582

II SÉRIE-A — NÚMERO 40

RESOLUÇÃO

aprova, para ratificação, 0 estatuto do fundo de desenvolvimento social do conselho da europa. »'

A Assembleia da República resolve, nos termos; dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa, cujas alterações foram adoptadas na reunião do Comité de Direcção do Fundo de Desenvolvimento Social que teve lugar em 7 de Junho de 1993 e cujo texto em francês e a respectiva tradução' para português seguem em anexo à presente resolução. ...

Aprovada em. 12 de Janeiro de 1995. .

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

statut dû fonds de développement social du conseil de l'europe

,. , ARTICLE PREMIER Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé Je «Fonds»).

Le Fonds est rattachév,au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

ARTICLE II (') Objectifs

a) Le Fonds a pour objectif prioritaire d'aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence dz réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d'autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques.

Les projets d'investissement auxquels concourt le Fonds peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel.retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil. Ces projets doivent être agréés par un Membre du Fonds.

b) Le Fonds peut également concourir à la réalisation de projets d'investissement'agréés par un Membre du Fonds permettant la création d'emplois dans des régions défavorisées, le logement de populations à bas revenus, ou la réalisation d'infrastructures sociales.

; ARTICLE III

Affiliation au Fonds

a) Tout État Membre du Conseil de l'Europe peut devenir Membre du Fonds en adressant une déclaration au

(') Le texte de cet article a été adopté par le Comité des Ministres lors de leur 496e Réunion, par la Résolution (93) 22, en annexe.

Secrétaire Général. Cette déclaration doit contenir l'acceptation du présent Statut par le gouvernement de cet État et la souscription, de la part de ce gouvernement, du nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article rx, section 3, chiffre 1, litt. à), du Statut.

b) Un État européen non Membre du Conseil de l'Europe peut:

0 Soit être admis à devenir Membre du Fonds, dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas, conformément aux dispositions de l'article ix, section 3, chiffre 1, litt. b). Un État ayant fait l'objet d'une telle décision d'admission pourra devenir Membre du Fonds en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil dé l'Europe un instrument établissant qu'il accepte le présent Statut, qu'il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, qu'il a pris les mesures nécessaires pour se mettre en état d'exécuter toutes les obligations découlant du Statut et qu'il a rempli toutes les conditions d'admission fixées par le Conseil de direction; ii) Soit conclure avec le Fonds un accord d'asso-••. dation dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas.

c) Dans les conditions fixées par le Conseil de direction, des institutions internationales à vocation européenne peuvent également devenir Membre du Fonds ou conclure un accord d'association.

d) Tout État devenant Membre du Fonds confirme, dans sa déclaration ou son instrument d'acceptation du Statut, son intention:

0 D'adhérer dès que possible au Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe;

ii) D'accorder, en attendant cette adhésion, le régime juridique découlant de ce Protocole aux biens, avoirs et opérations du Fonds ainsi que le statut juridique résultant de ce texte au bénéfice des organes et agents du Fonds.

ARTICLE IV Obligations des Membres

•-. ■ Section I

Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en écu, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale de 1000 écus. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements e,t\ écu.

Section 2

Répartition et libération des titres de participation

a) Le tableau annexé au présent Statut fixe le povwttvv-tage de répartition des titres-de participation offert à la souscription de chacun des Membres du Fonds.

b) Le nombre des titres de participation des nouveaux Membre du Fonds est fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article ix, section 3, chiffre 1, litt. a) et b), du présent Statut.