes sobre o rendimento total ou sobre parcelas do rendimento, incluídos os impostos sobre os ganhos derivados da alienação de bens mobiliários ou imobiliários e os impostos sobre o montante global dos vencimentos ou salários pagos pelas empresas.

3 — Os impostos actuais a que esta Convenção se aplica são, nomeadamente:

a) No caso da República Portuguesa:

z) O imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (IRS);

/'/') O imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas (IRC);

iü) A derrama;

(a seguir referidos pela designação de «imposto português»);

b) No caso da República da índia:

O imposto de rendimento, incluindo qualquer adicional ao mesmo (a seguir referido pela designação de «imposto indiano»).

4 — A Convenção será também aplicável aos impostos de natureza idêntica ou similar que entrem em vigor posteriormente à data da assinatura da Convenção e que venham a acrescer aos actuais ou a substituí-los. As autoridades competentes dos Estados Contratantes comunicarão uma à outra as modificações importantes introduzidas nas respectivas legislações fiscais.

CAPÍTULO II Definições

Artigo 3.°

Definições gerais

1 — Para efeitos desta Convenção, a não ser que o contexto exija interpretação diferente:

a) O termo «Portugal» compreende o território da República Portuguesa situado no continente europeu, os arquipélagos dos Açores e da

Página 20

1868-(20)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Madeira, o respectivo mar territorial e, bem assim, as outras zonas onde, em conformidade com a legislação portuguesa e o direito internacional, a República Portuguesa tem jurisdição ou direitos soberanos relativamente à prospecção, pesquisa e exploração dos recursos naturais do leito do mar, do seu subsolo e das águas sobrejacentes;

b) O termo «índia» significa o território da índia e compreende o mar territorial e o espaço aéreo, e bem assim as outras zonas marítimas onde, em conformidade com a legislação indiana e o direito internacional, incluindo a Convenção sobre o Direito do Mar das Nações Unidas, de 1982, a índia tem direitos soberanos, outros direitos e jurisdição;

c) As expressões «um Estado Contratante» e «o outro Estado Contratante» significam Portugal ou a índia, consoante resulte do contexto;

d) O termo «imposto» significa o imposto português ou o imposto indiano, consoante resulte do contexto;

e) O termo «pessoa» compreende uma pessoa singular, uma sociedade ou qualquer outra entidade tratada como unidade tributável de acordo com a legislação fiscal em vigor num Estado Contratante;

f) O termo «sociedade» significa qualquer pessoa colectiva ou qualquer entidade que é tratada como pessoa colectiva para fins tributários;

g) As expressões «empresa de um Estado Contratante» e «empresa do outro Estado Contratante» significam, respectivamente, uma empresa explorada por um residente de um Estado Contratante e uma empresa explorada por um residente do outro Estado Contratante;

h) A expressão «tráfego internacional» significa qualquer transporte por navio ou aeronave explorados por uma empresa de um Estado Contratante, excepto se o navio ou aeronave forem explorados somente entre lugares situados no outro Estado Contratante;

t) A expressão «autoridade competente» significa;

i) Relativamente a Portugal, o Ministro das Finanças, o director-geral dos Impostos ou os seus representantes autorizados;

ii) Relativamente à índia, o Governo Cen-' trai no Ministério das Finanças (Departamento de. Receitas Fiscais) ou os seus representantes autorizados;

j) O termo «nacional» designa:

í) Uma pessoa singular que tenha a nacionalidade de um Estado Contratante; e

ii) Uma pessoa colectiva, sociedade de pessoas ou associação constituída de harmonia com a legislação em vigor num Estado Contratante;

k) O termo «ano fiscal» significa:

t) Relativamente a Portugal, o ano civil tal como previsto no Código do IRS ou o exercício fiscal tal como definido no Código do IRC;

//') Relativamente à índia, o «ano anterior» como definido nos termos da secção 3 da Lei do Imposto de Rendimento de 1961.

2 — No que se refere à aplicação da Convenção, num dado momento, por um Estado Contratante, qualquer expressão aí não definida deverá ter, a não ser que o contexto exija interpretação diferente, o significado que lhe for atribuído nesse momento pela legislação desse Estado que regula os impostos a que a Convenção se aplica, prevalecendo a interpretação resultante desta legislação fiscal sobre a que decorra de outra legislação deste Estado.

Artigo 4.°

Residente

1 — Para efeitos desta Convenção, a expressão «residente de um Estado Contratante» significa qualquer pessoa que, por virtude da legislação desse Estado, está aí sujeita a imposto devido ao seu domicílio, à sua residência, ao local de direcção ou a qualquer outro critério de natureza similar. Todavia, esta expressão não inclui qualquer pessoa que está sujeita a imposto nesse Estado, apenas relativamente ao rendimento de fontes localizadas nesse Estado.

2 — Quando, por virtude do disposto no n.° 1, uma pessoa singular for residente de ambos os Estados Contratantes, a situação será resolvida como segue:

a) Será considerada residente apenas no Estado em que tenha uma habitação permanente à sua disposição. Se tiver uma habitação permanente à sua disposição em ambos os Estados, será considerada residente apenas do Estado com o qual sejam mais estreitas as suas relações pessoais e económicas (centro de interesses vitais);

b) Se o Estado em que tem o centro de interesses vitais não puder ser determinado ou se não tiver uma habitação permanente à sua disposição em nenhum dos Estados, será considerada residente apenas do Estado em que permanece habitualmente;

c) Se permanecer habitualmente em ambos os Estados ou se não permanecer habitualmente em nenhum deles, será considerada residente apenas do Estado de que for nacional;

d) Se for nacional de ambos os Estados ou não for nacional de nenhum deles, as autoridades competentes dos Estados Contratantes resolverão o caso de comum acordo.

3 — Quando, em virtude do disposto no n.° 1, uma pessoa, que não seja uma pessoa singular, for residente de ambos os Estados Contratantes, será considerada residente apenas do Estado em que estiver situada a sua direcção efectiva. Se o Estado em que estiver situado o local de direcção efectiva não puder ser determinado, as autoridades competentes dos Estados Contratantes resolverão o caso de comum acordo.

Artigo 5.°

Estabelecimento estável

1 — Para efeitos desta Convenção, a expressão «estabelecimento estável» significa uma instalação fixa, através da qual a empresa exerça toda ou parte da sua actividade.

2 — A expressão «estabelecimento estável» compreende, nomeadamente:

a) Um local de direcção;

b) Uma sucursal;

Página 21

26 DE MAIO DE 1999

1868-(21)

c) Um escritório;

d) Uma fábrica;

e) Uma oficina;

f) Um posto de vendas; e

g) Uma mina, um poço de petróleo ou gás, uma pedreira ou qualquer local de extracção de recursos naturais, incluindo uma instalação ou estrutura utilizada para a prospecção, pesquisa e exploração de recursos naturais, mas apenas por um período superior a 120 dias num ano fiscal.

3 — Um local ou um estaleiro de construção, um projecto de construção, de instalação ou de montagem, bem como as actividades de supervisão em conexão com as mesmas só constituem um estabelecimento estável se a sua duração exceder nove meses.

4 — Não obstante as disposições anteriores deste artigo, a expressão «estabelecimento estável» não compreende:

d) As instalações utilizadas unicamente para armazenar, expor ou entregar bens ou mercadorias pertencentes à empresa;

b) Um depósito de bens. ou mercadorias pertencentes à empresa, mantido unicamente para as armazenar, expor ou entregar;

c) Um depósito de bens ou mercadorias pertencentes à empresa, mantido unicamente para serem transformadas por outra empresa;

d) Uma instalação fixa, mantida unicamente para comprar bens ou mercadorias ou reunir informações para a empresa;

e) Uma instalação fixa, mantida unicamente para exercer, para a empresa, qualquer outra actividade de carácter preparatório ou auxiliar;

f) Uma instalação fixa, mantida unicamente para o exercício de qualquer combinação das actividades referidas nas alíneas a) a e), desde que a actividade de conjunto da instalação fixa resultante desta combinação seja de carácter preparatório ou auxiliar.

5 — Não obstante o disposto nos n.os 1 e 2, quando uma pessoa — que não seja um agente independente, a que é aplicável o n.° 6 — actue num Estado Contratante por conta de uma empresa do outro Estado Contratante, considera-se que esta empresa possui um estabelecimento estável no primeiro Estado mencionado, se:

a) Tiver e habitualmente exercer nesse Estado poderes para celebrar contratos em nome da . empresa, a não ser que as actividades respectivas se limitem, na totalidade, às indicadas no n.° 4; ou

b) Não tiver tais poderes, mas mantiver habitualmente no primeiro Estado mencionado um depósito de bens ou de mercadorias a partir do qual procede a entregas regulares de bens ou de mercadorias em nome da empresa, e se actividades adicionais exercidas nesse Estado em nome da empresa tiverem contribuído para a venda de bens ou de mercadorias.

6 — Não se considera que uma empresa tem um estabelecimento estável num Estado Contratante pelo simples fado de exercer a sua actividade nesse Estado por

intermédio de um corretor, de um comissário-geral ou de qualquer outro agente independente, desde que essas pessoas actuem no âmbito normal da sua actividade.

7 — Não obstante as disposições anteriores deste artigo, considera-se que uma companhia seguradora de um Estado Contratante tem um estabelecimento estável no outro Estado Contratante, salvo no que se refere a resseguros, se cobrar prémios no território desse outro Estado ou segurar riscos aí situados por intermédio de uma pessoa que não seja um agente independente a que é aplicável o n.° 6.

8 — O facto de uma sociedade residente de um Estado Contratante controlar ou ser controlada por uma sociedade residente do outro Estado Contratante ou que exerce a sua actividade nesse outro Estado (quer seja através de um estabelecimento estável, quer de outro modo) não é, por si, bastante para fazer de qualquer dessas sociedades estabelecimento estável da outra.

CAPÍTULO III Tributação dos rendimentos

Artigo 6.° Rendimentos dos bens imobiliários

1 — Os rendimentos que um residente de um Estado Contratante aufira de bens imobiliários (incluídos os rendimentos das explorações agrícolas ou florestais) situados no outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — A expressão «bens imobiliários» terá o significado que lhe for atribuído pelo direito do Estado Contratante em que tais bens estiverem situados. A expressão compreende sempre os acessórios, o gado e o equipamento das explorações agrícolas e florestais, os direitos a que se apliquem as disposições do.direito privado relativas à propriedade de bens imóveis, o usufruto de bens imobiliários e os direitos a retribuições variáveis ou fixas pela exploração ou pela concessão da exploração de jazigos minerais, fontes e outros recursos naturais; os navios, barcos, veículos motorizados e aeronaves não são considerados bens imobiliários.

3 — A disposição dõ n.° 1 aplica-se aos rendimentos derivados da utilização directa, do arrendamento ou de qualquer outra forma de utilização dos bens imobiliários.

4 — O disposto nos n.bs 1 e 3 aplica-se igualmente aos rendimentos provenientes dos bens imobiliários de uma empresa e aos rendimentos dos bens imobiliários utilizados para o exercício de profissões independentes.

5 — As disposições anteriores aplicam-se igualmente aos rendimentos derivados de bens mobiliários, ou aos rendimentos auferidos de serviços prestados em conexão com o uso ou a concessão do uso de bens imobiliários, que, de acordo com o direito fiscal do Estado Contratante em que tais bens estiverem situados, sejam assimilados aos rendimentos derivados de bens imobiliários.

Artigo 7.° Lucros das empresas

1 — Os lucros de uma empresa de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que a empresa exerça a sua actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estável aí situado. Se a empresa exercer a sua actividade

Página 22

1868-(22)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

deste modo, os seus lucros podem ser tributados no outro Estado, mas unicamente na medida em que forem imputáveis:

a) A esse estabelecimento estável;

b) A vendas realizadas nesse outro Estado de bens ou de mercadorias idênticos ou similares acs bens ou mercadorias vendidos através desse estabelecimento estável; ou

c) A outras actividades comerciais exercidas nesse outro Estado idênticas ou similares às actividades realizadas através desse estabelecimento estável.

2 — Com ressalva do disposto no n.° 3, quando uma empresa de um Estado Contratante exercer a sua actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estável aí situado, serão imputados, em cada Estado Contratante, a esse estabelecimento estável os lucros que este obteria se fosse uma empresa distinta e separada que exercesse as mesmas actividades ou actividades similares, nas mesmas condições ou em condições similares, e tratasse com absoluta independência com a empresa de que é estabelecimento estável.

3 — Na determinação do lucro de um estabelecimento estável é permitido deduzir as despesas que tiverem sido feitas para realização dos fins prosseguidos por esse estabelecimento estável, incluindo as despesas de direcção e as despesas gerais de administração, efectuadas com o fim referido, quer no Estado em que esse estabelecimento estável estiver situado quer fora dele, com ressalva do disposto na legislação interna do Estado Contratante em que o estabelecimento estável estiver situado.

4 — Não serão imputáveis lucros a um estabelecimento estável pelo facto da simples compra de bens ou de mercadorias, por esse estabelecimento estável, para a empresa.

5 — Para efeitos dos números anteriores, os lucros imputáveis a um estabelecimento estável serão determinados anualmente, segundo o mesmo método, a não ser que existam motivos válidos e suficientes para proceder de forma diferente.

6 — Quando os lucros compreendam elementos co rendimento especialmente tratados noutros artigos des';a Convenção, as respectivas disposições não serão afectadas pelas deste artigo.

Artigo 8.° Navegação marítima e aérea

1 — Os lucros provenientes da exploração de navios ou aeronaves no tráfego internacional só podem ser tributados no Estado Contratante de que a empresa for residente.

2 — O disposto no n.° 1 é aplicável igualmente aos lucros provenientes da participação num pool. numa exploração em comum ou num organismo internacional de exploração.

3 — Quando sociedades de países diferentes acordam em exercer uma actividade de transporte aéreo sob a forma de um consórcio, o disposto no n.° 1 aplicar-se-á à parte dos lucros do consórcio correspondente à participação detida nesse consórcio por uma sociedade residente de um Estado Contratante.

4 — Para efeitos do disposto neste artigo, por lucros provenientes da exploração de navios ou aeronaves no

tráfego internacional entende-se os lucros auferidos do transporte marítimo ou aéreo de passageiros, correio, gado ou bens, efectuado pelo proprietário, locatário ou fretador dos navios ou aeronaves, incluindo os lucros provenientes:

i) Da venda de bilhetes para tal transporte em nome de outras empresas;

ii) Da eventual locação de navios ou aeronaves utilizadas para o referido transporte; e

¿¿7) Da utilização, manutenção ou aluguer de contentores (incluindo os reboques e demais equipamento afecto ao transporte de contentores) pela empresa que exerce uma actividade de tráfego internacional em conexão com o referido transporte.

5 — As participações em fundos gerados pela exploração de navios ou aeronaves, auferidas directamente por um estabelecimento estável de uma empresa de um Estado Contratante no outro Estado Contratante, serão consideradas lucros provenientes da exploração de navios ou aeronaves no tráfego internacional. Entende-se que tais participações não dizem respeito às participações em fundos representativos de investimentos.

Artigo 9.° Empresas associadas

1 — Quando:

a) Uma empresa de um Estado Contratante par-ticjpar, directa ou indirectamente, na direcção, no controlo ou no capital de uma empresa do outro Estado Contratante; ou

b) As mesmas pessoas participarem, directa ou indirectamente, na direcção, no controlo ou no capital de uma empresa de um Estado Contratante e de uma empresa do outro Estado Contratante;

e em ambos os casos as duas empresas, nas suas relações comerciais ou financeiras, estiverem ligadas por condições aceites ou impostas que difiram das que seriam estabelecidas entre empresas independentes, os lucros que, se não existissem essas condições, teriam sido obtidos por uma das empresas, mas não foram por causa dessas condições, podem ser incluídos nos lucros dessa empresa e, consequentemente, tributados.

2 — Quando um Estado Contratante incluir nos lucros de uma empresa deste Estado — e tributar nessa conformidade — os lucros pelos quais uma empresa do outro Estado Contratante foi tributada neste outro Estado, e os lucros incluídos deste modo constituírem lucros que teriam sido obtidos pe/a empresa do primeiro Estado, se as condições impostas entre as duas empresas tivessem sido as condições que teriam sido estabelecidas entre empresas independentes, o outro Estado procederá ao ajustamento adequado do montante do imposto aí cobrado sobre os lucros referidos. Na determinação deste ajustamento, serão tomadas em consideração as outras disposições desta Convenção e as autoridades competentes dos Estados Contratantes consuifar-se-ãfc, se necessário.

Página 23

26 DE MAIO DE 1999

1868-(23)

Artigo 10.° Dividendos

1 — Os dividendos pagos por uma sociedade residente de um Estado Contratante a um residente do

ouíro Estado Cojitratante podem ser tributados, nesse

outro Estado.

2 — Esses dividendos podem, no entanto, ser igualmente tributados no Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos e de acordo com a legislação desse Estado, mas:

a) Se os dividendos forem pagos por uma sociedade residente de Portugal a um residente da índia que seja o beneficiário efectivo dos mesmos, o imposto português assim estabelecido não excederá:

i) 15% do montante bruto dos dividendos; . ou

//') 10% do montante bruto dos dividendos, se o beneficiário efectivo for uma sociedade que, durante um período ininterrupto de dois anos anteriormente ao pagamento do dividendo, detenha, directamente, pelo menos 25% do capital social da sociedade que paga os dividendos;

b) Se os dividendos forem pagos por uma sociedade residente da índia a um residente de Portugal que seja o beneficiário efectivo dos mesmos, o imposto indiano assim estabelecido não excederá:

(') 15 % do montante bruto dos dividendos; ou '

ii) 10% do montante bruto dos dividendos, se o beneficiário efectivo for uma sociedade que, durante um período ininterrupto de dois anos fiscais anteriormente ao pagamento do dividendo, detenha, directamente, pelo menos 25 % do capital social da sociedade que paga os dividendos.

Este número não afecta a tributação da sociedade pelos lucros dos quais os dividendos são pagos.

3 — O termo «dividendos», usado neste artigo, significa os rendimentos provenientes de acções, acções ou bónus de fruição, partes de minas, partes de fundadores ou outros direitos, com excepção dos créditos, que permitam participar nos lucros, assim como os rendimentos sujeitos ao mesmo regime fiscal dos rendimentos de acções pela legislação do Estado de que é residente a sociedade que os distribui. O termo «dividendos» inclui também os rendimentos derivados de associação em participação.

4 — O disposto nos n.os 1 e 2 não é aplicável se o beneficiário efectivo dos dividendos, residente de um Estado Contratante, .exercer actividade no outro Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e a participação relativamente à qual os dividendos são pagos estiver efectivamente ligada a esse estabelecimento estável ou a essa instalação fixa. Neste

caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.° ou do artigo 14.°, consoante o caso.

5 — Quando uma sociedade residente de um Estado Contratante obtiver lucros ou rendimentos provenientes do outro Estado Contratante, este outro Estado não poderá exigir nenhum imposto sobre os dividendos

pagos pela sociedade, excepto na medida em que esses dividendos forem pagos a um residente desse outro Estado ou na medida em que a participação relativamente à qual os dividendos são pagos estiver efectivamente ligada a um estabelecimento estável ou a uma instalação fixa situados nesse outro Estado, nem sujeitar os lucros não distribuídos da sociedade a um imposto sobre os lucros não distribuídos, mesmo que os dividendos pagos ou os lucros não distribuídos consistam, total ou parcialmente, em lucros ou rendimentos provenientes desse outro Estado.

Artigo 11.°

Juros

1 — Ós juros provenientes de um Estado Contratante e pagos a um residente do outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2—No entanto, esses juros podem ser igualmente tributados no Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse Estado, mas se o beneficiário efectivo dos juros for residente do outro Estado Contratante, o imposto assim estabelecido não excederá 10% do montante bruto dos juros. As autoridades competentes dos Estados Contratantes estabelecerão, de comum acordo, a forma de aplicar este limite.

3 — Não obstante o disposto no n.° 2, os juros provenientes de um dos Estados Contratantes serão isentos de imposto nesse Estado se:

a) O devedor dos juros for esse Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa ou uma sua

autarquia local; ou

b) Os juros forem pagos ao outro Estado Contratante, a uma sua subdivisão política ou administrativa, a uma sua autarquia local ou a uma instituição (incluídas as instituições financeiras) em virtude de financiamentos por eles concedidos no âmbito de acordos celebrados entre os Governos dos Estados Contratantes.

4 — O termo «juros», usado neste artigo, significa os rendimentos de créditos de qualquer natureza com ou sem garantia hipotecária e com direito ou não a participar nos lucros do devedor e, nomeadamente, os. rendimentos da dívida pública e de obrigações de empréstimos, incluindo prémios atinentes a esses títulos. Para efeitos deste artigo, não se consideram juros as penalizações por pagamento tardio.

5 — O disposto nos n.os 1 e 2 não é aplicável se o beneficiário efectivo dos juros, residente de um Estado Contratante, exercer actividade no outro Estado Contratante de que provêm os juros, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e o crédito relativamente ao qual os juros são pagos estiver efectivamente ligado a esse estabelecimento estável ou a essa instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.° ou do artigo 14.°, consoante o caso.

6 — Os juros consideram-se provenientes de um Estado Contratante quando o devedor for esse próprio

Página 24

1868-(24)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa, uma sua autarquia local ou um residente desse Estaco.

Todavia, quando o dêvêdôr dos juros, seja bu nao residente de um Estado Contratante, tiver num Estado Contratante um estabelecimento estável ou uma instalação fixa em relação com os quais haja sido contraída a obrigação pela qual os juros são pagos e esse estabelecimento estável ou essa instalação fixa suporte o pagamento desses juros, tais juros são considerados provenientes do Estado Contratante em que o estabelecimento estável ou a instalação fixa estiverem situados.

7 — Quando, devido a relações especiais existentes entre o devedor e o beneficiário efectivo ou entre ambos e qualquer outra pessoa, o montante dos juros pagos, tendo em conta o crédito pelo qual são pagos, exceder o montante que seria acordado entre o devedor e o beneficiário efectivo na ausência de tais relações, as disposições deste artigo são aplicáveis apenas a este último montante. Neste caso, o excesso pode continuar a ser tributado de acordo com a legislação de cada Estado Contratante, tendo em conta as outras disposições desta Convenção.

Artigo 12.°

Royalties e retribuições por serviços conexos

. 1 — As royalties e as retribuições por serviços conexos provenientes de um Estado Contratante e pagas a um residente do outro Estado Contratante podem ser tributadas nesse outro Estado.

2 — No entanto, essas royalties e retribuições por serviços conexos podem ser igualmente tributadas no Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse Estado, mas se o beneficiário efectivo das royalties e das retribuições por serviços conexos for residente do outro Estado Contratante, o imposto assim estabelecido não excederá 10% do seu montante bruto. As autoridades competentes dos Estados Contratantes estabelecerão, de comum acordo, a forma de aplicar este limite.

3 — O termo «royalties», usado neste artigo, significa as retribuições de qualquer natureza atribuídas pelo uso ou pela concessão do uso de um direito de autor sobre uma obra literária, artística ou científica, incluindo os filmes cinematográficos, bem como os filmes, gravações ou quaisquer outros meios de reprodução usados em conexão com a transmissão pela rádio ou pela televisão, de uma patente, de uma marca de fabrico ou de comércio, de um desenho ou de um modelo, de um plano, de uma fórmula ou de um processo secretos, bem como pelo uso ou pela concessão do uso de um equipamento industrial, comercial ou científico ou por informações respeitantes a uma experiência adquirida no sector industrial, comercial ou científico.

4 — Para efeitos deste artigo, a expressão «retribuições por serviços conexos» significa pagamentos de qualquer natureza, com excepção dos mencionados nos artigos 14.° e 15.° da presente Convenção, efectuados a qualquer pessoa como retribuição pela prestação de serviços técnicos ou de consultoria (incluídos os serviços prestados através de pessoal técnico ou outro), desde que tais serviços:

o) Sejam auxiliares e subsidiários da aplicação ou da fruição do direito, bens ou informações relativamente aos quais é auferida a retribuição referida no n.° 3; ou

i>) Facultem conhecimentos técnicos, experiência, especialização, know-how ou processos; ou consistam np desenvolvimento e transferência de um plano ou projecto de natureza técnica, que possibilite a aplicação da correspondente tecnologia pelo adquirente dos serviços.

5 — Não obstante o disposto no n.° 4, a expressão «retribuições por serviços conexos» não compreende os pagamentos:

a) Relativos a prestações de serviços auxiliares e subsidiários, bem como indissociável e intimamente ligados, à venda de propriedade;

b) Correspondentes a prestações de serviços auxiliares e subsidiários do aluguer de navios, aeronaves, contentores e demais equipamento usado em conexão com a exploração de navios ou aeronaves no tráfego internacional;

c) Derivados de actividade docente exercida em, ou por, instituições pedagógicas;

d) Relativos a prestações de serviços destinados à utilização pessoal do indivíduo ou dos indivíduos que efectuam o pagamento;

e) A um empregado da entidade pagadora ou a qualquer pessoa singular ou empresa de pessoas singulares (que não seja uma sociedade) relativamente a serviços profissionais como tal definidos no artigo 14.°;

f) Correspondentes a prestações de serviços em conexão com uma instalação ou estrutura utilizada para a prospecção, pesquisa e exploração de recursos naturais, como referido no artigo 5.°,

n.° 2, alínea /);

g) Derivados de prestações de serviços referidas no artigo 5.°, n.° 3.

6 — O disposto nos n.os 1 e 2 não é aplicável se o beneficiário efectivo das royalties e das retribuições por serviços conexos, residente de um Estado Contratante, exercer actividade no outro Estado Contratante de que provêm as royalties e as retribuições por serviços conexos, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e o direito ou bem relativamente ao qual as royalties e as retribuições por serviços conexos são pagas estiver efectivamente ligado a esse estabelecimento estável ou a essa instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.° ou do artigo 14.°, consoante o caso.

7 — As royalties e as retribuições por serviços conexos consideram-se provenientes de um Estado Contratante quando o devedor for esse próprio Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa, uma sua autarquia local ou um residente esse Estado. Todavia, quando o devedor das royalties ou das retribuições por serviços conexos, seja ou não residente de um Estado Contratante, tiver num Estado Contratante um estabelecimento estável ou uma instalação fixa em relação com os quais haja sido contraída a obrigação pela qual as royalties e as retribuições por serviços conexos são pagas, e esse estabelecimento estável ou essa instalação fixa suporte o pagamento dessas royalties ou retribuições por serviços conexos, tais royalties ou retribuições por serviços conexos são consideradas provenientes do Estado Contratante em que o estabelecimento estável ou a instalação fixa estiverem situados.

Página 25

26 DE MAIO DE 1999

1868-(25)

8 — Quando, devido a relações especiais existentes entre o devedor e beneficiário efectivo ou entre ambos e qualquer outra pessoa, o montante das royalties e das retribuições por serviços conexos, tendo em conta o uso, o direito ou a informação pelos quais são pagos, exceder o montante que seria acordado entre o devedor e o beneficiário efectivo, na ausência de tais relações, as disposições deste artigo são aplicáveis apenas a este último montante. Neste caso, o excesso pode continuar a ser tributado de acordo com a legislação de cada Estado Contratante, tendo em conta as outras disposições desta Convenção.

Artigo 13.°

Mais-valias

1 — Os ganhos que um residente de um Estado Contratante aufira da alienação de bens imobiliários considerados no artigo 6.° e situados no outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — Os ganhos provenientes da alienação de bens mobiliários que façam parte do activo de um estabelecimento estável que uma empresa de um Estado Contratante tenha no outro Estado Contratante ou de bens mobiliários afectos a uma instalação fixa de que um residente de um Estado Contratante disponha no outro Estado Contratante para o exercício de uma profissão independente, incluindo os ganhos provenientes da alienação desse estabelecimento estável (isolado ou com o conjunto da empresa) ou dessa instalação fixa, podem ser tributados nesse outro Estado.

3 — Os ganhos provenientes da alienação de navios ou aeronaves utilizados no tráfego internacional, ou de bens mobiliários afectos à exploração desses navios ou aeronaves, só podem ser tributados no Estado Contratante de que a empresa for residente.

4 — Os ganhos provenientes da alienação de participações no capital social de uma sociedade, cuja propriedade consiste essencialmente, directa ou indirectamente, em bens imobiliários situados num Estado Contratante, podem ser igualmente tributados nesse Estado. Os ganhos provenientes da alienação de participações, com excepção das atrás mencionadas, numa sociedade residente de um Estado Contratante podem ser tributados nesse Estado.

5 — Os ganhos provenientes da alienação de quaisquer outros bens diferentes dos mencionados nos n.os 1, 2, 3 e 4 só podem ser tributados no Estado Contratante de que o alienante é residente.

Artigo 14.° Profissões independentes

1 — Os rendimentos obtidos por um residente de um Estado Contratante pelo exercício de uma profissão liberal ou de outras actividades de carácter.independente só podem ser tributados nesse Estado, excepto nas seguintes circunstâncias, caso em que tais rendimentos também podem ser tributados no outro Estado Contratante:

a) Se esse residente dispuser, de forma habitual, no outro Estado Contratante de uma instalação fixa para o exercício das suas actividades; neste caso, só pode ser tributada no outro Estado Con-

tratante a parte dos rendimentos que for imputável a essa instalação fixa; ou b) Se o residente permanecer no outro Estado Contratante durante um período ou períodos que excedam, no total, 183 dias, em qualquer período de 12 meses com início ou termo no ano fiscal em causa; neste caso, só pode ser tributada no outro Estado Contratante a parte dos rendimentos obtidos das actividades exercidas nesse outro Estado.

2 — A expressão «profissões liberais» abrange, em especial, as actividades independentes dc carácter científico, literário, artístico, educativo ou pedagógico, bem como as actividades independentes de médicos, advogados, engenheiros, arquitectos, dentistas e contabilistas.

Artigo 15.° Profissões dependentes

1 — Com ressalva do disposto nos artigos 16.°, 18." e 19.°, os salários, vencimentos e remunerações similares obtidos de um emprego por um residente de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que o emprego seja exercido no outro Estado Contratante. Se o emprego for aí exercido, as remunerações correspondentes podem ser tributadas nesse outro Estado.

2 — Não obstante o disposto no n.° 1, as remunerações obtidas por um residente de um Estado Contratante de um emprego exercido no outro Estado Contratante só podem ser tributadas no primeiro Estado mencionado se:

a) O beneficiário permanecer no outro Estado durante um período ou períodos que não excedam, no total, 183 dias em qualquer período de 12 meses com início ou termo no ano fiscal em causa; e

b) As remunerações forem pagas por uma entidade patronal ou em nome de uma entidade patronal que não seja residente do outro Estado; e

c) As remunerações não forem suportadas por um estabelecimento estável ou por uma instalação fixa que a entidade patronal tenha no outro Estado.

3 — Não obstante as disposições anteriores deste artigo, as remunerações de um emprego exercido a bordo de um navio ou de uma aeronave explorados no tráfego internacional podem ser tributadas no Estado Contratante de que a empresa é residente.

Artigo 16.° Percentagens de membros de conselhos

As percentagens, senhas de presença e remunerações similares obtidas por um residente de um Estado Contratante na qualidade de membro do conselho de administração, do conselho de supervisão (em Portugal, conselho fiscal) ou de outro órgão similar de uma sociedade residente do outro Estado Contratante podem ser tributadas nesse outro Estado.

Página 26

1868-(26)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Artigo 17.° Artistas e desportistas

1 — Não obstante o disposto nos artigos 14.° e 15.°, os rendimentos obtidos por um residente de um Estado

Contratante na qualidade de profissional de espectáculos, ta) como artista de teatro, cinema, rádio ou televisão, ou músico, bem como de desportista, provenientes

das suas actividades pessoais exercidas, nessa qualidade,

no outro Estado Contratante, podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — Não obstante o disposto nos artigos 7.°, 14.° e 15.°, os rendimentos da actividade exercida pessoalmente pelos profissionais de espectáculos ou desportistas, nessa qualidade, atribuídos a uma outra pessoa, podem ser tributados no Estado Contratante em que são exercidas essas actividades dos profissionais de espectáculos ou dos desportistas.

3 — Tais rendimentos não podem, contudo, ser tributados no Estado mencionado no n.° 1, se as actividades aí referidas forem exercidas, durante uma visita a esse Estado, por um residente do outro Estado Contratante e quando essa visita for financiada, total ou substancialmente, por esse outro Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa ou uma sua autarquia local.

Artigo 18.c>

Pensões

Com ressalva do disposto no artigo 19.°, n.° 2, as pensões e remunerações similares pagas a um residente de um Estado Contratante em consequência de um emprego anterior só podem ser tributadas nesse Estado.

Artigo 19.°

Remunerações públicas

1 —a) Os salários, vencimentos e outras remunerações similares, excluindo as pensões, pagas por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia, só podem ser tributados nesse Estado.

b) Os salários, vencimentos e outras remunerações similares só podem, contudo, ser tributados no outro Estado Contratante se os serviços forem prestados neste Estado e se a pessoa singular for um residente deste Estado:

i) Sendo seu nacional; ou

ti) Que não se tornou seu residente unicamente para o efeito de prestar os ditos serviços.

2 — a) As pensões pagas por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local, quer directamente, quer através de fundos por elas constituídos, a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia, só podem ser tributadas nesse Estado.

b) Estas pensões só podem, contudo, ser tributadas no outro Estado Contratante se a pessoa singular fcr um residente e um nacional desse Estado.

3 — O disposto nos artigos 15.°, 16.°, 17.° e 18.° aplica-se aos salários, vencimentos e outras remunerações similares, e bem assim às-pensões, pagos em consequên-

cia de serviços prestados em relação com uma actividade comercial ou industrial exercida por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local.

Artigo 20.°

Professores c inve.strgjidore.ç

1 — Um professor ou investigador que é, ou foi, residente de um Estado Contratante imediatamente antes de se deslocar ao outro Estado Contratante, com o propósito de leccionar ou efectuar investigação, ou ambas, numa universidade, colégio, escola ou noutra instituição reconhecida desse outro Estado Contratante, fica isento de imposto nesse outro Estado pelas remunerações recebidas em consequência desse ensino ou investigação, durante um período não excedente a dois anos a contar da data da chegada a esse outro Estado.

2 — O disposto neste artigo não é aplicável ao rendimento obtido de investigação, se a referida investigação for empreendida essencialmente em benefício particular de uma ou mais pessoas.

3 — Para efeitos deste artigo e do artigo 21.°, uma pessoa singular é considerada residente de um Estado Contratante se for residente desse Estado no ano fiscal em que se desloca ao outro Estado Contratante ou durante o ano fiscal imediatamente anterior.

4 — Para efeitos do n.° 1, a expressão «instituição reconhecida» significa uma instituição que tenha sido aprovada, neste contexto, pela autoridade competente do Estado em causa.

Artigo 21.°

Estudantes e estagiários

As importâncias que um estudante, um aprendiz comercial ou um estagiário que é ou foi, imediatamente antes da sua permanência num Estado Contratante, residente do outro Estado Contratante e cuja permanência no primeiro Estado mencionado tem como único fim os seus estudos ou a sua formação receba para fazer face às despesas com a sua manutenção, estudos ou formação não são tributadas nesse Estado, desde que:

a) Provenham de fontes situadas fora desse Estado;

b) Constituam a remuneração de emprego exercido nesse outro Estado, num montante não excedente a US$ 3000 por ano, durante um período não superior a dois anos a contar da data da chegada a esse outro Estado Contratante, desde que tal emprego esteja directamente relacionado com os seus estudos.

Artigo 22.° Outros rendimentos

1 — Os elementos do rendimento de um residente de um Estado Contratante e donde quer que provenham não tratados nos artigos anteriores desta Convenção só podem ser tributados nesse Estado.

2 — O disposto no n.° 1 não se aplica ao rendimento, que não seja rendimento de bens imobiliários como são definidos no artigo 6.°, n.° 2, se o beneficiário desse rendimento, residente de um Estado Contratante, exercer actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estável nele situado ou exercer nesse outro Estado uma profissão independente através

Página 27

26 DE MAIO DE 1999

1868-(27)

de uma instalação fixa nele situada, estando o direito ou a propriedade, em relação ao qual o rendimento é pago, efectivamente conexo com esse estabelecimento estável ou instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.° ou do artigo 14.°, consoante o caso.

3 — Não obstante o disposto no n.° 1, se um residente de um Estado Contratante aufere rendimentos de fontes situadas no outro Estado Contratante sob a forma de lotarias, palavras cruzadas, corridas (incluindo corridas de cavalos), jogos de cartas, outros jogos ou apostas de qualquer espécie ou natureza, esses rendimentos podem ser tributados no outro Estado Contratante.

CAPÍTULO IV Métodos para eliminar as duplas tributações

Artigo 23.° Eliminação da dupla tributação

1 — A legislação em vigor em cada um dos Estados Contratantes continuará a regular a tributação do rendimento nos respectivos Estados Contratantes, salvo quando existam disposições em contrário na presente Convenção.

2 — Relativamente a Portugal, a dupla tributação será eliminada do seguinte modo:

Quando um residente de Portugal obtiver rendimentos que, de acordo com o dispçsto nesta Convenção, possam ser tributados na índia, Portugal deduzirá do imposto sobre os rendimentos desse residente uma importância igual ao imposto sobre o rendimento pago na índia. A importância deduzida não poderá, contudo, exceder a fracção do imposto sobre o rendimento, calculado antes da dedução, correspondente aos rendimentos que podem ser tributados na índia.

3 — Relativamente à índia, a dupla tributação será eliminada do seguinte modo:

Quando um residente da índia obtiver rendimentos que, de acordo com o disposto nesta Convenção, possam ser tributados em Portugal, a índia deduzirá do imposto sobre os rendimentos desse residente uma importância igual ao imposto sobre o rendimento pago em Portugal, quer directamente quer mediante retenção na fonte. A importância deduzida não poderá, contudo, exceder a fracção do imposto sobre o rendimento, calculado antes da dedução, correspondente aos rendimentos que podem ser tributados em Portugal.

4 — Quando, de acordo com o disposto nesta Convenção, o rendimento obtido por um residente de um Estado Contratante for isento de imposto neste Estado, este Estado poderá, não obstante, ao calcular o quantitativo do imposto sobre o resto dos rendimentos desse residente, ter em conta o rendimento isento.

5 — Considerar-se-á que o imposto pago num Estado Contratante, mencionado nos n.os 1 e 2 deste artigo, compreende o imposto sobre os dividendos, juros, royalties e retribuições por serviços conexos, e lucros das

actividades comerciais ou industriais, que teria sido pago nos termos da presente Convenção na ausência de disposições legais respeitantes ao desagravamento ou isenção fiscais dos Estados Contratantes com vista à promoção do investimento efectivo ou do desenvolvimento económico. As disposições deste número aplicar-se-ão durante os primeiros sete anos em que a presente Convenção estiver em vigor. O período referido poderá ser prorrogado por acordo mútuo entre as autoridades competentes.

CAPÍTULO V Disposições especiais

Artigo 24.°

Não discriminação

1 — Os nacionais de um Estado Contratante não ficarão sujeitos no outro Estado Contratante a nenhuma tributação ou obrigação com ela conexa diferente ou mais gravosa do que aquelas a que estejam ou possam estar sujeitos os nacionais desse outro Estado que se encontrem na mesma situação, em especial no que se refere à residência. Não obstante o estabelecido no artigo 1.°, esta disposição aplicar-se-á também às pessoas que não são residentes de um ou de ambos os Estados Contratantes.

2 — A tributação de um estabelecimento estável que uma empresa de um Estado Contratante tenha no outro Estado Contratante não será nesse outro Estado menos favorável do que a das empresas desse outro Estado que exerçam as mesmas actividades. Esta disposição não poderá ser interpretada no sentido de obrigar um Estado Contratante a conceder aos residentes do outro Estado Contratante as deduções pessoais, abatimentos e reduções para efeitos fiscais atribuídos em função do estado civil ou encargos familiares concedidos aos seus próprios residentes.

3 — Salvo se for aplicável o disposto no artigo 9.°, n.° 1, no artigo 11.°, n.° 6, ou no artigo 12.°, n.° 4, os juros, royalties, retribuições técnicas e outras importâncias pagas por uma empresa de um Estado Contratante a um residente do outro Estado Contratante serão dedutíveis, para efeitos da determinação do lucro tributável de tal empresa, nas mesmas condições como se fossem pagas a um residente do primeiro Estado mencionado.

4 — As empresas de um Estado Contratante cujo capital, total ou parcialmente, directa ou indirectamente, seja detido ou controlado por um ou mais residentes do outro Estado Contratante não ficarão sujeitas, no Estado primeiramente mencionado, a nenhuma tributação ou obrigação com ela conexa diferente ou mais gravosa do que aquelas a que estejam ou possam estar sujeitas as empresas similares desse primeiro Estado.

5 — Não obstante o disposto no artigo 2.°, as disposições do presente artigo aplicar-se-ão aos impostos de qualquer natureza ou denominação.

Artigo 25.°

Procedimento amigável

1 — Quando uma pessoa considerar que as medidas tomadas por um Estado Contratante ou por ambos os

Página 28

1868-(28)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Estados Contratantes conduzem ou poderão conduzir, em relação a si, a uma tributação não conforme com o disposto nesta Convenção, poderá, independentemente dos recursos estabelecidos pela legislação nacional desses Estados, submeter o seu caso à autoridade competente do Estado Contratante de que é residente ou, se o seu caso está compreendido no artigo 24.°, n.° 1, à do Estado Contratante de que é nacional. C caso deverá ser apresentado dentro de três anos a contar da data da primeira comunicação da medida que der causa à tributação não conforme com o disposto m Convenção.

2 — A autoridade competente, se a reclamação se lhe afigurar fundada e não estiver em condições de lhe dar uma solução satisfatória, esforçar-se-á por resolver a questão através de acordo amigável com a autoridade competente do outro Estado Contratante, a fim de evitar a tributação não conforme com a Convenção. O acordo alcançado será aplicado independentemente dos prazos estabelecidos no direito interno dos Estados Contratantes.

3 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes esforçar-se-ão por resolver, através de acordo amigável, as dificuldades ou as dúvidas a que possa dar lugar a interpretação ou a aplicação da Convenção. Poderão também consultar-se a fim de eliminar a dupla tributação em casos não previstos pela Convenção.

4 — As autoridades, competentes dos Estados Contratantes poderão comunicar directamente entre si, inclusivamente através de uma comissão mista constituída por essas autoridades ou pelos seus representantes, a fim de chegarem a acordo nos termos indicados nos números anteriores.

Artigo 26.° .

Troca de informações

1 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes trocarão entre si as informações necessárias, incluindo cópias autenticadas de documentos, com vista à aplicação desta Convenção ou das leis internas dos Estados Contratantes relativas aos impostos abrangidos por esta Convenção, na medida em que a tributação nelas prevista não seja contrária ao disposto nesta Convenção. A troca de informações não é restringida pelo disposto no artigo 1.° As informações obtidas por um Estado Contratante serão consideradas secretas, do mesmo modo que as informações obtidas com base na legislação interna desse Estado, e só poderão ser comunicadas às pessoas ou autoridades (incluindo tribunais e autoridades administrativas) encarregadas do lançamento ou cobrança dos impostos abrangidos por esta Convenção, ou dos procedimentos declarativos ou executivos relativos a estes impostos, ou da decisão de recursos referentes a estes impostos. Essas pessoas ou autoridades utilizarão as informações assim obtidas apenas para os fins referidos. Essas informações poderão ser reveladas no decurso de audiências públicas de tribuneis ou de sentença judicial.

2 — O disposto no n.° 1 nunca poderá ser interpretado no sentido de impor a um Estado Contratante a obrigação de:

a) Tomar medidas administrativas contrárias à sua legislação e à sua prática administrativa ou às do outro Estado Contratante;

b) Fornecer informações que não possam ser obtidas com base na sua legislação ou no âmbito da sua prática administrativa normal ou das do outro Estado Contratante;

c) Transmitir informações reveladoras de segredos ou processos comerciais, industriais ou profissionais, ou informações cuja comunicação seja contrária à ordem pública.

Artigo 27.° Assistência à cobrança

1 — Os Estados Contratantes acordam em prestar assistência e apoio mútuos, em conformidade com as disposições e normas da legislação e dos regulamentos respectivos, com vista à cobrança dos impostos abrangidos pela presente Convenção, quando as importâncias em causa forem devidas efectivamente nos termos das leis e dos regulamentos do Estado Contratante que solicita assistência relativamente a essa cobrança.

2 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes consultar-se-ão tendo em vista estabelecer o modo de aplicação do presente artigo, nos casos em que considerem exequível a prestação de assistência à cobrança de impostos.

Artigo 28.°

Membros de missões diplomáticas e de postos consulares

O disposto na presente Convenção não prejudicará os privilégios fiscais de que beneficiem os membros de missões diplomáticas e de postos consulares em virtude de regras gerais de direito internacional ou de disposições de acordos especiais.

CAPÍTULO VI Disposições finais

Artigo 29.° Entrada em vigor

1 — A presente Convenção entrará em vigor no 30.° dia após a data em que forem trocadas as notas diplomáticas indicando a conclusão das formalidades legais internas de cada Estado Contratante, necessárias à entrada em vigor da presente Convenção.

2 — A presente Convenção aplicar-se-á:

a) Relativamente a Portugal:

i) Aos impostos devidos na fonte cujo facto gerador surja em ou depois de 1 de Janeiro do ano imediato àquele em que a presente Convenção entrar em vigor;

ii) Aos demais impostos, relativamente aos rendimentos produzidos no ano fiscal com início em ou depois de 1 de Janeiro do ano imediato àquele em que a presente Convenção entrar em vigor;

b) Relativamente à índia:

Relativamente aos rendimentos produzido?, em qualquer ano fiscal com início em ou

Página 29

26 DE MAIO DE 1999

1868-(29)

depois de 1 de Abril imediatamente seguinte ao ano civil em que a presente Convenção entrar em vigor.

Artigo 30.° Denúncia

A presente Convenção permanecerá em vigor por um período de tempo indeterminado, mas qualquer dos Estados Contratantes pode denunciar a Convenção por via diplomática, em ou antes de 30 de Junho de qualquer ano civil a contar do 5.° ano imediatamente a seguir ao ano em que tiver lugar a notificação. Nesse caso, a Convenção deixará de se aplicar:

a) Relativamente a Portugal:

t) Aos impostos devidos na fonte cujo facto gerador surja em ou depois de 1 de Janeiro do ano imediatamente a seguir à data em que o período especificado no aviso de denúncia expira;

ii) Aos demais impostos, relativamente aos rendimentos produzidos no ano fiscal com início em ou depois de 1 de Janeiro imediatamente a seguir à data em que o período especificado no aviso de denúncia expira;

b) Relativamente à índia:

Relativamente aos rendimentos produzidos em qualquer ano fiscal com início em ou depois de 1 de Abril imediatamente a seguir à data em que o período especificado

no aviso de denúncia expira.

Em testemunho do qual os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em duplicado, em Lisboa, aos 11 dias do mês de Setembro de 1998, nas línguas portuguesa, hindi e inglesa, sendo todos os textos igualmente válidos e prevalecendo o texto inglês em caso de dúvida.

Pelo Governo da República Portuguesa: •Pelo Governo da República da índia:

PROTOCOLO

No momento da assinatura da Convenção entre a República Portuguesa e a República da índia para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, os signatários acordaram nas disposições seguintes, que fazem parte integrante da Convenção:

Ad artigo 3.°

Para efeitos do n.° 3, a referência ao momento de aplicação da Convenção significa o momento em que

são gerados os rendimentos que constituem o objecto da presente Convenção.

Ad artigos 3.° e 23.°

Para efeitos do artigo 3.°, n.° 1, alínea d), e do artigo 23.°, o termo «imposto» não compreende nenhuma importância exigível em virtude de erro ou omissão relativamente aos impostos a que a presente Convenção se aplica ou que represente uma penalização imposta em relação a esses impostos.

Ad artigo 5.°

Para efeitos do n.° 2, considera-se que um armazém utilizado por uma pessoa que presta serviços de armazenagem a outrem constitui um estabelecimento estável.

Ad artigo 6.°

Para efeitos do n.° 1, entende-se que o Estado Contratante de que a pessoa que aufere os rendimentos de bens imobiliários é residente fica igualmente autorizado a tributar esses rendimentos.

Ad artigo 7.°

Para efeitos do n.° 3, entende-se que as disposições da legislação fiscal interna aí referidas remetem, no caso da índia, para a secção 44C da Lei do Imposto de Rendimento da índia, de 1961. Entende-se igualmente que as condições e os limites referidos na secção 44C não serão, em caso algum, menos favoráveis do que as condições e os limites em vigor à data de assinatura da presente Convenção.

Ad artigo 13.°

Para efeitos dos n.os 1 e 4, entende-se que o Estado Contratante de que a pessoa que aufere as mais-valias é residente fica igualmente autorizado a tributar essas mais-valias.

Ad artigo 23.°

Entende-se que a expressão «desenvolvimento económico» usada no artigo 23.°, n.° 5, significa desenvolvimento industrial ou desenvolvimento de facilidades infra-estruturais.

Ad artigo 24.°

1 — As disposições do artigo 24.° não são impeditivas da aplicação do disposto na legislação fiscal dos Estados Contratantes respeitante a problemas de subcapita-lização.

2 — O disposto no artigo 24.° será interpretado no sentido de que cada Estado Contratante pode aplicar os seus próprios procedimentos internos no que respeita ao ónus da prova, no concernente à dedutibilidade das despesas suportadas.

3 — As disposições do n.° 2 não serão interpretadas no sentido de impedirem um Estado Contratante de tributar os lucros de um estabelecimento estável, que uma sociedade do outro Estado Contratante tem no primeiro Estado mencionado, a uma taxa de imposto mais elevada do que a taxa incidente sobre os lucros de uma sociedade idêntica do primeiro Estado Contratante mencionado, na condição de que a diferença entre ambas as taxas não seja superior a 10%.

Página 30

1868-(30)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Em testemunho do qual os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feita em duplicado, em Lisboa, aos 11 dias do mês de Setembro de 1998, nas línguas portuguesa, hindi e inglesa, sendo todos os textos igualmente válidos e prevalecendo o texto inglês em caso de dúvida.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo da República da Índia:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 31

26 DE MAIO DE 1999

1868-(31)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 32

1868-(32)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 33

26 DE MAIO DE 1999

1868-(33)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 34

1868-(34)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 35

26 DE MAIO DE 1999

1868-(35)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 36

1868-(36)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 37

26 DE MAIO DE 1999

1868-(37)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF INDIA FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME.

The Government of the Portuguese Republic and the Government of the Republic of India, desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, have agreed as follows:

CHAPTER I Scope of the Convention

Article 1 Personal scope

This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States-Article 2

Taxes covered

t — This Convention shall apply to taxes on income imposed on behalf of a Contracting State or of its political or administrative subdivisions or local authorities, irrespective of the manner in which they are levied.

2 — There shall be regarded as taxes on income all taxes imposed on total income or on elements of income, including taxes on gains from the alienation of movable or immovable property and taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises.

3 — The existing taxes to which the Convention shall apply are in particular:

a) In the case of the Portuguese Republic:

i) Personal income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares — IRS);

ii) Corporate income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas — IRC);

iii) Local surtax on corporate income tax (derrama);

(hereinafter referred to as «Portuguese tax»);

fc) In the case of the Republic of India:

The income tax including any surcharge thereon (hereinafter referred to as «Indian tax»).

4 — The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes which are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting States shall notify each other of any substantial changes which have been made in their respective taxation laws.

CHAPTER II Definitions

Article 3 General definitions

1 — For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:

a) The term «Portugal» means the territory of the Portuguese Republic situated in the European Continent, the archipelagoes of Azores and Madeira, the respective territorial sea and any other zone in which, in accordance with the laws of Portugal and international law, the Portuguese Republic has its jurisdiction or sovereign rights with respect to the exploration and exploitation of the natural resources of the sea bed and subsoil, and of the superjacent waters;

b) The term «India» means the territory of India and includes the territorial sea and airspace above it, as well as any other maritime zone — in which India has sovereign rights, other rights and jurisdictions, according to the Indian law and in accordance with international law, including the UN Convention on the Law of the Sea, 1982;

c) The terms «a Contracting State» and «the other Contracting State» mean Portugal or India as the context requires;

d) The term «tax» means Portuguese tax or Indian tax, as the context requires;

e) The term «person» includes an individual, a company, a body of persons and any other entity which is treated as a taxable unit under the taxation laws in force in a Contracting State;

f) The term «company» means anybody corporate or any entity which is treated as a body corporate for tax purposes;

g) The terms «enterprise of a Contracting State» and «enterprise of the other Contracting State» mean respectively an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;

h) The term (international traffic» means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State, except when the ship or aircraft is operated solely between places in the other Contracting State;

i) The term «competent authority» means:

i) In Portugal: the Minister of Finance ot the Director General of Taxation (direc-

Página 38

1868-(38)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

tor-geral dos Impostos) or their authorised representative; ü) In India: the Central Government in the Ministry of Finance (Department of Revenue) or their authorised representative;

j) The term «national» means:

i) Any individual possessing the nationality

of a Contracting State;

ii) Any legal person, partnership or association deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State;

k) The term «fiscal year» means:

i) In the case of Portugal, the civil year as laid down in the IRS Code or the taxation period as defined in the IRC Code; //) In the case of India, «previous year» as defined under section 3 of the Income Tax Act, 1961.

2 — As regards the application of the Convention at any time by a Contracting State, any term not defined therein shall unless the context otherwise requires, have the meaning which it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention applies, any meaning under the appli-cabletax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State.

Article 4

Resident

1 — For the purposes of this Convention, the term «resident of a Contracting State» means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management or any other criterion of a similar nature. This term, however, does not include any person who is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State.

2 — Where by reason of the provisions of paragraph 1 an individual is a resident of both Contracting States, then his status shall be determined as follows:

a) He shall be deemed to be a resident only of the State in which he has a permanent home available to him; if he has a permanent home available to him in both States, he shall be deemed to be a resident only of the State with which his personal and economic relations are closer (centre of vital interests);

b) If the State in which he has his centre of vital interests cannot be determined, or if he has not a permanent home available to him in either State, he shall be deemed to be a resident only of the State in which is has an habitual abode;

c) If he has an habitual abode in both States or in neither of them, he shall be deemed to be a resident only of the State of which he is a national;

d) If he is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.

3 — Where by reason of the provisions of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the State in which its place of effective

management is situated. If the State in which its place

of effective management is situated can not be determined, then the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement.

Article 5 Permanent establishment

1 — For the purposes of this Convention, the term «permanent establishment» means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2 — The term «permanent establishment» includes especially:

a) A place of management;

b) A branch;

c) An office;

d) A factory;

e) A workshop;

f) A sales outlet; and

g) A mine, an oil or gas well, a quarry or any other place of extraction of natural resources, including an installation or structure used for the exploration or exploitation of natural resources only if so used for a period of more than 120 days in a fiscal year.

3 — A building site, construction, installation or assembly project or supervisory activities in connection therewith constitutes a permanent establishment only if it lasts more than nine months.

4 — Notwithstanding the preceding provisions of this article, the term «permanent establishment» shall be deemed not to include:

a) The use of facilities solely for the purpose of storage, display or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;

b) The maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display or delivery;

c) The maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;

d) The maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise or of collecting information, for the enterprise;

e) The maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;

f) The maintenance of a fixed place of business solely for any combination of activities mentioned in subparagraphs a) to e), provider! that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.

5 — Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies— is acting in a Contracting State on behalf of an enterprise

Página 39

26 DE MAIO DE 1999

1868-(39)

of the other Contracting State, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in the first-mentioned State, if:

a) He has and habitually exercises in that State an authority to conclude contracts on behalf of the enterprise, unless his activities are limited wholly to the activities described in paragraph 4;

b) He has no such authority, but habitually maintains in the first-mentioned State a stock of goods or merchandise from which he regularly delivers goods or merchandise on behalf of the enterprise and some additional activities conducted in that State on behalf of the enterprise have contributed to the sale of the goods or merchandise.

6 — An enterprise shall not be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries on business in that State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business.

7 — Notwithstanding the preceding provisions of this article, an insurance enterprise of a Contracting State shall, except in regard to re-insurance, be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State if it collects premiums in the territory of that other State or insures risks situated therein through a person other than an agent of an independent status to whom paragraph 6 applies.

8 — The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company which is a resident of the other Contracting State, or which carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

CHAPTER lit Taxation of income

Article 6 Income from immovable property

1 — Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (including income from agriculture or forestry) situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — The term «immovable property" shall have the meaning which it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term shall in any case include property accessory to immovable property, livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general (aw respecting landed property apply, usufruct of immovable property and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources and other natural resources; ships, boats, motor vehicles and aircraft shall not be regarded as immovable property.

3—The provisions of paragraph 1 shall apply to income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property.

4 — The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property of an

enterprise and to income from immovable property used for the performance of independent personal services.

5 — The foregoing provisions shall also apply to income from movable property, or income derived from services connected with the use or the right to use the immovable property, either Of which, under the taxation law of the Contracting State in which the property is situated, is assimilated to income from immovable property.

Article 7

Business profits

1 — The profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State unless the enterprise carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein. H the enterprise carries on business as aforesaid, the profits of the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to:

a) That permanent establishment;

b) Sales in that other State of goods or merchandise of the same or similar kind as those sold through that permanent establishment; or

c) Other business activities carded on in that other State of the same or similar kind as those effected through that permanent establishment.

2 — Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment.

3 — In determining the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment, including executive and general administrative expenses so incurred, whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere, subject to the provisions of the domestic laws of the Contracting State in which the permanent establishment is situated.

4 — No profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.

5 — For the purposes of the preceding paragraphs, the profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.

6 — Where profits include items of income which are dealt with separately in other articles of this Convention, then the provisions of those articles shall not be affected by the provisions of this article.

Article 8 Shipping and air transport

1 — Profits from the operation of ships or aircraft in international traffic shall be taxable only in the Contracting State of which the enterprise is a resident.

Página 40

1868-(40)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

2— The provisions of paragraph 1 shall also apply to profits from the participation in a pool, a joint business or an international operating agency.

3 — Whenever companies from different countries have agreed to carry on an air transportation business

together in the form of a consortium, the provisions

of paragraph 1 shall apply to such part of the profits

of the consortium as corresponds to the participation held in that consortium by a company that is a resident of a Contracting State.

4 — For the purposes of this article, profits from the operation of ships or aircraft in international traffic shall mean profits derived from the transportation by sea or

air of passengers, mail, livestock or goods carried on by the owner or lessees or charterers of the ships or aircraft, including profits from:

/) The sale of tickets for such transportation on behalf of other enterprises;

ii) The incidental lease of ships or aircraft used in such transportation; and

Hi) The use, maintenance or rental of containers (including trailers and related equipment for the transport of containers) by the enterprise engaged in international traffic in connection with such transportation.

5 — Interest on funds generated by the operation of ships, or aircraft and arising directly to a permanent

establishment of an enterprise of one Contracting Sta;e in the otherContracting State, shall be regarded as profits derived from the operation of ships or aircraft :n international traffic. It is clarified that such interest shc.ll not refer to interest on funds representing investments.

Article 9

Associated enterprises

1 — Where:

a) An enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of the other Contracting State; or

b) The same persons participate directly or indirectly in the management, control or capital of an enterprise of a Contracting State and an enterprise of the other Contracting State;

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those which would be made between independent enterprises, then any profits which would, but for those conditions, have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

2 — Where a Contracting State includes in the profits of an enterprise of that State — and taxes accordingly — profits on which an enterprise of the other Contracting State has been charged to tax in that other State and the profits so included are profits which would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those which would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amount of the tax charged therein on those profits. In determining such

adjustment, due regard shall be had to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.

Article 10 Dividends

1 — Dividends paid by a company which is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — However, such dividends may also be taxed in the Contracting State of which the company paying the

dividends is a resident and according to the laws of

that State, but:

a) Where the dividends are paid by a company which is a resident of Portugal to a resident of India who is the beneficial owner thereof, the Portuguese tax so charged shall not exceed:

i) 15 per cent of the gross amount of the dividends; or

ii) 10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that, for an uninterrupted period of two years prior to the payment of the dividend, owns, directly at least 25 per cent of the capital stock (capital social) of the company paying the dividends;

b) Where the dividends are paid by a company which is a resident of India to a resident of Portugal who is the beneficial owner thereof, the Indian tax so charged shall not exceed:

i) 15 per cent of the gross amount of the dividends; or

ii) 10 per cent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company that, for an uninterrupted period of two fiscal years prior to the payment of the dividend, owns directly at least 25 per cent of the capital stock of the company paying the dividends.

This paragraph shall not affect the taxation of the company in respect of the profits out of which the dividends are paid.

3 — The term «dividends» as used in this article means income from shares, «jouissance» shares or «jouissance» rights, mining shares, founder's shares or other rights, not being debt-claims, participating in prof-its, as well as income which is subjected to the same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident. The term also includes profits attributed under an arrangement for participation in profits (associação em participação).

4 — The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent persona\ services from a fixed base situated therein, and the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case,

Página 41

26 DE MAIO DE 1999

1868-(41)

the provisions of article 7 or article 14, as the case may be, shall apply.

5 — Where a company which is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State, nor subject the company's undistributed profits to a tax on the company's undistributed profits, even if the dividends paid or the undistributed profits consist wholly or partly of profits or income arising in such other State.

Article 11 Interest

1 — Interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the interest. The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3 — Notwithstanding the provisions of paragraph 2, interest arising in a Contracting State shall be exempted from tax in that State:

a) If the debtor of such interest is that State, a political or administrative subdivision or a local authority thereof; or

b) If interest is paid to the other Contracting State, a political or administrative subdivision or a local authority thereof or an institution (including a financial institution) in connection with any financing granted by them under an agreement between the Governments of the Contracting States.

4 — The term «interest» as used in this article means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures. Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest for the purpose of this article.

5 — The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the interest arises, through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the debt-claim in respect of which the interest is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of article 7 or article 14, as the case may be, shall apply.

6 — Interest shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political or

administrative subdivision thereof, a local authority or a resident of that State. Where, however, the person paying the interest, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting. State a permanent establishment or a fixed base in connection with which the indebtedness on which the interest is paid was incurred, and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

7 — Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 12

Royalties and Tees for included services

1 — Royalties and fees for included services arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — However, such royalties and fees for included services may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties and fees for included services is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 per cent of the gross amount. The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3 — The term «royalties» as used in this article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic or scientific work including cinematograph films and films or tapes or any other means of reproduction for use in connection with radio or television broadcasting, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use of, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial, or scientific experience.

4 — For the purposes of this article «fees for included services» means payments of any kind, other than those mentioned in articles 14 and 15 of this Convention, to any person in consideration of the rendering of any technical or consultancy services (including through the provisions of services of technical or other personnel) if such services:

a) Are ancillary and subsidiary to the application or enjoyment of the right, property or information for which a payment described in paragraph 3 is received; or

b) Make available technical knowledge, experience, skill, know-how or processes or consist of the development and transfer of a technical plan or technical design which enables the person acquiring the services to apply the technology contained therein.

Página 42

1868-(42)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

5 — Notwithstanding paragraph 4, «fees for included services» does not include payments:

a) For services that are ancillary and subsidiary, as well as inextricably and essentially linked, to the sale of property;

b) For services that are ancillary and subsidiary to the rental of ships, aircraft, containers or other equipment used in connection with the operation of ships or aircraft in international craft;

c) For teaching in or by educational institutions;

d) For services for the personal use of the individual or individuals making the payment;

e) To an employee of the person making the payments or to any individual or firm of individuals (other than a company) for professional services as defined in article 14;

f) For services rendered in connection with an installation or structure used for the exploration or exploitation of natural resources referred to in paragraph 2,f), of article 5;

g) For services referred to in paragraph 3 of article 5.

6 — The provisions of paragraphs 1 and 2 shall not apply if the beneficial owner of the royalties and fees for included services, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State in which the royalties and fees for included services arise, through a permanent establishment situated therein, or

performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties and fees for included services are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of article 7 or article 14, as the case may be, shall apply.

7 — Royalties and fees for included services shall be deemed to arise in a Contracting State where the payer is that State itself, a political or administrative subdivision thereof, a local authority or a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties and fees for included services, whether he is a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or fixed base in connection with which the obligation to pay the royalties and fees for included services was incurred, and such royalties and fees for included services are borne by that permanent establishment or fixed base, then such royalties and fees for included services shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

8 — Where, by reason of a special relationship between the payer-and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount cf the royalties and fees for included services, having regard to the use, right or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this article sha'.l apply only to the last-mentioned amount. In such case, the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to the other provisions of this Convention.

Article 13 Capital gains

1 — Gains derived by a resident of a Contracting State from, the alienation of immovable property referred to in article 6 and situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — Gains from the alienation of movable property forming part of the business property of a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or of movable property pertaining to a fixed base available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or of such fixed base, may be taxed in that other State.

3 — Gains from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or movable property pertaining to the operation of such ships or aircraft, shall be taxable only in the Contracting State of which the enterprise is a resident.

4 — Gains from the alienation of shares in the capital stock of a company the property of which consists directly or indirectly principally of immovable property situated in a Contracting State may also be taxed in that State. Gains from the alienation of shares other than those mentioned above in a company which is a resident of a Contracting State may be taxed in that State.

5 — Gains from the alienation of any property other than that referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be taxable only in the Contracting State of which the alienator is a resident.

Article 14 Independent personal services

1 — Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in that State except in the following circumstances, when such income may also be taxed in the other Contracting State:

a) If he has a fixed base regularly available to him in the other Contracting State for the purpose of performing his activities; in that case, only so much of the income as is attributable to that Fixed base may be taxed in that other State; or

b) If his stay in the other State is for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned; in that case, only so much of the income as is derived from his activities performed in the other State may be taxed in that other State.

2 — The term '(professional services» includes especially independent scientific, literary, artistic, educational or teaching activities as well as the independent activities of physicians, lawyers, engineers, architects, dentists and accountants.

Página 43

26 DE MAIO DE 1999

1868-(43)

Article 15

Dependent personal services

1 —Subject to the provisions of articles 16, 18 and 19, salaries, wages and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in the other Contracting State. /f the employment is so exercised, such

remuneration as is derived therefrom may be taxed in

that other State.

2 — Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in the first-mentioned State if:

a) The recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve-month period commencing or ending in the fiscal year concerned, and

b) The remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State, and

c) The remuneration is not borne by a permanent establishment or a fixed base which the employer has in the other State.

3 — Notwithstanding the preceding provisions of this article, remuneration derived in respect of an employment exercised aboard a ship or aircraft operated in international traffic may be taxed in the Contracting State of which the enterprise is a resident.

Article 16 Directors fees

Directors fees and other similar payments derived by

a resident of a Contracting State in his capacity as a

member of the board of directors or supervisory board (in Portugal, conselho fiscal) or of another similar organ of a company which is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

Article 17

Artistes and sportsmen

1 — Notwithstanding the provisions of articles 14 and 15, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as a sportsman, from his personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State.

2 — Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or a sportsman in his capacity as such accrues not to the entertainer or sportsman himself but to another person, that income may, notwithstanding the provisions of articles 7,14 and 15, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or sportsman are exercised.

3 — However such income shall not be taxed in the State mentioned in paragraph 1 if the said activities are exercised during a visit to that State by a resident of the other Contracting State and when such visit is wholly or substantially financed by that other State, a

political or administrative subdivision or a local authority thereof.

Article 18

Pensions

Subject to the provisions of paragraph 2 of article 19, pensions and other similar remuneration paid to a resident of a Contracting State in consideration of past employment shall be taxable only in that State.

Article 19 Government service

1 —a) Salaries, wages and other similar remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.

b) However, such salaries, wages and other similar remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:

i) Is a national of that State; or

ii) Did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.

2 — a) Any pension paid by, or out of funds created by, a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State.

i>) However, such pension shall be taxable only in the other Contracting State if the individual is a resident of, and a national of, that State.

3 <— The provisions of articles 15, 16, 17 and 18 shall apply to salaries, wages and other similar remuneration, and to pensions, in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof.

Article 20 Professors, teachers and research scholars

J — A professor, teacher or research scholar who is or was a resident of the Contracting State immediately before visiting the other Contracting State for the purpose of teaching or engaging in research, or both, at a university, college, school or other approved institution in that other Contracting State shall be exempt from tax in that other State on any remuneration for such teaching or research for a period not exceeding two years from the date of his arrival in that other State.

2 — This article shall not apply to income from research, if such research is undertaken primarily for the private benefit of a specific person or persons.

3 — For the purposes of this article and article 21, an individual shall be deemed to be a resident of a Contracting State if he is resident in that State in the fiscal year in which he visits the other Contracting State or in the immediately preceding fiscal year.

4 — For the purposes of paragraph 1 «approved ihs-titution» means an institution which has been approved in this regard by the competent authority of the concerned State.

Página 44

1868-(44)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

Article 21

Students and trainees

Payments which a student, a business apprentice or

trainee wdo is or was immediately before visiting a Contracting State a resident of the other Contracting State

and who is present in the first-mentioned State solely for the purpose of his education or training receives, for the purpose of his maintenance, education or training, shall not be taxed in that State, provided that such payments:

a) Arise from sources outside that State;

b) Are remuneration from employment in that other State in an amount not exceeding US$ 3000 per annum during a period not exceeding two years from the day of his first arrival in that other Contracting State, provided that such employment is directly related to his studies.

Article 22 Other income

1 — Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing articles of this Convention shall be taxable only in that State.

2 — The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property as defined in paragraph 2 of article 6, if the recipient of such income, being a resident of a Contracting State, carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of article 7 or article 14, as the case may be, shall apply.

3 — Notwithstanding the provisions of paragraph 1, if a resident of a Contracting State derives income from sources within the other Contracting State in the form of lotteries, crossword puzzles, races including horse races, card games and other games of any sort or gambling or betting of any form or nature whatsoever, such income may be taxed in the other Contracting State.

CHAPTER IV Methods for elimination of double taxation

Article 23 Elimination of double taxation

1 — The laws in force in either of the Contracting State will continue to govern the taxation of income in the respective Contracting States except where provisions to the contrary are made in this Convention.

2 — In the case of Portugal double taxation shall be eliminated as follows:

Where a resident of Portugal derives income which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in India, Portugal shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in India. Such deduction shall not, howe-

ver, exceed that part of the income tax as computed before the deduction is given, which is attributable to. the income which may be taxed in India.

3 — In the case of India double taxation shall be eliminated as follows:

Where a resident of India derives income which, in accordance with the provisions of this Convention, may be taxed in Portugal, India shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in Portugal whether directly or by deduction at source. Such amount shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, which is attributable to the income which may be taxed in Portugal.

4 — Where in accordance with any provisions of this Convention income derived by a resident of a Contracting State is exempt from tax in that State, such State may nevertheless, in calculating the amount of tax on the remaining income of such resident, take into account the exempted income.

5 — The tax paid in a Contracting State mentioned in paragraphs 1 and 2 of this article shall be deemed to include the tax on dividends, interest, royalties and fees for included services and business profits which would have been payable as laid down in this Convention but for the legal provisions concerning tax reduction or exemption of the Contracting States for the encouragement of genuine investment or economic development. The provisions of this paragraph shall apply for

the first seven years during which this Convention is

applicable. This period may be extended by mutual

agreement between the competent authorities.

CHAPTER V Special provisions

Article 24 Non-discrimination

1 — Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith, which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances, in particular with respect to residence, are or may be subjected. This provision shall, notwithstanding the provisions of article 1, also apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States.

2 — The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State carrying on the same activities. This provision shall not be construed as obliging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsibilities which it grants to its own residents.

Página 45

26 DE MAIO DE 1999

1868-(45)

3 — Except where the provisions of paragraph 1 of article 9, paragraph 6 of article 11, or paragraph 4 of article 12, apply, interest, royalties, technical fees and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.

4 — Enterprises of a Contracting State, the capital

of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similar enterprises of the first-mentioned State are or may be subjected.

5 — The provisions of this article shall, notwithstanding the provisions of article 2, apply to taxes of every kind and description.

Article 25

Mutual agreement procedure

1 — Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present his case to the competent "authority of the Contracting State of which he is a resident or, if his case comes under paragraph 1 of article 24, to that of the Contracting State of which he is a national. The case must be presented within three years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of the Convention.

2 — The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation which is not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits in the domestic law of the Contracting States.

3 — The competent authorities of the Contracting States shall endeavour to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention.

4 — The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly, including through a joint commission consisting of themselves or their representatives, for the purpose of reaching an -agreement in the sense of the preceding paragraphs.

Article 26

Exchange of information

1—The competent authorities of the Contracting States shall exchange such information, including authenticated copies of the documents, as is necessary for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic laws of the Contracting States concerning taxes

covered by the Convention insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by article 1. Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under the domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) concerned with the assessment or collection of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by the Convention. Such persons or authorities shall use the information only for such purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.

2 — In no case shall the provisions of paragraph 1 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:

a) To carry out administrative measures at variance with the laws and administrative practice of that or of the other Contracting State;

b) To supply information which is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or of the other Contracting State;

c) To supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or professional secret or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (order public).

«

Article 27

Collection assistance

1 — Thé Contracting States agree to provide mutual assistance and support for recovering, in accordance to the respective provisions and rules of their legislations or regulations, the taxes covered by this Convention, when these amounts are definitely due under the laws and regulations of the Contracting State seeking the assistance for such recovery.

2 — The competent authorities of the Contracting States shall consult each other to decide the mode of application of this article in case they consider the rendering of assistance for collection of taxes feasible.

Article 28

Members of diplomatic missions and consular posts

Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of members of diplomatic missions and consular posts under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

Article 29 Entry into force

1 — This Convention shall enter into force on the thirtieth day after the date on which diplomatic notes indicating the completion of internal legal procedures necessary in each Contracting State for the entry into force of this Convention have been exchanged.

2 — This Convention shall apply:

a) In Portugal:

i) In respect of taxes withheld at source, the fact giving rise to them appearing on

Página 46

1868-(46)

II SÉRIE-A — NUMERO 66

or after the first day of January in the year next following the year in which this Convention enters into force; , h) In respect of other taxes as to income arising in the fiscal year beginning on or after the first day of January in the year

next following the year in which this Convention enters into force;

b) In India:

In respect of income arising in any fiscal year beginning on or after the first day of April next following the calendar year in which this Convention enters into force.

Article 30 Termination

This Convention shall remain in force indefinitely but either of the Contracting States may, on or before the thirtieth day of June in any calendar year from the fifth year'following that in which the notifications have been given, terminate the Convention through diplomatic channels. In such event, the Convention shall cease to have effect:

a) In Portugal:

i) In respect of taxes withheld at source, the fact giving rise to them appearing on or after the first day of January of the year next following the date on which the period specified in the said notice of termination expires;

ii) In respect of other taxes, as to income arising in the fiscal year beginning on or after the first day of January next fallowing the date on which the period specified in the said notice of termination expires;

b) In India:

In respect of income arising in any fiscal year beginning on or after the first day of April next following the date on which the period specified in the said notice of termination expires.

In witness whereof the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done in duplicate, at Lisboa this 11 day of September 1998, in Portuguese, Hindi and English languages, each text being equally authentic, the English text prevailing in case of doutbt.

For the Government of the Portuguese Republic:

For the Government of Republic of India:

PROTOCOL

At the moment of signing the Convention between the Portuguese Republic and the Republic of India for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, the undersigned have agreed upon the following which shall be an integral part of the Convention.

Ad article 3

For the purposes of paragraph 3, the reference to the time of application of the Convention shall mean the time when the income which is the subject matter of this Convention arises.

Ad articles 3 and 23

For the purposes of paragraph 1, d), of article 3 and article 23 the expression «tax» shall not include any amount which is payable in respect of any default or omission in relation to the taxes to which this Convention applies or which represents a penalty imposed relating to those taxes.

Ad article 5

For the purposes of paragraph 2, a warehouse in relation to a person providing storage facilities for others will be considered as constituting a permanent establishment.

Ad article 6

For the purposes of paragraph 1, it is agreed that the Contracting State of which the person deriving income from property is a resident is also entitled to tax such income.

Ad article 7

For the purposes of paragraph 3, it is agreed that the provisions of the domestic tax laws referred to therein relate, in the case of India, to section 44C of the Indian Income Tax Act, 1961. It is further agreed that in no event the conditions and limits referred to in section 44C shall not be less favourable than those in force on the date of the signing of this Convention.

Ad article 13

For the purposes of paragraphs 1 and 4, it is agreed that the Contracting State of which the person deriving the capital gains is a resident is also emitted to tax such capital gains.

Ad article 23

It is understood that the term «économie development used in paragraph 5 of article 23 would mean industrial development or development of infrastruc-tural facilities.

Ad article 24

1 — The provisions of article 24 do not preclude the application of any provision of the tax law of the Contracting States dealing with thin capitalisation problems.

Página 47

26 DE MAIO DE 1999

1868-(47)

2 — The provisions of article 24 shall be construed in the sense that insofar as the deductibility of the incurred disbursements is concerned, each Contracting State may apply its own procedures regarding the burden of proof.

3 — The provisions of paragraph 2 shall not be construed as preventing a Contracting State from charging the profits of a permanent establishment which a company of the other Contracting State has in the first mentioned State at a rate of tax which is higher than that imposed on the profits of a similar company of the first mentioned Contracting State subject to the difference between the two rates not being more than 10%.

In witness whereof, the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done in duplicate, at Lisbon this 11 day of September 1998, in Portuguese, Hindi and English languages, each

text being equally authentic, the English text prevailing in case of doubt.

For the Government of the Portuguese Republic:

For the Government of the Republic of India:

A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.

Página 48

1868-(48)

II SÉRIE-A — NÚMERO 66

DIÁRIO

da Assembleia da República

1 — Preço da página para venda avulso, 10$00 (IVA incluído).

2 — Para os novos assinantes do Diário da Assembleia da República, o período da assinatura será compreendido dc Janeiro a Dezembro de cada ano. Os números publicados em Outubro, Novembro e Dezembro do ano anterior que completam a legislatura serão adquiridos ao preço de capa.

Depósito legal n.° 8819/85

IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA, S. A.

PREÇO DESTE NÚMERO 480$00 (WA INCLUÍDO 5%)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Descarregar páginas

Página Inicial Inválida
Página Final Inválida

×