13 DE JULHO DE 1989

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Article 3 Infractions politiques

1 — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée par la Partie requise est considérée comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.

2 — La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons.

3 — Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un chef d'état ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.

4 — L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.

Article 4 Infractions militaires

L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la présente Convention.

Article 5

Infractions fiscales

En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée, dans les conditions prévues para la présente Convention, seulement s'il en a été ainsi décidé entre Parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions.

Article 6 Extradition des nationaux

1 — a) Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.

b) Chaque Partie contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme «ressortissants» au sens de la présente Convention.

c) La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre l'époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l'alinéa a) du présent paragraphe.

2 — Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afín que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par le voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

Article 7 Lieu de perpétration

1 — La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.

2 — Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commisse hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.

Article 8 Poursuites en cours pour les mêmes faits

Une Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.

Article 9 Non bis in idem

L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.

Article 10 Prescription

L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation, soit de la Partie requérante, soit de la Partire requise.

Article 11 Peine capitale

Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérant donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas exécutée.

Article 12 Requête et pièces à l'appui

1 — La requête sera formulée para écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.

2 — Il sera produit à l'appui de la requête:

a) L'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un