15 DE MARÇO DE 1997

430-(21)

Article 3

Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé:

«2 — Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.»

Article 4

Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot «membre» est supprimé et les mots «ou d'approbation,» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion.».

Article 5

Au paragraphe 1 de l'article 20 de la Convention, les mots «ou d'approbation» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion,».

Article 6

1 — La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit:

«Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention:»

2 — A la lettre b) de l'article 23 de la Convention, les mots «ou d'approbation;» sont remplacés par «d'approbation ou d'adhésion;».

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Aloïs MocL

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: WtOyClaes.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Article 7

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe noti-fteia aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8;

Pour le Gouvernement de la République tchèque:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Marie-Louise Overvad

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République de d'Estonie:

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Holger Rotkirch.

Pour le Gouvernement de la République française: Michel Lennuyeux-Commene. Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Horst Schirmer.

With reservation in respect of ratification or acceptance.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.