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II SÉRIE-A — NÚMERO 54

désignation que ce soit, pour les raisons qui sont bien connues. La délégation d'Israël considère cette mesure comme une action qui aggrave davantage la situation.

(Cqiïgrès'— Doc. 90/Add'. 8.)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE c' UNIVERSELLE

Table des matières

Chapitre I — Fonctionnement des organes de l'Union. .Article 101 — Organisation et réunion des Congrès et Congrès '" extraordinaires. ,. .

Article 102-^-Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif.

Article 103 — Documentation sur les activités du Conseil exécutif. Article 104 — Composition, fonctionnement et réunions du Conseil

consultatif des'.études postales. Article 105 — Documentation sur les activités du Conseil consultatif des

études postales., Article 106 — Règlement intérieur des Congrès. Article 107 — Langues'utilisées pour la documentation, les délibérations ,. et la correspondance de service. Chapitre II — Bureau international.

Article 108 — Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

du Bureau international. Article 109 — Fonctions du Directeur général. Article 110 — Fonctions du Vice-Directeur général. Article 111 —Secrétariat des organes de l'Union. Article 112 — Liste des Pays-membres.

Article 113 — Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes.

Article 114 — Coopération technique. Article 115 — Formules fournies par le Bureau international. Article I ¡6 — Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux. • Article 117 — Revue de l'Union. Article 118 — Rapport annuel sur les acUvités de l'Union. Chapitre III — Procédure d'introduction et d'examen des propositions. Article 119 — Procédure de présentation des propositions au Congrès. Article 120 — Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès.

Article 121 —Examen des propositions entre deux Congres.

Article 122 — Notification des décisions adoptées entre deux Congrès.

Article 123 — Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres

décisions adoptés entre deux Congrès. Chapitre IV — Finances.

Article 124 — Fixation et règlement des dépenses de l'Union. Article 125 — Classes de contribution.

Article 126 — Paiement des fournitures du Bureau international.

Chapitre V — Arbitrages.

Article 127 — Procédure d'arbitrage.

Chapitre- VI — Dispositions finales.

Article 128 — Conditions d'approbation des propositions concernant le

Règlement général. Article 129 — Propositions concernant les Accords avec l'Organisation ' des Nations Unies.

Article. 130—.Mise a exécution et durée du Règlement général.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le "10 juillet \\964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté,- dans le présent'Règlement général, les 'dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution ef le fonctionnement de l'Union:

CHAPITRE I: Fonctionnement des organes de l'Union .

Article 101

Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

1 — Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.

2 — Chaque Pays-membre se fait représenter'au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, àu besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3 — Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

4 — En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil exécutif est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

5 — Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une "invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6 — Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du-Gouvernement invitant.

7 — Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

8 — Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif

1 —Le Conseil exécutif se compose d'un Président et de trente-neuf membres qui exercent leurs-fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2 — La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe'3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil exécutif élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.

3 — Les trente-neuf membres du Conseil exécutif sont élus par le Congrès sur la base d'une répan\\\ot\