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II SÉRIE-A — NÚMERO 40

b) Autorise les États européens non membres du Conseil de l'Europe ainsi que les institutions internationales à vocation européenne à devenir Membres du Fonds, fixe les conditions de cette

' autorisation et le nombre de titres de participation à souscrire par ces Membres;

c) Modifie la répartition du capital entre les Membres telle qu'elle résulte du tableau annexé au présent Statut;

d) Augmente ou réduit le capital statutaire et ' fixe le taux et les échéance de libération des parts souscrites;

e) Veille au respect des objectifs statutaires; approuve le rapport annuel, les comptes et le bilan général du Fonds;.donne des orientations générales sur l'activité de l'institution;

f) Suspend ou arrête les opérations du Fonds de façon définitive et en cas de liquidation répartit ses avoirs;

g) Suspend un Membre;

h) Amende le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

i) Interprète lé présent Statut et statue sur les recours exercés contre les décisions en matière'd'interprétation ou d'application du Statut;

f) Autorise la'conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;

k) Élit le Président du Conseil de direction et le Président du Conseil d'administration;

[) Nomme de Gouverneur ainsi que, en tant que de besoin, sur proposition du Gouverneur, un ou plusieurs Vice-Gouverneurs dont l'un remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci, les révoque et accepte leur démission;

m) Nomme les membres du Comité de surveillance;

n) Nomme l'audit externe et fixe son mandat;

o) Établit son règlement intérieur;

p) Exerce tous autres pouvoirs que le présent Statut confère expressément au Conseil de direction.

2 — Le Conseil de direction prend sur proposition du Conseil d'administration ses décisions pour les litt. d) et/) et s'agissant des litt c), m) et n), après avoir entendu celui-ci. Le Conseil d'administration formule un avis sur toute autre décision impliquant des conséquences financières.

3 — Toutes les compétences autres que celles énumé-rées à la section 3, chiffre 1, ci-dessus sont déléguées au Conseil d'administration.

Les pouvoirs délégués au Conseil d'administration dans ce Statut ne peuvent être repris que dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps déterminé.

4 — Le Conseil dé direction se réunit une fois par an. Le Consiel peu, si nécessaire, tenir des sessions supplémentaires.

5 — Le Conseil de direction peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 4

a) Dans ses réunions, le Conseil de direction ne statue valablement qu'en présence des deux tiers des représentants de ses Membres.

Les décisions sont prises, par votes. Seuls les votes positifs et négatifs son pris en compte dans le calcul des majorités.

. b) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

c) Chaque Membre du Fonds dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Les décisions sont prises à la majorité des Membres du Fonds votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

f) Sont prises à la majorité des trois quarts des Membres votant par oui ou par non détenant les trois quarts des voix exprimées:

La décision prévue dans le présent article, section 3, chiffre 3;

Les modifications du tableau de répartition figurant en annexe au présent Statut, ne résultant pas de l'entrée de nouveaux Membres et prise en application de la section 3, chiffre 1, litt. c).

g) Les décisions visées à la section 3, chiffre 1, litt./) et h), sont prises à l'unanimité des voix'exprimées.

Section 5

Le Conseil de direction est présidé par un Président élu par le Conseil pour un mandat de trois ans.

Le Président sortant est réeligible pour une nouvelle période de trois ans. Tout Membre du Fonds est habilité à présenter un candidat.

Le Président assure les relations au niveau politique avec les responsables des États, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, en étroite coopération avec le Gouverneur.

Le Président informe régulièrement le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire des activités du Fonds, il transmet notamment le rapport du Gouverneur au Comité des Ministres, et maintient tous autres contacts nécessaires avec le Conseil de l'Europe.

ARTICLE X , Conseil d'administration

Section 1

Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par Je Conseil de direction en vertu de l'article tx.

Section 2

a) Le Conseil d'administration se compose d'un Président désigné par le Conseil de direction pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une seconde période de trois ans et d'un représentant désigné par chaque Membre. Chaque Membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

b) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de cinq de ses Membres, au moins quatre fois par an.