33 | II Série A - Número: 162S1 | 14 de Abril de 2012

Annexe XIV1 Association internationale de développement [Traduction]

La Convention (y compris la présente annexe) s’appliquera a l’ ssociation internationale de développement (ci-après dénommée « l’ ssociation «) sous réserve des dispositions suivantes :

1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 : « L’ ssociation ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d’un État membre ou l’ ssociation possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d’acce pter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des États membres ou par des personnes représentant cesdits États membres ou tenant d’eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de l’ ssociation, ou qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne pourront faire l’objet d’aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu’elle soit, tant qu’un jugement définitif n’aura pas été rendu contre l’ ssociation. « 2. La section 32 des clauses standard ne s’appliquera qu’aux contestations portant sur l’interprétation ou sur l’application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont l’ ssociation jouit en vertu de la présente Conventio n et qui ne font pas partie de ceux qu’elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.

3. Les dispositions de la Convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n’exige nt la modification ou l’amendement de l’acte constitutif de l’ ssociation et n’affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés a l’ ssociation ou a l’un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l’acte constitutif de l’ ssociation ou par un statut, une loi ou un règlement de l’un quelconque des membres de l’ ssociation ou d’une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
1 Texte authentique anglais reçu par le Secrétaire général le 15 février 1962.