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II SÉRIE-A — NÚMERO 38

g) Facilités de repatriement en période de crise internationale, étendues à leur conjoints et aux membres de leur famille vivant à leur charge,

identiques à celles accordées aux diplomates;

h) Droit d'importer en franchise pour leur usage personnel, sans autres taxes, interdictions ou restrictions à l'importation:

i) Leur mobilier et effets personnels destinés à leur première installation et importés en une ou plusieurs expéditions — qui auront lieu dans un délai de 180 jours avant ou après l'arrivée du propriétaire—, y compris des véhicules automobiles, conformément à la législation portugaise applicable aux fonctionnaires des missions accrédités au Portugal;

ii) Des quantités raisonnables de certains articles destinés à l'usage personnel ou à la consummation, et non à fins de donation ou de vente.

Article 10

1 — En sus des privilèges et immunités figurant à l'article 9, le chef de mission de l'OIM au Portugal, même que son conjoint et les enfants mineurs à sa charge, jouira des privilèges et exemptions usuellement accordés aux fonctionnaires de rang comparable des missions ou représentations diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs en bénéficieront dans la mesure où ils ne possèdent pas la nationalité portugaise ou ne sont pas des résidents permanents au Portugal.

2 — A cette fin, le chefe de mission de l'OIM sera inclus dans la liste diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.

Article 11

1 — Les importations d'avoirs et d'autres biens de la Mission de l'OLM effectuées conformément à l'article 6, de même que celles effectuées — aux terms et conditions prévus aux articles 8 et 9 — par le personnel de la Mission de l'OIM que, en territoire portugais, jouit des privilèges et immunités y mentionnés, bénéficieront de l'exemption de la TVA conformément à la letre c) du n° 2 de l'article 13 du Code de la TVA.

2 — Le service de l'administration de la TVA procédera, conformément à la lettre m) de l'article 14 du Code de la TVA et à l'article premier du décret-loi n° 143/86, du 16 juin, au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens et services acquis sur le marché interne portugais par la Mission de l'OIM et par son personnel bénéficiant du statut d'immunité diplomatique.

Article 12

1 — Les fonctionnaires de l'OIM — y compris ceux rémunérés à l'heure — qui ont la nationalité portugaise ou qui ne sont pas devenues des résidents permanents au Portugal du simple fait de leurs services auprès de l'OLM ne jouiront que des privilèges et immunités aux lettres a) et b) de l'article 9 du présent accord.

2 — En ce qui concerne la lettre e), cela ne saurait être interprété comme exemptant les fonctionnaires de nationalité portugaise de l'obligation d'accomplir leur service militaire.

3 — Les conditions d'emploi et de travail de ces fonctionnaires seront réglées exclusivement par les dispositions du statut et règlement du personnel de l'OIM. Aucun membre du personnel ne peut revendiquer des droits plus étendus que ceux impartis par ledit statut et règlement du personnel de l'OLM.

Article 13

Les privilèges et immunités spécifiques contenus dans le présent accord sont accordés aux fonctionnaires respectifs afin que l'OIM puisse accomplir efficacement ses tâches et ses objectifs. Le Directeur général de l'OIM pourra lever l'immunité accordé à tout fonctionnaire dans le cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourrai être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'OIM.

Article 14

Sans préjudice des privilèges et immunités conférés par le présent accord, il est du devoir de toute personne au bénéfice de ces privilèges et immunités de respecter la législation du Portugal.

CHAPITRE V Dispositions finales

Article 15

Le présent accord entrera en vigueur trente jours après que l'avis de l'échange des instruments de ratification aura été publié au journal officiel de la République.

Article 16

Le présent accord cessera d'être en vigueur:

a) Par accord mutuel des parties; ou

b) Au cas où le Portugal se retirait de l'OIM, sous réserve des dispositions relatives à l'achèvement ordonné des activités de l'OIM au Portugal et à la disposition de ses biens dans le délai d'une année.

En foi de quoi, les représentants respectifs du Portugal et de l'OIM ont signé le présent accord.

Fait à Lisbonne le 22 janvier 1997 en deux originaux en langue portugaise et française, chacun des textes faisant également foi.

Pour l'Organisation international pour les migrations:

Pour le Governement de la République portugaise:

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