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II SÉRIE-A — NÚMERO 40

du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de surveillance.

Section 3 NomlnaUon et rétribution du Gouverneur

Le-Gouverneur et les Vice-Gouverneurs son nommés chacun pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le montant de leur rétribution est fixé par le Conseil d'administration.

ARTICLE, XH Comité de surveillance

Le Comité de surveillance est composé de trois membres nommés conformément à l'article ix, section 3, litt. m), en raison de leur compétence en matière économique et financière. Ils agissent en toute indépendance.

Le Comité de surveillance examine les comptes du Fonds et vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan.

Dans son rapport annuel, le Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures, qu'ils reflètent exactement et fidèlement l'état des opération du Fonds à la fin de chaque exercice financier et que le Fonds est géré selon les principes d'une saine gestion financière.

Le Comité reçoit communication de toute documentation utile à ses travaux telle que les rapports d'audit externe et interne. À la demande des organes du Fonds, le Comité effectue toute autre mission relative au contrôle de l'activité financière du Fonds.

ARTICLE Xm Conseil de l'Europe

a) Dans le but d'assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sont régulièrement informés des activités du Fonds. Le Conseil de direction se prononce sur les recommandations et avis du Comité des Ministres ou de l'Assemblée Parlementaire qui lui sont transmis.

b) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participe ou peut se faire représenter, sans droit de vote, aux réunions du Conseil de direction et du Conseil d'administration.

: Il s'acquitte de toute mission qui lui est confiée, en vertu du présent Statut ou du Troisième Protocole additionne) à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il met à la disposition du Fonds le personnel nécessaire.

Il peut assurer toute autre mission qui lui est confiée par les organes du Fonds, conformément aux dispositions de l'Accord partiel du Fonds de développement social.

c) Les demandes de prêt ou de garantie sont soumises au Conseil d'administration après que l'avis de recevabilité du Secrétaire Général a été recueilli sur la conformité du projet avec les objectifs' politiques et sociaux du Conseil de l'Europe.

, ARTICLE XTV Siège

Le siège du Fonds est à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion est fixé à Paris et ne peut être

changé que par une décision du Conseil de direction et une décision du Conseil d'administration prises en termes identiques.

ARTICLE XV

Suspension des opérations et liquidation du Fonds

■ Section I Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds dans des conditions fixées par le Conseil de direction après préavis de six mois précédant la fin de l'année civile en cours.

Section 2 Suspension des opérations

Si le Conseil de direction décide de la suspension des activités, le Fonds cesse toute opération de prêts ou de garantie.

Section 3 Liquidation du Fonds

Si le Conseil de direction décide la clôture des opérations, le Fonds cesse immédiatement toutes activités à l'exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu'à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l'exécution des droits à répartition, consentis par le Fonds lors de l'acceptation de concours financiers au titre de l'article v, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds conviennent d'un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

a) Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d'avoir régularisé sa position;

b) L'actif net du Fonds est utilisé par priorité à rembourser aux Membres les montants qu'ils ont versés au titre de l'article iv, en proportion des titres libérés.

Tout actif net du Fonds subsistant après /a distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun;

c) En cas de passif net, celui-ci est réparti entre les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun. Chaque Membre sera appelé à verser au Fonds sa part, déduction faite des titres qu'il a libérés, et dans la limite des titres souscrits.

ARTICLE XVI Interprétation du présent Statut

Toute décision du Conseil d'administration comportant l'interprétation du présent Statut peut être portée devant le Conseil de direction à la demande d'un Membre. En attendant que le Conseil de direction ait statué, le Fonds