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109 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

(7) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets :

a) le Bulletin européen des brevets ;

b) le Journal officiel de l'Office européen des brevets.

(8) Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.

Article 15 Instances chargées des procédures

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets :

a) une section de dépôt ;

b) des divisions de la recherche ;

c) des divisions d'examen ;

d) des divisions d'opposition ;

e) une division juridique ;

f) des chambres de recours ;

g) une Grande Chambre de recours.

Article 16 Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme.

Article 17 Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.