19 DE ABRIL DE 1997

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10 — D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.

11 —Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12 — Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.

13 — Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leur relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE II Bureau international

Article 109

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international

1 — Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès successifs, la durée minimale de leur mandat étant de cinq ans. Leur mandat est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.

2 — Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un cur-riculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation néce^aire pour le Congrès. L'élection du Directeur général et celle du Vice-Directeur général ont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

3 — En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est éligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que son mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare sont intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

4 — En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain

Congrès, Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.

5 — En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 110 Fonctions du Directeur général

1 — Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international, dont il est le représentant légal. Il est compétent pour classer les postes des grades Gl à Dl et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades PI à Dl, il doit prendre en considération les qualifications professionnelles des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont -ils ont la nationalité, ou dans lesquels ils exercent leur activité professionnelle, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Toutefois, dans le cas de postes exigeant des qualifications spéciales, le Directeur général peut s'adresser à l'extérieur. Il tient également compte, lors de la nomination d'un nouveau fonctionnaire, de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D2, Dl et P5 doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union. Lors de la promotion d'un fonctionnaire du Bureau international aux grades Dl et P5, il n'est pas tenu à l'application du même principe. En outre, les exigences d'une équitable répartition géographique et des langues passent après le mérite dans le processus de recrutement. Le Directeur général informe le Conseil d'administration une fois par an, dans le rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P4 à Dl.

2 — Le Directeur général a les attributions suivantes:

2.1 — Assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2 — Notifier à l'ensemble.des Administrations les Règlements d'éxecution arrêtés ou revisés par le Conseil d'exploitation postale;

2.3 — Préparer le projet de budget annuel de l'Union au niveau le plus bas possibile compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil d'administration; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil d'administration et l'exécuter;

2.4 — Exécuter les activités spécifiques demandées par les organes de l'Union et celles que lui attribuent les Actes;

2.5 — Prendre les initiatives visant à réaliser les objectifs fixés par les organes de l'Union, dans le cadre de la politique établie et des fonds disponibles;

2.6 — Soumettre des suggestions et des propositions au Conseil d'administration ou au Conseil d'exploitation postale;

2.7 — Préparer, à l'intention du Conseil d'exploitation postale et sur la base des directives données par ce der-