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II SÉRIE-A — NÚMERO 40

7 — Les équipements démontables et biens meubles seront présentés en bon état de conservation, c'est-à-dire dans l'état qui en a permis une utilisation normale par la France jusqu'au moment du transfert.

8 — Les procès-verbaux de cession seront:

Pour le côté français, visés par le président de la Délégation française à la Commission franco-portugaise ou son représentant désigné par le représentant au Portugal du Service des domaines à l'étranger;

Pour le côté portugais, signés par le représentant de la Direction générale du patrimoine de l'Etat.

9 — Cette cession des biens meubles et autres équipements à l'Administration portugaise est une cession gratuite.

10 — Les biens meubles et autres équipements qui ne seront pas cédés à la République portugaise seront enlevés par la République française; ils pourront être vendus ou cédés localement à l'iniciative de cette dernière et selon les modalités qu'elle aura décidée sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur sur le lieu de vente ou de cession.

La République portugaise facilitera les cas échéant les opérations de transfert.

ANNEXE m

Dispositions générales concernant les mesures d'accompagnement social au profit du personnel portugais employé par la France dans la station française de l'Ile de Florès.

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel portugais empolyé par la France dans la station française de l'Ile de Florès:

1 — Conditions de licenciement. — Les conditions de licenciement sont les suivantes:

a) Date d'effet — elle est fixée pour tout le personnel au 30 juin 1993;

b) Indemnisation — en sus des indemnités légales calculés selon la loi portugaise applicable au personnel licencié, sera versé à chaque agent un complément dont le montant global pour l'ensemble du personnel licencié ser égal à 1,13 MF. Le calcul de ce complément sera basé sur l'ancienneté en service du personnel acquise à la date du licenciement (30 juin 1993);

c) Champ d'application — les indemnités qui seront versées au personnel embauché au titre d'un contrat à durée déterminée seront calculées sur les mêmes bases que celles qui seront versées au personnel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Ce personnel pourra en outre bénéficier des mesures décrites au paragraphe 2 ci-dessous;

d) Date de versement — les indemnités seront versées de la façon suivante:

Indemnités légales: à la date d'effet du licenciement;

Indemnités complémentaires: sous trois mois après la signature du modificatif.

2 — Aide à la reconversion:

a) Formation professionnelle générale — des stages de perfectionnement et d'aide à la reconversion seront organisés en France au Centre d'essais des Landes au profit des employés portugais de la station qui le demanderont; les frais correspondants seront pris en charge par l'Administration française. Ces stages prenderont fin au plus tard le 30 juin 1993;

b) Formation spécifique en vue de la reprise des équipements existants — conformément aux dispositions de l'annexe u, les meubles et autres matériels équipant certains bâtiments de soutien sont cédés gratuitement aux autorités portugaises. Afin de favoriser leur utilisation au profit de l'économie locale, les mesures suivantes seront appliquées:

Le gérant du Messe hôtel et le chef des ateliers seront prolongés dans leur poste jusqu'au 30 juin 1993 avec mission de fournir au personnel portugais chargé de la reprise de ces activités l'assistance technique nécessaire;

Le personnel portugais affecté à ces bâtiments pourra être libéré de ses obligations vis-à-vis de la station française de Florès le jour de la remise aux autorités portugaises des bâtiments auxquels il est affecté, sans préjudice de son droit au bénéfice des mesures d'accompagnement social.

3 — Mise en œuvre. — La Commission franco-portugaise est chargée de la définition détaillé de ces mesures et de résoudre les cas individuels le cas échéant.

PROJECTO DE LEI N.2 546/VI

ELEVAÇÃO DA POVOAÇÃO DE OLIVAL BASTO, CONCELHO DE LOURES, À CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Elementos de ordem geográfica e demográfica:

A criação da freguesia de Olival Basto foi votada por unanimidade na Assembleia da República, em 30 de Junho de 1989, atravessa Lei n.° 72/89, de 28 de Agosto.

Esta freguesia tem uma origem bastante antiga, com localização ao fundo da Calçada de Carriche, Lisboa, estendendo-se pelas povoações de Olival Basto, Quinta da Serra, Quinta da Várzea e Cassapia.

A freguesia de Olival Basto tem como limites geográficos:

A norte, as freguesias de Frielas e Póvoa de Santo Adrião;

A sul, a freguesia do Lumiar; A nascente, as freguesias de Camarate e Ameixoeira;

A poente, a freguesia de Odivelas.

A sua área é de 1,20 km2, possui um aglomerado populacional rondando os 12 000 habitantes e, segundo os dados do recenseamento eleitoral de 1994, conta com 6366 eleitores.