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II SÉRIE-A — NÚMERO 54

RESOLUÇÃO

aprova, para ratificação, o quarto protocolo adicional à constituição da união postal universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos da união, o regulamento geral da união postal universal, o regulamento interno dos congressos, a convenção postal universal e o seu protocolo final, o acordo referente às encomendas postais e o seu protocolo final, o acordo referente aos vales postais, o acordo referente ao serviço de cheques postais e o acordo referente aos objectos contra reembolso.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Quarto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos da União, o Regulamento Geral da União Postal Universal, o Regulamento Interno dos Congressos, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente às Encomendas Postais e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente aos Vales Postais, o Acordo Referente ao Serviço de Cheques Postais e o Acordo Referente aos Objectos contra Reembolso, assinados no XX Congresso da União Postal Universal, celebrado em Washington em 1989, que substituem os actos finais do Congresso de Hamburgo de 1984, e cujos textos originais em francês e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 23 de Fevereiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

quatrième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle

Table des matières

Article I (article 7 modifié) — Unité monétaire. Article 11 (anicle 11 modifé) — Adhésion ou admission a l'Union. Procédure.

Article III (article 12 modifié) — Sortie de l'Union. Procédure. Article IV (article 21 modifié) — Dépenses de l'Union. Contributions des

Pays-membres. Article V (article 22 modifié) — Actes de l'Union. Article VI (article 23 modifié) — Application des Actes de l'Union aux

territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales. Article Vil (article 25 modifié) — Signature, authentication, ratification

et autres modes d'approbation des Actes de l'Union. Article VIII (article 26 modifié) — Notification des ratifications et des

autres modes d'approbation des Actes de l'Union. Article IX — Notification de l'adhésion aux Protocoles addionnels à la

Constitution de l'Union postale universelle. Article X — Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de

l'Union.

Article XI — Mise a exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.

quatrième protocole additionnel à la

coNsrnvnûN de l'union postale universelle

Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Washington, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle, conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution:

Article I (article 7 modifié)

Unité monétaire

L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

Article II (article 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure

1 —Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

2 — Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

3 — L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.

4 — Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers ou moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

5 — L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Article m (article 12 modifié) Sortie de l'Union. Procédure

1 — Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur générai du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

2 — La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une anné à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1.

Article IV (article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

1 — Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

a) Annuellement les dépenses de l'Union;

b) Les dépenses afférentes à la réunion du prochain congrès.