6 DE MAIO DE 1995

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c) Le Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 3

a) Dans ses réunions, le Conseil d'administration ne statue valablement que si les deux tiers des représentants de ses Membres sont présents.

b) Chaque Membre dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

Les décisions son prises par vote, à la majorité des voix. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul de la majorité ou des majorités.

c) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Toutefois, le Conseil d'administration adopte à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et à la majorité des voix exprimées lés décisions suivantes:

i) Décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas recueilli au sein du Comité exécutif la majorité requise à l'article x, section 5, litt. e), du Statut;

ii) Propositions et avis au Conseil de direction conformément à l'article ix, section 3, chiffre 1, litt c), d), f), m) et ri):

iii) Adoption ou modification du règlement intérieur du Conseil d'administration;

iv) Élection des Membres du Comité exécutif.

f) En outre, le Conseil d'administration prend les décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas obtenu l'avis de recevabilité visé à l'article xin, litt. c), du Statut à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

Section 4

Le Conseil d'administration peut à tout moment constituer des commissions en son sein et leur déléguer des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 5

d) Le Conseil d'administration constitue un Comité exé-cutif; ce Comité est composé de neuf de ses membres, élus pour une période de deux ans renouvelable. Dans leur désignation le Conseil d'administration prend en considération que tous les Membres du Fonds doivent pouvoir venir siéger au Comité exécutif, tout en prenant également en compte les titres de participation souscrits et l'intérêt d'assurer une répartition géographique équilibrée.

Le Comité est notamment chargé de:

i) Faire un premier examen des demandes de prêt

et de garantie; «) Suivre l'exécution des projets d'investissement

financés par le Fonds et prendre toute décision utile à cet effet;

iii) Suivre l'activité financière du Fonds, s'agissant notamment de ses opérations financières et prendre les mesures nécessaires à cet effet; . iv) Formuler un avis sur toute autre question à la demande du Conseil d'administration; v) Contribuer à la préparation des réunions du Conseil d'administration sur les points visés ci-dessus.

. b) Le Comité exécutif fait rapport à chacune des réunions du Conseil d'administration sur ses décisions, travaux et propositions.

c) Tout Membre non représenté au Comité exécutif peut, à sa demande, participer à la discussion des points de l'ordre du jour qui intéressent particulièrement son pays.

d) Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins huit fois par an.

e) Dans le cadre des orientations et dans les limites fixées par le Conseil d'administration, le Comité exécutif prend ses décisions à la majorité de sept de ses membres. Si cette majorité n'est pas atteinte, l'objet de la délibération est renvoyé au Conseil d'administration. >

ARTICLE XI Gouverneur

Section I Fonctions du Gouverneur

d) Le Gouverneur est le représentant légal du Fonds. Il est le chef des services du Fonds et gère les affaires courantes sous la direction du Conseil d'administration. Conformément aux articles v et vu, il ne contracte aucune obligation financière sans autorisation du Conseil d'administration. Sous le contrôle général du Conseil d'administration, il est responsablede l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du Fonds dans le cadre des réglementations adoptées par le Conseil d'administration.

b) Il est assisté par un ou plusieurs Vice-Gouverneurs et est remplacé par l'un d'eux en cas de besoin.

c) Le Gouverneur et le personnel dans l'exercice de leurs fonctions doivent se consacrer entièrement au service du Fonds à l'exclusion de toute autre activité. Chaque Membre respecte le caractère international de la mission du Gouverneur et des agents du Fonds et s'abstient de toute tentative d'influence sur ces personnes.

d) Le Statut des agents du Conseil de l'Europe est applicable aux agents du Fonds, dans les matières non couvertes par une décision spécifique du Conseil d'administration.

Section 2 Rapports au Conseil d'administration

Le Gouverneur donne son avis au Conseil d'administration sur les.aspects techniques et financiers des projets d'investissement présentés au Fonds.

Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d'administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées, et lui fournit tous les renseignements qu'il peut demander.

Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l'année. Il y joint le bilan