12 DE MAIO DE 1990

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paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, conformément aux dispositions des présents Statuts, des projets concernant le cuivre qui seront financés para le deuxième compte du Fonds commun. Les décisions concernant le parrainage de tels projets sont normalement prises par consensus. S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, elles sont prises à la majorité des deux tiers des voix. Le Groupe ne doit contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut Juridique

14 — à) Le Groupe a la personnalité juridique. Il a en particulier, sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 6 ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte sera régi par un accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe.

Contributions budgétaires

15 — a) Chaque membre contribue à un budget annuel qui est approuvé par le Groupe conformément aux dispositions du règlement intérieur. Aux fins du calcul des contributions des membres, 50% du budget sont répartis entre eux à parts égales; 25 % le sont entre les Etats membres à proportion de la part de chacun dans leurs exportations et leurs importations totales de minerais et concentrés de cuivre, mesurées d'après la teneur en cuivre métallique, et de cuivre non affiné et affiné; et les 25% restants, à proportion de la part de chaque Etat membre dans un total constitué par les quantités de cuivre extraites ou les quantités de cuivre affiné consommés par chaque Etat membre, le chiffre retenu étant le plus élevé des deux en chaque cas. Ces parts sont calculées sur les trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

b) Le Groupe détermine lâ contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.

c) En sus des contributions budgétaires, le Groupe peut accepter des dons de sources extérieures.

Statistiques et Information

16 — a) Le Groupe recueille, collige et communique aux membres les données statistiques sur la production, le commerce, les stocks et la consommation de cuivre, y compris la consommation par marché et par branche d'utilisation finale, qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.

b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéressés et avec les organisations non gouvernementales et organismes intergouvernementaux appropriés, afin d'éviter le chevauchement des travaux et de pouvoir obtenir des don-

nées récentes, fiables et complètes sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus du cuivre, sur la technologie et les activités de recherche-développement concernant le cuivre, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre du cuivre.

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce que les renseignements qu'il publie ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment du cuivre.

Evaluation annuelle et rapports

17 — a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur du cuivre et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production du cuivre qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de cuivre pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale du cuivre.

b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Développement du marché

18 — a) Le Groupe organise des discussions entre les membres et entre les membres et des tiers, tels que les organismes de recherche sur le cuivre et de développement du marché, concernant les moyens d'accroître la demande de cuivre et de développer le marché du cuivre. A l'intérieur de ce cadre, les études effectuées par le Groupe en faveur du développement du marché sont diffusées auprès des organismes compétents pour qu'ils puissent s'en servir pour établir des propositions de projets relatifs au développement du marché devant être soumises au Groupe pour examen. L'exécution des projets incombe aux organismes de développement du marché. Le Groupe peut sélectionner et parrainer des projets destinés à être financés par l'intermédiaire du deuxième compte du Fonds commun.

b) Le Groupe s'emploie à faciliter la coordination entre les organismes de développement du marché et à appuyer l'extension des activités de développement du marché.

Études

19 — a) Le Groupe établit ou fait établir les études spéciales qui! peut juger appropriés au sujet de l'économie internationale du cuivre.

b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions adressées au Groupe, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national