Debates Parlamentares - Diário 020, p. 716 (1991-01-23)

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II SÉRIE-A — NÚMERO 20

Article 66 Durée, prorogation et fin du présent Accord

1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.

2 — Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier le présent Accord.

3 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à partir de la date d'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article.

4 — Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 67 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le 20 mars mil neuf cent quatre-vingt--sept, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Pays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des exportations nettes des pays

Pourcen-lages (')

Birmanie............................... 0.381

Bolivie................................. 0.063

Cameroun.............................. 0.494

Côte d'Ivoire........................... 0.887

Ghana................................. 0.009

Guatemala ............................. 0.273

Indonésie............................... 27.363

Libéria................................. 2.304

Pourcentages (')

Malaisie................................ 44.361

Nigeria................................. 0.827

Papouasie-Nouvelle-Guinée............... 0.107

Philippines............................. 0.241

Sri Lanka.............................. 3.842

Thaïlande........ ..................... 17.253

Viet Nam.............................. 1.141

Zaïre.................................. 0.454

Total............... 100.000

(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1981-198$.

annexe b

Pays et groupes de pays importateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des importations nettes des pays

Pourcentages (')

Argentine.............................. 0.936

Australie............................... 1.146

Autriche............................... 0.872

Brésil.................................. 1.732

Bulgarie................................ 0.521

Canada................................ 3.344

Chine................................... 6.996

Communauté économique européenne..... 25.771

Allemagne, République fédérale d'____ 6.480

Belgique-Luxembourg................ 1.209

Danemark.......................... 0.123

Espagne............................ 3.251

France............................. 5.257

Grèce.............................. 0.299

Irlande............................. 0.168

Italie .............................. 4.130

Pays-Bas........................... 0.442

Portugal........................... 0.343

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord................ 4.069

Costa Rica............................. 0.076

Egypte................................. 0.274

États-Unis d'Amérique .................. 24.420

Finlande............................... 0.267

Inde................................... 1.092

Iraq................................... 0.077

Jamaïque............................... 0.023

Japon.................................. 17.540

Madagascar ............................ 0.000

Malte.................................. 0.000

Maroc................................. 0.195

Mexique............................... 1.782

Norvège................................ 0.110

Nouvelle-Zélande........................ 0.222

Panama................................ 0.030

Pologne................................ 1.735

Roumanie.............................. 1.472

Suède.................................. 0.422

Suisse.................................. 0.095

Tchécoslovaquie......................... 1.604

Union des Républiques socialistes soviétiques 6.821

Venezuela.............................. 0.425

Total............... 100.000

(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations nettes de caoutchouc naturel pendant la période triennale 1983-1985.

716II SÉRIE-A — NÚMERO 20Article 66 Durée, prorogation et fin du présent Accord1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.2 — Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier le présent Accord.3 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à partir de la date d'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article.4 — Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.Article 67 RéservesAucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.Fait à Genève, le 20 mars mil neuf cent quatre-vingt--sept, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.ANNEXE APays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des exportations nettes des paysPourcen-lages (')Birmanie............................... 0.381Bolivie................................. 0.063Cameroun.............................. 0.494Côte d'Ivoire........................... 0.887Ghana................................. 0.009Guatemala ............................. 0.273Indonésie............................... 27.363Libéria................................. 2.304Pourcentages (')Malaisie................................ 44.361Nigeria................................. 0.827Papouasie-Nouvelle-Guinée............... 0.107Philippines............................. 0.241Sri Lanka.............................. 3.842Thaïlande........ ..................... 17.253Viet Nam.............................. 1.141Zaïre.................................. 0.454Total............... 100.000(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1981-198$.annexe bPays et groupes de pays importateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des importations nettes des paysPourcentages (')Argentine.............................. 0.936Australie............................... 1.146Autriche............................... 0.872Brésil.................................. 1.732Bulgarie................................ 0.521Canada................................ 3.344Chine................................... 6.996Communauté économique européenne..... 25.771Allemagne, République fédérale d'____ 6.480Belgique-Luxembourg................ 1.209Danemark.......................... 0.123Espagne............................ 3.251France............................. 5.257Grèce.............................. 0.299Irlande............................. 0.168Italie .............................. 4.130Pays-Bas........................... 0.442Portugal........................... 0.343Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord................ 4.069Costa Rica............................. 0.076Egypte................................. 0.274États-Unis d'Amérique .................. 24.420Finlande............................... 0.267Inde................................... 1.092Iraq................................... 0.077Jamaïque............................... 0.023Japon.................................. 17.540Madagascar ............................ 0.000Malte.................................. 0.000Maroc................................. 0.195Mexique............................... 1.782Norvège................................ 0.110Nouvelle-Zélande........................ 0.222Panama................................ 0.030Pologne................................ 1.735Roumanie.............................. 1.472Suède.................................. 0.422Suisse.................................. 0.095Tchécoslovaquie......................... 1.604Union des Républiques socialistes soviétiques 6.821Venezuela.............................. 0.425Total............... 100.000(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations nettes de caoutchouc naturel pendant la période triennale 1983-1985.

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