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II SÉRIE — NÚMERO 37

La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers États contractants ainsi qu'au Secrétaire Général de la Commission Internat tonale de l'État Civil.

ARTICLE 11

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l'article 7, alinéa 1er.

La Convention rera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mais avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui. l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont srigné la présente Convention.

Fait à Luxembourg, le 26 septembre 1957, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la -voie diplomatique à chacun des États contractants.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

(Assinaturas ilegíveis.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: {Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République Française:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernemeoit du Royaume des Pays--Bas:

Eu égard à l'égalité qui existe du point de vue du doit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, les termes «métropolitain» et «extramétropolitain» mentionnés dans la Convention perdent leur sens initial en ce qui a trait au Royaume des Pays-Bas et seront, en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considérés comme signifiant respectivement «européen» et «non-européen».

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse: (Assinatura ilegível.)

Pour le Governement de la République Turque: (Assinatura ilegível.)

ANNEXE

Sous réserve de l'application de conventions particulières désignant une autre autorité, l'autorité qualifiée prévue à l'article 2 de la présente Convention est:

Pour la République Fédérale d'Allemagne, l'officier de l'état civil détenteur de l'état.

Pour le Royaume de Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères.

Pour la Républic Française, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l'officier de l'élat civil détenteur de l'acte.

Pour le Royaume des Pays-Bas, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

Pour la Confédération Suisse, le Service Fédéral de l'act civil à Berne.

Pour la République Turque, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.

Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives de la Confédération suisse.

Berne, le 8 mai 1980. — Pour le Département Fédéral des Affaires Étrangères, Rubin, chef de la Section des Traités internationaux.

Convenção relativa à Emissão GraSuüa e à Dispensa de Legalização de Certidões de Registos do Estado Civil, assinada no Luxemburgo em 26 de Setembro de 1957 (Convenção n.° 2 da CIEC)

Os Governos da República Federal da Alemanha, do Reino da Bélgica, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, da Confederação Suíça e da República Turca, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, desejando regular de comum acordo certas questões relativas à emissão e à legalização de certidões de registos do estado civil, acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1.»

Sem prejuízo da aplicação de convenções bilaterais existentes ou que venham a ser concluídas entre dois Estados Partes na presente Convenção, cada Estado Contratante obrigasse a emitir gratuitamente a favor de outros Estados Contratantes certidões de cópia integral ou de narrativa de registos do estado civil lavrados no seu território, e relativos aos nacionais do Governo requerente, sempre que o pedido seja feito para fins administrativos ou a favor dè indigentes.

ARTIGO 2."

O pedido será feito pe/a missão diplomática ou pelos

cônsules à autoridade competente que cada Estado Contratante designar no anexo à presente Convenção; o pedido deverá especificar sumariamente o mot.vo: «fins administrativos» ou «indigência do requerente».