29 DE JUNHO DE 1979

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succinct du phénomène de la coopération régionale transfron'alière, tant il présente un caractère pro-téiforme. Un réseau d'une surprenante densité s'est constitué en borure des pays de l'Europe occidentale, ou encore entre les États-Unis et le Canada, fait dE relations plus ou moins formalisées, allant de la simple rencontre périodique d'élus locaux à la réunion institutionnelle des délégués des différents pouvoirs publics concernés au sein de commissions constituées par traités interétatiques» (P. M. Dupuy, «La coopération régionale transfrontalière et le droit international», Annuaire français de droit international, 1977, p.. 838).

b) «Les zones frontières risquent de devenir des lieux privilégiés d'installations dangereuses, refusées sur le reste du territoire, dans la mesure où elles peuvent permettre de se débarrasser des pollutions sur l'État voisin ou dans un fleuve internacional) (Résolution n.° 3 du CEDE; voir annexe 2).

II — Les institutions (existantes): Les commissions constituées par traités interétatiques.

2.1 — Breve description de quelques cas-types.

Divers traités interétatiques, ou traités entre États et États fédérés, prévoient la création d'une commission internationale en vue d'assurer la coopération transfrontalière.

Avant d'esquisser une vue globale et synthétique de la composition, du fonctionnement et des compétences de ces organes, il paraît utile de partir de l'observation de quelques cas-types 5.

A) La Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution a été créée par la convention franco-suisse sur la protection des eaux du lac Léman contre la pollution du 16 novembre 1962.

Elle est composée exclusivement de représentants des autorités étatiques, c'est-à-dire neuf délégués nommés par le Gouvernement français et neuf délégués nommés par le Gouvernement suisse.

La Commission est assistée d'une «Sous-commission technique», composée d'experts désignés par les gouvernements contractants. Elle peut également constituer d'autres sous-commissions.

La Commission se réunit au moins une fois par an. Ses délibérations sont prises à l'unanimité.

La Commission exerce les attributions suivantes:

a) Elle organise et fait effectuer toutes les re-

cherches nécessaires pour déterminer la nature, l'importance et l'origine des pollutions et elle exploite le résultat de ces recherches;

b) Elle recommande aux gouvernements les me-

sures à prendre pour remédier à la pollution actuelle et prévenir toute pollution future;

c) Elle peut préparer les éléments d'une régle-

mentation internationale concernant la salubrité des eaux du lac Léman;

1 Pour de plus amples détails, nous nous permettons de nous référer aux monographies présentées à ce colloque. D'autres exemples sont décrits, notamment dans le rapport de R. Lummert.

d) Elle examine toutes autres questions concernant la pollution des eaux.

B) La Commission internationale permanente pour la pmtection des eaux du lac de Constance a été instituée por l'accord sur la protection du lac de Constance contre la pollution, signé le 27 octobre Î960, à Steckborn, par le Land de Bade-Wurtemberg, l'État libre de Bavière, l'Autriche et la Suisse.

Chacune des parties à l'accord est représentée par une délégation de trois délégués, disposant d'une voix; chaque délégation a le droit de s'adjoindre des experts.

La Commission se réunit au moins une fois par am. Elle prend ses décisions à l'unanimité, en présence de toutes les délégations.

La Commission exerce les attributions suivantes:

o) Elle détermine l'état sanitaire du lac de Constance et les causes de sa pollution;

b) Elle contrôle régulièrement l'état sanitaire des

eaux du lac de Constance;

c) Elle discute des mesures propres à remédier

à la pollution actuelle et à prévenir toute pollution future du lac de Constance et les recommande aux États riverains;

d) Elle discute des mesures que projette de pren-

dre un État riverain;

e) Elle examine la possibilité de mettre sur pied

une réglementation visant à maintenir le lac de Constance à l'abri de la pollution; elle discute du contenu éventuel d'une telle réglementation qui, le cas échéant, fera l'objet d'une autre convention entre les États riverains;

f) Elle s'occupe de toute autre question concer-

nant la lutte contre la pollution du lac de Constance.

Une sous-commission —sous forme d'un groupe de travail— a pour tâche d'élaborer des mesures de prévention contre les hydrocarbures, sur terre, sur les affluents du lac et aux sorties des canalisations, dans les ports, sur le lac.

C) La Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution a été instituée formellement par un accord signé à Berne, le 29 avril 1963, par la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne et la Suisse *.

La Commission est composée des délégations des parties contractantes, comprenant quatre membres et des experts.

La Commission se réunit en principe une fois par an; elle peut constituer des groupes de travail.

Les décisions sont prises à l'unanimité.

La Commission est chargée d'une mission d'étude et d'un pouvoir de recommandation; éventuellement, elle prépare des projets d'accord; elle élabore un programme à long terme.

Les problèmes politiques sont abordés dans le cadra de conférences ministérielles ad hoc.

D) Dans un contexte plus large, il faut mentionner la Commission intergouvernementale tripartite pour la région du Rhin Supérieur, constituée par un accord

" Entretemps, les Communautés européennes, em tant que telles, sont devenues parties contractantes (accord additionnel signé à Bonn, le 3 décembre 1976).