Debates Parlamentares - Diário 024, p. 86 (2021-08-26)

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11.14. en élaborant une stratégie internationale commune de lutte contre l’ingérence financière inappropriée ou illégale d’origine étrangère;

11.15. en mettant pleinement en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, de façon à accroître la transparence des dons de sources étrangères, à limiter les possibilités de contourner les règles et à renforcer le contrôle et l’application de la réglementation.

12. L’Assemblée souligne que du fait de l’interdépendance croissante entre les États européens en matière politique, sociale, culturelle et médiatique, il est plus difficile pour les pouvoirs exécutif et législatif des États membres de s’opposer à l’harmonisation des principes sur les contributions financières de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales en invoquant leurs caractéristiques uniques sur le plan historique, culturel, social ou politique.

13. L’Assemblée encourage les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à organiser des auditions au sujet des contributions financières provenant de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales et de leur potentiel d’influence sur les processus décisionnels démocratiques dans leurs systèmes politiques respectifs, notamment en ce qui concerne leur corrélation avec d’autres formes d’ingérence comme la désinformation et les cyberattaques.

14. L’Assemblée se félicite que le GRECO supervise la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)4 et salue ses procédures d’évaluation et de conformité qui visent fondamentalement à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des campagnes. Elle encourage le GRECO à tenir compte de la mise en œuvre de l’article 7 de ladite recommandation dans le cadre de ses futures évaluations.

15. L’Assemblée salue également les travaux de la Commission de Venise sur les partis politiques, notamment les «Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques - 2ème édition», publiées en 2020, en coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE). Elle encourage la Commission de Venise à entreprendre une nouvelle étude en vue d’actualiser son Avis n°366/2006 sur «L’interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères» et à vérifier si une mise à jour de ses «Lignes directrices sur le financement des partis politiques» (2001) s’impose à la lumière des événements récents, de l’évolution juridique et des conclusions de la présente résolution.

Résolution 2390 (2021)

II SÉRIE-D — NÚMERO 24 ______________________________________________________________________________________________________

A DIVISÃO DE REDAÇÃO.

11.14. en élaborant une stratégie internationale commune de lutte contre l’ingérence financière inappropriée ou illégale d’origine étrangère;11.15. en mettant pleinement en œuvre les recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) sur la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, de façon à accroître la transparence des dons de sources étrangères, à limiter les possibilités de contourner les règles et à renforcer le contrôle et l’application de la réglementation.12. L’Assemblée souligne que du fait de l’interdépendance croissante entre les États européens en matière politique, sociale, culturelle et médiatique, il est plus difficile pour les pouvoirs exécutif et législatif des États membres de s’opposer à l’harmonisation des principes sur les contributions financières de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales en invoquant leurs caractéristiques uniques sur le plan historique, culturel, social ou politique.13. L’Assemblée encourage les parlements des États membres du Conseil de l’Europe à organiser des auditions au sujet des contributions financières provenant de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales et de leur potentiel d’influence sur les processus décisionnels démocratiques dans leurs systèmes politiques respectifs, notamment en ce qui concerne leur corrélation avec d’autres formes d’ingérence comme la désinformation et les cyberattaques.14. L’Assemblée se félicite que le GRECO supervise la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)4 et salue ses procédures d’évaluation et de conformité qui visent fondamentalement à prévenir la corruption en lien avec le financement des partis et des campagnes. Elle encourage le GRECO à tenir compte de la mise en œuvre de l’article 7 de ladite recommandation dans le cadre de ses futures évaluations.15. L’Assemblée salue également les travaux de la Commission de Venise sur les partis politiques, notamment les «Lignes directrices sur la réglementation des partis politiques - 2ème édition», publiées en 2020, en coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE). Elle encourage la Commission de Venise à entreprendre une nouvelle étude en vue d’actualiser son Avis n°366/2006 sur «L’interdiction des contributions financières aux partis politiques provenant de sources étrangères» et à vérifier si une mise à jour de ses «Lignes directrices sur le financement des partis politiques» (2001) s’impose à la lumière des événements récents, de l’évolution juridique et des conclusions de la présente résolution.Résolution 2390 (2021)II SÉRIE-D — NÚMERO 24 ______________________________________________________________________________________________________86 A DIVISÃO DE REDAÇÃO.

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