13. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie:

13.1. à cesser les hostilités contre l’Ukraine et à retirer immédiatement, complètement et inconditionnellement ses forces militaires du territoire de l’Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues;

13.2. à se conformer strictement à ses obligations au regard des droits humains et du droit international humanitaire;

13.3. à s’abstenir, en toutes circonstances, d’attaques contre des civils, et à veiller à l’ouverture et au respect de couloirs humanitaires pour permettre l’évacuation des civils vers des régions sûres de l’Ukraine ou vers des pays sûrs à l’extérieur de l’Ukraine;

13.4. à se conformer aux mesures provisoires indiquées par la Cour européenne des droits de l’homme;

13.5. à ne pas faire obstacle à l’acheminement rapide de l’aide humanitaire destinée à la population ukrainienne ou à l’accès effectif des organisations humanitaires à l’Ukraine et à l’intérieur de l’Ukraine;

13.6. à coopérer dans le cadre des enquêtes et procédures ouvertes par la Cour pénale internationale, par la Cour internationale de justice et par la commission spéciale qui va être constituée par le Conseil des droits de l’homme;

13.7. à assurer la sûreté et la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes, notamment en s’abstenant d’en faire la cible d’actions militaires, et à coopérer pleinement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique;

13.8. à libérer et à réintégrer immédiatement tous les maires et les représentants locaux qui ont été kidnappés, et à libérer les militants;

13.9. à garantir le respect plein et entier de la liberté d’expression, d’association et des médias, ainsi que l’accès à internet, conformément aux obligations juridiques internationales.

14. L’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe:

14.1. à accroître encore leur aide à l’Ukraine et à assurer le fonctionnement sécurisé et efficace des couloirs humanitaires;

14.2. à envisager d’accroître l’assistance qu’ils fournissent à l'Ukraine pour aider ce pays à renforcer la protection de son territoire, y compris de son espace aérien, afin de réduire le coût humain élevé et les conséquences humanitaires tragiques de la guerre d'agression que mène actuellement la Fédération de Russie;

14.3. à intensifier le soutien aux États membres du Conseil de l’Europe qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés ukrainiens;

14.4. à répondre à l’Appel éclair pour l’Ukraine lancé par les Nations Unies ainsi que par d’autres organisations, comme le Comité international de la Croix-Rouge;

14.5. à établir des dispositifs pour faciliter l’accès à leurs territoires et à accorder un statut de protection aux personnes qui fuient la guerre en Ukraine, notamment en mettant en œuvre la directive de protection temporaire de l’Union européenne lorsqu’elle leur est applicable;

14.6. à éviter les discriminations contre les réfugiés pour quelque motif que ce soit, en particulier l'ethnicité et l'origine nationale, tout en prenant en compte les besoins des réfugiés vulnérables fuyant l’Ukraine, y compris les enfants, les victimes de violences fondées sur le genre ou de traumatismes, les personnes handicapées et les personnes âgées;

14.7. à concevoir des stratégies et des mesures pour l’intégration des réfugiés, dans une perspective de long terme;

14.8. à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de réinstallation à partir de pays voisins pour les personnes qui ont fui la guerre en Ukraine;

14.9. à envisager de renforcer davantage les ressources de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin d’améliorer sa capacité à répondre aux besoins urgents par des subventions ciblées et d’accroître sa capacité à financer à long terme des investissements dans des infrastructures sociales dans les pays qui accueillent un grand nombre de réfugiés ukrainiens;

Avis 300 (2022)

II SÉRIE-D — NÚMERO 23 ___________________________________________________________________________________________________________

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