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II SÉRIE-A —NÚMERO 13

66 ■ b) Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux,

afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union;

67 c) Les indemnités de poste des catégories professionnelle et supérieure, ainsi que celles

des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

68 . d) Les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes

les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies;

69 3) Prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géographique équitable du personnel

de l'Union et contrôle l'exécution de ces décisions;

70 4) Décide de l'adoption des propositions de réformes majeures relatives à l'organisation du

Secrétariat général et des Bureaux des Secteurs de l'Union conformes à la Constitution et la présente Convention, qui lui sont soumises par le Secrétaire général après avoir été examinées par le Comité de coordination;

71 5) Examine et arrête les plans pluriannuels relatifs aux postes de travail et au personnel ainsi

qu'aux programmes de développement des ressources humaines de l'Union et fournit des orientations en ce qui concerne les effectifs de l'Union, qu'il s'agisse du niveau ou de la structure de ces efectifs, en tenant compte des directives générales de la Conférence de plénipotentiaires et des dispositions pertinentes de l'article 27 de la Constitution;

72 6) Ajuste, s'il est nécessaire, les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune

des pensions du personnel des Nations Unies conformément au Statut et Règlement de cette Caisse ainsi que les indemnités de cherté de vie à accorder aux bénéficiaires de la Caisse d'assurance du personnel de l'Union, selon la pratique de celle-ci;

73 7) Examine et arrête le budget biennal de l'Union et examine le budget prévisionnel pour le cycle

de deux ans suivant le budget considéré, compte tenu des décisions de la Conférence de plénipotentiaires concernant le numéro 50 de la Constitution et des limites fixées pour les dépenses par ladite Conférence conformément aux dispositions du numéro 51 de la Constitution; il réalise toutes les économies possibles, mais garde à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible. Ce faisant, le Conseil tient compte des vues du Comité de coordination exposées dans le rapport du Secrétaire général dont il est question au numéro 86 de la présente Convention, et du rapport de gestion financière mentionné au numéro 101 de la présente Convention;

74 8) Prend tous les arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de

l'Union établis par le Secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;

75 9) Prend les dispositions nécessaires pour la convocation des conférences de l'Union et fournit au

Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union, avec l'accord de la majorité, des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation et à l'organisation des conférences;

76 10) Prend les décisions nécessaires en ce qui concerne le numéro 28 de la présente Conven-

tion;

77 11) Statue sur la mise en oeuvre des décisions qui sont prises par les conférences et qui ont des

répercussions financières;

78 12) Dans les limites prescrites par la Constitution, la présente Convention et les Règlements

administratifs, prend toutes les autres mesures jugées nécessaires au bon fonctionnement de l'Union;

79 13) Prend toutes les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l'Union,

pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Constitution, la présente Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la prochaine conférence compétente;

80 14) Est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux

articles 49 et 50 de la Constitution. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 50 de la Constitution et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soutîwï, i U. Conférence de plénipotentiaires suivante conformément à la disposition pertinente de ('article 8 de la Constitution;

81 15) Envoie aux Membres de l'Union le plus tôt possible après chacune de ses sessions des comptes

rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles;

82 16) Soumet à la Conférence de plénipotentiaires un rapport sur les activités de l'Union depuis la

dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que les recommandations qu'il juge appropriées.