Debates Parlamentares - Diário 078S1, p. 19 (1979-06-29)

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29 DE JUNHO DE 1979

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de la gestion des eaux, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des effluents sur toute la longueur d'un cours d'eau de chaque côté de la frontière. Pour qu'une telle politique globale soit effective et en particulier pour assurer une gestion commune des installations, une réelle participation des autorités locales de chaque côté de la frontière est nécessaire.

L'exemple du Comité régional Franco-Genevois montre qu'un organe officiellement doté d'un caractère seulement consultatif, composé d'élus locaux et régionaux ainsi que de fonctionnaires et d'experts des deux côtés de la frontière, peut avoir un impact important en mantière de pollution des eaux au niveau transfrontalier. Les initiatives et propositions de tels organes, dans la mesure où elles ont un fondement scientifique et où elles sont suffisamment appuyées politiquement, peuvent conduire à la conclusion d'importants accords transfrontaliers dans des domaines comme la protection des cours d'eau ou la construction de stations d'épuration des eaux usées.

Le rôle des autorités locales dans la lutte contre la pollution est sans aucun doute rendue nettement plus facile et plus efficace dans la mesure où elle peut prendre place dans le cadre d'un accord intergouvernemental. C'est le cas de la Commission de l'aménagement du territoire germano-néerlandais et du récent accord entre le Ministre fédéral allemand de l'Intérieur et les Ministres néerlandais de la Santé et de l'Environnement et des Affaires Sociales portant sur les consultations concernant les installations nucléaires à proximité de la frontière et la transmission des documents s'y rapportant. D'une façon similaire, le traité entre l'Autriche et la République Fédéral d'Allemagne concernant les effets de l'aéroport de Salzbourg sur le territoire allemand a largement favorisé la création et le travail de la Commission mixte sur le bruit causé par le trafic aérien de l'aéroport. La Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, qui est sur le point d'être signée au Conseil de l'Europe, semble particulièrement désignée pour fournir un cadre général intergouvernemental approprié pour une telle coopération au niveau local et régional.

Cette Commission sur le bruit causé par le trafic aérien de l'aéroport de Salzbourg démontre également les avantages de rassembler d'une part les représentants des autorités locales (à côté des représentants fédéraux et du Land), qui peuvent soulever des plaintes et suggèrer des remèdes, et d'autre part les experts aériens qui peuvent évaluer directement la possibilité de mettre en œuvre les remèdes proposés. Cette procédure permet une bien meilleure compréhension des problèmes d'un côté comme de l'autre. Le rapport de M. Toepel montre les résultats pratiques auxquels on est parvenu dans ce sens. Il suggère également avec raison que des organes similaires pourraient de la même façon être utiles dans le domaine du contrôle des émissions en rassemblant des représentants de ceux qui provoquent les nuisances et ceux qui sont affectés.

Il existe inévitablement un risque que le travail de coopération transfrontalière soit dispersé entre une variété d'organes différents. C'est là que la «formule» de l'Euregio peut apporter une importante contribu-

tion, comme M. Sondermann l'a montré dans le cas de l'Euregio Rhin-Ems. Cette association d'autorités locales peut permettre une approche plus nette et plus coordonnée de la coopération transfrontalière tout en conservant les avantages de. méthodes de travail non bureaucratiques. Le Conseil de l'Euregio élu d'une façon indirecte par les conseils municipaux de chaque côté de la frontière, peut assurer la participation tant des représentants élus que des fonctionnaires dans le processus de coopération transfrontalière en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre la pollution. M. Sondermann montre comment grâce à l'Euregio, les municipalités peuvent participer au-dessus de la frontière à une concertation officielle sur la construction prévue d'une centrale nucléaire après qu'une demande a été soigneusement examinée au niveau gouvernemental avec la participation des autorités locales concernées.

La coopération transfrontalière au niveau local est une base vitale pour assurer la transmission nécessaire de l'information et appuyer le travail de coordination des autorités responsables. Cela est vrai même, comme dans le cas de l'Allemagne et des Pays-Bas, où des accords intergouvernementaux prévoient la diffusion de l'information et de la documentation concernant les installations nucléaires à proximité de la frontière pour répondre au besoin d'une coopération organisée dans le but de garantir la sécurité des installations nucléaires et prévenir les nuisances contre l'environnement. En comparaison avec les commissions intergouvernementales, le conta qui s'établit entre hommes politiques et fonctionnaires au niveau local dans le cadre d'Euregio est plus direct et moins compliqué.

La coopération locale et régionale à travers les frontières dans le domaine de la pollution comprend déjà de nombreux cas de gestions commune de stations d'épuration des eaux, quelques expériences de gestion commune de rivières frontalières, en particulier aux frontières germano-hollandaise et germano-danoise, l'utilisation en commun de stations d'incinération des déchets et des accords sur la restriction de l'émission de polluants dans l'air. Dans d'autres cas, de tels développements sont contrecarrés par des obstacles juridiques et administratifs ou par une attitude restrictive et d'extrême jalousie de la part de plus hautes autorités. Pourtant de tels domaines sont d'un intérêt direct et immédiat pour les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière et appellent donc une négociation et une consultation entre elles, notamment quand il s'agit de prévoir l'implantation d'usines qui risquent de provoquer de nouvelles pollutions. Il ne s'agit cependant pas d'en arriver à dire que les autorités nationales ne sont pas directement concernées par de nombreuses formes de pollutions transfrontalières potentielles à plus large échelle, comme l'installation de centrales nucléaires ou l'opération concernant l'aéroport de Salzbourg mentionnée plus haut. Dans certains cas, la solution appropriée sera d'assurer une participation adéquate des autorités locales au processus de consultation et de coopération mis en place par les autorités nationales. Mais dans d'autres cas, la prise en compte d'une décentralisation effective des responsabilités, d'une planification et d'une mise en œuvre efficace, demande que les autorités les plus proches du problème de chaque côté

29 DE JUNHO DE 19791854-(19)de la gestion des eaux, particulièrement en ce qui concerne le contrôle des effluents sur toute la longueur d'un cours d'eau de chaque côté de la frontière. Pour qu'une telle politique globale soit effective et en particulier pour assurer une gestion commune des installations, une réelle participation des autorités locales de chaque côté de la frontière est nécessaire.L'exemple du Comité régional Franco-Genevois montre qu'un organe officiellement doté d'un caractère seulement consultatif, composé d'élus locaux et régionaux ainsi que de fonctionnaires et d'experts des deux côtés de la frontière, peut avoir un impact important en mantière de pollution des eaux au niveau transfrontalier. Les initiatives et propositions de tels organes, dans la mesure où elles ont un fondement scientifique et où elles sont suffisamment appuyées politiquement, peuvent conduire à la conclusion d'importants accords transfrontaliers dans des domaines comme la protection des cours d'eau ou la construction de stations d'épuration des eaux usées.Le rôle des autorités locales dans la lutte contre la pollution est sans aucun doute rendue nettement plus facile et plus efficace dans la mesure où elle peut prendre place dans le cadre d'un accord intergouvernemental. C'est le cas de la Commission de l'aménagement du territoire germano-néerlandais et du récent accord entre le Ministre fédéral allemand de l'Intérieur et les Ministres néerlandais de la Santé et de l'Environnement et des Affaires Sociales portant sur les consultations concernant les installations nucléaires à proximité de la frontière et la transmission des documents s'y rapportant. D'une façon similaire, le traité entre l'Autriche et la République Fédéral d'Allemagne concernant les effets de l'aéroport de Salzbourg sur le territoire allemand a largement favorisé la création et le travail de la Commission mixte sur le bruit causé par le trafic aérien de l'aéroport. La Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, qui est sur le point d'être signée au Conseil de l'Europe, semble particulièrement désignée pour fournir un cadre général intergouvernemental approprié pour une telle coopération au niveau local et régional.Cette Commission sur le bruit causé par le trafic aérien de l'aéroport de Salzbourg démontre également les avantages de rassembler d'une part les représentants des autorités locales (à côté des représentants fédéraux et du Land), qui peuvent soulever des plaintes et suggèrer des remèdes, et d'autre part les experts aériens qui peuvent évaluer directement la possibilité de mettre en œuvre les remèdes proposés. Cette procédure permet une bien meilleure compréhension des problèmes d'un côté comme de l'autre. Le rapport de M. Toepel montre les résultats pratiques auxquels on est parvenu dans ce sens. Il suggère également avec raison que des organes similaires pourraient de la même façon être utiles dans le domaine du contrôle des émissions en rassemblant des représentants de ceux qui provoquent les nuisances et ceux qui sont affectés.Il existe inévitablement un risque que le travail de coopération transfrontalière soit dispersé entre une variété d'organes différents. C'est là que la «formule» de l'Euregio peut apporter une importante contribu-tion, comme M. Sondermann l'a montré dans le cas de l'Euregio Rhin-Ems. Cette association d'autorités locales peut permettre une approche plus nette et plus coordonnée de la coopération transfrontalière tout en conservant les avantages de. méthodes de travail non bureaucratiques. Le Conseil de l'Euregio élu d'une façon indirecte par les conseils municipaux de chaque côté de la frontière, peut assurer la participation tant des représentants élus que des fonctionnaires dans le processus de coopération transfrontalière en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre la pollution. M. Sondermann montre comment grâce à l'Euregio, les municipalités peuvent participer au-dessus de la frontière à une concertation officielle sur la construction prévue d'une centrale nucléaire après qu'une demande a été soigneusement examinée au niveau gouvernemental avec la participation des autorités locales concernées.La coopération transfrontalière au niveau local est une base vitale pour assurer la transmission nécessaire de l'information et appuyer le travail de coordination des autorités responsables. Cela est vrai même, comme dans le cas de l'Allemagne et des Pays-Bas, où des accords intergouvernementaux prévoient la diffusion de l'information et de la documentation concernant les installations nucléaires à proximité de la frontière pour répondre au besoin d'une coopération organisée dans le but de garantir la sécurité des installations nucléaires et prévenir les nuisances contre l'environnement. En comparaison avec les commissions intergouvernementales, le conta qui s'établit entre hommes politiques et fonctionnaires au niveau local dans le cadre d'Euregio est plus direct et moins compliqué.La coopération locale et régionale à travers les frontières dans le domaine de la pollution comprend déjà de nombreux cas de gestions commune de stations d'épuration des eaux, quelques expériences de gestion commune de rivières frontalières, en particulier aux frontières germano-hollandaise et germano-danoise, l'utilisation en commun de stations d'incinération des déchets et des accords sur la restriction de l'émission de polluants dans l'air. Dans d'autres cas, de tels développements sont contrecarrés par des obstacles juridiques et administratifs ou par une attitude restrictive et d'extrême jalousie de la part de plus hautes autorités. Pourtant de tels domaines sont d'un intérêt direct et immédiat pour les autorités locales et régionales de chaque côté de la frontière et appellent donc une négociation et une consultation entre elles, notamment quand il s'agit de prévoir l'implantation d'usines qui risquent de provoquer de nouvelles pollutions. Il ne s'agit cependant pas d'en arriver à dire que les autorités nationales ne sont pas directement concernées par de nombreuses formes de pollutions transfrontalières potentielles à plus large échelle, comme l'installation de centrales nucléaires ou l'opération concernant l'aéroport de Salzbourg mentionnée plus haut. Dans certains cas, la solution appropriée sera d'assurer une participation adéquate des autorités locales au processus de consultation et de coopération mis en place par les autorités nationales. Mais dans d'autres cas, la prise en compte d'une décentralisation effective des responsabilités, d'une planification et d'une mise en œuvre efficace, demande que les autorités les plus proches du problème de chaque côté

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