Conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’UkraineAssemblée parlementaire

1. Dans la continuité de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine depuis le 20 février 2014, à partir du 24 février 2022, la Fédération de Russie a intensifié ses activités militaires contre l’Ukraine pour atteindre des niveaux sans précédent, causant des milliers de victimes civiles, déplaçant des millions de personnes et dévastant le pays. En lançant cette nouvelle agression militaire, la Fédération de Russie a fait le choix du recours à la force plutôt que du dialogue et de la diplomatie pour réaliser ses objectifs de politique étrangère, en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États. Ce comportement témoigne d’un mépris à l’égard de l’essence même du Conseil de l’Europe, consacrée dans son Statut (STE no 1), à savoir la conviction que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d’un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation.

2. L’Assemblée parlementaire condamne dans les termes les plus vigoureux l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et exprime sa solidarité avec l’Ukraine et le peuple ukrainien, réaffirmant son soutien inébranlable à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues. L’Assemblée exprime sa solidarité avec ses membres ukrainiens en ces heures sombres.

3. L’Assemblée considère que l’offensive armée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine enfreint la Charte des Nations Unies, est un crime contre la paix en vertu du Statut du Tribunal militaire international (Charte de Nuremberg) et constitue une «agression» selon les termes de la Résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies adoptée en 1974. Elle contrevient à l’Acte final d’Helsinki et à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe.

4. C’est également une atteinte grave à l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe et une violation des obligations et engagements auxquels la Fédération de Russie a souscrit en devenant membre de l’Organisation, notamment de l’engagement de régler les conflits internationaux et internes par des moyens pacifiques, en rejetant résolument toute menace de recours à la force contre ses voisins, et de dénoncer le concept consistant à traiter les États voisins comme une zone d’influence spéciale appelée «l’étranger proche».

5. L’Assemblée déplore que les dirigeants russes persistent dans l’agression, malgré les nombreux appels à la cessation des hostilités et au respect du droit international, intensifiant la violence en Ukraine et proférant des menaces si d’autres États intervenaient. Par leur attitude et leurs actes, les dirigeants de la Fédération de Russie font peser une menace flagrante sur la sécurité en Europe, poursuivant une voie qui comprend aussi l'acte d'agression militaire contre la République de Moldova et en particulier l'occupation de sa région de Transnistrie, l'acte d'agression militaire contre la Géorgie et l'occupation subséquente de deux de ses régions en 2008, ainsi que l’annexion illégale de la Crimée et le rôle de la Fédération de Russie dans l’est de l’Ukraine, qui a culminé avec la reconnaissance illégale des républiques autoproclamées de Donetsk et de Lougansk en tant qu’«États indépendants».

1. Discussion par l’Assemblée le 15 mars 2022 (3e et 4e séances) (voir Doc. 15477, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Ingjerd Schou). Texte adopté par l’Assemblée le 15 mars 2022 (4e séance).

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Avis 300 (2022)1

II SÉRIE-D — NÚMERO 23 ___________________________________________________________________________________________________________

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