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II Série — 2.° Suplemento ao número 93

Sexta-feira, 14 de Julho de 1978

DIÁRIO

da Assembleia da República

I LEGISLATURA 2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1977-1978)

SUMÁRIO

Proposta de lei n.° 210/I:

Aprova para publicação o texto das emendas dos artigos 23.°, 27.°. 61.º e 109.° da Carta das Nações Unidas, para sua posterior ratificação.

PROPOSTA DE LEI N.° 210/I

APROVA PARA PUBLICAÇÃO O TEXTO DAS EMENDAS DOS ARTIGOS 23. °, 27.°, 61.° E 109.° DA CARTA DAS NAÇÕES UNIDAS, PARA A SUA POSTERIOR RATIFICAÇÃO

Usando da faculdade conferida pelo n.° 1 do artigo 170.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Artigo único. É aprovado para publicação, integrado no texto completo da Carta das Nações Unidas, cuja versão francesa se faz acompanhar da respectiva tradução em português, o texto das emendas dos seus arfigos 23.°, 27.°, 61.° e 109." para sua posterior ratificação.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros, 7 de Junho de 1978. — O Primeiro-Ministro, Mário Soares. — O Ministro Adjunto do Primeiro-Ministro, António de Almeida Santos. —O Ministro dos Negocies Estrangeiros, Vítor Augusto Nunes de Sá Machado.

Charte des Nations Unies

Nous, peuples des Nations Unies, résolus:

À préserver les (générations futures du fléau de la guerre qui deux fois en l'espace d'une vie humaine a infligé à l'humanité d'indicibles souffrances;

À proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité

de droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites; À créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international;

À favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande;

et à ces fins:

À pratiquer la tolérance, à vivre en paix l'un avec l'autre dans un esprit de bon voisinage;

À unir nos forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales;

À accepter des principes et instituer des méthodes garantissant qu'il ne sera pas fait usage de la force des armes, sauf dans l'intérêt commun;

À recourir aux institutions internationales pour favoriser le progrès économique et social de tous les peuples,

avons décidé d'associer nos efforts pour réaliser ces desseins.

En conséquence, nos gouvernements respectifs, par l'intermédiaire de leurs représentants, réunis en la

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ville de San Francisco, et munis de pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont adopté la présente Charte des Nations Unies et établissent par les présentes une organisation internationale qui prendra le nom de Nations Unies.

CHAPITRE I Buts et principes ARTICLE 1

Les buts des Nations Unies sont les suivants:

1) Maintenir la paix et la sécurité internationales

et à cette fin: prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de fe justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;

2) Développer entre les nations des relations ami-

cales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;

3) Réaliser la coopération internationaile on ré-

solvant Les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, on développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion;

4) Être un centre où s'harmonisent les efforts

des nations vers ces fins communes.

ARTICLE 2

L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'article 1, doivent agir conformément aux principes suivants:

1) L'Organisation est fondée sur le principe de

l'égalité souveraine de tous ses Membres;

2) Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer

à tous la jouissance des droits et avantages résultant de 'leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte;

3) Les Membres de l'Organisation règlent leurs

différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que 3a paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger;

4) Les Membres de l'Organisation s'abstiennent,

dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la fore;, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies;

5) Les Membres de l'Organisation donnent à

celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à un État contre lequel l'Organisation entreprend une action prévontive ou coercitive;

6) L'Organisation fait en sorte que les États qui

ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de !a sécurité internationales;

7) Aucune disposition de la présente Charte n'au-

torise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État ni n'oblige tes Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteint à l'application des mesures de coercition prévues au chapitre vu.

CHAPITRE II Membres

ARTICLE 3

Sont Membres originaires des Nations Unies les États qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à- l'article 110.

ARTICLE 4

1—Peuvent devenir Membres des Nations Unias tous autres États pacifiques qui acceptent les obiga-tions de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés n le faire.

2 — L'admission comme Membre des Nations Unies de tout État remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

ARTICLE 5

Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L'exercice de ess droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité.

ARTICLE 6

Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

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CHAPITRE III Organes ARTICLE 7

1 — Il est créé comme organes principaux de l'Organisation des Nations Unies: une Assemblée générale, un Conseil de sécurité, un Conseil économique et social, un Conseil de tutelle, une Cour internationale de Justice et un Secrétariat.

2 — Les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires pourront être créés conformément à la présente Charte.

ARTICLE 8

Aucune restriction ne sera imposée par l'Organisation à l'accès des hommes et des femme;, dans des conditions égales, à toutes les fonctions, dans ses organes principaux et subsidiaires.

CHAPITRE IV

Assemblée générale

Composition

ARTICLE 9

1 — L'Assemblée générale se compose de tous les Membres des Nations Unies.

2 — Chaque Membre a c:nq représentants au plus à l'Assemblée générale.

Fonctions et pouvoirs ARTICLE 10

L'Assamblée générale peut discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Chante, et, sous réserve des dispositions de l'article 12, formuler sur ces questions ou affaires des recomiman-dations aux Membres de l'Organisation des Nations Unies, au Conseil de sécurité, ou aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.

ARTICLE 11

1 —L'Assemblée générale peut étudier les principes généraux de coopération pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire, sur ces principes, des recommandations soit aux Membres de l'Organisation, soit au Conseil de sécurité, soit aux Membres de l'Organisation et au Conseil de sécurité.

2 — L'Assamblée générale peut discuter toutes questions se rattachant au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont elle aura été saisie par l'une quelconque des Nations Unies, ou par le Conseil de sécurité, ou par um État que n'est pas Membre de l'Organisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 35, et, sous réserve de l'article 12, faire sur toutes queutions de ce genre des recommandations soit à l'État ou aux États intéressés, soit au Conseil de sócurité, soit aux États et au Conseil de sécurité. Toute question de c; genre, qui appelle une action est renvoyée au Conseil de sécurité par l'Assemblée générale, avant ou après discussion.

3 — L'Assemblée générale peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur les situations qui semblent devoir mettre en danger la paix et la sécurité internationales.

4 — Les pouvoirs de l'Assemblés générale enumeres dans le présent article ne limitent pas la portée générale de l'article 10.

ARTICLE 12

1—Tant que le Conseil de sécurité .remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou celte situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande.

2 — Le Secrétaire générale, avec l'assentiment du Conseil de sécurité, porte à la connaissance de l'Assemblée générale, lors de chaque session, les affaires relatives au maintien de la paix et de la sécurité interna-tionales dont s'occupe le Conseil de sécurité; il avise de même l'Assemblée générale ou, si l'Assemblée générale ne 9iège pas, les Membres de l'Organisation, dès que le Conseil do sécurité cesse de s'occuper desdites affaires.

ARTICLE 13

1 — L'Assemblée générale provoque des études et fait des recommandations en vue de:

à) Développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification;

b) Développer la coopération internationale dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2 — Les autres responsabilités, fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale, relativement aux questions mentionnées au paragraphe 1, b), ci-dessus, sont énoncés aux chapitres IX et X.

ARTICLE 14

Sous réserve des dispositions de l'article 12, l'Assemblée générale peut recommander les mesures propres à assurer l'ajustement pacifique de toute situation, queue qu'en soit l'origine, qui lui semble de nature à nuire au bien général ou à compromettre les relations amicales entre nations, y compris les situations résultant d'une infraction aux dispositions de la présente Charte où sont énoncés tes buts et les principes des Nations Unies.

ARTICLE 15

1 — L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports annuels et les rapports spéciaux du Conseil de sécurité; ces rapports comprennent un compte rendu des mesures que le Conseil de sécurité a décidées ou prises pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

2 — L'Assemblée générale reçoit et étudie les rapports des autres organes de l'Organisation.

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ARTICLE 16

L'Assamblée générale remplit, en ce qui concerne le régime international de tutelle, les fonctions qui lui sont d'évolués en vertu des chapitres XII et XIII; entre autres, elle approuve les accords de tutelle relatifs aux zones non désignées comme zones stratégiques.

ARTICLE 17

1 — L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation.

2 — Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale.

3 — L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.

Vote ARTICLE 18

1 — Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'urne voix.

2 — Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes: les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'élection des membres mon permanents du Conseil de sécurité, l'élection des membres du Conseil économique et social 1' élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c), de l'article 86, l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l'exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle e,t les questions budgétaires.

3 — Les décisions sur d'autres questions, y compris lai détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

ARTICLE 19

Un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assamblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Procédure ARTICLE 20

L'Assemblée générale tient une session annuelle régulière et, lorsque les circonstances l'exigent, des sessions extraordinaires. Celles-ci sont convoquées par le Secrétaire général sur la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des Membres des Nations Unies.

ARTICLE 21

L'Assemblée générale établit son règlement intérieur. Bile désigne son Président pour chaque session.

ARTICLE 22

L'Assemblée générale peut créer les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

CHAPITRE V

Conseil de sécurité

Composition ARTICLE 23

1 — Le Conseil de sécurité se compose de quinze Membres de l'Organisation. La République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les États-Unis d'Amérique sont membres permanents du Conseil de sécurité. Dix autres Membres de l'Organisation sont élus, à titre de membres non permanents du Conseil de sécurité, par l'Assemblée générale, qui tient spécialement compte, en premier lieu, de la contribution des Membres de l'Organisation au maintien de la paix et de la sécurité internationales et aux autres fins de l'Organisation, et aussi d'une répartition géographique équitable.

2 — Les membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. Lors de la première élection des membres non permanents après que le nombre des membres du Conseil de sécurité aura été porté de onze à quinze, deux des quatre membres supplément aires seront élus pour une période d'un an. Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles.

3 — Chaque membre du Conseil de sécurité a un représentant au Conseil.

Fonctions et pouvoirs ARTICLE 24

1 — Afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation, ses Membres confèrent au Conseil de sécurité la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et reconnaissent qu'en s'acquîttant des devoirs que lui impose cette responsabilité le Conseil de sécurité agit en Heur nom.

2 — Dans l'accomplissement de ces devoirs, le Conseil de sécurité agit conformément aux buts et principes des Nations Unies. Les pouvoirs spécifiques accordés au Conseil de sécurité pour lui permettre d'accomplir lesdits devoirs sont définis aux chapitres VI, VII, VIII et XII.

3 — Le Conseil de sécurité soumet pour examen des rapports annuels et, le cas échéant, des rapports spéciaux à l'Assemblée générale.

ARTICLE 25

Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter et d'appliquer lies décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.

ARTICLE 26

Afin de favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales en ne détournant vers les armements que le minimum des ressour-

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ces humaines et économiques du monde, le Conseil de sécurité est chargé, avec l'assistance du Comité d'état-major prévu à l'article 47, d'élaborer des plans qui seront soumis aux Membres de l'Organisation en vue d'établir un système de réglementation des armements.

Vote ARTICLE 27

1 —Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix.

2— Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres.

3 — Les décisions du Conseil de sécurité sut toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux ternies du chapitre vr et du paragraphe 3 de l'articale 52, une partie à un différend s'abstient de voter.

Procédure ARTICLE 28

1 —Le Conseil de sécurité est organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence. À cet effet, chaque membre du Conseil de sécurité doit avoir en tout temps un représentant au Siège de l'Organisation.

2 — Le Conseill de sécurité tient des réunions périodiques auxquelles chacun de ses membres peut, s'il le désire, se faire représenter par un membre de son gouvernement ou par quelque autre représentant spécialement désigné.

3 — Le Conseil de sécurité peut tenir des réunions à tous endroits autres que le Siège de l'Organisation qu'il juge Des plus propres à faciliter sa tâche.

ARTICLE 29

Le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 30

Le Conseil de sécurité établit son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son Président.

ARTICLE 31

Tout Membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à La discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés.

ARTICLE 32

Tout Membre des Nations Unies qui n'est pas membre du Conseil de sécurité ou tout État qui n'est pas Membre des Nations Unies, s'il est partie à un différend examiné par le Conseil de sécurité, est convié à participer, sans droit de vote, aux discussions relatives à ce différend. Le Conseil de sécurité détermine les conditions qu'il estime juste de mettre à la participation d'un État qui n'est Membre de l'Organisation.

CHAPITRE VI

Règlement pacifique des différends

ARTICLE 33

1 — Les parties â tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, por voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.

2 — Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend par de tels moyens.

ARTICLE 34

Le Conseil de sécurité peut enquêter sur tout différend ou tout situation qui pourrait entraîner un désacord entre nations ou engendrer un différent, afin de déterminer si la prolongation de ce différend ou de cette situation semble devoit menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

ARTICLE 35

1 — Tout Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur un différend ou une situation de la nature visée dans l'article 34.

2 — Un État qui n'est pas Membre de l'Organisation peut attirer l'attention du Conseil de sécurité ou de l'Assemblée générale sur tout différend auquel il est partie, pourvu qu'il accepte préalablement, aux fins de ce différend, les obligations de règlement pacifique prévues dans la présente Charte.

3 — Les actes de l'Assemblée générale relativement aux affaires portées à son attention en vertu du présent article sont soumis aux dispositions des articles 11 et 12.

ARTICLE 36

1 — Le Conseil de sécurité peut, à tout moment de l'évolution d'un différend de la nature mentionnée à l'article 33 ou d'une situation analogue, recommander les procédures ou méthodes d'ajustement appropriées.

2 — Le Conseil de sécurité devra prendre en considération toutes procédures déjà adoptées par les parties pour la règlement de ce différend.

3 — En faisant les recommandations prévues au présent article, le Conseil de sécurité doit aussi tenir compte du fait que, d'une manière générale, les différends d'ordre juridique devraient être soumis par les parties à la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du Statut de la Cour.

ARTICLE 37

1 —Si les parties à un différend de la nature mentionnée à l'article 33 ne réussissent pas à le régler par les moyens indiqués audit article, elles le soumettent au Conseil de sécurité.

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2 — Si le Conseil de sécurité estime que la prolongation du différend semble, en fait, menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ¡1 décide s'il doit agir en application de l'article 36 ou recommander tels termes de règlement qu'il juge appropriés.

ARTICLE 38

Sans préjudice des dispositions des articles 33 à 37, le Conseil de sécurité peut, si toutes les parties à un différend le demandent, faire des recommandations à celles-ci en vue d'un règlement pacifique de ce différend.

CHAPITRE VII

Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression

ARTICLE 39

Le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression et fait des recommandations ou décide quelles mesures seront prises conformément aux articles 41 et 42 pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE 40

Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.

ARTICLE 41

Le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radio-électriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.

ARTICLE 42

Si le Conseil de sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies.

ARTICLE 43

1 — Tous les Membres des Nations Unies, afin de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales, s'engagent à mettre à la disposition du Conseil de sécurité, sur son invitation et conformément à un accord spécial ou à des accords spéciaux, les forces armées, l'assistance et les facilités, y compris le droit de passage, nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

2 — L'accord ou les accords susvisés fixeront les effectifs et la nature de ces forces, leur degré de préparation et leur emplacement général, ainsi que la nature des facilités et de l'assistance à fournir.

3 — L'accord ou les accords seront négociés aussitôt que possible, sur l'initiative du Conseil de sécurité. Ils seront conclus entre le Conseil de sécurité et des Membres de l'Organisation, ou entre le Conseil de sécurité et des groupes de Membres de l'Organisation, et devront être ratifiés par les États signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.

États signataires selon leurs règles constitutionnelles respectives.

ARTICLE 44

Lorsque le Conseil de sécurité a décidé de recourir à la fonce, il doit, avant d'inviter un Membre non représenté au Conseil à fournir des forces armées en exécution des obligations contractées en vertu de l'article 43, convier ledit Membre, si celui-ci le désire, à participer aux décisions du Conseil de sécurité touchant l'emploi de contingents des forces armées de ce Membre.

ARTICLE 45

Afin de permettre à l'Organisation de prendre d'urgence des mesures d'ordre militaire, des Membres des Nations Unies maintiendront des contingents nationaux de forces aériennes immédiatement utilisables et» vue de l'exécution combinée d'une action coercitive internationale. Dans les limites prévues par l'accord spécial ou les accords spéciaux mentionnés à l'article 43, le Conseil de sécurité, avec l'aide du Comité d'état-major, fixe l'importance et le degré de préparation de ces contingents et établit des plans prévoyant leur action combinée.

ARTICLE 46

Les plans pour l'emploi de la force armée sont établis par le Conseil de sécurité avec l'aide du Comité d'état-major.

ARTICLE 47

t — Il est établi un Comité d'état-major chargé de conseiller et d'assister le Conseil de sécurité pour tout ce qui concerne les moyens d'ordre militaire nécessaires au Conseil pour maintenir la paix et la sécurité internationales, l'emploi et le commandement des forces mises à sa disposition, la réglementation des armements et le désarmement éventuel.

2 — Le Comité d'état-major se compose des chefs d'état-major. des membres permanents du Conseil de sécurité ou de leurs représentants. Il convie tout Membre des Nations Unies qui n'est pas représenté au Comité d'une façon permanente à s'associer à lui, lorsque la participation de ce Membre à ses travaux lui est nécessaire pour la bonne exécution de sa tâche.

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3 — Le Comité d'état-major est responsable, sous l'autorité du Conseil de sécurité, de la direction stratégique de toutes forces armées mises à la disposition du Conseil. Les questions relatives au commandement de ces forces seront réglées ultérieurement.

4 — Des sous-comités régionaux du Comité d'état--major peuvent être établis par lui avec l'autorisation du Conseil de sécurité et après consultation des organismes régionaux appropriés.

ARTICLE 48

1 —Les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil de sécurité pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales sont prises par tous les Membres des Nations Unies ou certains d'entre eux, salon l'appréciation du Conseil.

2 — Ces décisions sont exécutées par les Membres des Nations Unies directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie.

ARTICLE 49

Les Membres des Nations Unies s'associent pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité.

ARTICLE 50

Si un État est l'objet de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, tout autre État, qu'il soit ou non Membre des Nations Unies, s'il se trouve en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution desdites mesures, a le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés.

ARTICLE 51

Aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, dans le cas où un Membre des Nations Unies est l'objet d'une agression armée, jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait pris les mesures nécessaires pour maintenir la paix et la sécurité internationales. Les mesures prises par des Membres dans l'exercice de ce droit de légitime défense sont immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité et n'affectent en rien le pouvoir et le devoir qu'a le Conseil, en vertu de la présente Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

CHAPITRE VIII Accords régionaux ARTICLE 52

1 — Aucune disposition de la présente Charte ne s'oppose à l'existence d'accords ou d'organismes régionaux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et de la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional, pourvu que ces accords ou ces organismes et leur activité

soient compatibles avec les buts et les principes des Nations Unies.

2 — Les Membres des Nations Unies qui concluent ces accords ou constituent ces organismes doivent faire tous leurs efforts pour régler d`une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d'ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité.

3 — Le Conseil de sécurité encourage le développement du règlement pacifique des différends d'ordre local par le moyen de ces accords ou de ces organismes régionaux, soit sur l'initiative des États intéressés, soit sur renvoi du Conseil de sécurité.

4 — Le présent article n'affecte en rien l'application des articles 34 et 35.

ARTICLE 53

1 — Le Conseil de sécurité utilise, s'il y a lieu, les accords ou organismes régionaux pour l'application des mesures coercitives prises sous son autorité. Toutefois, aucune action coercitive ne sera entreprise en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux sans l'autorisation du Conseil de sécurité; sont exceptées les mesures contre tout État ennemi au s:ns de la définition donnée au paragraphe 2 du présent article, prévues en application de l'article 107 ou dans les accords régionaux dirigés centre la reprise, par un tel État, d'une politique d'agression, jusqu'au moment où l'Organisation pourra, à la demande des gouvernements intéressés, être chargée de fe tâohe de prévenir toute nouvelle agression de la part d'un tel État.

2 — Le terme «État ennemi», employé au paragraphe 1 du présent article, s'applique à tout État qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte.

ARTICLE 54

Le Conseil de sécurité doit, en tout temps, être tenu pleinement au corant de toute action entreprise ou envisagée, en vertu d'accords régionaux ou par des organismes régionaux, pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

CHAPITRE IX Coopération économique et sociale internationale ARTICLE 55

En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le resp-ct du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront;

a) Le relèvement des niveaux de vie, le plein

emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social;

b) La solution des problèmes internationaux

dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes corn-

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nexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation;

c) Le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

ARTICLE 56

Les Membres s'engagent, en vue d'atteindre les buts énoncés à l'article 55, à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation.

ARTICLE 57

1 —Les diverses institutions spécialisées créées par accords intergouvemementaux et pourvues, aux termes de leurs statuts, d'attributions internationales étendues dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, sont reliées à l'Organisation conformément aux dispositions de l'article 63.

2 — Les institutions ainsi reliées à l'Organisation sont désignées ci-après par l'expression «institutions spécialisées».

ARTICLE 58

L'Organisation fait des recommandations en vue de coordonner les programmes et activités des institutions spécialisées.

ARTICLE 59

L'Organisation provoque, lorsqu'il y a lieu, des négociations entre les États intéressés en vue de la création de toutes nouvelles institutions spécialisées nécessaires pour atteindre les buts énoncés à l'article 55.

ARTICLE 60

L'Assemblée générale et, sous son autorité, le conr seil économique et social, qui dispose à cet effet des pouvoirs qui lui sont attribués aux termes du chapitre x, sont chargés de remplir les fonctions de l'Organisation énoncées au présent chapitre.

CHAPITRE X Conseil économique et social

Composition ARTICLE 61

1 — Le Conseil économique et social se compose de cinquante-quatre Membres de l'Organisation des Nations Unies, élus par l'Assemblée générale.

2— Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, dix-huit membres du Conseil économique et social sont élus chaque année pour une période de trois ans. Les membres sortants sont immédiatement rééligr-bles.

3 — Lors de la première élection qui aura lieu après que le nombre des membres du Conseil économique

et social aura été porté de vingt-sept à cinquante-quatre, vingt-sept membres seront élus en plus de ceux qui auront été élus en remplacement des neuf membres dont le mandat viendra à expiration à la ûn de l'anné. Le mandat de neuf de ces vingt-sept membres supplémentaires expirera au bout d'un an et celui de neuf autres au bout de deux ans, selon les dispositions prises par l'Assemblée générale.

4 — Chaque membre du Conseil économique et social a un représentant au Conseil.

Fonctions et pouvoirs ARTICLE 62

1 — Le Conseil économique et social peut faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économique, social, de la cuïture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes et peut adresser des recommandations sur toutes ces questions à l'Assemblé» générale aux Membres de l'Organisation et aux institutions spécialisées intéressées.

2 — Ii peut faire des recommandations en vue d'assurer le respect effectif des droits de Thomme et des libertés fondamentales pour tous.

3 — 1 peut, sur des questions de sa compétence, préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée générale.

4 — Il peut convoquer, conformément aux règles fixées par l'Organisation, des conférences internationales sur des questions de sa compétence.

ARTICLE 63

1 — Le Conseil économique et social peut conclure, avec toute institution visée à l'article 57, des accords fixant les conditions dans lesquelles cette institution sera reliée à l'Organisation. Ces accords sont soumis à l'approbation de l'Assemlblée générale.

2 — î! peut coordonner l'activité des institutions spécialisées en se concertant avec elles, en leur adressant des recommandations, ainsi qu'en adressant des recommandations à l'Assemblée générale et aux Membres des Nations Unies.

ARTICLE 64

1 — Le Conseil économique et social peut prendre toutes mesures utiles pour recevoir des rapports réguliers des institutions spécialisées. Il peut s'entendre avec les Membres de l'Organisation et avec les institutions spécialisées afin de recevoir des rapports sur les mesures prises en exécution de ses propres recommandations et des recommandations de l'Assemblée générale sur des objets relevant de la compétence du Conseil.

2 — Il peut communiquer à l'Assemblée générale ses observations sur ces rapports.

ARTICLE 65

Le Conseil économique et social peut fournir des informations au Conseil de sécurité et l'assister si celui-ci le demande.

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ARTICLE 66

l — Le Conseil économique et social, dans l'exécution des recommandations de l'Assemblée générale, s'acquitte de toutes les fonctions qui entrent dans sa compétence.

2 — Il peut, avec l'approbation de l'Assemblée générale, rendre les services qui lui seraient demandés par des Membres de l'Organisation ou par des institutions spécialisées.

3 — Il s'acquitte des autres fonctions qui lui sont dévolues dans d'autres parties de la présente Charte ou qui peuvent lui être attribuées par l'Assemblée générale.

Vota ARTICLE 67

1—Chaque membre du Conseil économique et social dispose d'une voix.

2 — Les décisions du Conseil économique et social sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Procédure ARTICLE 68

Le Conseil économique et social institue des commissions pour les questions économiques et sociales et le progrès des droits de l'homme ainsi que toutes autres comissions nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 69

Le Conseil économique e,t social, lorsqu'il examine une question qui intéresse particulièrement un Membre de l'Organisation, convie celui-ci à participer, sans droit de vote, à ses délibérations.

ARTICLE 70

Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions pour que des représentants des institutions spécialisées participent, sans droit de vote, à ses délibérations et à celles des commissions instituées par lui, et pour que ses propres représentants participent aux délibérations des institutions spécialisées.

ARTICLE 71

Le Conseil économique et social peut prendre toutes dispositions utiles pour consulter les organisations non gouvernementales qui s'occupent de questions relevant de sa compétence. Ces dispositions peuvent s'appliquer à des organisations internationales et, s'il y a lieu, à des organisations nationales après consultation du Membre intéressé de l'Organisation.

ARTICLE 72

1—Le Conseil économique et social adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son président.

2 — Il se réunit selon îles besoins, conformément à son règlement; celui-ci comportera des dispositions prévoyant la convocation du Conseil sur la demande de la majorité de ses membres.

CHAPITRE XI Déclaration relative aux territoires non autonomes ARTICLE 73

Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d'administrer des territoires dont Ces populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes reconnaissent le principe de la primauté des intérêts des habitants de ces territoires. Ils acceptent comme une mission sacrée l'obligation dz favoriser dans toute la mesure du possible leur prospérité, dans le cadre du système de paix et de sécurité internationales établi par la présente Charte et, à cette fin:

a) D'assurer, en respectant la culture des popu-

lations en question, leur progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de leur instruction, de les traiter avec équité et de les protéger contre les abus;

b) De développer leur capacité de s'administrer

elles-mêmes, de tenir compte des aspirations politiques des populations et de les aider dans le développement progressif de leurs libres institutions politiques, dans la mesure appropriée aux conditions particulières de chaque territoire et de ses populations et à leurs degrés variables de développement;

c) D'affermir la paix et la sécurité internationales;

d) De favoriser des mesures constructives de dé-

veloppement, d'encourager des travaux de recherche, de coopérer entre eux et, quand les circonstances s'y prêteront, avec les organismes internationaux spécialisés, en vue d'atteindre effectivement les buts sociaux, économiques et scientifiques énoncés au présent article;

e) De communiquer régulièrement au Secrétaire

générale, à titre d'information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d'ordre constitutionnel, de renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s'appliquent les chapitres XII et XIII.

ARTICLE 74

Les Membres de l'Organisation reconnaissent aussi que leur politique doit être fondée, autant dans les territoires auxquels s'applique le présent chapitre que dans leurs territoires métropolitains, sur le principe général du bon voisinage dans le domaine social, économique et commercial, compte tenu des intérêts et de la prospérité du reste du monde.

CHAPITRE XII Régime international de tutelle ARTICLE 75

L'Organisation des Nations Unies établira, sous son autorité, un régime international de tutelle pour l'admi-

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nistration et la surveillance des territoires qui pourront être placés sous ce régime en vertu d'accords particuliers ultérieurs. Ces territoires sont désignés ci-après par d'expression «territoires sous tutelle».

ARTICLE 76

Conformément aux buts des Nations Unies, énoncés à l'article 1 de la présente Charte, les fins essentielles du régime de tutelle sont les suivantes:

a) Affermir la paix et la sécurité internationales;

b) Favoriser le progrès politique, économique et

social des populations des territoires sous tutelle ainsi que le développement de leur instruction; favoriser également leur évolution progressive vers la capacité à s'administrer eux-mêmes ou l'indépendance, compte tenu des conditions particulières à chaque territoire et à ses populations, des aspirations librement exprimées des populations intéressées et des dispositions qui pourront être prévues dans chaque accord de tutelle;

c) Encourager le respect des droits de l'homme

et des liberiés fondamentales pour tous, ans distinction de race, de sexe, de laneuc ou de religion, et développer je sentiment de l'interdépendance des peuples du monde;

d) Assurer l'égalité de traitement dans le do-

maine social, économique et commercial à tous les Membres de l'Organisation et à leurs ressortissants; assurer de même à ces derniers l'égalité de traitement dans l'administration de la justice, sans porter préjudice à la réalisation des fins énoncées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l'article 80.

ARTICLE 77

1 — Le régime de tutelle s'appliquera aux territoires entrant dans les catégories ci-dessous et qui viendraient à être placés sous ce régime en vertu d'accords de tutelle:

o) Territoires actuellemente sous mandat;

b) Territoires qui peuvent être détachés d'États

ennemis par suite de la seconde guerre mondiale;

c) Territoires volontairement placés sous ce ré-

gime par les États responsables de leur administration.

2 — Un accord ultérieur déterminera quels territoires, entrant dans les catégories susmentionnées, seront placés sous le régime de tutelle, et dans quelles conditions.

ARTICLE 78

Le régime de tutelle ne s'appliquera pas aux pays devenus Membres des Nations Unies; les relations entre celles-ci devant être fondées sur le respect du principe de l'égalité souveraine.

ARTICLE 79

Les termes du régime de tutelle, pour chacun des territoires à placer sous ce régime, de même que les modifications et amendements qui peuvent y être

apportés, feront l'objet d'un accord entre les États directement intéressés, y compris la Puissance mandataire dans le cas de territoires sous mandat d'un Membre des Nations Unies, et seront approuvés conformément aux articles 83 et 85.

ARTICLE 80

1 — A l'exception de ce qui peut être convenu dans les accords particuliers de tutelle conclus conformément aux articles 77, 79 et 81 et plaçant chaque territoire sous le régime de tutelle, et jusqu'à ce que ces accords aient été conclus, aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme modifiant directement ou indirectement en aucune manière les droKs quelconques d'aucun État ou d'aucun peuple ou les dispositions d'actes .internationaux en vigueur auxquels des Membres de l'Organisation peuvent être parties.

2 — Le paragraphe 1 du présent article ne doit pas être interprété comme motivant un retard ou un ajournement de la négociation et de la conclusion d'accords destinés à placer sous le régime de tutelle des territoires sous mandat ou d'autres territoires ainsi qu'il est prévu à l'article 77.

ARTICLE 81

L'accord de tutelle comprend, dans chaque cas, les conditions dans lesquelles le territoire sous tutelle sera administré et désigne l'autorité qui en assurera l'administration. Cette autorité, désignée ci-après par l'expression «autorité chargée de l'administration», peut être constituée par un ou plusieurs États ou par l'Organisation elle-même.

ARTICLE 82

Un accord de tutelle peut désigner une ou plusieurs zones stratégiques pouvant comprendre tout ou partie du territoire sous tutelle auquel l'accord s'applique, sans préjudice de tout accord spécial ou de tous accords spéciaux conclus en application de l'article 43.

ARTICLE 83

1 — En ce qui concerne les zones stratégiques, toutes les fonctions dévolues à l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle ainsi que de la modification ou de l'amendement éventuels de ceux-ci, sont exercées par le Conseil de sécurité.

2 — Les fins essentielles énoncées à l'article 76 valent pour la population de chacune des zones stratégiques.

3 — Le Conseil de sécurité, eu égard aux dispositions des accords de tutelle et sous réserve des exigences de la sécurité, aura recours à l'assistance du Conseil de tutelle dans l'exercice des fonctions assumées par l'Organisation, au titre du régime de tutelle, en matière politique, économique et sociale, et en matière d'instruction, dans les zones stratégiques.

ARTICLE 84

L'autorité chargée de l'administration a le devoir de veiller à ce que le territoire sous tutelle apporte sa contribution au maintien de la paix et de la sé-

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curité internationales. À cette fin, elle peut utiliser des contingents de volontaires, les facilités et l'aide du territoire sous tutelle pour remplir les obligations qu'elle a contractées à cet égard envers le Conseil de sécurité, ainsi que pour assurer la défense locale et le maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire sous tutelle.

ARTICLE 85

1 — En ce qui concerne les accords de tutelle relatifs à toutes les zones qui ne sont pas désignées comme zones stratégiques, les fonctions de l'Organisation, y compris l'approbation des termes des accords de tutelle et de leur modification ou amendement, sont exercées par l'Assemblée genérale.

2 — Le Conseil de tutelle, agissant sous l'autorité de l'Assemblée générale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tâches.

CHAPITRE XIII Conseil de tutelle

Composition ARTICLE 86

1 — Le Conseil de tutelle se compose des Membres suivants des Nations Unies:

c) Les Membres chargés d'administrer des territoires sous tutelle;

b) Ceux des Membres désignés nommément à

l'article 23 qui n'administrent pas de territoires sous tutetle;

c) Autant d'autres Membres élus pour trois ans,

par l'Assemblée générale, qu'il sera nécessaire pour que le nombre total des membres du Conseil de tutelle se partage également entre les Membres des Nations Unies qui administrent des territoires sous tutelle et ceux qui n'en administrent pas.

2 — Chaque membre du Conseil de tutelle désigne une personne particulièrement qualifiée pour le représenter au Conseil.

Fonctions et pouvoirs ARTICLE 87

L'Assemblée générale et, sous son autorité, le Conseil de tutelle, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent:

a) Examiner les rapports soumis par l'autorité

chargée de l'administration;

b) Recevoir des pétitions et les examiner en con-

sultation avec ladite autorité;

c) Faire procéder à des visites périodiques dans

les territoires administrés par ladite autorité, à des dates convenues avec elle;

d) Prendre ces dispositions et toutes autres con-

formément aux termes des accords de tutelle.

ARTICLE 88

Le Conseil de tutelle établit un questionnaire portant sur les progrès des habitants de chaque territoire sous tutelle dans les domaines politique, économique et social et dans celui de l'instruction; l'autorité chargée de l'administration de chaque territoire sous tutelle relevant de la compétence de l'Assemblée générale adresse à celle-ci un rapport annuel fondé sur le questionnaire précité.

Vote ARTICLE 89

1 — Chaque membre du Conseil de tutelle dispose d'une voix.

2 — Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité des membres présents et votants.

Procédure ARTICLE 90

1 — Le Conseil de tutelle adopte son règlement intérieur, dans lequel il fixe le mode de désignation de son présidant.

2 — Il se réunit selon les besoins, conformément à son règlement; celui-ci comprend des dispositions prévoyant la convocations du Conseil à la demande de la majorité de ses membres.

ARTICLE 91

Le Conseil de tutelle recourt, quand il y a lieu, à l'assistance du Conseil économique et social et à celle des institutions spécialisées, pour les questions qui relèvent de leurs compétences respectives.

CHAPITRE XIV Cour internationale de Justice ARTICLE 92

La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrant.

ARTICLE 93

1 — Tous les Membres des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour internationale de Justice.

2 — Les conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas Membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice sont déterminées, dans chaque cas, par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

ARTICLE 94

1 — Chaque Membre des Nations Unies s'engage à se conformer à la décision de la Cour internationale de Justice dans tout litige auquel il est partie.

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2 — Si une partie à un litige ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu d'un arrêt rendu par la Cour, l'autre partie peut recourir au Conseil de sécurité et celui-ci, s'il le juge nécessaire, peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre pour faire exécuter l'arrêt.

ARTICLE 95

Aucune disposition de la présente Charte n'empêche les Membres de l'Organisation de confier la solution de leurs différends à d'autres tribunaix en vertu d'accords déjà existants ou qui pourront être conclus à l'avenir.

ARTICLE 96

1 — L'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique.

2 — Tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité.

CHAPITRE XV Secrétariat ARTICLE 97

Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l'Organisation. Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation.

ARTICLE 98

Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation.

ARTICLE 99

Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

ARTICLE 100

1 — Dans l'accomplissement de leur devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Us s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation.

2 — Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des

fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

ARTICLE 101

1 — Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale.

2 — Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s'il y a lieu, à d'autres organes de l'Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat.

3 — La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

CHAPITRE XVI Dispositions diverses ARTICLE 102

1 — Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.

2 — Aucune partie à un traité ou accord international qui n'aura pas été enregistré conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe de l'Organisation.

ARTICLE 103

En cas de conflit entre les obligations des Membres des Nations Unies en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront.

ARTICLE 104

L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts.

ARTICLE 105

1 — L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts.

2 — Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation.

3 — L'Assemblée générale peut taire des recommandations en vue de fixer les détails d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article ou proposer aux Membres des Nations Unies des conventions à cet effet.

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CHAPITRE XVII Dispositions transitoires de sécurité ARTICLE 106

En attendant l'entrée en vigueur des accords spéciaux mentionnés à l'article 43, qui, de l'avis du Conseil de sécurité, lui permettront de commencer à assumer les responsabilités lui incombant en application de 1' article 42, les parties à la Déclaration des Quatre Nations signée à Moscou le 30 octobre 1943 et la France se concerteront entre elles et, s'il y a lieu, avec d'autres Membres de l'Organisation, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de cette Déclaration, en vue d'entreprende en commun, au nom des Nations Unies, toute action qui pourrait être nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE 107

Aucune disposition de la présente Charte n'affecte ou n'interdit, vis-à-vis d'un État qui, au cours de la seconde guerre mondiale, a été l'ennemi de l'un quelconque des signataires de la présente Charte, une action entreprise ou autorisée, comme suite de cette guerre, par les gouvernements qui ont la responsabilité de cette action.

CHAPITRE XVIII Amendements ARTICLE 108

Les amendements à la présente Charte entreront en vigueur pour tous les Membres des Nations Unies quand Us auront été adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale et ratifiés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres de l'Organisation, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.

ARTICLE 109

1 — Une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révison de la présente Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf quelconques des membres du Conseil de sécurité. Chaque Membre de l'Organisation disposera d'une voix à la conférence.

2 — Toute modification à la présente Charte recommandée par la conférence à la majorité des deux tiers prendra effet lorsqu'elle aura été ratifiée, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par les deux tiers des Membres des Nations Unies, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité.

3 — Si cette conférence n'a pas été réunie avant la dixième session annuelle de l'Assemblée générale qui suivra l'entrée en vigueur de la présente Charte, une proposition en vue de la convoquer sera inscrite à l'ordre du jour de cette session, et la conférence sera réunie, s'il en est ainsi décidé par un vote de la majorité de l'Assemblée générale et par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité.

CHAPITRE XIX Ratification et signature

ARTICLE 110

1 — La présente Charte sera ratifiée par les États signataires conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

2 — Les ratifications seront déposées auprès dki Gouvernement Ides États-Unis d'Amérique, qui notifiera chaque dépôt à tous les Étas signataires ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation, lorsque celui-ci aura été nommé.

3 — La présente Charte entrera en vigueur après le dépôt des ratifications par la République de Chine, la France, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les États-Unis d'Amérique et par la majorité des autres États signataires. Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera ensuite dressé par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique qui en communiquera copie à tous les États signataires.

4 — Les États signataires de la présente Charte qui la ratifieront après son entrée en vigueur deviendront Membres originaires des Nations Unies à la date du dépôt de leurs ratifications respectives.

ARTICLE 111

La présente Charte, dont les textes chinois, français, russe, anglais et espagnol feront également foi, sera déposée dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Des copies dûment certifiées conformes en seront remises par lui aux Gouvernements des autres États signataires.

En foi de quoi les représentants des Gouvernements des Nations Unies ont signé la présente Charte.

Fait à San Francisco le vingt-six juin mil neuf cent quarante-cinq.

Statut de la Cour internationale de Justice

ARTICLE 1

La Cour internationale de Justice instituée par !a Charte des Nations Unies comme organe judiciaire principal de l'Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

CHAPITRE I Organisation de la Cour ARTICLE 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.

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ARTICLE 3

1 — La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même État.

2 — À cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d'un État sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

ARTICLE 4

1 — Les membres de la Cour sont élus par l'Assemblée générale et par le Conseil de sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions suivantes.

2 — En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d'arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d'arbitrage par l'article 44 de la Convention de la Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux.

3 — En l'absence d'accord spécial, l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l'élection des membres de la Cour un État qui, tout en étant partie au présent Statut, n'est pas Membre des Nations Unies.

ARTICLE 5

1 —Trois mois au moins avant la date de l'élection, le Secrétaire général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d'arbitrage appartenant aux Étas qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au paragraphe 2 de l'article 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour.

2 — Chaque groupe ne peut, en aucun cas, présenter plus de quatre personnes, dont deux au plus de sa nationalité. En aucun cas, il ne peut être présenté un nombre de candidats plus élevé que le double des sièges à pourvoir.

ARTICLE 6

Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d'académies internationales vouées à l'étude du droit.

ARTICLE 7

1 — Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 12.

2 — Le Secrétaire général communique cette liste à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

ARTICLE 8

L'Assemblée générale et le Conseil de sécurité procèdent indépendamment l'un de l'autre à l'élection des membres de la Cour.

ARTICLE 9

Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l'ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.

ARTICLE 10

1 — Sont élus ceux qui ont réuni la majorité absolue des voix dans l'Assemblée générale et dans le Conseil de sécurité.

2 — Le vote au Conseil de sécurité, soit pour l'élection des juges, soit pour la nomination des membres de la commission visée à l'article 12 ci-après, ne comportera aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Conseil de sécurité.

3 — Au cas où le double scrutin de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité se porterait sur plus d'un ressortissant du même État, le plus âgé est seul élu.

ARTICLE 11

Si, après la première séance d'élection, il reste encore des siège à pourvoir, il est procédé, de la même manière, à une seconde et, s'il est nécessaire, à une troisième.

ARTICLE 12

1 — Si, après la troisième séance d'élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à tout moment formé, sur la demande soit de l'Assemblée générale, soit du Conseil de sécurité, une Commission médiatrice de six membres, nommés trois par l´Assemblée générale, trois par le Conseil de sécurité, en vue de choisir par un vote à la majorité absolue, pour Chaque siège non pourvu, un non à présenter à l'adoption séparée de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.

2 — La Commission médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux conditions requises et qui recueille l'unanimité de ses suffrages, lors même qu'il n'aurait pas figuré sur la liste de présentation visée à l'article 7.

3 — Si la Commission médiatrice constate qu'elle ne peut réussir à assurer l'élection, les membres de la Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans un délai à fixer par le Conseil de sécurité, en Choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l'Assemblée générale, soit dans le Conseil de sécurité.

4 — Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l'emporte.

ARTICLE 13

1 —Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour,

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les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.

2 — Les juges dont les fonctions prendront fin au terme des périodes initiales de trois et six ans mentionnées ci-dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général, immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.

3 — Les membres de la Cour restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître dés affaires dont ils sont déjà saisis.

4 — En cas de démmission d'un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

ARTICLE 14

Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci-après: dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l'invitat on prescrite para l'article 5, et la date d'élection sera fixée par le Conseil de sécurité.

ARTICLE 15

Le membre de la Cour élu en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

ARTICLE 16

1 — Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel.

2 — En cas de doute, la Cour décide.

ARTICLE 17

1 — Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d'agent, de conseil ou d'avocat dans aucune affaire.

2 — Ils ne peuvent participer au règlement d'aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l'une des parties, membres d'un tribunal national ou international, d'une commission d'enquête, ou à tout autre titre.

3 — En cas de doute, la Cour décide.

ARTICLE 18

1 — Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.

2 — Le Secrétaire général en est officiellement informé par le greffier.

3 — Cette communication emporte vacance de siège.

ARTICLE 19

Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.

ARTICLE 20

Tout membres de la Cour doit, avant d'entrer en fonction, en séance publique, prendre l'engagement solennel d'exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience.

ARTICLE 21

1 — La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son Vice-Président; ils sont rééligibles.

2 — Elle nomme son greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionaires qui seraient nécessaires.

ARTICLE 22

1 — Le siège de la Cour est fixé à la Haye. La Cour peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu'elle le juge désirable.

2 — Le Président et le greffier résident au siège de la Cour.

ARTICLE 23

1 — La Cour Teste toujours en fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, dont les périodes et la durée sont fixées par la Cour.

2 — Les membres de la Cour ont droit à des congés périodiques dont la date et la durée seront fixées par la Cour, en tenant compte de la distance qui sépare la Haye de leurs foyers.

3 — Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d'empèchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d'être à tout moment à la disposition de la Cour.

ARTICLE 24

1 — Si, pour une raison spéciale, l'un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d'une affaire déterminée, il en fait part au Président.

2 — Si le Président estime qu'un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci.

3 — Si, en pareils cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide.

ARTICLE 25

1 — Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière.

2 — Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne soit pas réduit à moins de onze, le Règlement de la Cour pourra prévoir que, selon les circonstances et à tour de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de siéger.

3 — Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour.

ARTICLE 26

1 — La Court peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres, composées de trois juges au moins selon ce qu'elle décidera, pour connaître de catégories déterminées d'affaires, par exemple d´affai-res de travail et d´affaires concernant le transit et les communications.

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2 — La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée. Le nombre des juges de cette Chambre sera fixé par la Cour avec l'assentiment des parties.

3 — Les chambres prévues au présent article statueront, si les parties le demandent.

ARTICLE 27

Tout arrêt rendu par l'une des chambres prévues aux articles 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour.

ARTICLE 28

Les chambres prévues aux articles 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à la Haye.

ARTICLE 29

En vue de la prompte expédition des affaires, da Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l'impossibilité de siéger.

ARTICLE 30

1 — La Cour détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Elle règle notamment sa procédure.

2 — Le Règlement de la Cour peut prévoir des assesseurs siégeant à la Cour ou dans ses Chambres, sans droit de vote.

ARTICLE 31

1 —Les juges de la nationalité de chacune des parties conservent le droit de siéger dans l'affaire dont la Cour est saisie.

2 — Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d'une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Celle-ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l'objet d'une présentation en conformité des articles 4 et 5.

3 — Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut procéder à la désignation d'un juge de la même manière qu'au paragraphe précédent.

4 — Le présent article s'applique dans le cas des articles 26 et 29. En pareils cas, le Président priera un, ou, s'il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de céder leur place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d'empèchement, aux juges spécialement désignés par les parties.

5 — Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour décide.

6 — Les juges désignés comme il est dit aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article doivent satisfaire aux prescriptions des articles 2, 17 (paragraphe 2), 20 et 24 du présent Statut. Es participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.

ARTICLE 32

1 — Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel.

2 — Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale.

3 — Le Vice-Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de Président.

4 — Les juges désignés par application de Particle 31, autres que les membres de la Cour, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ib exercent leurs fonctions.

5 — Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l'Assemblée générale. Us ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.

6 — Le traitement du greffier est fixé par l'Assemblée générale sur la proposition de la Cour.

7 — Un règlement adopté par l'Assemblée générale fixe les conditions dans lesquelles des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au greffier, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le greffier reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage.

8 — Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.

ARTICLE 33

Les frais de la Cour sont supportés par les Nations Unies de la manière que l'Assemblée générale décide.

CHAPITRE II Compétence de la Cour ARTICLE 34

1 — Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour.

2 — La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également les-dits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initiative.

3 — Lorsque l'interprétation de l'acte constitutif d'une organisation internationale publique ou celle d'une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite.

ARTICLE 35

1 — La Cour est ouverte aux États parties au présent Statut.

2 — Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres États sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de sécurité, et, dans tous les cas, sans qu'il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour.

3 — Lorsqu'un État, qui n'est pas Membre des Nations Unies, est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie

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devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas si cet État participe aux dépenses de la Cour.

ARTICLE 36

1 — La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur.

2 — Les États parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet:

a) L'interprétation d'un traité;

b) Tout point de droit International;

c) La réalité de tout fait qui, s'il était établi,

constituerait la violation d'un engagement international;

d) La nature ou l'étendue de la réparation due

pour la rupture d'un engagement international.

3 — Les déclarantions ci-dessus visées pourront être faits purement et. simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains États, ou pour un délai déterminé.

4 — Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au présent Statut ainsi qu'au greffier de la Cour.

5 — Les déclarations faites en application de l'article 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale pour une durée qui n'est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la durée restant à courir d'après ces déclarations et conformément à leurs termes.

6 — En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

ARTICLE 37

Lorsqu'un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut.

ARTICLE 38

1 — La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:

a) Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;

b) La coutume internationale comme preuve

d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit;

c) Les principes généraux de droit reconnus par

les nations civilisées;

d) Sous réserve de la disposition de l'article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

2 — La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.

CHAPITRE III Procédure ARTICLE 39

1 — Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement será prononcé en cette langue. Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu en anglais, le jugement sera prononcé en cette langue.

2 — À défaut d'un accord fixant la langue dont il sera fait usage, les parties pourront employer pour les plaidoiries celle des deux langues qu'elles préféreront, et l'arrêt de la Cour sera rendu en français et en anglais. En ce cas, la Cour désignera en même temps celui des deux textes qui fera foi.

3 — La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une langue autre que le français ou l'anglais.

ARTICLE 40

1 — Les affaires sont portées devant le Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au greffier; dans les deux cas, l'objet du différend et les parties doivent être indiqués.

2 — Le greffier donne immédiatement communication de la requête à tous intéressés.

3 — Il en informe également les Membres des Nations Unies par l'entremise du Secrétaire général, ainsi que les autres États admis à ester en justice devant la Cour.

ARTICLE 41

1 — La Cour a le pouvoir d'indiquer, si elle estime que les circonstances d'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire.

2 — En attendant l'arrêt définitif, l'indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de sécurité.

ARTICLE 42

1 — Les parties sont représentées par des agents.

2 — Elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.

3 — Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.

ARTICLE 43

1 — La procédure a deux phases: l'une écrite, l'autre orale.

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2 — La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contre-mémoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l'appui.

3 — La communication se fait par l'entremise du greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour.

4 — Toute pièce produite par l'une des parties doit être communiquée à l'autre en copie certifiée conforme.

5 — La procédure orale consiste dans l'audition par la Cour des témoins, experts, agents, conseils et avocats.

ARTICLE 44

1 — Pour toute notification à faire à d'autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s'adresse directement au gouvernement de l'État sur Je territoire duquel la notification doit produire effet.

2 — Il en est de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve.

ARTICLE 45

Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui-ci, par le Vice-Président; en cas d'empêchement, par le plus ancien des juges présents.

ARTICLE 46

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit autrement décidé par la Cour ou que les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis.

ARTICLE 47

1 — Il est tenu de chaque audience un procès-verbal signé par le greffier et le Président.

2 — Ce procès-verbal a seul caractère authentique.

ARTICLE 48

La Cour rend des ordonnances pour la direction du procès, la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure; elle prend toutes les mesures que comporte l'administration des preuves.

ARTICLE 49

La Cour peut, même avant tout débat, demander aux agents de produire tout document et de fournir toutes explications. En cas de refus, elle en prend acte.

ARTICLE 50

À tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.

ARTICLE 51

Au cours des débats, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l'article 30.

ARTICLE 52

Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu'une des parties voudrait lui présenter sans l'assentiment de l'autre.

ARTICLE 53

1 — Lorsqu'une des parties ne se présent pas, ou s'abstient de faire valoir ses moyens, l'autre parti: peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

2 — La Cour, avant d'y faire droit, doit s'assurer non seulement qu'elle a compétence aux termes des articles 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.

ARTICLE 54

1 — Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour, tous les moyens qu'ils jugent utiles, le Président prononce la clôture des débats.

2 — La Cour se retire en Cham'bre du conseil pour délibérer.

3 — Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

ARTICLE 55

[ — Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.

2 — En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

ARTICLE 56

1 — L'arrêt est motivé.

2 — Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.

ARTICLE 57

Si l'arrêt n'exprime pas en tout ou en partie l'opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d'y joindre l'exposé de son opinion individuelle.

ARTICLE 58

L'arrêt est signé par le Président et par le greffier. Il est lu en séance publique, les agents dûment prévenus.

ARTICLE 59

La décision de la Cour n'est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été décidé.

ARTICLE 60

L'arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie.

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ARTICLE 61

1 — La révision de l'arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, sans qu'il y ait, de sa part, faute à l'ignorer.

2 — La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

3 — La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

4 — La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.

5 — Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

ARTICLE 62

1 — Lorsqu'un État estime que, dans un différend, un intérêt d'ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d'intervention.

2 — La Cour décide.

ARTICLE 63

1 — Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres États que les parties en litige, le greffier les avertit sans délai.

2 — Chacun d'eux a le droit d'intervenir au procès et, s'il exerce cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.

ARTICLE 64

S'il n'en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.

CHAPITRE IV Avis consultatifs

ARTICLE 65

1 — La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies, ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.

2 — Les questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

ARTICLE 66

1 — Le greffier notifie immédiatement la requète demandant l'avis consultatif à 'tous les États admis à ester en justice devant la Cour.

2 — En outre, à tout État admis à ester devant la Cour et à toute organisation internationale jugés par la Cour, ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits, dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une audience publique tenue à cet effet.

3 — Si un de ces États, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale visée au paragraphe 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue.

4 — Les États ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont admis à discuter les exposés faits par d'autres États et organisations dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas, par k Président. À cet effet, le greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux États ou organisations qui en ont eux-mêmes présenté.

ARTICLE 67

La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secrétaire général et les représentants des Membres des Nations Unies, des autres États et des organisations internationales directement intéressés étant prévenus.

ARTICLE 68

Dans l'exercice de ses attributions consultatives, la Cour s'inspirera en outre des dispositions du présent Statut qui s'appliquent en matère conten-tieuse dans la mesure où elle les reconnaîtra applicables.

CHAPITRE V Amendements ARTICLE 69

Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies, sous réserve des dispositions qu'adopterait l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, pour régler la participation à cette procédure des États qui, tout en ayant accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.

ARTICLE 70

La Cour pourra proposer les amendements qu'elle jugera nécessaire d'apporter au présent Statut, par la voie de communications écrites adressés au Secretaire général, aux fins d'examen conformément aux dispositions de l'article 69.

Carta das Nações Unidas

Nós, os povos das Nações Unidas, resolvidos:

A preservar as gerações vindouras do flagelo da guerra, que, por duas vezes, no espaço da

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nossa vida, trouxe sofrimentos indizíveis à humanidade;

A reafirmar a fé nos direitos fundamentais do homem, na dignidade e no valor do ser humano, na igualdade de direitos dos homens e das mulheres, assim como das grandes e pequenas nações;

A estabelecer condições sob as quais a justiça e o respeito pelas obrigações decorrentes dos tratados e das outras fontes do direito internacional possam ser mantidos;

A promover o progresso social e melhores condições de vida dentro de uma liberdade mais ampla;

e para tais fins:

A praticar a tolerância e viver em paz, uns com outros, como bons vizinhos;

A unir as nossas forças para manter a paz e a segurança internacionais;

A garantir, pela aceitação de princípios e a instituição de métodos, que a força armada não será usada a não ser no interesse comum;

A empregar um mecanismo internacional para promover o progresso económico e social de todos os povos;

resolvemos conjugar os nossos esforços para a consecução desses objectivos.

Em vista disso, os nossos respectivos Governos, por intermédio de representantes reunidos na cidade de S. Francisco, depois de exibirem os seus plenos poderes, que foram achados em boa e devida forma, concordaram com a presente Carta das Nações Unidas e estabelecem, por meio dela, uma organização internacional que será conhecida pelo nome de Nações Unidas.

CAPÍTULO I

Fins e princípios ARTIGO 1.º Os fins das Nações Unidas são:

1) Manter a paz e a segurança internacionais e,

para isso, tomar colectivamente medidas efectivas para evitar ameaças à paz e reprimir os actos de agressão, ou outra qualquer ruptura de paz, e chegar, por meios pacíficos e de conformidade com os princípios da justiça e do direito internacional, a um ajuste ou solução das controvérsias ou situações que possam levar a uma perturbação da paz;

2) Desenvolver relações amistosas entre as na-

ções, baseadas no respeito do princípio da igualdade de direitos e da autodeterminação dos povos, e tomar outras medidas apropriadas ao fortalecimento da paz universal;

3) Conseguir uma cooperação internacional para

resolver os problemas internacionais de carácter económico, social, cultural ou humanitário e para promover e estimular o respeito pelos direitos humanos e pelas liberdades fundamentais, para todos, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião; e

4) Ser um centro destinado a harmonizar a acção das nações para a consecução desses objectivos comuns.

ARTIGO 2.º

A Organização e os seus Membros, para a realização dos fins mencionados no artigo 1.°, agirão de acordo com os seguintes princípios:

1) Á Organização é baseada no princípio da

igualdade de todos os seus Membros;

2) Todos os Membros, a fim de assegurarem

para todos em geral os direitos e vantagens resultantes da sua qualidade de Membros, deverão cumprir de boa fé as obrigações por eles assumidas de acordo com a presente Carta;

3) Todos os Membros deverão resolver as suas controvérsias internacionais por meios pacíficos, de medo que não sejam ameaçadas a paz, a segurança e a justiça internacionais;

4) Todos os Membros deverão evitar nas suas

relações internacionais a ameaça ou o uso da força contra a integridade territorial ou a independência política de qualquer Estado, ou qualquer outra acção incompatível com os propósitos das Nações Unidas;

5) Todos os Membros darão às Nações Unidas

toda a assistência em qualquer acção a que elas recorrerem de acordo com a presente Carta e se absterão de dar auxílio a qualquer Estado contra o qual as Nações Unidas agirem de modo preventivo ou coercitivo;

6) A Organização fará com que os Estados que

não são Membros das Nações Unidas actuem de acordo com esses princípios em tudo quanto for necessário para manutenção da paz e da segurança internacionais;

7) Nenhuma disposição da presente Carta auto-

rizará as Nações Unidas a intervirem em assuntos que dependam essencialmente da jurisdição de qualquer Estado ou obrigará os Membros a submeterem tais assuntos a uma solução, nos termos da presente Carta; este princípio, porém, não prejudicará a aplicação das medidas coercivas constantes do capítulo VII.

CAPITULO II Dos Membros

ARTIGO 3.°

Os Membros originários das Nações Unidas serão os Estados que, tendo participado da Conferência das Nações Unidas sobre a Organização Internacional, realizada em S. Francisco, ou tendo assinado previamente a Declaração das Nações Unidas de 1 de Janeiro de 1942, assinarem a presente Carta e a ratificarem, de acordo com o artigo 110.°

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ARTIGO 4.º

1 — A admissão como Membro das Nações Unidas fica aberta a todos os Estados amantes da paz que aceitarem as obrigações contidas na presente Carta e que, segundo parecer da Organização, estiverem aptos e dispostos a cumprir tais obrigações.

2 — A admissão de qualquer desses Estados como Membro das Nações Unidas será efectuada por decisão da Assembleia Geral, mediante recomendação do Conselho de Segurança.

ARTIGO 5.º

O Membro das Nações Unidas contra o qual for levada a efeito acção preventiva ou coerciva por parte do Conselho de Segurança poderá ser suspenso do exercício dos direitos e privilégios de Membro pela Assembleia Geral, mediante recomendação do Conselho de Segurança. O exercício desses direitos e privilégios poderá ser restabelecido pelo Conselho de Segurança.

ARTIGO 6.º

O Membro das Nações Unidas que houver violado persistentemente os princípios contidos na presente Carta poderá ser expulso da Organização pela Assembleia Geral, mediante recomendação do Conselho de Segurança.

CAPÍTULO III Órgãos ARTIGO 7.º

1 — Ficam estabelecidos como órgãos especiais das Nações Unidas: a Assembleia Geral, o Conselho de Segurança, o Conselho Económico e Social, o Conselho de Tutela, o Tribunal Internacional de Justiça e o Secretariado.

2 — Serão estabelecidos, de acordo com a presente Carta, os órgãos subsidiários considerados necessários.

ARTIGO 8.°

As Nações Unidas não farão restrições quanto à elegibilidade de homens e mulheres destinados a participar em qualquer função, em condições de igualdade, nos seus órgãos principais e subsidiários.

CAPÍTULO IV Assembleia Geral

Composição

ARTIGO 9°

1 —A Assembleia Geral será constituída por todos os Membros das Nações Unidas.

2 — Cada Membro não deverá ter mais de cinco representantes na Assembleia Geral.

Funções e atribuições ARTIGO 10.°

A Assembleia Geral poderá discutir quaisquer questões ou assuntos que estiverem dentro dos fins da presente Carta ou que se relacionarem com as atribuições e funções de qualquer dos órgãos nela previstos e, com excepção do estipulado no artigo 12.°, poderá fazer recomendações aos Membros das Nações Unidas ou ao Conselho de Segurança, ou a este e àqueles conjuntamente, com referência a qualquer daquelas questões ou assuntos.

ARTIGO 11.º

1 — A Assembleia Geral poderá ocupar-se dos princípios gerais de cooperação para manutenção da paz e da segurança internacionais, inclusive os princípios sobre o desarmamento e a regulamentação dos armamentos, e poderá fazer recomendações relativas a tais princípios aos Membros ou ao Conselho de Segurança, ou a este e àqueles conjuntamente.

2 — A Assembleia Geral poderá discutir quaisquer questões relativas à manutenção da paz e da segurança internacionais que a ela forem submetidas por qualquer Membro das Nações Unidas ou pelo Conselho de Segurança ou por um Estado que não seja Membro das Nações Unidas, de acordo com o artigo 35.°, parágrafo 2, e, com excepção do que fica estipulado no artigo 12.°, poderá fazer recomendações relativas a quaisquer destas questões ao Estado ou Estados interessados ou ao Conselho de Segurança ou a ambos. Qualquer destas questões, para cuja solução for necessária uma acção, será submetida ao Conselho de Segurança pela Assembleia Geral, antes ou depois da discussão.

3 — A Assembleia Geral poderá solicitar a atenção do Conselho de Segurança para situações que possam constituir ameaça à paz e à segurança internacionais.

4 — As atribuições da Assembleia Geral enumeradas neste artigo não limitarão o alcance geral do artigo 10.°

ARTIGO 12.º

1 — Enquanto o Conselho de Segurança estiver exercendo, em relação a qualquer controvérsia ou situação, as funções que lhe são atribuídas na presente Carta, a Assembleia Geral não fará nenhuma recomendação a respeito dessa controvérsia ou situação, a menos que o Conselho de Segurança a solicite.

2 — O Secretário-Geral, com o consentimento do Conselho de Segurança, comunicará à Assembleia Geral, em cada sessão, quaisquer assuntos relativos à manutenção da paz e da segurança internacionais que estiverem sendo tratados pelo Conselho de Segurança, e da mesma maneira dará conhecimento de tais assuntos à Assembleia Geral ou aos Membros das Nações Unidas, se a Assembleia Geral não estiver em sessão, logo que o Conselho de Segurança terminar o exame dos referidos assuntos.

ARTIGO 13.º

1 — A Assembleia Geral promoverá estudos e fará recomendações destinadas a:

a) Promover a cooperação internacional no terreno político e a estimular o desenvolvi-

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mento progressivo do direito internacional e a sua codificação; b) Promover a cooperação internacional1 nos terrenos económico, social, cultural, educacional c sanitário e favorecer o pleno gozo dos direitos humanos e das liberdades fundamentais por parte de todos os povos, sem distinção de raça, língua ou religião.

2 — As demais responsabilidades, funções e atribuições da Assembleia Geral em relação aos assuntos mencionados no parágrafo 1, b), acima, estão enumeradas nos capítulos IX e X.

ARTIGO 14.º

A Assembleia Geral, sob reserva do disposto no artigo 12.°, poderá recomendar medidas para a solução pacífica de qualquer situação, qualquer que seja a sua origem, que lhe pareça prejudicial ao bem-estar geral ou às relações amistosas entre as nações, inclusive em situações que resultem da violação das disposições da presente Carta, que estabelecem os fins e princípios das Nações Unidas.

ARTIGO 15.º

1 — A Assembleia Geral receberá e examinará os relatórios anuais e especiais do Conselho de Segurança. Esses relatórios incluirão uma relação das medidas que o Conselho de Segurança tenha adoptado ou aplicado a fim de manter a paz e a segurança internacionais.

2 — A Assembleia Geral receberá e examinará os relatórios dos outros órgãos das Nações Unidas.

ARTIGO 16.º

A Assembleia Geral desempenhará, em relação ao sistema internacional de tutela, as funções que lhe são atribuídas nos capítulos XII e XIII, inclusive a aprovação de acordos de tutela referentes às zonas não designadas como estratégicas.

ARTIGO 17.°

1 _ A Assembleia Geral apreciará e aprovará o orçamento da Organização.

2 — As despesas da Organização serão custeadas pelos Membros, segundo quotas fixadas pela Assembleia Geral.

3 — A Assembleia Geral apreciará e aproveitará quaisquer acordos financeiros e orçamentais com as agências especializadas, a que se refere o artigo 57.°, e examinará os orçamentos administrativos de tais instituições especializadas com o fim de lhes fazer recomendações.

Votação ARTIGO 18.º

1 — Cada Membro da Assembleia Geral terá um voto.

2 — As decisões da Assembleia Geral, em questões importantes, serão tomadas por maioria de dois terços dos Membros presentes e votantes. Essas questões compreenderão: recomendações relativas à manutenção da paz e da segurança internacionais, a eleição

dos Membros não permanentes do Conselho de Segurança, a eleição dos Membros do Conselho Económico e Social, a eleição dos Membros do Conselho de Tutela, de acordo com o parágrafo 1, c), do artigo 86.°, a admissão de novos Membros das Nações Unidas, a suspensão dos direitos e privilégios de Membros, a expulsão de Membros, questões referentes ao funcionamento do sistema de tutela e questões orçamentais.

3 — As decisões sobre outras questões, inclusive a determinação de novos assuntos a serem debatidos por uma maioria de dois terços, serão tomadas por maioria dos Membros presentes e votantes.

ARTIGO 19.º

0 Membro das Nações Unidas que estiver em atraso no pagamento da sua contribuição financeira à Organização não terá voto na Assembleia Geral se o total das suas contribuições atrasadas igualar ou exceder a soma das contribuições correspondentes a dois anos anteriores completos. A Assembleia Geral poderá, entretanto, permitir que o referido Membro vote, se ficar provado que a falta de pagamento é devida a condições independentes da sua vontade.

Processo ARTIGO 20.º

A Assembleia Geral reunir-se-á em sessões anuais regulares e em sessões especiais exigidas pelas circunstâncias. As sessões especiais serão convocadas pelo Secretário-Geral, a pedido do Conselho de Segurança ou da maioria dos Membros das Nações Unidas.

ARTIGO 21.º

A Assembleia Geral adoptará as suas regras de processo e elegerá o seu Presidente para cada sessão.

ARTIGO 22.º

A Assembleia Geral poderá estabelecer os órgãos subsidiários que julgar necessários ao desempenho das suas funções.

CAPÍTULO V Conselho de Segurança Composição ARTIGO 23.º

1 — O Conselho de Segurança será composto de quinze Membros das Nações Unidas. A República da China, a França, a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e os Estados Unidos da América serão Membros permanentes do Conselho de Segurança. A Assembleia Geral elegerá dez outros Membros das Nações Unidas para Membros não permanentes do Conselho de Segurança, tendo especialmente em vista, em primeiro lugar, a contribuição dos Membros das Nações Unidas para a manutenção da paz e da segurança internacionais e para os outros fins da Organização e também uma distribuição geográfica equitativa.

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2 — Os Membros não permanentes do Conselho de Segurança serão eleitos por um período de dois anos. Entretanto, na primeira eleição dos Membros não permanentes depois do aumento do número dos Membros do Conselho de Segurança de onze para quinze, dois dos quatro Membros adicionais serão escolhidos para um período de um ano. Nenhum Membro que termine o seu mandato poderá ser reeleito para o período imediato.

3 — Cada Membro do Conselho de Segurança terá um representante.

Funções e atribuições ARTIGO 24.º

1 — A fim de assegurar pronta e eficaz acção por parte das Nações Unidas, os seus Membros conferem ao Conselho de Segurança a principal responsabilidade na manutenção da paz e da segurança internacionais e concordam em que, no cumprimento dos deveres impostos por essa responsabilidade, o Conselho de Segurança actue em nome deles.

2 — No cumprimento desses deveres, o Conselho de Segurança agirá de acordo com os fins e princípios das Nações Unidas. As atribuições específicas do Conselho de Segurança para o cumprimento desses deveres estão enumeradas nos capítulos VI, VII, VIII e XII.

3 — O Conselho de Segurança apresentará relatórios anuais e, quando necessário, especiais à Assembleia Geral para a sua apreciação.

ARTIGO 25.º

Os Membros das Nações Unidas concordam em aceitar e executar as decisões do Conselho de Segurança, de acordo com a presente Carta.

ARTIGO 26.º

A fim de promover o estabelecimento e a manutenção da paz e da segurança internacionais, aplicando em armamentos o menos possível dos recursos humanos e económicos do Mundo, o Conselho de Segurança terá o encargo de formular, com a assistência da Comissão de Estado-Maior, a que se refere o artigo 47.a, os planos, a serem apreciados pelos Membros das Nações Unidas, para o estabelecimento de um sistema de regulamentação dos armamentos.

Votação ARTIGO 27.º

1 — Cada Membro do Conselho de Segurança terá um voto.

2 — As decisões do Conselho de Segurança em questões processuais serão tomadas pelo voto afirmativo de nove Membros.

3 — As decisões do Conselho de Segurança em todos os outros assuntos serão tomadas pelo voto afirmativo de nove Membros, inclusive os votos de todos os Membros permanentes, ficando estabelecido que, nas decisões previstas no capítulo VI e no parágrafo 3 do artigo 52.°, aquele que for parte num conflito se absterá de votar.

Processo ARTIGO 28.°

1 — O Conselho de Segurança será organizado de maneira que possa funcionar continuamente. Cada Membro do Conselho de Segurança será, para tal fim, em todos os momentos, representado na sede da Organização.

2 — O Conselho de Segurança terá reuniões periódicas, nas quais cada um dos seus membros poderá, se assim o desejar, ser representado por um membro do governo ou por outro representante especialmente designado.

3 — O Conselho de Segurança poderá reunir-se em outros lugares fora da sede da Organização e que, no seu parecer, possam facilitar o seu trabalho.

ARTIGO 29.°

O Conselho de Segurança poderá estabelecer os órgãos subsidiários que julgar necessários para o desempenho das suas funções.

ARTIGO 30.°

O Conselho de Segurança adoptará o seu próprio regulamento interno, que incluirá o método de escolha do seu Presidente.

ARTIGO 31.º

Qualquer Membro das Nações Unidas que não for Membro do Conselho de Segurança poderá participar, sem direito a voto, na discussão de qualquer questão submetida ao Conselho de Segurança sempre que este considere que os interesses do referido Membro estão especialmente em jogo.

ARTIGO 32.°

Qualquer Membro das Nações Unidas que não for Membro do Conselho de Segurança ou qualquer Estado que não for Membro das Nações Unidas será convidado, desde que seja parte num conflito submetido ao Conselho de Segurança, a participar, sem voto, na discussão desse conflito. O Conselho de Segurança determinará as condições que lhe parecerem justas para a participação de um Estado que não for Membro das Nações Unidas.

CAPÍTULO VI Solução pacífica de conflitos ARTIGO 33.º

1 — As partes num conflito que possa vir a constituir uma ameaça à paz e à segurança internacionais procurarão, antes de tudo, chegar a uma solução por negociação, inquérito, mediação, conciliação, arbitragem, solução judicial, recurso a entidades ou acordos regionais ou a qualquer outro meio pacífico à sua escolha.

2 — O Conselho de Segurança convidará, quando julgar necessário, as referidas partes a resolver por tais meios os seus conflitos.

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ARTIGO 34.°

O Conselho de Segurança poderá investigar sobre qualquer conflito ou situação susceptível de provocar atritos entre as nações ou dar origem a um conflito, a fim de determinar se a continuação de tal conflito ou situação pode constituir ameaça à manutenção da paz e da segurança internacionais.

ARTIGO 35.°

1 — Qualquer Membro das Nações Unidas poderá solicitar a atenção do Conselho de Segurança ou da Assembleia Geral para qualquer conflito ou qualquer situação da natureza dos que estão previstos no artigo 34.°

2 — Um Estado que não for Membro das Nações Unidas poderá solicitar a atenção do Conselho de Se-gurança ou da Assembleia Geral para qualquer conflito em que seja parte, uma vez que aceite, previamente, em relação a esse conflito, as obrigações de solução pacífica previstas na presente Carta.

3 — Os actos da Assembleia Geral a respeito dos assuntos submetidos à sua atenção, de acordo com este artigo, estarão sujeitos às disposições dos artigos 11.º e 12.º

ARTIGO 36.°

1 — O Conselho de Segurança poderá, em qualquer fase de um conflito da natureza daqueles a que se refere o artigo 33.º ou de uma situação de natureza semelhante, recomendar procedimentos ou métodos de solução apropriados.

2 — O Conselho de Segurança deverá tomar em consideração quaisquer procedimentos para a solução de um conflito que já tenham sido adoptados pelas partes.

3 — Ao fazer recomendações, de acordo com este artigo, o Conselho de Segurança deverá tomar em consideração que os conflitos de carácter jurídico devem, regra geral, ser submetidos pelas partes ao Tri-bunai Internacional de Justiça, de acordo com as disposições do Estatuto do Tribunal.

ARTIGO 37.º

1 — No caso de as partes nos conflitos a que se refere o artigo 33.º não conseguirem resolvê-los pelos meios indicados no mesmo artigo, deverão submetê-los ao Conselho de Segurança.

2 — O Conselho de Segurança, caso julgue que a continuação desses conflitos poderá realmente constituir uma ameaça à manutenção da paz e da segurança internacionais, decidirá sobre a conveniência de agir de acordo com o artigo 36.º ou recomendar o emprego de meios que lhe parecerem apropriados para sua solução.

ARTIGO 38.º

Sem prejuízo das disposições dos artigos 33.° a 37.°, o Conselho de Segurança poderá, se todas as partes num conflito assim o solicitarem, fazer recomendações às partes, tendo em vista uma solução pacífica do conflito.

CAPÍTULO VII

Acção relativa a ameaças à paz, ruptura da paz e actos de agressão

ARTIGO 39.º

O Conselho de Segurança determinará a existência de qualquer ameaça à paz, ruptura da paz ou acto de agressão e fará recomendações ou decidirá que medidas deverão ser tomadas de acordo com os artigos 41.° e 42.°, a fim de manter ou restabelecer a paz e a segurança internacionais.

ARTIGO 40.º

A fim de evitar que a situação se agrave, o Conselho de Segurança poderá, antes de fazer as recomendações ou decidir a respeito das medidas previstas no artigo 30.°, convidar as partes interessadas a aceitarem as medidas provisórias que lhe pareçam necessárias ou aconselháveis. Tais medidas provisórias não prejudicarão os direitos ou pretensões das partes interessadas. O Conselho de Segurança tomará devida nota do não cumprimento dessas medidas.

ARTIGO 41.º

0 Conselho de Segurança decidirá sobre as medidas que, sem envolver o emprego de forças armadas, deverão ser tomadas para tomar efectivas as suas decisões e poderá convidar os Membros das Nações Unidas a aplicarem tais medidas. Estas poderão incluir a interrupção completa ou parcial das relações económicas, dos meios de comunicação ferroviários, marítimos, aéreos, postais, telegráficos, radiofónicos, ou de outra qualquer espécie, e o rompimento das relações diplomáticas.

ARTIGO 42.º

No caso de o Conselho de Segurança considerar que as medidas previstas no artigo 41.º seriam ou demonstraram que são inadequadas, poderá levar a efeito, por meio de forças aéreas, navais ou terrestres, a acção que julgar necessária para manter ou restabelecer a paz e a segurança internacionais. Tal acção poderá compreender demonstrações, bloqueios e outras operações, por parte das forças aéreas, navais ou terrestres dos Membros das Nações Unidas.

ARTIGO 43.º

1 — Todos os Membros das Nações Unidas, a fim de contribuírem para a manutenção da paz e da segurança internacionais, se comprometem a proporcionar ao Conselho de Segurança, a seu pedido e de conformidade com o acordo ou acordos especiais, forças armadas, assistência e facilidades, inclusive direitos de passagem, necessários à manutenção da paz e da segurança internacionais.

2 — Tal acordo ou tais acordos determinarão o número e tipo das forças, seu grau de preparação e sua localização geral, bem como a natureza das facilidades e da assistência a serem proporcionadas.

3 — 0 acordo ou acordos serão negociados o mais cedo possível, por iniciativa do Conselho de Segurança, Serão concluídos entre o Conselho de Segurança e os Membros da Organização ou entre o Conselho de Segurança e grupos de Membros, e submetidos à ra-

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tificação pelos Estados signatarios, de conformidade com os seus respectivos processos constitucionais.

ARTIGO 44.º

Quando o Conselho de Segurança decidir o emprego de força, deVetrá, antes de solicitar a um Membro nele não representado o fornecimento de forças armadas em cumprimento das obrigações assumidas em virtude do artigo 3.°, convidar o referido Membro, se este assim o desejar, a participar das decisões do Conselho de Segurança relativas ao emprego de contingentes das forças armadas do dito Membro.

ARTIGO 45.°

A fim de habilitar as Nações Unidas a tomarem medidas militares urgentes, os Membros das Nações Unidas deverão manter, imediatamente utilizáveis, contingentes das forças aéreas nacionais para a execução combinada de uma acção coercitiva internacional. Os efectivos e o grau de preparação desses contingentes, bem como os planos da acção combinada, serão derermimados pelo Conselho de Segurança com a assistência da Comissão de Estado-Maior, dentro dos limites estabelecidos no acordo ou acordos especiais a que se refere o artigo 3.°

ARTIGO 46.°

0 Conselho de Segurança, com a assistência da Comissão de Estado-Maior, elaborará os planos para a utilização das forças armadas.

ARTIGO 47.º

1 — Será estabelecida uma Comissão de Estado--Maior destinada a orientar e assistir o Conselho de Segurança, em todas as questões relativas às exigências militares do mesmo Conselho, para a manutenção da paz e da segurança internacionais, utilização e comando das forças colocadas à sua disposição, regulamentação de armamentos e possível desarmamento.

2 — A Comissão de Estado-Maior será composta pelos Chefes de Estado-Maior, dos Membros Permanentes do Conselho de Segurança ou pelos seus representantes. Todo o Membro das Nações Unidas que não estiver permanentemente representado na Comissão será por esta convidado a tomar parte nos seus trabalhos, sempre que a sua participação for necessária ao eficiente cumprimento das responsabilidades da Comissão.

3 — A Comissão de Estado-Maior será responsável, sob a autoridade do Conselho de Segurança, pela direcção estratégica de todas as forças armadas postas à disposição do dito Conselho. As questões relativas ao comando dessas forças serão resolvidas ulteriormente.

4 — A Comissão de Estado-Maior, com autorização do Conseího de Segurança e depois de consultar os organismos regionais adequados, poderá estabelecer subcomissões regionais.

ARTIGO 48.º

1 — A acção necessária ao cumprimento das decisões do Conselho de Segurança para a manutenção

da paz e da segurança internacionais será levada a

efeito por todos os Membros das Nações Unidas ou por alguns deles, conforme seja determinado pelo Conselho de Segurança.

2 — Essas decisões serão executadas pelos Membros das Nações Unidas directamente, e, por seu intermédio, nos organismos internacionais apropriados de que façam parte.

ARTIGO 49.º

Os Membros das Nações Unidas prestar-se-ão assistência mútua para a execução das medidas determinadas pelo Conselho de Segurança.

ARTIGO 50.º

No caso de serem tomadas medidas preventivas ou coercitivas contra um Estado pelo Conselho de Segurança, qualquer outro Estado, Membro ou não das Nações Unidas, que se encontre em presença de problemas especiais de natureza económica, resultantes da execução daquelas medidas, terá o direito de consultar o Conselho de Segurança a respeito da solução de tais problemas.

ARTIGO 51.°

Nada na presente Carta prejudicará o direito natural de legítima defesa individual ou colectiva, no caso de ocorrer um ataque armado contra um Membro das Nações Unidas, até que o Conselho de Segurança tenha tomado as medidas necessárias para a manutenção da paz e da segurança internacionais. As medidas tomadas pelos Membros no exercício desse direito de legítima defesa serão comunicadas imediatamente ao Conselho de Segurança e não deverão, de modo algum, prejudicar a autoridade e a responsabilidade que a presente Carta atribui ao Conselho para levar a efeito, em qualquer tempo, a acção que julgar necessária à manutenção ou ao estabelecimento da paz e da segurança internacionais.

CAPITULO VIII Acordos regionais ARTIGO 52.°

1 — Nada na presente Carta impede a existência de acordos ou de organizações regionais, destinados a tratar dos assuntos relativos à manutenção da paz e da segurança internacionais que forem susceptíveis de uma acção regional, desde que tais acordos ou organizações regionais e suas actividades sejam compatíveis com os fins e princípios das Nações Unidas.

2 — Os Membros das Nações Unidas que forem parte em tais acordos ou que constituírem tais organizações empregarão todos os esforços para chegar a uma solução pacífica dos conflitos locais por meio desses acordos e organizações regionais, antes de os submeter ao Conselho de Segurança.

3 — O Conselho de Segurança estimulará o desenvolvimento da solução pacífica de conflitos locais mediante os referidos acordos ou organizações regionais, por iniciativa dos Estados interessados ou a instâncias do próprio Conselho de Segurança.

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4 — Este artigo não prejudica de modo algum a aplicação dos artigos 34.° e 35.°

ARTIGO 53.°

1 — O Conselho de Segurança utilizará, quando for caso disso, tais acordos e organizações regionais para uma acção coercitiva sob a sua própria autoridade. Nenhuma acção coercitiva será, no entanto, levada a efeito de conformidade com acordos ou organizações regionais sem autorização do Conselho de Segurança, com excepção das medidas contra um Estado inimigo, como está definido no parágrafo 2 deste artigo, que forem determinadas em consequência do artigo 107.° ou em acordos regionais destinados a impedir a renovação de uma política agressiva por parte de qualquer desses Estados, até ao momento em que a Organização possa, a pedido dos Governos interessados, ser incumbida de impedir nova agressão por parte de tal Estado.

2 — O termo Estado inimigo, usado no parágrafo 1 deste artigo, aplica-se a qualquer Estado que durante a 2.° Guerra Mundial foi inimigo de qualquer signatário da presente Carta.

ARTIGO 54.°

0 Conselho de Segurança deve ser sempre informado de toda a acção compreendida ou projectada em conformidade com os acordos ou organizações regionais para a manutenção da paz e da segurança internacionais.

CAPÍTULO IX Cooperação económica e social internacional ARTIGO 55.º

Com o fim de criar as condições de estabilidade e bem-estar necessárias às relações pacíficas e amistosas entre as nações, baseadas no respeito do princípio da igualdade de direitos e da autodeterminação dos povos, as Nações Unidas favorecerão:

a) A elevação dos níveis de vida, trabalho efec-

tivo e condições de progresso e desenvolvimento económico e social;

b) A solução dos problemas internacionais nos

domínios económico, social, sanitário e outros conexos, e a cooperação internacional, de carácter cultural e educacional; e

c) O respeito universal e efectivo dos direitos do

homem e das liberdades fundamentais para todos, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião.

ARTIGO 56.°

Para realização dos propósitos enumerados no artigo 55.°, todos os Membros da Organização se comprometem a agir em cooperação com esta, em conjunto ou separadamente.

ARTIGO 57.°

1 — As várias organizações especializadas, criadas por acordos intergovernamentais e com amplas responsabilidades internacionais, definidas nos seus ins-

trumentos básicos, nos campos económico, social, cultural, educacional, sanitário e conexos, serão vinculadas às Nações Unidas, de conformidade com as disposições do artigo 63.°

2 — Tais organizações assim vinculadas às Nações Unidas serão designadas, daqui em diante, como organizações especializadas.

ARTIGO 58.°

A Organização fará recomendações para coordenação dos programas e actividade das organizações especializadas.

ARTIGO 59.°

A Organização, quando julgar conveniente, iniciará negociações entre os Estados interessados para criação das novas organizações especializadas que forem necessárias ao cumprimento dos propósitos enumerados no artigo 55.°

ARTIGO 60.°

A Assembleia Geral e, sob a sua autoridade, o Conselho Económico e Social, que dispõe, para esse efeito, da competência que lhe é atribuída no capítulo x, são incumbidos de exercer as funções da Organização estipuladas no presente capítulo.

CAPÍTULO X Conselho Económico e Social Composição ARTIGO 61.º

1 — O Conselho Económico e Social será composto de cinquenta e quatro Membros das Nações Unidas eleitos pela Assembleia Geral.

2 — De acordo com as disposições do parágrafo 3, dezoito Membros do Conselho Económico e Social serão eleitos cada ano para um período de três anos, podendo, ao terminar esse prazo, ser reeleitos para o período seguinte.

3 — Na primeira eleição depois do aumento do número dos Membros do Conselho Económico e Social de vinte e sete para cinquenta e quatro, além dos Membros eleitos para substituir os nove Membros cujos mandatos terminam naquele ano, serão eleitos vinte e sete Membros adicionais. De entre esses vinte e sete Membros adicionais, o mandato de nove Membros assim eleitos terminará no fim de um ano, e de nove outros Membros no fim de dois anos, em conformidade com os arranjos feitos pela Assembleia Geral.

4 — Cada Membro do Conselho Económico e Social terá nele um representante.

Funções e atribuições ARTIGO 62.°

1 — O Conselho 'Económico e Social fará ou iniciará estudos e relatórios a respeito de assuntos internacionais de carácter económico, social, cultural, educacional, sanitário e conexos, poderá fazer recomendações a respeito de tais assuntos à Assembleia Geral,

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aos Membros das Nações Unidas e às organizações especializadas interessadas.

2 — Poderá igualmente fazer recomendações destinadas a promover o respeito e a observância dos direitos do homem e das liberdades fundamentais para todos.

3 — Poderá preparar projectos de convenções, a serem submetidos à Assembleia Geral, sobre assuntos de sua competência.

4 — Poderá convocar, de acordo com as regras estipuladas pelas Nações Unidas, conferências internacionais sobre assuntos de sua competência.

ARTIGO 63.º

1 — O Conselho Económico e Social poderá estabelecer acordos com qualquer das organizações a que se refere o artigo 57.°, a fim de determinar as condições em que a organização interessada será vinculada às Nações Unidas. Tais acordos serão submetidos à aprovação da Assembleia Geral.

2 — Poderá coordenar as actividades das organizações especializadas, por meio de consultas e recomendações às mesmas e de recomendações à Assembleia Geral e aos Membros das Nações Unidas.

ARTIGO 64.º

1 — O Conselho Económico e Social poderá tomar as medidas adequadas a fim de obter relatórios regulares das organizações especializadas. Poderá entrar em entendimento com os Membros das Nações Unidas e com as organizações especializadas a fim de obter relatórios sobre as medidas tomadas para cumprimento das suas próprias recomendações e das que forem feitas pela Assembleia Gerai sobre assuntos da competência do Conselho.

2 — Poderá comunicar à Assembleia Nacional as suas observações a respeito desses relatórios.

ARTIGO 65.°

0 Conselho Económico e Social poderá fornecer informações ao Conselho de Segurança e, a pedido deste, prestar-lhe assistência.

ARTIGO 66.°

1 — O Conselho Económico e Social desempenhará as funções que forem da sua competência em relação à execução das recomendações da Assembleia Geral.

2 — Poderá, mediante aprovação da Assembleia Geral, prestar os serviços que lhe forem solicitados pelos Membros das Nações Unidas e pelas organizações especializadas.

3 — Desempenhará as demais funções especificadas em outras partes da presente Carta ou as que lhe forem atribuídas pela Assembleia Geral.

Votação ARTIGO 67.º

1 — Cada Membro do Conselho Económico e Social terá um voto.

2 — As decisões do Conselho Económico e Social serão tomadas por maioria dos Membros presentes e votantes.

Processo ARTIGO 68.°

O Conselho Económico e Social criará comissões para os assuntos económicos e sociais e a protecção dos direitos do homem, assim como outras comissões que forem necessárias para o desempenho das suas funções.

ARTIGO 69.°

O Conselho Económico e Social poderá convidar qualquer Membro das Nações Unidas a tomar parte, sem voto, nas suas deliberações sobre qualquer assunto que interesse particularmente a esse Membro.

ARTIGO 70.°

O Conselho Económico e Social poderá entrar em entendimentos para que representantes das agências especializadas tomem parte, sem voto, em suas deliberações e nas das comissões por ele criadas, e para que os seus próprios representantes tomem parte nas deliberações das agências especializadas.

ARTIGO 71.°

O Conselho Económico e Social poderá entrar nos entendimentos convenientes para a consulta com organizações não governamentais encarregadas de questões que estiverem dentro da sua própria competência. Tais entendimentos poderão ser feitos com organizações internacionais e, quando for necessário, com organizações nacionais, depois de efectuadas consultas com o Membro das Nações Unidas interessado no caso.

ARTIGO 7Z°

1 — O Conselho Económico e Social adoptará o seu próprio regulamento, que incluirá o método de escolha do seu presidente.

2 — O Conselho Económico e Social reunir-se-á quando for necessário, de acordo com o seu regulamento, o qual deverá incluir disposições referentes à convocação de reuniões a pedido da maioria dos seus Membros.

CAPÍTULO XI Declaração relativa a territórios sem governo próprio ARTIGO 73.º

Os Membros da Nações Unidas que assumiram ou assumam responsabilidades pela administração de territórios cujos povos não tenham atingido a plena capacidade da se governarem a si mesmos reconhecem o princípio de que os interesses dos habitantes desses territórios são da mais alta importância e aceitam, como missão sagrada, a obrigação de promover no mais alto grau, dentro do sistema de paz e segurança internacionais estabelecido na presente Carta, o bem-estar dos habitantes desses territórios, e, para tal fim:

a) Assegurar, com o devido respeito à cultura dos povos interessados, o seu progresso político, económico, social e educacional, o seu tra-

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tamento equitativo e a sua protecção contra abusos;

b) Desenvolver a sua capacidade de governo pró-

prio, tomar devida mota das aspirações políticas dos povos, e auxiliá-los no desenvolvimento progressivo das suas instituições políticas livres, de acordo com as circunstâncias peculiares a cada território e seus habitantes e os diferentes graus do seu adiantamento;

c) Consolidar a paz e a segurança internacionais;

d) Promover medidas construtivas de desenvolvi-

mento, estimular pesquisas, cooperar uns com os outros e, quando for necessário, com organizações internacionais especializadas, com vista à realização prática dos propósitos de ordem social, económica ou científica enumerados neste artigo;

e) Transmitir regularmente ao Secretário-Geral,

para fins de informação e atendendo às reservas impostas por considerações de segurança e de ordem constitucional, informações estatísticas ou de outro carácter técnico, relativas às condições económicas, sociais e educacionais dos terirtórios pelos quais são respectivamente responsáveis e que não estejam compreendidas entre aquelas a que se referem os capítulos XII e XIII.

ARTIGO 74.º

Os Membros das Nações Unidas concordam também em que a sua política em relação aos territórios a que se aplica o presente capítulo deve ser baseada, do mesmo modo que a política seguida nos respectivos territórios metropolitanos, no princípio geral de boa vizinhança, tendo na devida conta os interesses e o bem-estar do resto do mundo no que se refere às questões sociais, económicas e comerciais.

CAPÍTULO XII Sistema internacional de tutela ARTIGO 75.º

As Nações Unidas estabelecerão sob a sua autoridade um sistema internacional de tutela para a administração e fiscalização dos territórios que possam ser colocados sob tal sistema em consequência de futuros acordos individuais. Esses territórios serão, daqui em diante, mencionados como territórios sob tutela.

ARTIGO 76.º

Os objectivos básicos sistema de tutela, de acordo com os fins das Nações Unidas enumerados no artigo 1.° da presente Carta, serão:

o) Favorecer a paz e a segurança internacionais;

b) Fomentar o progresso político, económico, social e educacional dos habitantes dos territórios sob tutela e o seu desenvolvimento progressivo para alcançar o governo próprio ou a independência, como mais convenha às circunstâncias particulares de cada território e dos seus habitantes e aos desejos

dos povos interessados e como for previsto nos termos de cada acordo de tutela;

c) Estimular o respeito dos direitos do homem

e das liberdades fundamentais para todos, sem distinção de raça, sexo, língua ou religião, e favorecer o reconhecimento da interdependência de todos os povos;

d) Assegurar igualdade ide tratamento nos do-

mínios social, económico e comercial para todos os Membros das Nações Unidas e seus nacionais e, para estes últimos, igual tratamento na administração da justiça, sem prejuízo dos objectivos acima expostos e sob reserva das disposições do artigo 80.°

ARTIGO 77.º

1 — O sistema de tutela será aplicado aos territórios das categorias seguintes, que venham a ser colocados sob tal sistema por meio de acordos de tutela:

a) Territórios actualmente sob mandato;

b) Territórios que possam ser separados de

Estados inimigos em consequência da 2.ª Guerra Mundial;

c) Territórios voluntariamente colocados sob tal

sistema por Estados responsáveis pela sua administração.

2 — Será objecto de acordo ulterior a determinação dos territórios das categorias acima mencionadas a serem colocados sob o sistema de tutela e das condições em que o serão.

ARTIGO 78.º

O sistema de tutela não será aplicado a territórios que se tenham tornado Membros das Nações Unidas, cujas relações mútuas deverão basear-se no respeito do princípio da igualdade soberana.

ARTIGO 79.º

As condições de tutela em que cada território será colocado sob este sistema, bem como qualquer alteração ou emenda, serão determinadas por acordo entre os Estados directamente interessados, inclusive a potência mandatária, no caso de se tratar de território sob mandato de um Membro das Nações Unidas, e serão aprovadas em conformidade com as disposições dos artigos 83.° e 85.°

ARTIGO 80.º

1 — Salvo o que for estabelecido em acordos individuais de tutela, feitos em conformidade com os artigos 77.°, 79.° e 81.°, pelos quais se coloque cada território sob este sistema, e até que tais acordos tenham sido concluídos, nada neste capítulo será interpretado como alteração de qualquer espécie nos direitos de qualquer Estado ou povo ou nos termos dos actos internacionais vigentes em que os Membros das Nações Unidas forem partes.

2 — O parágrafo 1 deste artigo não será interpretado como motivo para demora ou adiamento da negociação e conclusão de acordos destinados a colocar territórios dentro do sistema de tutela, conforme as disposições do artigo 77.°

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ARTIGO 81.º

0 acordo de tutela deverá, em cada caso, incluir as condições sob as quais o .território tutelado será administrado e designar a autoridade que exercerá essa administração. Tal autoridade, daqui em diante chamada a autoridade administrante, poderá ser um ou mais Estados ou a própria Organização.

ARTIGO 82.º

Poderão designar-se, em qualquer acordo de tutela, uma ou várias zonas estratégicas, que compreendam parte ou a totalidade do território sob tutela a que o mesmo se aplique, sem prejuízo de qualquer acordo ou acordos especiais feitos em conformidade com o artigo 43.°

ARTIGO 83.º

1 — Todas as funções atribuídas às Nações Unidas relativamente às zonas estratégicas, inclusive a aprovação das condições dos acordos de tutela, assim como da sua alteração ou emendas, serão exercidas pelo Conselho de Segurança.

2 — Os objectivos enumerados no artigo 76.° serão aplicáveis aos habitantes de cada zona estratégica.

3 — O Conselho de Segurança, ressalvadas as disposições dos acordos de tutela e sem prejuízo das exigências de segurança, poderá valer-se da assistência do Conselho de Tutela para desempenhar as funções que cabem às Nações Unidas pelo sistema de tutela, relativamente a matérias políticas, económicas, sociais e educacionais dentro de cada zona estratégica.

ARTIGO 84.º

A autoridade administradora terá o dever de assegurar que o território tutelado preste a sua colaboração para manutenção da paz e da segurança internacionais. Para tal fim, a autoridade administrante poderá fazer uso de forças voluntárias, de facilidades e da ajuda do território sob tutela para o desempenho das obrigações por ele assumidas a este respeito perante o Conselho de Segurança, assim como para a defesa local e para a manutenção da lei e da ordem dentro do território sob tutela.

ARTIGO 85.°

1 — As funções das Nações Unidas relativas a acordos de tutela para todas as zonas não designadas como estratégicas, inclusive a aprovação das condições dos acordos de tutela e da sua alteração ou emenda, serão exercidas pela Assembleia Geral.

2 — O Conselho de Tutela, que funcionará sob a autoridade da Assembleia Geral, auxiliará esta no desempenho dessas atribuições.

CAPÍTULO XIII

O Conselho de Tutela

Composição ARTIGO 86.º

1 — O Conselho de Tutela será composto dos seguintes Membros das Nações Unidas:

o) Os Membros que administrem territórios sob tutela;

b) Aqueles de entre os Membros mencionados

nominalmente no artigo 23.° que não administrarem territórios sob tutela; e

c) Quantos outros Membros eleitos por um pe-

ríodo de três anos, pela Assembleia Geral, sejam necessários para assegurar que o número total de Membros do Conselho de Tutela fique igualmente dividido entre os Membros das Nações Unidas que administrem territórios sob tutela e aqueles que o não fazem.

2 — Cada Membro do Conselho de Tutela designará uma pessoa especialmente qualificada para o representar perante o Conselho.

ARTIGO 87.º

A Assembleia Geral e, sob a sua autoridade, o Conselho de Tutela, no desempenho das suas funções, poderão:

a) Examinar os relatórios que lhes tenham sido

submetidos pela autoridade administrante;

b) Aceitar petições e examiná-las, em consulta

com a autoridade administrante;

c) Providenciar sobre visitas periódicas aos ter-

ritórios sob tutela em épocas fixadas de acordo com a autoridade administrante; e

d) Tomar estas e outras medidas em conformi-

dade com os termos dos acordos de tutela.

ARTIGO 88.º

O Conselho de Tutela formulará um questionário sobre o progresso político, económico, social e educacional dos habitantes de cada território sob tutela, e a autoridade administrante de cada um destes territórios, dentro da competência da Assembleia Geral, fará um relatório anual à Assembleia Geral, baseado no referido questionário.

Votação ARTIGO 89.°

1 — Cada Membro do Conselho de Tutela terá um voto.

2 — As decisões do Conselho de Tutela serão tomadas por maioria dos Membros presentes e votantes.

Processo ARTIGO 90.°

1 — O Conselho de Tutela adoptará o seu próprio regulamento, que incluirá o método de escolha do seu presidente.

2 — O Conselho de Tutela reunir-se-á quando for necessário, de acordo com o seu regulamento, que incluirá uma disposição referente à convocação de reuniões a pedido da maioria dos seus Membro.

ARTIGO 91°

O Conselho de Tutela valer-se-á, quando for necessário, da colaboração do Conselho Económico e Social e das organizações especializadas a respeito das matérias em que estas e aquele estejam respectivamente interessados.

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CAPITULO XIV O Tribunal Internacional de Justiça

ARTIGO 92.º

0 Tribunal Internacional de Justiça será o principal órgão judiciário das Nações Unidas. Funcionará de acordo com o Estatuto anexo, que é baseado no Estatuto do Tribunal Permanente de Justiça Internacional e constitui parte integrante da presente Carta.

ARTIGO 93.º

1 — Todos os Membros das Nações Unidas são ipso facto partes no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça.

2 — Um Estado que não seja Membro das Nações Unidas poderá tornar-se parte no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, em condições que serão determinadas, em cada caso, pela Assembleia Geral, mediante recomendação do Conselho de Segurança.

ARTIGO 94.°

1 — Cada Membro das Nações Unidas compromete-se a conformar com as decisões do Tribunal Internacional de Justiça em qualquer caso em que seja parte.

2 — Se uma das partes num litígio deixar de cumprir as obrigações que lhe incumbem em virtude de sentença proferida pelo Tribunal, a outra terá o direito de recorrer ao Conselho de Segurança, que poderá, se julgar necessário, fazer recomendações ou decidir sobre medidas a serem tomadas para o cumprimento da sentença.

ARTIGO 95.°

Nada na presente Carta impedirá que os Membros das Nações Unidas confiem a solução das suas divergências a outros tribunais, em virtude de acordos já vigentes ou que possam ser concluídos no futuro.

ARTIGO 96.°

1 — A Assembleia Geral ou o Conselho de Segurança poderá solicitar parecer consultivo do Tribunal Internacional de Justiça, sobre qualquer questão de ordem jurídica.

2 — Outros órgãos das Nações Unidas e as organizações especializadas, que forem em qualquer época devidamente autorizados pela Assembleia Geral, poderão também solicitar pareceres consultivos do Tribunal sobre questões jurídicas surgidas dentro da esfera das suas actividades.

CAPÍTULO XV O Secretariado

ARTIGO 97.°

O Secretariado será composto de um Secretário--Geral e do pessoal exigido pela Organização. O Se-cretário-Geral será indicado pela Assembleia Geral

mediante a recomendação do Conselho de Segurança. Será o principal funcionário administrativo da Organização.

ARTIGO 98.°

O Secretário-Geral actuará nesta conformidade em todas as reuniões da Assembleia Geral, do Conselho de Segurança, do Conselho Económico e Social e do Conselho de Tutela, e desempenhará outras funções que lhe forem atribuídas por estes órgãos. O Secretário-Geral fará um relatório anual à Assembleia Geral sobre os trabalhos da Organização.

ARTIGO 99.°

0 Secretário-Geral poderá chamar a atenção do Conselho de Segurança para qualquer assunto que em sua opinião possa ameaçar a manutenção da paz e da segurança internacionais.

ARTIGO 100.°

1 — No desempenho dos seus deveres, o Secretário--Geral e o pessoal do Secretariado não solicitarão nem receberão instruções de qualquer Governo ou de qualquer autoridade estranha à Organização. Abster--se-ão de qualquer acção que seja incompatível com a sua posição de funcionários internacionais responsáveis somente perante a Organização.

2 — Cada Membro das Nações Unidas compromete-se a respeitar o carácter exclusivamente internacional das atribuições do Secretário-Geral e do pessoal do Secretariado, e não procurará exercer qualquer influência sobre eles no desempenho das suas funções.

ARTIGO 101.°

1 — O pessoal do Secretariado será nomeado pelo Secretário-Geral, de acordo com regras estabelecidas pela Assembleia Geral.

2 — Será também nomeado, com carácter permanente, o pessoal adequado para o Conselho Económico e Social, o Conselho de Tutela e, quando for necessário, para outros órgãos das Nações Unidas. Esses funcionários farão parte do Secretariado.

3 — A consideração principal que prevalecerá na escolha do pessoal e na determinação das condições de serviço será a da necessidade de assegurar o mais alto grau de eficiência, competência e integridade. Deverá ser levada na devida conta a importância de ser a escolha do pessoal feita dentro do mais amplo critério geográfico possível.

CAPÍTULO XVI Disposições diversas

ARTIGO 102.°

1 — Todo o tratado e todo o acordo internacional, concluído por qualquer Membro das Nações Unidas depois da entrada em vigor da presente Carta, deverá, dentro do mais breve prazo possível, ser registado e publicado pelo Secretariado.

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2 — Nenhuma parte em qualquer tratado ou acordo internacional que não ten'ha sido registado em conformidade com as disposições do parágrafo 1 deste artigo poderá invocar tal tratado ou acordo perante qualquer órgão das Nações Unidas.

ARTIGO 103.º

No caso de conflito entre as obrigações dos Membros das Nações Unidas em virtude da presente Carta e as obrigações resultantes de qualquer outro acordo nternacional, prevalecerão as obrigações assumidas em virtude da presente Carta.

ARTIGO 104.º

A Organização gozará, no território de cada um dos seus Membros, da capacidade jurídica necessária ao exercício das suas funções e à realização dos seus propósitos.

ARTIGO 105.º

1 — A Organização gozará, no território de cada um dos seus Membros, dos privilégios e imunidades necessários à realização dos seus propósitos.

2 — Os representantes dos Membros das Nações Unidas e os funcionários da Organização gozarão, (igualmente, dos privilégios e imunidades necessários ao exercício independente das suas funções relacionadas com a Organização.

3 — A Assembleia Geral poderá fazer recomendações com o fim de determinar os pormenores da aplicação dos parágrafos 1 e 2 deste artigo ou poderá propor aos Membros das Nações Unidas convenções nesse sentido.

CAPITULO XVII Disposições transitórias sobre segurança

ARTIGO 106.°

Antes da entrada em vigor dos acordos especiais a que se refere o artigo 33.°, que, segundo o Conselho de Segurança, o habilitem ao exercício das suas funções previstas no artigo 42.°, as partes na Declaração das Quatro Potências, assinada em Moscovo, a 30 de Outubro de 1943, e a França deverão, de acordo com as disposições do parágrafo 4 daquela Declaração, consultar-se entre si, e, sempre que a ocasião o exija, com outros Membros das Nações Unidas, a fim de ser levada a efeito, em nome da Organização, qualquer acção conjunta que se torne necessária à manutenção da paz e da segurança internacionais.

ARTIGO 107.°

Nada na presente Carta invalidará ou impedirá qualquer acção que, em relação a um Estado inimigo de qualquer dos signatários da presente Carta durante a 2.ª Guerra Mundial, for levada a efeito ou autorizada em consequência da dita Guerra pelos governos responsáveis por tal acção.

CAPÍTULO XVIII

Emendas

ARTIGO 108.°

As emendas à presente Carta entrarão em vigor, para todas as Nações Unidas, quando forem adoptadas pelos votos de dois terços dos Membros da Assembleia Geral e ratificadas, de acordo com os seus respectivos métodos constitucionais, por dois terços dos Membros das Nações Unidas, inclusive todos os Membros permanentes do Conselho de Segurança.

ARTIGO 109°

1 — Uma Conferência Geral dos Membros das Nações Unidas, destinada a rever a presente Carta, poderá reunir-se em data e lugar a serem fixados pelo voto de dois terços dos Membros da Assembleia Geral e de nove quaisquer Membros do Conselho de Segurança. Cada Membro das Nações Unidas terá um voto nessa Conferência.

2 — Qualquer modificação à presente Carta que for recomendada por dois terços dos votos da Conferência terá efeito depois de ratificada, de acordo com os respectivos métodos constitucionais, por dois terços dos Membros das Nações Unidas, inclusive todos os Membros permanentes do Conselho de Segurança.

3 — Se essa Conferência não for celebrada antes da x sessão anual da Assembleia Geral que se seguir à entrada em vigor da presente Carta, a proposta da sua convocação deverá figurar na agenda da referida sessão da Assembleia Geral, e a Conferência será realizada, se assim for decidido por maioria de votos dos Membros da Assembleia Geral e pelo voto de sete quaisquer membros do Conselho de Segurança.

CAPÍTULO XIX Ratificação e assinatura ARTIGO 110.°

1 — A presente Carta deverá ser rarificada pelos Estados signatários, de acordo com os respectivos métodos constitucionais.

2 — As ratificações serão depositadas junto do Governo dos Estados Unidos da América, que notificará de cada depósito todos os Estados signatários, assim como o Secretário-Geral da Organização, depois de este ser escolhido.

3 — A presente Carta entrará em vigor depois do depósito das ratificações da República da China, França, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Estados Unidos da América e pela maioria dos outros Estados signatários. O Governo dos Estados Unidos da América organizará, em seguida, um protocolo das ratificações depositadas, o qual será comunicado, por meio de cópias, aos Estados signatários.

4 — Os Estados signatários da presente Carta, que a ratificaram depois da sua entrada em vigor, tornar-se-ão Membros originários das Nações Unidas, na data do depósito das suas respectivas ratificações.

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ARTIGO 111.º

A presente Carta, cujos textos em chinês, francês, russo, inglês e espanhol fazem igualmente fé, ficará depositada nos arquivos do Governo dos Estados Unidos da América. Cópias da mesma, devidamente autenticadas, serão transmitidas por este último Governo aos Governos dos outros Estados signatários

Em fé do que os representantes dos Governos das Nações Unidas assinaram a presente Carta.

Feita na cidade de S. Francisco, aos vinte e seis dias do mês de Junho de mil novecentos e quarenta e cinco.

Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça

ARTIGO 1.º

O Tribunal Internacional de Justiça, estabelecido pela Carta das Nações Unidas como o principal órgão judicial das Nações Unidas, será constituído e funcionará de harmonia com as disposições do presente Estatuto.

CAPITULO I Organização do Tribunal ARTIGO 2.º

0 Tribunal será constituído por um corpo de magistrados independentes, eleitos, sem atender à sua nacionalidade, de entre pessoas de alto carácter moral que possuam as qualificações requeridas nos seus respectivos países para o exercício das mais altas funções judiciais ou sejam jurisconsultos de reconhecida competência em direito internacional.

ARTIGO 3.º

1 — O Tribunal compõe-se de quinze membros, entre os quais não pode haver dois nacionais de um mesmo Estado.

2 — A pessoa que, para efeito de pertencer ao Tribunal, possa ser considerada como nacional de mais um Estado será considerada nacional do Estado em que normalmente exerça os seus direitos civis e políticos.

ARTIGO 4.°

1 — Os membros do Tribunal serão eleitos pela Assembleia Geral e pelo Conselho de Segurança de entre uma lista nominal de pessoas apresentadas pelos grupos nacionais do Tribunal Permanente de Arbitragem, de acordo com as disposições seguintes.

2 — No caso dos Membros das Nações Unidas que estejam representados no Tribunal Permanente de Arbitragem, os candidatos serão apresentados por grupos nacionais, para esse efeito designados pelos Governos respectivos, em condições idênticas às prescritas para os membros do Tribunal Permanente de Arbitragem pelo artigo 44.° da Convenção da Haia de 1907 para a resolução pacífica dos conflitos internacionais.

3 — As condições em que um Estado que seja parte no presente Estatuto, mas não seja Membro das Nações Unidas, poderá participar ma eleição dos membros do Tribunal, na falta de acordo especial, serão reguladas pela Assembleia Geral, por recomendação do Conselho de Segurança.

ARTIGO 5.º

1 — Pelo menos três meses antes da data da eleição, o Secretário-Geral das Nações Unidas convidará por escrito os membros do Tribunal Permanente de Arbitragem pertencentes aos Estados que são membros dos grupos nacionais designados segundo o artigo 4.°, parágrafo 2, a procederem, num prazo determinado e por grupos nacionais, à apresentação de pessoas competentes para o desempenho das funções de membros do Tribunal.

2 — Nenhum grupo pode designar mais do que quatro pessoas, das quais não mais de duas serão da sua nacionalidade. Em caso nenhum pode o número de candidatos apresentados por um grupo ser superior ao dobro do número de lugares a preencher.

ARTIGO 6.º

Recomenda-se a cada grupo nacional que, antes de proceder à referida designação, consulte o seu mais alto tribunal de justiça, as suas faculdades e escolas de direito, as academias nacionais e as secções nacionais de academias internacionais que se dediquem ao estudo do direito.

ARTIGO 7.º

1 — O Secretário-Geral preparará uma lista de todas as pessoas assim designadas, por ordem alfabética. Sob reserva do disposto no artigo 12.°, parágrafo 2, só estas pessoas serão elegíveis.

2 — O Secretário-Geral submeterá esta lista à Assembleia Geral e ao Conselho de Segurança.

ARTIGO 8.º

A Assembleia Geral e o Conselho de Segurança procederão independentemente um do outro à eleição dos membros do Tribunal.

ARTIGO 9.º

Em cada eleição, os eleitores deverão ter em mente não só que as pessoas a eleger deverão possuir individualmente as qualificações requeridas, mas também que no conjunto deve estar assegurada a representação dos principais tipos de civilização e dos principais sistemas jurídicos do mundo.

ARTIGO 10.º

1 — Serão eleitos os candidatos que obtenham maioria absoluta dos votos da Assembleia Geral e do Conselho de Segurança.

2 — A votação no Conselho de Segurança, para a eleição dos juízes ou para a nomeação dos membros da comissão prevista no artigo 12.°, será feita sem qualquer distinção entre Membros permanentes e não permanentes do Conselho de Segurança.

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3 — No caso de mais de um nacional do mesmo Estado obter uma maioria absoluta de votos na Assembleia Geral e no Conselho de Segurança, só o mais idoso será considerado eleito.

ARTIGO 11.°

Se, após a primeira reunião realizada com o fim de eleição, ficarem por preencher um ou mais lugares, realizar-se-á uma segunda e, se for necessária, uma terceira reunião.

ARTIGO 12.°

1 — Se, após a terceira sessão para eleição, ficarem ainda por preencher um ou mais lugares, poderá em qualquer momento constituir-se, a pedido da Assembleia Geral ou do Conselho de Segurança, uma comissão composta de seis membros, três nomeados pela Assembleia Geral e três pelo Conselho de Segurança, para escolher, por maioria absoluta de votos, um nome por cada lugar ainda vago, o qual será submetido à Assembleia Geral e ao Conselho de Segurança, para a sua respectiva aceitação.

2 — Se a comissão concordar unanimemente em que qualquer pessoa preenche as condições requeridas, essa pessoa poderá ser incluída na sua lista, ainda que não tenha figurado na lista de apresentação prevista no artigo 7.°

3 — Se a comissão verificar que não consegue assegurar a eleição, os membros do Tribunal já eleitos procederão, em prazo a fixar peio Conselho de Segurança, ao preenchimento dos lugares vagos, por selecção entre os candidatos que tenham obtido votos na Assembleia Geral ou no Conselho de Segurança.

4 — Em caso de empate de votos entre os juízes, o mais idoso terá voto de desempate.

ARTIGO 13.°

1 — Os membros do Tribunal serão eleitos por nove anos e podem ser reeleitos; todavia, no que se refere aos juizes eleitos na primeira eleição, os mandatos de cinco desses juízes terminarão ao fim de três anos e os de cinco outros ao fim de seis anos.

2 — Os juízes cujos mandatos expirarão no fim dos mencionados períodos iniciais de três e seis anos serão designados por sorteio, a efectuar pelo Secre-tário-Geral, imediatamente após a primeira eleição.

3 — Os membros do Tribunal permanecerão em funções até os seus lugares terem sido preenchidos. Após a substituição, concluirão as causas cujo julgamento tenham iniciado.

4 — O pedido de demissão de um membro do Tribunal será dirigido ao Presidente do Tribunal para ser apresentado ao Secretário-Geral. Esta última notificação determina a vacatura do lugar.

ARTIGO 14.º

As vagas serão prenechidas pelo mesmo método estabelecido para a primeira eleição, com observância do seguinte: o Secretário-Geral, no prazo de um mês a contar da vacatura, procederá aos convites previstos pelo artigo 5.°, e a data da eleição será fixada pelo Conselho de Segurança.

ARTIGO 15.°

Um membro do Tribunal, eleito em substituição do membro cujo mandato não tenha ainda expirado, terminará o período do mandato do seu antecessor.

ARTIGO 16°

1 — Nenhum membro do Tribunal pode exercer qualquer função política ou administrativa, nem ter qualquer outra ocupação de natureza profissional.

2 — Qualquer duvida sobre este assunto será resolvida por decisão do Tribunal.

ARTIGO 17.º

1 — Nenhum membro do Tribunal pode agir em qualquer causa como agente, consultor ou advogado.

2 — Nenhum membro do Tribunal pode tomar parte na decisão de qualquer causa na qual tenha intervindo anteriormente como agente, consultor ou advogado de qualquer das partes como membro de um tribunal nacional ou internacional, de uma comissão de inquérito ou em qualquer outra qualidade.

ARTIGO 18°

1 — Um membro do Tribunal não pode ser demitido, a não ser que, na opinião unânime dos outros membros, tenha deixado de satisfazer às condições requeridas.

2 — O Secretário-Geral será, neste caso, informado oficialmente pelo escrivão.

3 — Essa comunicação determina a vacatura do lugar.

ARTIGO 19.º

Os membros do Tribunal, quando no exercício das suas funções, têm privilégios e imunidades diplomáticas.

ARTIGO 20.°

Os membros do Tribunal, antes de entrarem em funções, farão declaração solene, em sessão pública, de que exercerão as suas atribuições com imparcialidade e consciência.

ARTIGO 21.°

1 —O Tribunal elegerá por três anos o seu Presidente e o seu Vice-Presidente, os quais poderão ser reeleitos.

2 — O Tribunal nomeará o seu escrivão e pode proceder à nomeação de quaisquer outros funcionários que sejam necessários.

ARTIGO 22.º

1 — O Tribunal terá a sua sede na Haia. Isso, contudo, não impedirá o Tribunal de reunir-se e exercer as suas funções em outro lugar, quando o julgue aconselhável.

2 — O Presidente e o escrivão residirão na sede do Tribunal.

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ARTIGO 23°

1 — O Tribunal conservar-se-á permanentemente em sessão, excepto durante as férias judiciais, cuja data e duração serão fixadas pelo Tribunal.

2 — Os membros do Tribunal têm direito a licenças periódicas, cujas datas e duração serão fixadas pelo Tribunal, tendo em conta a distância a que se encontra de Haia o domicilio de cada juiz.

3 — Os membrcs do Tribunal, salvo quando estejam de licença, ou impedidos de comparecer por motivo de doença ou outro motivo grave devidamente justificado perante o Presidente, deverão conservar-se permanentemente à disposição do Tribunal.

ARTIGO 24.º

1 — Se, por qualquer motivo especial, um membro do Tribunal entender que não deve tomar parte no julgamento de uma causa determinada, deverá informar disso o Presidente.

2 — Se o Presidente entender que, por qualquer razão especial, um dos membros do Tribunal não deve tomar parte no julgamento de uma causa determinada, deverá avisá-lo desse facto.

3 — Se, em determinado caso, o membro do Tribunal e o Presidente estiverem em desacordo, o assunto será resolvido por decisão do Tribunal.

ARTIGO 25.°

1 — O Tribunal reunirá em sessão plenária, excepto quando de outra forma seja expressamenate previsto no presente Estatuto.

2 — O Regulamento do Tribunal pode prever que, conforme as circunstâncias e por rotação, um ou mais juízes sejam dispensados de reunir, contanto que o número de juízes disponíveis para constituir o Tribunal nunca seja reduzido a menos de onze.

3 — Será suficiente para constituir o Tribunal um quórum de nove juízes.

ARTIGO 26.°

1 — O Tribunal pode formar, de tempos a tempos, uma ou mais câmaras constituídas por três ou mais juízes, conforme o que o Tribunal decidir, para tratar de categorias particulares de casos; por exemplo, de questões de trabalho e de questões relativas ao trânsito c às comunicações.

2 — O Tribunal pode, em qualquer momento, formar uma câmara para tratar de uma causa determinada. O número de juízes de tal câmara será fixado pelo Tribunal com o consentimento das partes.

3 — As câmaras previstas neste artigo tratarão das causas e proferirão o julgamento se as partes assim o requererem.

ARTIGO 27.°

Um acórdão proferido por qualquer das câmaras previstas nos artigos 26.0 e 29.° será considerado como proferido pelo Tribunal.

ARTIGO 28°

As câmaras previstas nos artigos 26.° e 29.° podem, com o consentimento das partes, reunir-se e exercer as suas funções em lugar diferente da Haia.

ARTIGO 29.°

Para a resolução rápida dos litígios, o Tribunal constituirá anualmente uma câmara de cinco juízes, que julgarão em processo sumário sempre que as partes o solicitem. Serão designados dois juízes para substituir os que estejam impedidos de tomar assento na câmara.

ARTIGO 30.°

1 — O Tribunal determinará as regras para a execução das suas funções. Fixará, em particular, as regras de processo.

2 — O Regulamento do Tribunal pode prever a existência de assessores que tomem parte nas reuniõrs do Tribunal ou das suas câmaras, sem direito a voto.

ARTIGO 31.º

1 — Os juízes da nacionalidade de cada uma das partes conservam o direito de tomar parte na decisão do Tribunal.

2 — Se o Tribunal incluir um juiz da nacionalidade de uma das partes, a outra parte pode escolher uma pessoa para tomar parte no julgamento como juiz. Essa pessoa será escolhida, de preferência, entre pessoas que tenham sido designadas como candidatos, nos termos dos artigos 4.° e 5.°

3 — Se do Tribunal não fizer parte nenhum juiz da nacionalidade das partes, cada uma destas pode proceder à nomeação de um juiz, nos termos do parágrafo 2 deste artigo.

4 — As disposições deste artigo aplicar-se-ão ao caso dos artigos 26.° e 29.° Nesses casos, o Presidente convidará um e, se necessário, dois dos membros do Tribunal que constituam a câmara, a ceder o lugar aos membros do Tribunal da nacionalidade das partes interessadas e, na falta ou impedimento destes, os juízes especialmente designados pelas partes.

5 — Havendo diversas partes com interesse idêntico no mesmo caso, estas serão consideradas uma só parte para o efeito das disposições anteriores. Qualquer dúvida sobre este assunto será resolvida por decisão do Tribunal.

6 — Os juízes designados nos termos dos parágrafos 2, 3 e 4 deste artigo deverão preencher as condia ções requeridas peles artigos 2.°, 17.º (parágrafo 2), 20.º e 24.º do presente Estatuto. Esses juízes tomam parte na decisão em termos de completa igualdade com cs seus colegas.

ARTIGO 32.°

1 — Cada membro do Tribunal receberá um vencimento anual.

2 — O Presidente receberá uma subvenção especial anual.

3 — O Vice-Presidente receberá uma subvenção especial por cada dia em que exerça as funções de Presidente.

4 — Os juízes escolhidos ao abrigo do artigo 31.° e que não sejam membros do Tribunal receberão uma compensação por cada dia de exercício das suas funções.

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5 — Estes vencimentos, subvenção e compensação serão fixados pela Assembleia Geral. Não poderão ser reduzidos durante o prazo do mandato.

6 — O vencimento do escrivão será fixado pela Assembleia Geral, por proposta do Tribunal.

7 — Normas estabelecidas pela Assembleia Geral fixarão as condições da concessão aos membros do Tribunal e ao escrivão de pensões de reforma e as condições de reembolso das despesas de viagem dos membros do Tribunal e do escrivão.

8 — Os vencimentos, subvenções e compensação acima nomeados estarão isentos de todos os impostos.

ARTIGO 33.°

As despesas do Tribunal serão suportadas pelas Nações Unidas na proporção que for decidida pela Assembleia Geral.

CAPITULO II

Competência do Tribunal

ARTIGO 34.º

1 — Somente os Estados podem ser partes em causas submetidas ao Tribunal.

2 — O Tribunal, de acordo com o seu Regulamento, pode solicitar, de organizações públicas internacionais, informações relativas às causas que lhe sejam submetidas e receberá as informações que espontaneamente lhe sejam fornecidas por essas organizações.

3 — Quando estiver em questão, numa causa submetida ao Tribunal, a interpretação do instrumento constitutivo de uma organização internacional pública ou de uma convenção internacional adoptada ao abrigo desse instrumento, o escrivão notificará a organização internacional pública interessada e enviar-lhe-á cópias de todos os documentos escritos do processo.

ARTIGO 35.º

1 — O Tribunal estará aberto para os Estados que sejam partes no presente Estatuto.

2 — As condições sob as quais o Tribunal estará aberto para os outros Estados serão, sob reserva das disposições especiais contidas nos tratados em vigor, estabelecidas pelo Conselho de Segurança, mas em caso algum essas condições colocarão as partes em posição de desigualdade perante o Tribunal.

3 — Quando um Estado que não seja Membro das Nações Unidas seja parte numa causa, o Tribunal fixará o montante com que a dita parte contribuirá para as despesas do Tribunal. Esta disposição não se aplicará se o referido Estado estiver suportando uma parte das despesas do Tribunal.

ARTIGO 36.º

1 — A competência do Tribunal abrange todos os casos que lhe sejam submetidos pelas partes e todas as questões especialmente previstas na Carta das Nações Unidas ou nos tratados e convenções em vigor.

2 — Os Estados que sejam partes no presente Estatuto podem, em qualquer momento, declarar que re-

conhecem como obrigatória ipso facto e sem acordo especial, em relação a qualquer outro Estado que aceite a mesma obrigação, a jurisdição do Tribunal sobre todos os litígios referentes:

a) À interpretação de tratados;

b) A qualquer questão de direito internacional;

c) À verificação da existência de quaisquer factos

que constituam violações de compromissos internacionais;

d) À natureza ou extensão da reparação devida

pela violação de compromissos internacionais.

3 — As declarações referidas acima podem ser feitas incondicionalmente, ou sob condição de reciprocidade da parte de vários ou de certos Estados, ou por um certo período de tempo.

4 — Os documentos de que constem tais declarações serão depositados na Secretaria-Geral das Nações Unidas, a qual transmitirá as respectivas cópias aos Estados partes no Estatuto e ao escrivão do Tribunal.

5 — As declarações feitas em consequência do artigo 36.° do Estatuto do Tribunal Permanente de Justiça Internacional e que estejam ainda em vigor serão consideradas, entre os Estados partes no presente Estatuto, como aceitação da jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça durante o período que decorra até à extinção do respectivo prazo de validade e de acordo com os termos dessas declarações.

6 — Em caso de divergência sobre a jurisdição do Tribunal, o assunto será resolvido por decisão do Tribunal.

ARTIGO 37.º

Sempre que um tratado ou convenção em vigor preveja o recurso de uma causa para um tribunal instituído pela Sociedade das Nações ou para o Tribunal Permanente de Justiça Internacional, essa causa, existindo entre Estados partes do presente Estatuto, será da competência do Tribunal Internacional de Justiça.

ARTIGO 38°

1 — O Tribunal, cuja função é resolver, de acordo com o direito internacional, os litígios que lhe sejam submetidos, aplicará:

a) As convenções internacionais, gerais ou espe-

ciais, que estabeleçam regras expressamente reconhecidas pelos Estados em litígio;

b) O costume internacional, como prova de urna

prática geral aceite como de direito;

c) Os princípios gerais de direito reconhecidos

pelas nações civilizadas;

d) Sob reserva das disposições do artigo 59.º, as

decisões judiciais e os ensinamentos dos mais altamente qualificados publicistas das várias nações, como meios auxiliares para a determinação das regras de direito.

2 — Esta disposição não prejudicará a faculdade de o Tribunal, se as partes estiverem de acordo, decidir ex aequo et bono.

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CAPÍTULO III Processo ARTIGO 39.º

1 — As línguas oficiais do Tribunal serão o francês e o inglês. Se as partes concordarem em que a causa seja tratada em francês, o julgamento será proferido em francês. Se as partes estiverem de acordo em que a causa seja tratada em inglês, o julgamento será proferido em inglês.

2 — Não havendo acordo sobre a língua a empregar, as partes podem, nos debates, usar a língua que prefiram; a decisão do Tribunal será proferida em francês e em inglês. Neste caso, o Tribunal determinará qual dos textos será considerado como autêntico.

3 — O Tribunal, a pedido de qualquer das partes, poderá autorizá-la a usar uma língua diferente do francês e do inglês.

ARTIGO 40.º

1 — As questões são submetidas ao Tribunal, conforme os casos, pela notificação de acordo especial ou por uma participação escrita dirigida ao escrivão. Em qualquer dos casos, serão indicados o objecto do litígio e as partes.

2 — O escrivão comunicará a participação, imediatamente, a todos os interessados.

3 — Informará igualmente os membros das Nações Unidas, por intermédio do Secretário-Geral, e também quaisquer outros Estados designados para comparecerem no Tribunal.

ARTIGO 41.º

1 — O Tribunal terá poderes para indicar, se considerar que as circunstâncias o exigem, quaisquer medidas provisórias que possam ser tomadas para preservar os direitos de qualquer das partes.

2 — Enquanto não for proferida a decisão final, será imediatamente dada notícia às partes e ao Conselho de Segurança das medidas sugeridas.

ARTIGO 42.°

1 —As partes serão representadas por agentes.

2 — Podem ter, perante o Tribunal, a assistência de consultores ou advogados.

3 —Os agentes, consultores e advogados das partes perante o Tribunal terão os privilégios e imunidades necessários para o exercício independente das suas funções.

ARTIGO 43.º

1 — O processo compor-se-á de duas partes: a escrita e a oral.

2 — O processo escrito compreenderá a comunicação ao Tribunal e às partes das alegações, contra--alegações e, se necessário, das réplicas e também de lodos os documentos em que se baseiam.

3 — Essas comunicações serão feitas por intermédio do escrivão, segundo a ordem e o prazo fixados pelo Tribunal.

4 — De cada documento apresentado por uma das partes será fornecida uma cópia certificada à outra parte.

5 — O processo oral consistirá na audição, pelo Tribunal, de testemunhas, peritos, agentes, consultores e advogados.

ARTIGO 44.º

1 —Para a notificação de todas as pessoas que não sejam agentes, consultores ou advogados, o Tribunal recorrerá directamente ao governo do Estado em cujo território a notificação tenha de ser feita.

2 — Aplicar-se-á a mesma disposição quando se tratar da produção de provas locais.

ARTIGO 45.º

A audiência efectuar-se-á sob a direcção do Presidente ou, na sua falta, do Vice-Presidente; no impedimento dos dois, presidirá o juiz presente imais antigo.

ARTIGO 46.º

A audiência no Tribunal será pública, a não ser que o Tribunal decida o contrário ou que as partes requeiram que o público não seja admitido.

ARTIGO 47.°

1 — Serão lavradas actas de cada audiência, as quais serão assinadas pelo escrivão e pelo Presidente.

2 — Somente essas actas serão autênticas.

ARTIGO 48.°

O Tribunal proferirá despachos para a condução da causa, decidirá a forma e o prazo no qual cada uma das partes deverá apresentar as suas alegações e tomará todas as disposições necessárias para a produção de provas.

ARTIGO 49.º

O Tribunal poderá, mesmo antes da audiência começar, convidar os agentes a apresentar qualquer documento ou a fornecer quaisquer explicações. Será tomada nota formal de qualquer recusa.

ARTIGO 50.º

O Tribunal podará, em qualquer altura, encarregar qualquer pessoa, organismo, repartição, comissão ou outra organização da sua escolha de proceder a um inquérito ou de dar um parecer técnico.

ARTIGO 51.º

No decorrer da audiência, as testemunhas e os peritos serão perguntados sobre quaisquer questões importantes, nas condições fixadas pelo Tribunal no Regulamento referido no artigo 30.°

ARTIGO 52.º

Depois de recebidas as provas e os depoimentos dentro do prazo mancado para esse afeito, o Tribunal poderá recusar quaisquer outros depoimentos orais ou escritos que uma das partes deseje apresentar sem o consentimento da outra parte.

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14 DE JULHO DE 1978

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ARTIGO 53.º

1 — Se uma das partes não comparecer perante o Tribunal ou abandonar a defesa do seu caso, a outra parte pode pedir ao Tribunal que decida a favor dia sua pretensão.

2 — O Tribunal deve, antes de assim proceder, certificar-se não somente da sua competência, de acordo com os artigos 36.º e 37.º, mas também de que a pretensão é fundamentada, de facto e de direito.

ARTIGO 54.°

1 — Quando, sob a fiscalização do Tribunal, os agentes, consultores e advogados tenham completado a apresentação das provas, o Presidente declarará encerrada a discussão.

2 — O Tribunal retirará para deliberar.

3 — As deliberações do Tribunal serão tomadas em particular e permanecerão secretas.

ARTIGO 55.º

1 — Todas as questões serão decididas por maioria dos juízes presentes.

2 — Na eventualidade de empate de votos, o Presidente, ou o juiz que o substitua, terá um voto de desempate.

ARTIGO 56.°

1 — O acórdão declarará as razões em que se baseia.

2 — Mencionará os nomes dos juízes que tenham tomado parte no veredicto.

ARTIGO 57.º

Se o acórdão não representar, no todo ou em parte, a opinião unânime dos juízes, qualquer juiz terá o direito de apresentar um parecer em separado.

ARTIGO 58.°

O acórdão será assinado pelo Presidente e pelo escrivão. Será lido em sessão pública, tendo sido previamente notificados os agentes.

ARTIGO 59.°

A decisão do Tribunal não obriga senão as partes entre si e em relação a esse caso particular.

ARTIGO 60.°

0 acórdão é definitivo e sem recurso. No caso de haver divergências acerca do sentido ou da intenção do acórdão, o Tribunal interpretá-lo-á, a pedido de qualquer das partes.

ARTIGO 61.°

1 — A revisão de um acórdão só poderá ser requerida quando se baseie na descoberta de algum facto de natureza a poder vir a ser um facto decisivo que, quando o acórdão foi dado, não seja do conhecimento do Tribunal e também da parte que requeira a revisão, contanto que a ignorância desta não tenha sido devida a negligência.

2 — O processo de revisão será iniciado por um acórdão do Tribunal, relatando expressamente a existência

do facto novo, reconhecendo que é dc carácter a determinar a revisão e declarando deferido, nestes termos, o requerimento feito.

3 — O Tribunal pode exigir o prévio cumprimento dos termos do acórdão, antes de instaurar o processo de revisão.

4 — O pedido de revisão deverá ser apresentado dentro do prazo de seis meses após a descoberta do facto novo.

5 — Nenhum pedido de revisão poderá ser apresentado após um prazo de dez anos a contar da data do acórdão.

ARTIGO 62.º

1 — Se um Estado considerar que uma matéria de seu interesse, de natureza jurídica, pode ser afectada pela decisão da causa, pode requerer ao Tribunal que lhe seja permitido intervir.

2 — Competirá ao Tribunal despachar este requerimento.

ARTIGO 63.°

1 —Tratando-se da interpretação de uma convenção da qual são partes outros Estados além dos interessada na causa, o escrivão avisará imediatamente todos esses Estados.

2 — Cada um dos Estados notificados tem o direito de intervir no processo; mas, se exercer esse direito, a interpretação dada pelo acórdão obrigá-lo-á igualmente.

ARTIGO 64.°

Cada parte custeará as suas próprias despesas, a não ser que o Tribunal decida de outro modo.

CAPÍTULO IV Consultas ARTIGO 65.°

1 — O Tribunal poderá dar o seu parecer sobre qualquer questão jurídica, a pedido de qualquer organismo que esteja autorizado, por ou de acordo com a Carta das Nações Unidas, a fazer um tal pedido.

2 — Os assuntos sobre os quais seja pedido o parecer do Tribunal ser-lhe-ão expostos por meio de um requerimento escrito, contendo uma exposição exacta da questão sobre que é requerido o parecer.

ARTIGO 66.º

1 — O escrivão notificará imediatamente do pedido de parecer todos os Estados com acesso ao Tribunal.

2 — O escrivão notificará igualmente, por meio de uma comunicação especial e directa, qualquer Estado com acesso ao Tribunal ou organização internacional — que o Tribunal ou, não estando este reunido, o seu Presidente julgue estar habilitado a fornecer informações sobre a questão — de que o Tribunal estará preparado para receber, dentro de um prazo de tempo a ser fixado pelo Presidente, depoimentos escritos ou a ouvir exposições orais em audiência pública para esse efeito convocada.

3 — Qualquer desses Estados ao qual não tenha sido dirigida a comunicação especial prevista no para-

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II SÉRIE — NÚMERO 93

grafo 2 pode manifestar o desejo de apresentar uma exposição escrita ou oral. O Tribunal decidirá.

4 — Os Estados ou organizações que tenham apresentado exposições escritas ou orais, ou ambas, serão admitidos a discutir as exposições feitas por outros Estados ou organizações, na forma, medida e prazos que forem fixados, em cada caso particular, pelo Tribunal ou, não estando este reunido, pelo Presidente. O escrivão comunicará oportunamente as exposições escritas aos Estados ou organizações que tenham apresentado exposições semelhantes.

ARTIGO 67.°

O Tribunal pronunciará o acórdão emitindo o seu parecer em audiência pública, após ter notificado o Secretário-Geral e os representantes dos Estados Membros das Nações Unidas, de outros Estados e das organizações internacionais directamente interessadas.

ARTIGO 68.º

No exercício das suas atribuições consultivas, o Tribunal será, além de mais, orientado pelas disposições

do presente Estatuto que se apliquem em matéria contenciosa, na medida em que as reconheça aplicáveis.

CAPÍTULO V Emendas ARTIGO 69.º

A emendas ao presente Estatuto serão efectuadas pelo processo previsto na Carta das Nações Unidas para as emendas à Carta, sob reserva de quaisquer disposições que a Assembleia Geral, por recomendação do Conselho de Segurança, possa adoptar com referência à participação dos Estados que são parte do presente Estatuto mas não são Membros das Nações Unidas.

ARTIGO 70.º

O Tribunal terá poderes para propor as emendas ao presente Estatuto que julgar necessárias, por meio de comunicações escritas, feitas ao Secretário-Geral, para serem consideradas ao abrigo do disposto no artigo 69.º

PREÇO DESTE NÚMERO 19$00

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