Debates Parlamentares - Diário 030S1, p. 6 (1995-03-25)

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II SÉRIE-A — NÚMERO 30

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANNEXE A

Quotes-parts devant servir de base à la définition des contributions financières et des votes pondérés

25 quotes-parts:

Allemagne. Espagne. France. Italie.

Royaume-Uni.

15 quotes-parts: Suisse.

10 quotes-parts:

Autriche. Belgique.

Danemark. J

Finlande. Grèce.

Luxembourg.

Norvège.

Pays-Bas.

Portugal.

Suède.

Turquie.

5 quotes-parts: Irlande.

1 quote-part:

Albanie.

Bulgarie.

Chypre.

Croatie.

Hongrie.

Islande.

Liechtenstein.

Lituanie.

Malte.

Moldavie.

Monaco.

Pologne.

Roumanie.

Saint-Marin.

Slovénie.

République Tchèque. Cité du Vatican.

ANNEXE B

Procédure d'arbitrage

1) Afin de juger tout litige visé à l'article 19 de la Convention, il sera établi un tribunal arbitral, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2) Toute Partie à la Convention peut se joindre à l'une des parties en litige dans l'arbitrage.

3) Le tribunal est composé de trois membres. Chaque partie en litige désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande faite par l'une des parties de déférer le litige à l'arbitrage. Les deux premiers arbitres doivent, dans un délai de six mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, désigner le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans les limites du délai prescrit, cet arbitre sera, à la demande de l'une des deux Parties, désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal n'a pas été désigné dans le délai prescrit.

4) Le tribunal arbitral détermine le lieu de son siège et établit son propre règlement intérieur.

5) La décision du tribunal doit être conforme au droit international et doit être fondée sur la Convention et les principes généraux du droit

6) Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que les coûts de sa représentation devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal sont partagées à égalité entre les parties en litige.

7) La sentence arbitrale rendue par le tribunal d'arbitrage est prise à la majorité de ses membres qui ne peuvent pas s'abstenir lors du vote. Cette sentence arbitrale est définitive, engage toutes les parties en litige et ne peut faire l'objet

45-(6)II SÉRIE-A — NÚMERO 30"VER DIÁRIO ORIGINAL"ANNEXE AQuotes-parts devant servir de base à la définition des contributions financières et des votes pondérés25 quotes-parts:Allemagne. Espagne. France. Italie.Royaume-Uni.15 quotes-parts: Suisse.10 quotes-parts:Autriche. Belgique.Danemark. JFinlande. Grèce.Luxembourg.Norvège.Pays-Bas.Portugal.Suède.Turquie.5 quotes-parts: Irlande.1 quote-part:Albanie.Bulgarie.Chypre.Croatie.Hongrie.Islande.Liechtenstein.Lituanie.Malte.Moldavie.Monaco.Pologne.Roumanie.Saint-Marin.Slovénie.République Tchèque. Cité du Vatican.ANNEXE BProcédure d'arbitrage1) Afin de juger tout litige visé à l'article 19 de la Convention, il sera établi un tribunal arbitral, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.2) Toute Partie à la Convention peut se joindre à l'une des parties en litige dans l'arbitrage.3) Le tribunal est composé de trois membres. Chaque partie en litige désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande faite par l'une des parties de déférer le litige à l'arbitrage. Les deux premiers arbitres doivent, dans un délai de six mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, désigner le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans les limites du délai prescrit, cet arbitre sera, à la demande de l'une des deux Parties, désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal n'a pas été désigné dans le délai prescrit.4) Le tribunal arbitral détermine le lieu de son siège et établit son propre règlement intérieur.5) La décision du tribunal doit être conforme au droit international et doit être fondée sur la Convention et les principes généraux du droit6) Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que les coûts de sa représentation devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal sont partagées à égalité entre les parties en litige.7) La sentence arbitrale rendue par le tribunal d'arbitrage est prise à la majorité de ses membres qui ne peuvent pas s'abstenir lors du vote. Cette sentence arbitrale est définitive, engage toutes les parties en litige et ne peut faire l'objet

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