3 | - Número: 003 | 12 de Outubro de 2012

des foyers, dans un espace privé où la loi a plus difficilement accès. Un espace où nous aimons croire que la loi n’a pas besoin d’intervenir. La maison, ainsi que les lieux de travail, sont des endroits où l’on pourrait penser que chacun, chacune est en sécurité. Malheureusement, la situation/réalité est parfois différente. L’Etat a la responsabilitç d’assurer la sçcuritç des citoyennes et des citoyens. C’est la raison pour laquelle il doit se doter de moyens suffisants. Je ne parle pas forcément de moyens financiers, bien que ceux-ci soient également nécessaires. Je me rçfére tout d’abord á un arsenal juridique nouveau, moderne, efficace. Des normes visant à éradiquer la violence de genre et la violence domestique en luttant sur tous les fronts en mème temps. Il s’agit en effet de prévenir la violence, de protéger les victimes et de punir les auteurs, comme cela a été déjà expliqué par plusieurs orateurs au cours de cette conférence.
- Nous ne pouvons pas accepter que certaines formes de violence ne soient pas reconnues en tant que crimes.
- Nous ne pouvons pas accepter que certains crimes restent impunis. - Nous ne pouvons pas accepter que les femmes victimes de violence ne soient pas aidées, voire même qu’elle soient considçrçes comme responsables de la violence qu’elles ont subie.

Nous devons donc nous dçbarrasser á tout prix d’une pluralitç de formes de violence qui se manifestent quotidiennement dans notre société:

– La violence psychologique, par exemple, doit ètre prçvue en tant que dçlit spçcifique. Elle ne l’est pas dans de nombreux systèmes de droit pénal.
– Le stalking, c’est á dire le harcélement dans sa forme la plus extrême et obsessionnelle; une vraie persçcution faite d’appels tçlçphoniques, de messages, de menaces, qui compromet la vie de la victime et vise à la priver de sa liberté, voire à anéantir sa volonté; – toutes les formes de violence sexuelle et de viol, y compris le viol conjugal;

Nous voulons que les auteurs de toute forme de violence á l’çgard des femmes soient effectivement punis.
Il ne faut pas que les sanctions pour les faits de violence á l’çgard des femmes existent seulement sur papier.
Cela tout d’abord pour un souci de justice. Mais également pour une question de prévention. Appliquer la loi de façon cohçrente dans les tribunaux est la meilleure façon de combattre la violence et d’çviter qu’elle se rçpéte. Les systèmes alternatifs fondés uniquement sur une médiation entre la victime et l’auteur de la violence sont vouçs á l’çchec et je ne peux que m’y opposer. Les individus violents ont une tendance á rçcidiver et le risque de rçcidive est encore plus important s’ils ne doivent pas rçpondre de leurs faits. Les moyens techniques adéquats dont les magistrats doivent être munis, auxquels je faisais référence au début de mon intervention, comprennent les mesures spéciales visant à protéger les femmes à risque contre toute violence ou bien qui ont déjà subi des actes de violence ou des menaces. Il est primordial que des ordonnances d’urgence d’interdiction, ainsi que des ordonnances d’injonction ou de protection puissent ètre çmises par l’autoritç judiciaire.
Encore, il est nécessaire que les victimes de violence soient dédommagées.

La Convention d’Istanbul prçvoit tout cela. La criminalisation spçcifique des diffçrents types de violence, la prévention, une responsabilité directe de l’Etat face aux victimes.
C’est un texte exhaustif, fondé sur une approche «holistique», qui prend donc en considération le problème de la violence dans toute sa complexité et crée un cadre adéquat pour la combattre.
Les aspects techniques, juridiques de la Convention d’Istanbul vous ont çtç illustrçs par plusieurs orateurs.
Je voudrais souligner maintenant l’engagement politique de l’Assemblçe parlementaire pour que les Etats membres du Conseil de l’Europe et mème les pays tiers adhèrent à la Convention.
Un bon nombre de gouvernements ont dçjá signç ce texte, mais il n’y a eu pour l’instant qu’une ratification, de la part de la Turquie, et nous souhaiterions voir une forte accélération de ce processus, afin que la convention entre en vigueur aussitôt que possible.