Debates Parlamentares - Diário 030S1, p. 5 (1995-03-25)

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25 DE MARÇO DE 1995

454-(5)

Article 20 Amendements

1 —Le Conseil peut adopter un amendement à la présente Convention sous réserve de confirmation écrite par toutes les Parties Contractantes.

2 — L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes le premier jour du troisième mois suivant la réception par le Gouvernement danois de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties Contractantes.

Article 21 Dépositaire

1 — L'original de la présente Convention ainsi que les amendements ultérieurs et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement danois.

2 — Le Gouvernement danois fournit une copie certifiée de la présente Convention ainsi que du texte des éventuels amendements adoptés par le Conseil à tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi qu'au Président de la CEPT en exercice. Des copies sont égalements envoyées pour information au Secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, à l'Office de liaison de la CEPT, au Président de la Commission des Communautés européennes et au Secrétaire général de l'Association européenne de libre échange.

3 — Le Gouvernement danois avise tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de toutes les signatures, ratifications, acceptations, approbations ou dénonciations, ainsi que de l'entrée en vigueur de la Convention et de chacun de ses amendements. Le Gouvernement danois avise par ailleurs tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de l'entrée en vigueur de chaque adhésion.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye le 23 juin 1993 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

25 DE MARÇO DE 1995454-(5)Article 20 Amendements1 —Le Conseil peut adopter un amendement à la présente Convention sous réserve de confirmation écrite par toutes les Parties Contractantes.2 — L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes le premier jour du troisième mois suivant la réception par le Gouvernement danois de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation de toutes les Parties Contractantes.Article 21 Dépositaire1 — L'original de la présente Convention ainsi que les amendements ultérieurs et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement danois.2 — Le Gouvernement danois fournit une copie certifiée de la présente Convention ainsi que du texte des éventuels amendements adoptés par le Conseil à tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi qu'au Président de la CEPT en exercice. Des copies sont égalements envoyées pour information au Secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, à l'Office de liaison de la CEPT, au Président de la Commission des Communautés européennes et au Secrétaire général de l'Association européenne de libre échange.3 — Le Gouvernement danois avise tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de toutes les signatures, ratifications, acceptations, approbations ou dénonciations, ainsi que de l'entrée en vigueur de la Convention et de chacun de ses amendements. Le Gouvernement danois avise par ailleurs tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de l'entrée en vigueur de chaque adhésion.En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.Fait à La Haye le 23 juin 1993 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi."VER DIÁRIO ORIGINAL""VER DIÁRIO ORIGINAL"

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