Debates Parlamentares - Diário 013S1, p. 4 (2007-11-07)

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4 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

décembre 1991 PRÉAMBULE Les États parties à la convention sur le brevet européen, CONSIDÉRANT que la coopération entre les États européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l’intégration juridique et économique de l’Europe, DÉSIREUX d’assurer une promotion encore plus efficace de l’innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l’extension du système du brevet européen, SOUCIEUX d’adapter, à la lumière de l’internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l’évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1
er MODIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN La Convention sur le brevet européen est modifiée comme suit : 1. Le nouvel article 4 bis suivant est inséré à la suite de l’article 4 : Article 4 bis Conférence des ministres des États contractants Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l’Organisation et au système du brevet européen. 2. L’article 11 est remplacé par le texte suivant : Article 11 Nomination du personnel supérieur (1) Le Président de l’Office européen des brevets est nommé par le Conseil d’administration. (2) Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu. (3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition du Président de l’Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu. II SÉRIE-A — NÚMERO 13
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4 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007décembre 1991 PRÉAMBULE Les États parties à la convention sur le brevet européen, CONSIDÉRANT que la coopération entre les États européens établie sur la base de la Convention sur le brevet européen et de la procédure unique de délivrance de brevets que celle-ci a instaurée apporte une contribution essentielle à l’intégration juridique et économique de l’Europe, DÉSIREUX d’assurer une promotion encore plus efficace de l’innovation et du développement économique en Europe par la création de bases permettant de poursuivre l’extension du système du brevet européen, SOUCIEUX d’adapter, à la lumière de l’internationalisation croissante en matière de brevets, la Convention sur le brevet européen à l’évolution technique et juridique intervenue depuis son adoption, Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1
er MODIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN La Convention sur le brevet européen est modifiée comme suit : 1. Le nouvel article 4 bis suivant est inséré à la suite de l’article 4 : Article 4 bis Conférence des ministres des États contractants Une conférence des ministres des États contractants compétents en matière de brevets se réunit au moins tous les cinq ans pour examiner les questions relatives à l’Organisation et au système du brevet européen. 2. L’article 11 est remplacé par le texte suivant : Article 11 Nomination du personnel supérieur (1) Le Président de l’Office européen des brevets est nommé par le Conseil d’administration. (2) Les Vice-Présidents sont nommés par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu. (3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par le Conseil d’administration sur proposition du Président de l’Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d’administration, le Président de l’Office européen des brevets entendu. II SÉRIE-A — NÚMERO 13
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