19 DE ABRIL DE 1997

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3 — Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:

Une aile orange;

Des lettres EMS en bleu;

Trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut être complété par le nom du service national.

4 — Les tarifs inhérents au service son fixés par l'Administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.

CINQUIÈME PARTIE Dispositions finales

Article 58 Engagements relatifs aux mesures pénales

1 — Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à pendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:

1.1 — Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, et des coupons-réponse internationaux;

1.2 — Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1.2.1 — De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

1.2.2 — De coupons-réponse internationaux contrefaits;

1.3 — Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;

1.4-—Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

Article 59

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil d'exploitation postale pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d'exploitation postale.

3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent réunir:

3.1 — Les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications aux articles premier à 7 (première partie), 8 à 11, 13, 16 à 18, 20, 24, à 26, 34 à 38 (deuxième partie), 43, paragraphe 2, 44 à 51, 55 (troisième partie), 58 .à 60 (cinquième partie) de la Convention et à tous les articles de son Protocole final;

3.2 — La majorité des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l'Union ayant répondu à la consultation, s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;

3.3 — La majorité des suffrages s'il s'agit:

3.3.1 — De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autres que celles qui sont mentionnées sous 3.1;

3.3.2 — De l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Protocole final.

4 — Nonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur générale du Bureau international indiquant qu'il ne lui est pas possible d'accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.

Article 60 Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1996 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Séoul, le 14 septembre 1994. Pour l'Etat islamique d'Afghanistan: Pour la République de l'Afrique du Sud:

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