6. L’Assemblée est profondément troublée par les preuves des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises par la Fédération de Russie, notamment par les attaques contre des cibles civiles, par l’utilisation aveugle de l’artillerie, de missiles et de bombes – y compris de bombes à fragmentation –, par les attaques contre les couloirs humanitaires censés permettre aux civils de fuir les villes assiégées, et par la prise d’otages. Elle observe avec effroi les attaques irresponsables perpétrées par les forces armées russes contre des installations nucléaires en Ukraine.

7. L’Assemblée soutient tous les efforts visant à faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes, notamment la décision du procureur de la Cour pénale internationale d’enquêter sur la situation en Ukraine et la création d’une commission d’enquête spéciale par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, et elle évaluera les propositions visant à créer un tribunal pénal international spécial pour les crimes de guerre commis pendant la guerre en Ukraine déclenchée par l'agression militaire russe. Elle se félicite aussi d’autres efforts entrepris pour réunir des informations sur les crimes au regard du droit international qui pourraient être commis en Ukraine, notamment au moyen de la publication d’images de satellites commerciaux, de leur analyse et d’autres formes d’activités de renseignement entreprises par des acteurs privés à partir de sources ouvertes. De même, elle prend note de la requête déposée par l’Ukraine devant la Cour internationale de justice, qui introduit une instance contre la Fédération de Russie au sujet d’un différend relatif à l’interprétation, à l’application et à l’exécution de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.

8. L’Assemblée regrette que la Fédération de Russie ait omis d’appliquer un grand nombre de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, dont des mesures provisoires, lui demandant de s’abstenir de lancer des attaques militaires contre les personnes civiles et les biens de caractère civil, y compris les habitations, les véhicules de secours et les autres biens de caractère civil spécialement protégés tels que les écoles et les hôpitaux, et d’assurer immédiatement la sécurité des établissements de santé, du personnel médical et des véhicules de secours sur le territoire attaqué ou assiégé par les troupes russes.

9. L’Assemblée est vivement préoccupée par la situation des Ukrainiens qui ont été contraints de fuir leur pays, craignant pour leur vie, dans ce qui est le plus grand exode de réfugiés en Europe depuis la seconde guerre mondiale. L’Assemblée rend hommage à la générosité et à la solidarité dont font preuve les pays voisins, qui continuent de recevoir des centaines de milliers de réfugiés, des femmes et des enfants pour la plupart: la Pologne a accueilli jusqu’à présent 1 700 000 réfugiés, la Hongrie 250 000, la République de Moldova 330 000, la Roumanie 415 000 et la République slovaque 200 000. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de la décision prise par l’Union européenne de mettre en œuvre la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (ci-après la «directive de protection temporaire»), tout en appelant à un soutien supplémentaire en réponse à cette crise humanitaire sans précédent, y compris au moyen de programmes de réinstallation.

10. L’Assemblée relève que l’agression russe qui se déroule en Ukraine a été très largement condamnée par la communauté internationale, en particulier par des États et des organisations internationales. D’autres acteurs, allant d’instances administratives internationales du sport à des entreprises privées et à d’éminentes personnalités du monde de la culture et du sport, ont également adopté une position très critique.

11. En Fédération de Russie, en revanche, les manifestations contre la guerre sont réprimées. L’Assemblée condamne les mesures prises par les autorités russes pour restreindre encore plus la liberté d’expression et la liberté de réunion, avec la fermeture de pratiquement tous les organes de presse indépendants restants, l’intensification de la répression à l’encontre de la société civile, la répression féroce des manifestations pacifiques et les restrictions considérables de l’accès aux médias sociaux. Elle déplore le fait que la population russe soit, par conséquent, privée d’informations provenant de sources indépendantes et qu’elle soit exposée uniquement aux médias contrôlés par l’État, qui amplifient une présentation déformée de la guerre.

12. Ces événements tragiques confirment la pertinence et la nécessité permanente du Conseil de l’Europe en tant qu’organisation intergouvernementale fondée sur des valeurs et qui œuvre à promouvoir la démocratie, les droits humains et l’État de droit. Par l’intermédiaire de ses nombreux organes et institutions, et compte tenu de ses attributions et de sa mission, le Conseil de l’Europe devrait être en première ligne pour fournir assistance et expertise afin de soutenir l’Ukraine et les Ukrainiens.

Avis 300 (2022)

25 DE MARÇO DE 2022 ___________________________________________________________________________________________________________

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