7 DE MAIO DE 1994

690-(19)

PROTOCOL

At the moment of signing the Convention between the Portuguese Republic and Ireland for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, the undersigned have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of the Convention.

1 — The term «income» as used in this Convention includes, in particular, capital gains.

2 — Notwithstanding the provisions of article 5, an enterprise of a Contracting State that carries on business of a permanent nature in the other Contracting State through its own employees or any other personnel engaged for such purpose for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 120 days in any twelve month period shall be deemed to have a permanent establishment in that other State.

3—Notwithstanding the provisions of article 28, article 8, paragraph 4 of article 13 and paragraph 3 of article 15 shall have effect in both Contracting States with respect to the assessment periods beginning on or after 1 January 1988.

In witness whereof, the undersigned, duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done in duplicate at Dublin, this 1st day of June 1993, in the Portuguese and English languages, both texts being equally authoritative.

For the Government of the Portuguese Republic: José Manuel Durão Barroso.

For the Government of Ireland: Dick Spring.

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, O PROTOCOLO ADICIONAL À CONVENÇÃO EUROPEIA DE AUXÍLIO JUDICIÁRIO MÚTUO EM MATÉRIA PENAL.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aorovar, para ratificação, o Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 17 de Março de 1978, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 17 de Março de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du'présent Protocole:

'• Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après dénommée «la Convention»); Considérant également qu'il est opportun de compléter ladite Convention à certains autres égards;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Article premier

Les Parties Contractantes n'exerceront pas le droit prévu à l'article 2, a), de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise considère comme une infraction fiscale.

Article 2

1 — Dans le cas où une Partie Contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales, si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requérante et correspond à une infraction de même nature selon la loi de la Partie requise.

2 — La demande ne pourra être rejetée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

TITRE H Article 3

La Convention s'appliquera également:

a) À la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure;

b) Aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une peine ou à son exécution, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ou à l'interruption de son exécution.

TITRE m Article 4

L'article 22 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après le paragraphe 2:

2 — En outre, toute Partie Contractante qui a donné les avis précités communiquera à la Partie