25 DE MARÇO DE 1995

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2) Acquérir, louer, détenir et céder des biens mobiliers et immobiliers;

3) Ester en justice;

4) Passer des accords avec des États ou des organisations internationales.

2 — Le Directeur du Bureau et le personnel du BER bénéficient au Danemark des privilèges et immunités définis dans un Accord concernant le siège du BER, conclu entre le BER et le Gouvernement danois.

3 — D'autres pays peuvent accorder des privilèges et immunités semblables en ce qui concerne les activités du BER sur leur territoire, en particulier l'immunité vis-à-vis de toute procédure judiciaire liée à des paroles prononcées, à des déclarations écrites ou à tout autre acte accompli par le Directeur du Bureau et le personnel du BER dans l'exercice de leur fonctions officielles.

Article 5

Composition du BER

Le BER est composé d'un Conseil et d'un Directeur du Bureau, assisté par le personnel du Bureau.

Article 6 Le Conseil

1 — Le Conseil comprend des représentants des administrations chargés de la réglementation en matière de radiocommunications de toutes les Parties Contractantes.

2 — Le Président du CER est le Président de ce Conseil. Si le Président du CER est d'un pays qui n'est pas partie à la présente Convention, le Conseil élit un Président parmi ses membres. Le Président est habilité à agir au nom du Conseil.

3 — Des représentants de la Commission des Communautés européennes et du Secrétariat de l'Association européenne de libre échange peuvent faire partie du Conseil avec le statut d'observateurs.

Article 7 Fonctions du Conseil

1 — Le Conseil est l'organe suprême de décision du BER et en particulier:

1) D décide de la politique du BER en ce qui concerne les affaires techniques et administratives;

2) Il approuve le programme de travail, le budget et les comptes;

3) n fixe les effectifs en personnel du BER;

4) Il appointe le Directeur du Bureau et le personnel du BER;

5) H conclut contrats et accords au nom du BER;

6) Il adopte des amendements à la Convention conformément aux articles 15 et 20; et

7) Il prend toutes les mesures nécessaires à l'exécution du mandat du BER dans le cadre de la Convention.

2 —Le Conseil fixe toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement du BER et de ses organes.

Article 8 Règles de vote

1 — Les décisions du Conseil sont dans la mesure du possible adoptées par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, le Conseil prend une décision à la majorité des deux tiers des votes pondérés exprimés.'

2 — La pondération des votes individuels du Conseil s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A.

3 — Les propositions d'amendement concernant }a présente Convention, y compris ses annexes, ne sont examinées qu'à condition d'être appuyées par au moins 25 % du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes.

4 — Pour toutes les décisions du Conseil, un quorum doit exister au moment de la prise de décision; ce quorum est:

1) D'au moins les deux tiers du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour les décisions relatives aux amendements à la Convention et à ses annexes;

2) D'au moins la moitié du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour toutes les autres décisions.

5 — Les observateurs faisant partie du Conseil peuvent participer aux discussions mais n'ont pas le droit de vote.

Article 9 Directeur du Bureau et personnel

1 — Le Directeur du Bureau agit en qualité de représentant légal du BER et reçoit mandat, dans les limites convenues par le Conseil, de conclure les contrats au nom du BER. Le Directeur du Bureau peut déléguer tout ou partie de ce mandat au Directeur adjoint. .

2 — Le Directeur du Bureau est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les activités internes et externes du BER, dans le respect de la présente Convention, de l'Accord du Siège, du programme de travail, du budget ainsi que des directives et instructions émises par le Conseil.

3 — Le Conseil fixe un ensemble de règles d'administration du personnel.

Article 10

Programme de travail

Un programme de travail à effectuer par lé BER sur une période de trois ans est arrêté chaque année par le Conseil sur la base d'une proposition émise par le CER. La première année de ce programme sera suffisament détaillée pour permettre l'établissement du budget annuel du BER.

Article 11 Etablissement du budget et des comptes

1 — L'exercice financier à couvrir par le BER court du premier janvier jusqu'au 31 décembre suivant.

2 — Le Directeur du Bureau, est chargé de préparer le budget et les comptes annuels du BER et de les soumettre comme il convient au Conseil pour examen et approbation.

3 — Le budget est préparé en tenant compte des besoins qu'impose le programme de travail défini conformément à