20 DE ABRIL DE 1996
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d'observation cm d*s fouet lona ai cil ai rata sont exercé** par dea forças ou miaiiees 4*3 "ationa Unie* daoa la région coneervte. Jusqu'au tara» desdites fonctiona.
3. Toute dénonciation d* la pria enta Convention a'appliquera égal*m*nt A tous las Protocolas annexé* dont la Baut* Parti* contractant* dénooçaot* a accepté les obligation*.
b. Une dénonciation n'aura d'effet a qu'a l'égard da la Rauta Partió contractante dénonçut*.
3. Un* dénooeiation n'aura pas d'effet sur les obligation* déjA contractée* du fait d'un conflit amé au titre de la présente Coavaatioti et des Protocoles y annexé* par la Baute Parti* contractant* dénonçante pour tout acte co—Ja avant qua ladite dénonciation devienne effective.
Article 10 Dépoaitaire
1. Le Secrétaire général da l'Organisation des Bâtions Unies est Dépositaire de la présente Convention et de* Protocole* y annexé*.
2. Outre l'exercice de ses fonction* habituelles, le Dépositaire notifiera i tous les Etats :
al Les *i«nature* appoaéao S la présent* Convention, conformément A
l'article 3;
b) Les inatrunanta d* ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion i la présenta Convention, déposés enfermement 1 l'article •>;
c) Le* notificationo d'acceptation des obligations dos Protocole» sjomxC* i la préa*at* Convention, conforpénant - l'article s;
d) Le* data» d'entrée en vigueur de la présent* Convention et de chacun de» Protocoles y annexé*, conformément i l'art tel* 5:
e) Le» notification! de dénonciation s reçues conformément A l'article 9 et les dates auxquelles allas prennent effet.
Article 11
Textes a>rthmgtlq\m
L'original de la présente Convention et des Protocoles y annexés, dont las textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont égalsnaut authentiques, sera déposé auprce du Dépositaire oui fera parvenir de* oopiee certifiées conformes s tous les Etats.
PROTOCOLE RELATIF AUX ECLATS «■ LOCALISABLES IIWTOCOLE I)
Il est Interdit d'employer toute anse dont l'effet principal est de blesser par dee éclate qui n* sont pas locallsablee par rayons X dans la corps îiisssln
PROTOCOLC SUR L' rhTERDICTTOK OU U LIMITATION DE L'EMPLOI DES ' MIRES, PIETES ET AUTRES DISPOSITIFo
(pircrncoLB m
Article prettier
Champ d'application pratique
Le .-m'asnt Protocole a trnlt & l'utllisation.sur tsrre des mine*, pit1*** et autres dispositifs définis ei-enrès, y compris le* mines pœéea pour interdire l'accts de plages ou la traversée do voles navigables ou de cours d'eau, mais ne n'applique pas aux alues entinavireo utilisées en mer ou dans les voles de navigation Intérieure*.
Article 2
Définitions
Aux fins 4u présent Protocola, oa entend :
1. Par "mine", un engin quelconque placé sous ou sur le sol ou une autre surrase ou t proximité, et "conçu pour exploser ou éclater du fait te la pe4eeaee, de la proximité ou du contact d'u&a partons* ou d'un véhiculei et par "aine mise es place Î distance", toute aine ainsi définie lancée par une piece d'artillerie, un lance-roquettes, un mortier ou un engin similaire ou larguCs d'un aéronefi
2. Par "plcge". tout dispositif ou material qui est conçu, construit oa adapté pour tuer ou blesser et qui fonctionne i 1 ' isiproviite quand: on déplace un ocjet an apparence inoffaneif ou qu'on s'en approche, ou qu'on ee livre ï un acte apuerec&ent sins danger;
*j. Par "autres dispositifs", dee munitions et dispositifs mis en place e la main et cou.us pour tuer, blesser ou eotccasagar et qui sont déclenchés par ni—snli i •tiitaoce ou automatiquement spréa un certain tempe;
«. Par "objectif militaire", dans la masure où des biens sont rises, tent bien qui par ss nature, eon emplacement, ee destination ou son utilisation apporte •xie contribution effective ft l'action ail it a ire et dent la destructiœ totale eu partielle, la capture ou le neutralisstion offre en l'occurrence un avantage militair* précis;
9. Par "biens de caractère civil", tous le* bien* qui ne eost pas de* objectifs militaire* au sans du paragraphe *.;
6. Par "enregistrement", un* operation d'ordre matériel, adclniotretlf et cechni Article 3 Rsstrictiops, ^péralee à l'emploi de aines. pU«es . ' et autres dispositifs 1. f a) Aux aines; M Aux pièges; c) Aux autres dispositifs. - 2.* Il est interdit en toutes circonstances de diriger les are** auxquelles s'appliqua le prêtent article contre la population civile-en général ou contre des civils individuellement, que c* soit i titre offensif, défenoif ou de représailles. 3. L'emploi «an* discrimination daa arme* auxquelles s'applique le présent article est interdit. Par esploi ïana discrimination, on entend un* nioe en place d* ces armes : a) Ailleurs que sur un objectif militaire, ou telle que ce* armas ne sont nas dirigée* contre un tel objectif; ou b) Oui implique uns method* ou un moyen de transport sur 1*objectif tel qu'allas ne peuvent pas ttr* dirigé** contre un objectif militaire spécifique; ou e) Dont on peut atteadr* qu'elles cousent incidemment des pertes es vies humaine* dans la population civile, des blessures aux perconnes civile», &•* Aras ai je ■ aux blase de caractère civil, ou une combinaleoo d* ce* perte» et dommages, qui aéraient exceaaifs par rapport A l'avantage militaire concret et direct attendu. •i. Toute* les précaution* possibles seront prises pour protéger les civils dm* effets des armes auxquelles s'applique 1* présent article. Par précautions possible*, on citteod le* précaution* qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendra eu égard A toute» le* conditions du aosexit, notainaaat aux considérations d'ordre humanitaire et d'ordre nilitair*. Article b Restriction» > l'emploi de min** autre» eye 1** mine* ml**» en, plaça A dietance. pièges et autres dispositifs dans les aope* habitées 1. Le pré cent article s'applique *. a) Aux mines autres que les mines mises en place i distance; b) Aux piAges ; et c) Aux eutr** dispositif». 2. U **t interdit d'employer le* arme* auxquelles a'applique 1* présent art loi* dans toute ville, tout village ou tout* autre son* ou ** trouve une concentration analogue d* personnes oiviles.et ou les combats entre de* forces terrestres ne sont pas engagés ou n* semblent pas imminents, A moin* t a) OVell** a* soient placées sur un objectif militaire ou 1 proximité immédiat* d'un objectif militaire appartenant A une partie adverse ou aoufl son contrSl*; ou b) Que dee mesure* ne *oi*nt prise* pour protéger la population civil* contre leurs effets, par «xmmpl* en affichant de» avortiiiaments, en postant des seatinslles, en diffusant des avertissement* ou en Installant des clôtures. Article ? R*striotions A l'emploi de mine» mises an place A distanc* 1. L'emploi d* mines mises en plac* A dietance est interdit, sauf si c** mime* «ont utilisée* uniquement dan* une (on* qui constitue un objectif militaire ou qui contient des objectifs militaires «t â soin» : a) Qua leur emplacement soit enregistré avec exactitude conformé ment A l'alinéa a) du paragraphe 1 A* l'article 1; ou b) Qua aoit utilisé sur chacun* d'elle* un mécanisée efficace de neutre.** lisation, c'est-A-dire un mécanisme A eutodAclenchement, conçu pour la désactiver ou pour en provoquer 1'eutodestruction lorsqu'il y a lieu de penssr qu'elle ne servira plus aux fin* ai 11taire» pour lesquelles all* a (té ados en place, ou un mécanisa* télécommandé conçu pour la désactiver ou la détruire lorsque la mine ne sert plus aux fins militaires pour lesquelles elle a été sise en place. 2. Pré*via affectif sera donné du lancement cm du largage d* mine* mise» en piece 1 distance qui pourrait avoir de* effets pour la population civile, A moins que las circonstances ne 1* permettent pas. Article 6 Interdiction d'emploi de certains pic**» 1. Sans prejudica des réglas du droit international applicables aux conflits armé* relative» A la trahison st A la perfidie, il est interdit en toute» circonstance* d'employer : a) Des piegas ayant l'apparence d'objets portatifs inoffenaif* qui sont exprèssemant conçu* et construits pour contenir une charge explosive et qui produisent Une détonation quand on les déplace ou qu'on s'en approcha; ou b) Des piAges qui sont attachés jtu associés d'une façon quelconque : i) A des emblème», algnea ou signaux protecteura ioterrurtionAlement reconnus; li) A de* malades, des bl*ssé* ou des morts; iii) A des lieux d'inhumation ou d'inclorratloo ou A des tombée; lv) A des Installât tons, du matériel, des fournitures ou d*a transporto ■aaltalre*; v> & dm* jouet* d'enfant ou A d'autres objets portatifs ou A dos produits spécialsmant destinés A l'alimentation, A la aanté, 3 l'hygien*, A l'habilleasTrat ou 3 l'éducation dee enfant*; vi) A des «liment* ou A d*s boissons; vil) A de* ustensile* de oulsin* ou A de* appareils.ménager», sauf dans de* étebll***merjts militaires, d*» sita* ailitair** et de* dépit* d* approvisionnement militaire*; viii) A des objet* de earacter* indiscutablement religieux; ix) A de* monuments historique*. d«* oeuvres d'art ou de* lieux de culto oui constituant 1* patrimoine culturel ou opirituel des peuple»; x) A des animaux ou * de* carcasse* d'animaux. r. Il «st intsrùit «n toute* circonstances d'amployer des piAgas qui sent conçu» pour causer de* blessures inutileo ou des souffrance* superflue». Article 7 Enregiatrement et publication de l'emplaceoent des champs d» mine*, d*a mine» et d*a 1. . Les parties l un conflit enregistreront l'emplacement : a) Pm tous les champs de aine* préplaniflé* qu'ailes ont mis en plac*;