24 DE JUNHO DE 1995

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géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

, 4 -r- Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est designé .par l'Administration postale de son pays. Ce; représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale. >

5 — Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

6 — Le Conseil exécutif a les attributions suivantes: .6.1 — Coordonner et superviser toutes les activités de

l'Union dans l'intervalle des Congrès;

6.2 — Procéder à la revision des règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil exécutif peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions;

6.3 — Entreprendre toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

6.4 — Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

6.5 — Examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union; '

6.6'—Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 124, paragraphes 3, 4 et 5; . 6.7 — Arrêter le' Règlement financier de l'UPU; '

6.8 — Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

,6!9 — Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

6.10 —Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;

6.11 — Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 125, paragraphe 6;

6.12 —Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

6.13 — Nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de SousrDirecteur général (D 2);

.6.14 — Arrêter le Règlement du Fonds social; ,', 6.15—Approuver le rapport annuel établi par le'Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet;

6.16 — Décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.17 — Décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner,et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec lès autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger lç Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;

6.18 —: Étudier, à la demande du Congrès, du CCEP ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international et communiquer le résultat de ces études à l'organe concerné ou aux Administrations

postales, selon le cas. Il appartient au Conseil exécutif de décider s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées< par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;

6.19 — Reviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, les taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres; -,

6.20 — Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations .postales conformément à l'article 121;

6.21 -.— Examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 120, en préparer les commentaires et charger le Bureau d'annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;

6.22 — Recommander, si nécessaire, et éventuellement après consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

• 6.23 — Examiner le rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études postales et, le cas échéant, les propositions soumises.par. ce dernier;

. 6.24 — Soumettre des. sujets d'étude à. l'examen du Conseil consultatif des études postales, conformément à l'article 104, paragraphe 9.6;

6.25 — Désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;

6.26 — Déterminer, en temps utile, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

6.27 — Désigner en temps utile et sous réserve de l'approbation dû-Congrès les Pays-membres susceptibles:

D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des. Pays-membres; -. De faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

6.28.— Décidir s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports.

7 — Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil exécutif examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils Ont la nationalité, en veillant à ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. •

i 8 —A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès,.le Conseil exécutif élit, parmi ses membres,- quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

9 — Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.