– Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

– Conseil supérieur de l’audiovisuel

– Défenseur des enfants

– Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

– Haute autorité de santé

– Médiateur de la République

– Cour de justice de la République

– Tribunal des Conflits

– Conseil d'Etat

– Cours administratives d'appel

– Tribunaux administratifs

– Cour des Comptes

– Chambres régionales des Comptes

– Cours et tribunaux de l'ordre judiciaire (Cour de Cassation, Cours d'Appel, Tribunaux

d'instance et Tribunaux de grande instance)

(3) Estabelecimentos públicos nacionais

– Académie de France à Rome

– Académie de marine

– Académie des sciences d'outre-mer

– Académie des technologies

– Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

– Agence de biomédicine

– Agence pour l'enseignement du français à l'étranger

– Agence française de sécurité sanitaire des aliments

– Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail

– Agence Nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

– Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

– Agences de l'eau

– Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des migrations

– Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

– Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

– Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances

– Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

II SÉRIE-A — NÚMERO 129_______________________________________________________________________________________________________________

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