14 DE AGOSTO DE 1990

1705

Statuts du Groupe d'étude international de fêtant Création

1 — Le Groupe d'étude international de l'étain est créé par les présents Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller l'application.

Objectif

2 — L'objectif du Groupe est d'assurer une coopération internationale accrue au sujet des problèmes concernant l'étain, en améliorant l'information disponible sur l'économie internationale de l'étain et en servant de cadre pour des consultations intergouvernementales sur l'étain.

Définitions

3 — o) «Le Groupe» désigne le Groupe d'étude international de l'étain, créé par les présents Statuts.

b) Par «étain» on entend l'étain métal, tout autre étain raffiné, l'étain secondaire, ou l'étain contenu dans des concentrés ou dans du minerai d'étain extrait de son gisement naturel, ainsi que les produits d'étain que le Groupe pourra déterminer. Aux fins de cette définition le «minerai» est réputé ne pas comprendre a) la matière extraite du gisement à une fin autre que son traitement et b) la matière qui a été éliminée en cours de traitement.

c) Par «membre» on entend tout État et organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au paragraphe 21.

Fonctions

4 — Le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes:

a) Après s'être doté des moyens nécessaires, suivre continuellement l'économie internationale de l'étain et ses tendances, notamment en établissant, en maintenant et en tenant constamment à jour un système de statistiques sur la production, les stocks, le commerce et la consommation d'étain sous toutes ses formes, dans le monde, ainsi qu'en diffusant selon qu'il convient les informations ainsi obtenues;

b) Procéder à des consultations et à des échanges de renseignements sur les faits nouveaux et les tendances concernant la production, les stocks, le commerce et la consommation d'étain sous toutes ses formes;

c) Entreprendre selon qu'il convient des études portant sur un vaste éventail de questions importantes qui concernent l'étain, conformément aux décisions du Groupe.

Composition

5 — Peuvent devenir membres du Groupe tous les États intéressés par la production, la consommation ou le commerce international de l'étain et tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords de produit.

Pouvoirs du Groupe

6 — a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents Statuts et en assurer l'application.

b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, à conclure de contrat commercial sur l'étain ou tout autre produit, ni de contrat portant sur des opérations à terme; il n'est pas non plus habilité à contracter des obligations financières à ces fins.

c) Le Groupe adopte le règlement qu'il juge nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme.

d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre des présents Statuts ou du règlement intérieur.

Siège

7 — Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire d'un État membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec le gouvernement du pays hôte un accord de siège qui doit être conclu aussitôt que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts.

Prise de décisions

8 — a) L'Autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son assemblée générale.

b) Le Groupe, le comité permanent visé au paragraphe 9 et les comités et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises à une majorité déterminée des voix.

c) Chaque État membre dispose d'une voix.

Comité permanent

9 — a) Le Groupe crée un comité permanent, qui se compose des membres du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux.

b) Le comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux.

Comités et organes subsidiaires

10 — Le Groupe peut créer un comité consultatif industriel pour suivre l'évolution de l'industrie de l'étain. Il peut aussi créer d'autres comités ou organes subsidiaires, en plus du comité permanent, aux conditions et selon les modalités arrêtées par lui.

Secrétariat

11 — a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un secrétaire général et du personnel requis.

b) Le secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe.

Coopération avec des tiers

12 — a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, selon qu'il convient.

b) Le Groupe pent également prendre les dispositions qu'il juge appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants intéressés, avec