1334-(8)

II SÉRIE-A — NUMERO 41

Article 115 Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité postales, les coupons-réponse internationaux, les bons postaux de voyage et les couvertures de carnets de bons et d'en approvisionner, au prix de revient, les administrations postales qui en font la demande.

Article 116

Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

1 — Deux exemplaires des actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des parties contractantes.

2 — Le Bureau international veille à ce que les actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les actes de l'Union, et informe les administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 117 Revue de l'Union

Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 118 Rapport annuel sur les activités de l'Union

Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil exécutif, aux administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations unies.

CHAPITRE III Procédure d'introduction et d'examen des propositions

Article 119

Procédure de présentation des propositions au Congres

1 — Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivante règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les administrations postales des pays-membres:

a) Sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

b) Aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris

entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux administrations;

d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la datefixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

e) Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.

2 — Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées.

3 — Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.

4 — Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête.de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.

5 — La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le règlement intérieur des congres ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 120

Procédure de présentation des propositions entre deux congrès

1 — Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les arrangements et introduite par une administration postale entre deux congrès doit être appuyée par au moins deux autres administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.

2 — Ces propositions sont adressées aux autres administrations postales par intermédiaire du Bureau international.

Article 121 Examen des propositions entre deux congrès

1 — Toute proposition est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux administrations postales des pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou