14 DE MARÇO DE 1984

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PARAGRAPHE 11

Dans le cas d'un apatride changeant de résidence et s'établissant régulièrement dans le territoire d'un autre État contractant, la responsabilité de délivrer un nouveau titre incombera désormais, aux termes et aux conditions de l'article 28, à l'autorité compétente dudit territoire, à laquelle l'apatride aura le droit de présenter sa demande.

PARAGRAPHE 12

L'autorité qui délivre un nouveau titre est tenue de retirer l'ancien titre et d'en faire retour au pays qui l'a délivré si l'ancien document spécifie qu'il doit être retourné au pays qui l'a délivré; dans le cas contraire, l'autorité qui délivre le titre nouveau retirera et annulera l'ancien.

PARAGRAPHE 13

1 — Tout titre de voyage délivré en application de l'article 28 de cette Convention donnera, sauf mention contraire, le droit au titulaire de revenir sur le territoire de l'État qui l'a délivré à n'importe quel moment pendant la période de validité de cè titre. Toutefois, la période pendant laquelle le titulaire pourra rentrer dans le pays qui a délivré le titre de voyage ne pourra être inférieure à trois mois, sauf lorsque le pays où l'apatride désire se rendre n'exige pas que le titre de voyage comporte le droit de rentrée.

2 — Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un État contractant peut exiger que le titulaire |ie ce titre se soumette à toutes les formalités qui peuvent être imposées à ceux qui sortent du pays ou à ceux qui y rentrent.

PARAGRAPHE 14

Sous la seule réserve des stipulations du paragraphe 13, les dispositions de la présente annexe n'affectent en rien les lois et règlements régissant, dans les territoires des États contractants, les conditions d'admission, de transit, de séjour, d'établissement et de sortie.

PARAGRAPHE 15

La délivrance du titre, pas plus que les mentions y apposées, ne détermine ni n'affecte le statut du titulaire, notamment en ce qui concerne la nationalité.

PARAGRAPHE 16

La délivrance du titre ne donne au titulaire aucun droit à la protection des représentants diplomatiques et consulaires du pays de délivrance et ne confère pas, ipso facto, à ces représentants un droit de protection.

MODÈLE DU TITRE DE VOYAGE

fi est recommandé que le titre ait la forme d'un carnet (15 cm X10 cm environ), qu'il soit imprimé de telle façon que les ratures ou altérations par des moyens chimiques ou autres puissent se remarquer facilement et que les mots «Convention du 28 septembre 1954» soient imprimés en répétition continue sur chacune des pages, dans la langue du pays qui délivre le titre.

(Couverture du carnet)

Titre de voyage (Convention du 28 septembre 1954)

N°...

M)

Titre de voyage

(Convention du 28 septembre 1954)

Ce document expire le sauf prorogation de validité. Nom... Prénom(s) ...

Accompagné de... enfant(s).

1 — Ce titre est délivré uniquement en vue de fournir au titulaire un document de voyage pouvant tenir lieu de passeport national. Il ne préjuge pas de la nationalité du tilulaire et est sans effet sur celle-ci.

2— Le titulaire est autorisé à retourner en ... (indication du pays dont les autorités délivrent le litre) jusqu'au sauf mention ci-après d'une date ultérieure. (La période pendant laquelle le titulaire est autorisé à retourner ne doit pas être inférieure à 3 mois, sauf lorsque Je pays où le titulaire désire se rendre n'exige pas que ce document comporte le droit de rentrée.)

3— En cas d'établissement dans un autre pays que celui où le présent titre a été délivré, le titulaire doit, s'il veut se déplacer à nouveau, faire la demande d'un nouveau titre aux autorités compétentes du pays de sa résidence. (L'ancien titre de voyage sera remis à l'autorité qui délivre le nouveau titre pour être renvoyé à l'autorité qui l'a délivre.) (*)

(Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)

(•) La phrusc entre crochets peut cire insérée par les gouvernements u.ul le désirent.

(2)

Lieu et date de naissance... Profession ... Résidence actuelle...

(*) Nom (avant le mariage) et prénom(s) de l'épouse ... (*) Nom et prénom(s) du mari...

(*) IIIITcr la mention inutile.

Signalement

Taille ... Cheveux ... Coleur des yeux ... Nez...

Forme du visage ... Teint...

Signes particuliers...

Enfants accompagnant le titulaire

Nom... Prénom(s)...

Lieu et date de naissance... Sexe...

(Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.) (3)

Photographie du titulaire et cachet de l'autorité qui délivre le titre

Empreintes digitales du titulaire (facultatif)

Signature du titulaire...

(Ce titre contient 32 pages, non compris la couverture.)