948-(2)

II SÉRIE-A — NÚMERO 51

RESOLUÇÃO

APROVAÇÃO, PARA RATIRCAÇAO, DO TERCEIRO PROTOCOLO ADICIONAL A CONSTITUIÇÃO DA UNiAO POSTAL UNIVERSAL DO REGULAMENTO GERAL DA UNlAO POSTAL UNIVERSAL DA COfWENÇAO POSTAL UNIVERSAL COM PROTOCOLO RNAL t DO RESPECTIVO REGULAMENTO DE EXECUÇÃO.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos ,164.°, alínea f), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Terceiro Protocolo Adicional, à Constituição da União Postal Universal, aprovada pelo Decreto-Lei n.° 47 597, de 21 de Março de 1967-0 Regulamento Geral da União Postal Uni-versalv a Convenção Postal Universal, com Protocolo Final, è-ô respectivo Regulamento de Execução, assinados no XIX Congresso da referida União, celebrado em Hamburgo em Julho de 1984, cujo original em francês e à respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 16 de Outubro de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

ANEXO

TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE (')

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Hamburg, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution:

ARTICLE I

(Article 13 modifié) Organes de l'Union

1 — Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et le Bureau international.

2 — Les organes permanents de l'Union sont le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et le Bureau international.

ARTICLE II

Article 16 Conférences administratives

(Article 16 supprimé.)

(') La Constitution de l'Union postale universelle a été conclue par le Congrès de Vienne 1964 et figure dans le tome m des Documents de ce Congrès. Le premier Protocole additionnel a été adopté au Congrès de Tokyo 1969 et le deuxième au Congrès de Lausanne 1974.

ARTICLE Ht

Article 19 Commissions spéciales (Article 19 supprimé.)

ARTICLE IV

(Article 20 modifié) Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil exécutif, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux Administrations postales.

ARTICLE V

(Article 31 modifié)

Modification du Règlement général, de la Convention et des Arrangements

1 — Le Règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

2 — Les Actes visés au paragraphe 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

ARTICLE VI

Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

1 — Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2 — Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

3 — Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 sont adressés par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse qui notifie ce dépôt aux Pays-membres.

ARTICLE Vît

Mise à exécution et durée du Protocole addiUonnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution de 1er janvier 1986 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Hamburg, le 27 juillet 1984.