14.10. à augmenter les contributions volontaires afin que le Conseil de l’Europe puisse proposer un ensemble de mesures prioritaires pour l’Ukraine, à mettre en œuvre dès que les conditions le permettront;

14.11. à témoigner de leur confiance sans faille dans l’Organisation en assurant sa viabilité financière dans le cas où la Fédération de Russie ne respecterait pas ses engagements financiers envers le Conseil de l’Europe ou cesserait d’être membre de l’Organisation.

15. S’agissant du rôle du Conseil de l’Europe, l’Assemblée:

15.1. invite la Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre ses efforts pour faire connaître la situation de ceux qui fuient l’Ukraine et de ceux qui restent dans le pays, et pour soutenir les initiatives visant à rassembler des preuves sur les violations des droits humains et du droit international humanitaire commises en Ukraine, en particulier grâce à des contacts réguliers avec son réseau de défenseurs des droits humains et avec la société civile;

15.2. invite la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe à demander à sa Représentante spéciale sur les migrations et les réfugiés de donner la priorité, dans ses activités, à la situation des réfugiés et des personnes déplacées qui fuient la guerre en Ukraine, en s’appuyant notamment sur le Réseau de correspondants sur les migrations et dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe sur la protection des personnes vulnérables dans le contexte des migrations et de l’asile en Europe (2021-2025);

15.3. encourage la Cour européenne des droits de l'homme à envisager d'accorder la priorité aux requêtes introduites par des citoyens ukrainiens contre la Fédération de Russie pour des actes commis dans les zones temporairement occupées de l'Ukraine, en tenant compte du fait que ces personnes n'ont aucun accès à des voies de recours effectives contre de tels actes au niveau national.

16. Dans l’éventualité où la Fédération de Russie cesserait d’être membre de l’Organisation, le Conseil de l’Europe devrait envisager des initiatives qui lui permettent de continuer à soutenir les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante en Fédération de Russie, et à collaborer avec ceux-ci.

17. Au vu de l’impact plus vaste de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine sur la coopération et la sécurité en Europe, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à engager une réflexion approfondie sur les moyens de consolider le rôle indispensable du Conseil de l’Europe dans l’architecture institutionnelle européenne en tant que gardien de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, et en tant que forum de coopération et de dialogue entre États pacifiques, indépendants et démocratiques. Dans ce contexte, l’Assemblée réaffirme son soutien en faveur de l’organisation d’un quatrième sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui tracerait la voie à suivre pour l’Organisation, afin de mieux la doter pour promouvoir la sécurité démocratique et relever les défis à venir.

18. S’agissant de ses propres activités, l’Assemblée:

18.1. devrait continuer à suivre de près les conséquences de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine;

18.2. au vu de la participation du Bélarus à l’agression perpétrée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, recommande à son Bureau de suspendre les relations entre l’Assemblée et les autorités du Bélarus dans toutes ses activités.

19. S’agissant de la demande d’avis adressée par le Comité des Ministres en application de la Résolution statutaire (51) 30, l’Assemblée est convaincue que la gravité des actes commis par la Fédération de Russie et la profonde rupture de confiance qui en découle justifient pleinement d’appliquer d’autres dispositions de l’article 8 du Statut du Conseil de l’Europe. Compte tenu de ce qui précède et du fait que la Fédération de Russie a commis de graves violations du Statut du Conseil de l’Europe, incompatibles avec la qualité d’État membre du Conseil de l’Europe, n’honore pas ses engagements envers le Conseil de l’Europe et ne respecte pas ses obligations, l’Assemblée considère que la Fédération de Russie ne peut donc plus être un État membre de l’Organisation.

20. En conséquence, l’Assemblée est d’avis que le Comité des Ministres doit demander à la Fédération de Russie de se retirer immédiatement du Conseil de l’Europe. Si la Fédération de Russie ne se conforme pas à cette demande, l’Assemblée suggère que le Comité des Ministres fixe une date aussi rapprochée que possible à partir de laquelle la Fédération de Russie cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.

Avis 300 (2022)

25 DE MARÇO DE 2022 ___________________________________________________________________________________________________________

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