Debates Parlamentares - Diário 057, p. 9 (2011-10-01)

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9 | II Série B - Número: 057 | 1 de Outubro de 2011

Artigo 903.º The owner of a thing may, to the extent that a statute or third-party rights do not conflict with this, deal with the thing at his discretion and exclude others from every influence. The owner of an animal must, when exercising his powers, take into account the special provisions for the protection of animals.
Artigo 960.º (1) Wild animals are ownerless as long as they are free.
Wild animals in zoos and fish in ponds or other self-contained private waters are not ownerless.
(2) Where a captured wild animal regains freedom, it becomes ownerless if the owner fails to pursue the animal without undue delay or if he gives up the pursuit.
(3) A tamed animal becomes ownerless if it gives up the habit of returning to the place determined for it.

França Código civil Francês4 Artigo 52.º Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
Artigo 524.º Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: Les animaux attachés à la culture; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou métayers; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code Artigo 528.º Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Artigo 615.º Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
4 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110912

9 | II Série B - Número: 057 | 1 de Outubro de 2011Artigo 903.º The owner of a thing may, to the extent that a statute or third-party rights do not conflict with this, deal with the thing at his discretion and exclude others from every influence. The owner of an animal must, when exercising his powers, take into account the special provisions for the protection of animals.
Artigo 960.º (1) Wild animals are ownerless as long as they are free.
Wild animals in zoos and fish in ponds or other self-contained private waters are not ownerless.
(2) Where a captured wild animal regains freedom, it becomes ownerless if the owner fails to pursue the animal without undue delay or if he gives up the pursuit.
(3) A tamed animal becomes ownerless if it gives up the habit of returning to the place determined for it.França Código civil Francês4 Artigo 52.º Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
Artigo 524.º Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: Les animaux attachés à la culture; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou métayers; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes; Les ruches à miel; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code Artigo 528.º Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
Artigo 615.º Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.
4 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110912

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