Debates Parlamentares - Diário 162S1, p. 37 (2012-04-14)

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37 | II Série A - Número: 162S1 | 14 de Abril de 2012

Annexe XVIII1 Organisation mondiale du tourisme

Les clauses standard s'appliquent à l'Organisation mondiale du tourisme (dénommée ci-après « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :

1. L'article V et la section 25, paragraphes 1 et 2.1, de l'article VII de la Convention sont étendus aux représentants des Membres associés participant aux travaux de l'Organisation conformément aux statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (dénommés ci-après « les statuts »).

2. Les représentants des Membres affiliés participant aux activités de l'Organisation conformément aux statuts bénéficient: a) De toutes facilités afin que soit garanti l'exercice indépendant de leurs fonctions officielles; b) De la plus grande diligence dans le traitement de leurs demandes de visas (lorsque ceux-ci sont nécessaires) accompagnées d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation. En outre, il est accordé à ces personnes des facilités pour qu'elles puissent se déplacer rapidement; c) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard est applicable à propos de l'alinéa b) ci-dessus.

3. Les experts, autres que les fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article VI de la Convention, membres d'organes et d'organismes de l'Organisation ou remplissant pour elle des missions, jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant et effectif de leurs fonctions, y compris pendant la durée des voyages en rapport avec leur appartenance à ces organes et organismes ou avec leurs missions. Ils jouissent en particulier: a) De l'immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels; b) De l'immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils ne seraient plus 1 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 30 juillet 2008.

37 | II Série A - Número: 162S1 | 14 de Abril de 2012Annexe XVIII1 Organisation mondiale du tourismeLes clauses standard s'appliquent à l'Organisation mondiale du tourisme (dénommée ci-après « l'Organisation ») sous réserve des dispositions suivantes :1. L'article V et la section 25, paragraphes 1 et 2.1, de l'article VII de la Convention sont étendus aux représentants des Membres associés participant aux travaux de l'Organisation conformément aux statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (dénommés ci-après « les statuts »).2. Les représentants des Membres affiliés participant aux activités de l'Organisation conformément aux statuts bénéficient: a) De toutes facilités afin que soit garanti l'exercice indépendant de leurs fonctions officielles; b) De la plus grande diligence dans le traitement de leurs demandes de visas (lorsque ceux-ci sont nécessaires) accompagnées d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation. En outre, il est accordé à ces personnes des facilités pour qu'elles puissent se déplacer rapidement; c) Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard est applicable à propos de l'alinéa b) ci-dessus.3. Les experts, autres que les fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article VI de la Convention, membres d'organes et d'organismes de l'Organisation ou remplissant pour elle des missions, jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant et effectif de leurs fonctions, y compris pendant la durée des voyages en rapport avec leur appartenance à ces organes et organismes ou avec leurs missions. Ils jouissent en particulier: a) De l'immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels; b) De l'immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits); les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils ne seraient plus 1 Texte authentique reçu par le Secrétaire général le 30 juillet 2008.

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