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27 DE SETEMBRO DE 1996

1516-(3)

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement de la République tchèque:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Marie-Louise Overvad.

With reservation in respect of ratification or acceptance. Pour le Gouvernement de la République d'Estonie:

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Hotger Rotkirch.

Pour le Gouvernement de la République française: Michel Lennuyeux-Commene. Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Horst Schirmer.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Hongrie:

' Géza Jeszenszky. Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement de la République d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Markus Bùchel.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Lituanie:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jacques Poos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de Malte: Guido de Marco.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: Sven Knudsen.

Pour le Gouvernement de la République de Pologne:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Polir le Gouvernement de la Roumanie: Teodor Melescanu. Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Saint-Marin:

Gabriele Gatti.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Slovénie:

Pour le Gouvernement de la République slovaque:

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

PROTOCOL No. 2 TO THE EUROPEAN CONVENTION FOR THE PREVENTION OF TORTURE AND INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT.

The States, signatories to this Protocol to the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, signed at Strasbourg on 26 November 1987 (hereinafter referred to as «the Convention»):

Convinced of the advisibility of enabling members of the European Committee for the Prevention