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II SÉRIE-A — NÚMERO 64

d'autres organisations internationales non gouvernementales ou avec des établissements du secteur privé, selon qu'il convient.

c) Le Groupe peut inviter tout État non membre et tout organisme intergouvernemental ou organisation non gouvernementale appropriés qui s'intéressent de façon substantielle aux problèmes relatifs à l'étain à se faire représenter à ses réunions par un observateur, étant entendu que cet organisme ou cette organisation accordent des droits analogues au Groupe. À moins que le Groupe n'en décide autrement, ces observateurs peuvent assister à toutes les séances du Groupe en ce qui concerne tout ou partie d'une réunion ou d'une série de réunions particulières, mais ils ne peuvent assister aux réunions du comité permanent ou de tout comité, ou sous-comité dans lequel les membres du Groupe ne sont pas tous représentés.

d) Le président peut inviter les observateurs à participer aux débats du Groupe, mais ils n'on pas le droit de vote, ni celui de soumettre des propositions.

Relations avec le Fonds commun

13 — Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international de produit, conformément au paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, das les conditions et selon les modalités que le Groupe peut fixer uniquement par consensus, des projets concernant l'étain qui seront financés par le deuxième compte du Fonds comum. Le Groupe ne doit cependant contracter aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux.

Statut juridique

14 — o) Le Groupe a la personnalité juridique internationale.

b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe.

c) Le Groupe a la capacité juridique requise pour exercer ses fonctions et, en particulier, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6, b), ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et d'ester en justice.

Contributions budgétaires

15 — a) Chaque membre contribue au budget annuel approuvé par le Groupe. La contribution de chaque membre se compose d'une part uniforme calculée sur la base de 50 % du budget, le solde étant réparti entre les États membres au prorata de leurs parts dans le commerce total d'étain métal primaire et d'étain contenu dans des concentrés des États membres, comprenant pour les pays producteurs les exportations totales moins les importations totales et, pour les pays consommateurs, les importations totales. À cette fin, les pays dont la production d'étain contenu dans des concentrés dépasse la consommation déclarée d'étain métal primaire sont classés parmi les pays producteurs, et les pays dont la consommation déclarée d'étain métal primaire dépasse la production d'étain contenu dans des concentrés sont classés parmi les pays consommateurs. Les calculs sont établis sur la base des trois dernières années civiles pour lesquelles on dispose de statistiques.

b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles.

Statistiques et information

16 — a) Le Groupe recueille, collige et met à la disposition des membres les informations statistiques relatives à la production, au commerce, aux stocks et à la consommation d'étain qu'il juge nécessaires à la bonne application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés à l'alinéa b) ci-dessous.

b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants intéresses et avec les organisations non gouvernementales et les organismes intergouvernementaux appropriés, afin de pouvoir obtenir des données récentes et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix publiés et internationalement reconnus de l'étain, ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre d'étain.

c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce qu'aucun renseignement publié ne compromette le caractère confidentiel des opérations des gouvernements ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, commercialisent ou consomment de l'étain.

Évaluation annuelle et rapports

17 — a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation mondiale dans le secteur de l'étain et des questions connexes, compte tenu de renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle comprend un examen de la capacité de production d'étain qui est escomptée pour les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la production, la consommation et le commerce de l'étain pour l'année civile suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté l'évolution de l'économie internationale de l'étain.

b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées conformément au règlement intérieur.

Études

18 — a) Le Groupe établit ou fait établir des études spéciales au sujet de l'économie internationale de l'étain, y compris des études sur des difficultés ou des problèmes particuliers existants ou risquant de surgir.

b) Les études en question peuvent contenir des recommandations générales ou des suggestions, mais ces recommandations ou suggestions ne doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les aspects de son secteur national de l'étain et doivent être faites sans préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les domaines relevant de leur mandat.