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104 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

1. CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 2000 (CBE 2000) TELLE QU'ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS SA DÉCISION DU 28 JUIN 2001

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier Droit européen en matière de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention.

Article 2 Brevet européen

(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.

(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement.

Article 3 Portée territoriale

La délivrance d'un brevet européen peut être demandée pour un ou plusieurs des Etats contractants. Article 4 Organisation européenne des brevets

(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l=autonomie administrative et financière.

(2) Les organes de l'Organisation sont :

a) l'Office européen des brevets ;

b) le Conseil d'administration.