19 DE ABRIL DE 1997

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peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6 — Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil d'administration et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7 — Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

8 — Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil d'administration

1 — Le Conseil d'administration se compose de quarante et un membres qui exercent leurs fonctions durant le période qui sépare deux Congrès successifs.

2 — La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel

, il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe 3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil d'administration élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.

3 — Les quarante autres membres du Conseil d'administration sont élus par le Congrès sur la base d'une ï€.patt\t\on géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Conr grès aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

4 — Chaque membre du Conseil d'administration désigne son représentant, qui doit être compétent dans )e domaine postal.

5 — Les fonctions de membre du Conseil d'administration sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

6 — Le Conseil d'administration a les attributions suivantes:

6.1 — Superviser toutes les activités de l'Union dans l'intervalle des Congrès, en tenant compte des décisions

1 du Congrès, en étudiant les questions concernant les politiques gouvernementales en matière postale et en tenant compte des politiques réglementaires internatio-nales telles que celles qui sont relatives au commerce des services et à la concurrence;

6.2 — Examiner et approuver, dans le cadre de ses compétences, toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

6.3 — Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

6.4 — Examiner et approuver le budget, et les comptes annuels de l'Union;

6.5 — Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformémment à l'article 125, paragraphes 2bis, 3, 4 et 5;

6.6 — Arrêter le Règlement financier de l'UPU;

6.7 — Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

6.8 — Arrêter les règles régissant le Fonds spécial;

6.9 — Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

6.10 — Arrêter les règles régissant le Fonds volontaire;

6.11—Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;

6.12 — Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 126, paragraphe 6;

6.13 — Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

6.14 — Créer ou supprimer les postes de travail du Bureau international en tenant compte des restrictions liées au plafond des dépenses fixé;

6.15 — Nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de Sous-Directeur général (D2);

6.16 — Arrêter le Règlement du Fonds social;

6.17 — Approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet;

6.18 — Décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.19 — Après consultation du Conseil d'exploitation postale, décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner et approuver les rapports du.Bureau international sur les relations de l'UPU avec les autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner: désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;

6.20 — Arrêter, au cas où il le juge utile, les principes dont le Conseil d'exploitation postale doit tenir compte lorsqu'il étudiera des questions ayant des répercussions financières importantes (taxes, frais terminaux, frais de transit, taux de base du transport aérien du courrier et dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres), suivre de près l'étude de ces questions et examiner et approuver, pour en assurer la conformité avec les principes précités, les propositions du Conseil d'exploitation postale portant sur les mêmes sujets;

6.21 — Étudier, à la demande du Congrès, du Conseil d'exploitation postale ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international. Il appartient au Conseil d'administration de décider, dans les domaines susmentionnés, s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;

6.22 — Approuver les recommandations du Conseil d'exploitation postale concernant la modification, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, des taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres;

6.23 — Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations postales conformément à l'article 122;