9 h 00– 10 h 15 Thème IV : Mçcanismes d’information du parlement, de l’opinion publique et des personnes concernées sur les activités des services de renseignements a) Rapports et dçclarations publiques, commissions d’enquête, questions parlementaires ; b) Communications aux personnes concernées ; c) Procédures judiciaires.
Introduction et présidence : Hartfrid Wolff, membre du Bundestag, vice-prçsident de l’organe de contrôle parlementaire du Bundestag allemand ; membre de la commission G 10 Orateurs : Bert van Delden, président de la commission de contrôle néerlandaise des services de renseignements et de sécurité (Dutch Review Committee on the Intelligence and Security Services), PaysBas Väino Linde, membre du Comitç d’enquête pour la surveillance des autorités de sécurité (Estonian Security Authorities Surveillance Select Committee), Estonie Discussion

10 h 15– 10 h 30 Pause 10 h 30– 11 h 30 Thème V : Contrôle parlementaire national de la collaboration internationale entre services de renseignements a) Transmission d’informations recueillies par les services de renseignements á d’autres États et contrôle de cette transmission a) Utilisation d’informations recueillies par les services de renseignements á d’autres États et contrôle de cette utilisation Introduction et présidence : Erwin Marschewski, vice-président de la commission G 10 du Bundestag allemand

2 DE JULHO DE 2012
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