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24 DE ABRIL DE 1997

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CHAPITRE II Privilèges et immunités

Article 2

L'OIM, ses biens et avoirs d'usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'OIM y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

Article 3

1 — Les biens et avoirs de l'OIM d'usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, expropriation ou de toute autre forme de contrainte executive, administrative, judiciaire ou législative.

2 — Les locaux de la Mission de l'OIM et la résidence du chef de mission son inviolables.

3 — Les archives de l'OIM et touts les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

Article 4

Les autorités portugaises exerceront la diligence requise pour assurer la sécurité et. la protection des locaux de la Mission de l'OIM ainsi que de son personnel.

Article 5

1 — Les autorités portugaises compétentes feront usage de leurs pouvoirs respectifs pour assurer que les services publics soient fournis, à des conditions équitables, à la Mission de l'OIM.

2 — Cette dernière bénéficiera, pour ses communications officielles, d'un traitement aussi favorable que celui accordé par le Portugal à toute autre gouvernement étranger, y compris sa représentation diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications.

Article 6

Les avoirs, revenues et autres biens de la Mission deVOlM sont:

a) Exonérés de tout impôt direct, à l'exception des impôts qui ne seraient que la rémunération de services d'utilité publique;

b) Exonérés des droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que de prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'OIM, y compris les publications destinées à l'usage officiel de l'Organisation. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi exonérés ne seront pas vendus sur le territoire portugais, à moins que ce ne soit aux conditions prescrites par les lois et règlements portugais;

c) En ce qui concerne les immeubles, l'exonération de la lettre a) ne s'entend qu'aux locaux où l'OIM a installé son siège ou ses dépendances.

Article 7

Lorsque cela se révèle nécessaire à l'exercice de ses activités officielles et est en accord avec ses objectifs, l'OIM peut, sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers et conformément à

la législation applicable aux missions ou représentations

diplomatiques:

a) Détenir des fonds, des devises ou des valeurs mobilières de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

b) Transférer librement au Portugal, hors du Portugal et à l'intérieur du Portugal ses fonds, devises ou valeurs mobilières et convertir en toute autre monnaie toutes devises détenues par elle.

CHAPITRE III

Directeur général, Directeur général adjoint et autres fonctionnaires de l'OIM

Article 8

Le Directeur général, Directeur général adjoint et les Directeurs de départements du siège de l'OIM jouissent au Portugal, pendant la durée de leurs missions officielles, des privilèges, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques dans les mêmes circonstances.

CHAPITRE IV Personnel

Article 9

Sans préjudice des dispositions de l'article 12, les fonctionnaires de l'OIM, autres que ceux mentionnés à l'article 8, bénéficieront des privilèges et immunités suivants:

a) Immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles écrits, même si ces personnes ont cessé d'être au service de l'OIM;

b) Inviolabilité personnelle et des objets destinés à l'usage officiel de l'OIM;

c) Exemption de tout impôt sur les rémunérations, émoluments et prestations en espèces versés par l'OIM pour des services passés ou présents ou relatifs à leur emploi auprès de l'OIM;

d) Exemption, étendue à leurs conjoints et aux membres de leur famille vivant à leur charge, des dispositions relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;

e) Exemption de toute obligation de service national;

f) Facilités de change identiques à celles accordées aux fonctionnaires d'un rang comparable des représentations diplomatiques; en particulier, les fonctionnaires de l'OIM pourront, au terme de leur engagement au Portugal, emporter librement hors du pays et sans restriction aucune, en usant des procédures autorisées, la même quantité de fonds que celle apportée par eux au Portugal de même que tous autres fonds dont ils peuvent justifier la possession légitime;