18 DE JUNHO DE 1991

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ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de reception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 9

Aucune réserve n'est admise à la présente Convention. Article 10

1 — Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 — La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Tout date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 6, 7 et 8;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

In witness whereof the indersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Strasbourg, this 24th day of April 1986, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and to any State invited to accede to this Convention.

For the Government of the Republique of Austria, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Leopold Grau.

For the Government of the Kingdom of Belgium, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Jan Robert Vanden BWock.

For the Government of the Republic of Cyprus:

For the Government of the Kingdom of Denmark:

For the Government of the French Republic:

For the Government of the Federal Republic of Germany:

For the Government of the Hellenic Republic, sous reserve de ratification ou d'acepctation, Yiannis Kapsis.

For the Government of the Icelandic Republic:

For the Government of Ireland:

For the Government of the Italian Republic:

For the Government of the Principality of Liechtenstein:

For the Government of the Grand Duchy of Luxembourg:

For the Government of Malta:

For the Government of the Kingdom of Netherlands:

For the Government of the Kingdom of Norway:

For the Government of the Portuguese Republic, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Eduardo Azevedo Soares.

For the Government of the Kingdom of Spain:

For the Government of the Kingdom of Sweden:

For the Government of the Swiss Confederation, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Pierre Auberi.

For the Government of the Turkish Republic:

For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Timothy J. Eggar.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé k présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans le archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche, sous réserve de ratification ou d* acceptation, Leopold Gratz.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Jan Robert Vanden Blôock.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Denemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la Republique hellénique, sous réserve de ratification ou d'acceptation, Yiannis Kapsis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise: